Les associations : fonctionnement, responsabilité et financement

Cette fiche de révision du DSCG UE1 présente le régime juridique des associations, leur organisation, leur responsabilité, leur dissolution et les principales formes voisines : fondations et fonds de dotation.

01La définition de l’association

La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but qui n’est pas le partage de bénéfices. Le décret du 16 août 1901 complète ce régime.

L’association repose sur plusieurs idées essentielles :

elle ne peut pas distribuer ses résultats à ses membres ;
les apports peuvent être des connaissances, une activité, de la solidarité ou des biens ;
la volonté de s’inscrire dans la durée traduit la permanence du groupement ;
les membres sont placés sur un pied d’égalité ;
chacun reste libre d’adhérer, de ne pas adhérer ou de quitter l’association.

Le Code civil fournit les règles générales applicables à la validité du contrat : consentement non vicié, capacité et contenu licite et certain. Les fondateurs disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts, sous réserve du respect de l’ordre public.

02Les principales catégories

2.1. Association non déclarée

Elle existe entre ses membres mais ne possède pas la personnalité morale. Elle ne dispose donc pas d’un patrimoine propre distinct et ne bénéficie pas de l’ensemble des droits reconnus aux associations déclarées.

2.2. Association déclarée

La déclaration en préfecture permet d’acquérir la personnalité morale. L’association peut alors notamment :

protéger son nom ;
détenir un patrimoine composé d’actifs et de dettes ;
conclure des contrats et recevoir des cotisations, dons ou subventions ;
agir en justice pour défendre ses intérêts ou ceux relevant de son objet.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Celui-ci précise, par exemple, les modalités de convocation et de vote des assemblées ou les règles pratiques de fonctionnement.

2.3. Association reconnue d’utilité publique

La reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État après instruction administrative. L’association doit poursuivre une mission présentant un intérêt général suffisamment important. Ce statut facilite notamment la détention d’immeubles et la réception de dons ou de legs.

03L’organisation de l’association

Les statuts déterminent les organes de direction, les pouvoirs du président, le rôle du conseil d’administration et les compétences de l’assemblée générale. Ils ne doivent pas priver l’assemblée générale de ses prérogatives essentielles.

Les dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales. En l’absence de président, la gestion peut être assurée par le conseil d’administration selon les règles statutaires.

L’assemblée générale réunit les membres à jour de leur cotisation. Elle est généralement convoquée par le président ou le conseil d’administration. Chaque membre dispose en principe d’une voix et peut être représenté par procuration. La loi n’impose pas de quorum général : les statuts peuvent en prévoir un. Sauf règle contraire, les décisions sont prises à la majorité simple.

Les membres ne répondent pas personnellement des dettes de l’association. Celle-ci peut employer des salariés, recourir à des travailleurs indépendants et accueillir des bénévoles.

04Responsabilité de l’association

L’association peut engager :

sa responsabilité civile contractuelle lorsqu’elle n’exécute pas un engagement ;
sa responsabilité civile extracontractuelle lorsqu’elle cause un dommage en dehors d’un contrat ;
sa responsabilité pénale lorsqu’une infraction est commise par ses organes ou représentants pour son compte.

05Ressources et contrôle des comptes

Les ressources peuvent provenir des cotisations, de subventions publiques, de dons et de legs selon le statut de l’association. Une association peut aussi exercer une activité économique, à condition de ne pas distribuer ses excédents à ses membres.

La nomination d’un commissaire aux comptes est notamment requise lorsque l’association dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture : 50 salariés, 1,55 million d’euros de total de bilan et 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle est également concernée lorsqu’elle reçoit plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal ou au moins 153 000 euros de subventions publiques, hors subventions européennes.

06Transformation et dissolution

Une association peut participer à une fusion-absorption, à une fusion donnant naissance à une nouvelle association ou à une scission. Les associations qui disparaissent sont alors dissoutes sans liquidation et leur patrimoine est transmis aux bénéficiaires. Une association ne se transforme pas directement en société commerciale : il faut la dissoudre puis créer une nouvelle personne morale.

La dissolution peut être :

volontaire, par décision de l’assemblée générale ;
prévue par les statuts ;
judiciaire, notamment lorsque l’objet devient illicite ;
administrative dans les cas prévus par la loi, par exemple en cas d’atteinte à l’ordre public.

Après règlement du passif, l’actif restant est attribué conformément aux statuts ou à la décision de l’assemblée générale. Il revient généralement à un organisme poursuivant un objectif comparable et ne peut pas être partagé entre les membres.

07Fondations et fonds de dotation

7.1. Fondation reconnue d’utilité publique

La fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et sans but lucratif. Le régime présenté dans le manuel s’inscrit notamment dans la loi du 23 juillet 1987. La reconnaissance d’utilité publique suppose un dossier adressé à l’administration compétente et la constitution d’une dotation initiale.

Ses ressources peuvent comprendre des subventions, des dons et legs, des revenus tirés de prestations et des produits de placements. Elle doit transmettre un rapport annuel d’activité et de gestion aux autorités compétentes.

7.2. Fondation d’entreprise

La fondation d’entreprise est une personne morale sans but lucratif créée par des entreprises, des établissements publics industriels et commerciaux, des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles. Elle poursuit une œuvre d’intérêt général dans le cadre d’un programme pluriannuel. Le régime est complété par le décret du 30 septembre 1991 et le programme doit représenter au minimum 150 000 euros.

7.3. Fonds de dotation

Le fonds de dotation, créé par la loi du 4 août 2008, est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il reçoit et gère des biens, droits ou ressources donnés de manière gratuite et irrévocable afin de financer une mission d’intérêt général ou de soutenir un autre organisme sans but lucratif. Sa création résulte d’une déclaration en préfecture accompagnée de statuts.

À retenir

Une association peut exercer une activité économique et dégager des excédents sans perdre son caractère non lucratif, à condition que sa gestion reste désintéressée et que les excédents soient affectés à son objet. La personnalité morale dépend de la déclaration, tandis que la reconnaissance d’utilité publique confère des capacités supplémentaires.