Fiscalité des associations et organismes sans but lucratif

Cette fiche de révision du DSCG UE1 explique comment déterminer le caractère lucratif d’une association, les exonérations de TVA, d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale, ainsi que les mécanismes de sectorisation et de filialisation.

01Le principe de non-imposition commerciale

Les organismes sans but lucratif ne relèvent en principe pas de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ni de la contribution économique territoriale. Sont notamment concernés les associations de la loi de 1901, certaines congrégations religieuses, les associations locales d’Alsace-Moselle, les associations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise.

Une activité lucrative peut toutefois remettre en cause ce régime. L’analyse doit être conduite dans un ordre précis.

02La méthode d’analyse de la lucrativité

La jurisprudence Association Jeune France du Conseil d’État du 1er octobre 1999 conduit à examiner successivement trois questions.

2.1. La gestion est-elle désintéressée ?

La gestion est normalement désintéressée lorsque les dirigeants n’ont pas d’intérêt direct ou indirect dans les résultats, que les excédents ne sont pas distribués et qu’aucun membre ne peut récupérer les biens sociaux.

La distribution de ressources ou l’octroi d’avantages injustifiés peut rendre la gestion lucrative. Sont notamment visés la prise en charge de dépenses personnelles, les rémunérations excessives, les prélèvements en nature, la rémunération de comptes courants ou les prêts consentis à des conditions préférentielles.

La rémunération des dirigeants n’est pas automatiquement interdite. Le manuel retient, au 1er janvier 2025, la limite de trois quarts du SMIC, soit 1 351,35 euros bruts mensuels. Les associations importantes peuvent, sous conditions et à partir de leur quatrième année d’existence, rémunérer un nombre limité de dirigeants. Le plafond indiqué pour chaque dirigeant est de trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 11 775 euros bruts par mois en 2025.

Le nombre de dirigeants rémunérables dépend des ressources annuelles, hors versements publics et après prise en compte des ressources des organismes affiliés :

Ressources	Dirigeants concernés
Jusqu’à 200 000 €	Sans limite sous la limite des 3/4 du SMIC par dirigeant
Plus de 200 000 € à 500 000 €	1
Plus de 500 000 € à 1 000 000 €	2
Plus de 1 000 000 €	3

La gestion est également considérée comme intéressée lorsque l’association sert principalement de débouché à une entreprise ou constitue le prolongement d’une activité commerciale dans laquelle un dirigeant possède un intérêt.

2.2. L’association concurrence-t-elle le secteur commercial ?

Il faut comparer l’activité exercée, la zone géographique et le public visé. Une association peut être en concurrence avec des entreprises mais rester exonérée si elle répond à un besoin insuffisamment couvert et propose ses prestations dans des conditions différentes.

2.3. Les conditions d’exercice sont-elles différentes ?

La comparaison s’effectue selon la règle des « 4 P », dans un ordre décroissant d’importance :

Produit : l’activité répond-elle à un besoin social peu ou mal satisfait par le marché ?
Public : les bénéficiaires sont-ils choisis en raison de leur situation économique ou sociale, par exemple des personnes sans emploi ou handicapées ?
Prix : les tarifs sont-ils nettement inférieurs au marché ou modulés selon les ressources des usagers ?
Publicité : l’association se limite-t-elle à informer le public et à solliciter la générosité, sans adopter une démarche commerciale habituelle ?

Si les conditions proposées sont proches de celles d’une entreprise commerciale, l’activité peut être soumise aux impôts commerciaux.

03Les excédents financiers

Un organisme sans but lucratif peut dégager un excédent grâce à une gestion prudente. Il ne doit toutefois pas accumuler des réserves dans le seul objectif de les placer ni les distribuer à ses membres. Les excédents doivent financer les besoins futurs ou les projets conformes à l’objet non lucratif.

04Les exonérations propres à chaque impôt

4.1. TVA

Le CGI prévoit plusieurs exonérations, notamment à l’article 261, 7-1°-a. Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives peuvent être exonérées pour les prestations fournies à leurs membres lorsqu’elles sont gérées de manière désintéressée. Les ventes d’objets aux membres bénéficient d’une limite de 10 % des recettes totales.

Les six manifestations annuelles de soutien ou de bienfaisance, comme les kermesses ou les comités des fêtes, bénéficient également d’une exonération sur les droits d’entrée et les recettes accessoires, conformément à l’article 261, 7-1°-c du CGI. Les associations philosophiques, politiques, civiques, patriotiques, syndicales ou religieuses peuvent relever de l’exonération prévue par l’article 261, 4-9° lorsqu’elles restent désintéressées et non lucratives.

4.2. Impôt sur les sociétés

Certaines opérations déjà exonérées de TVA sont également exonérées d’IS, en application de l’article 207-1-5° bis du CGI. Sont notamment visées les manifestations de bienfaisance ou de soutien, les activités de syndicats professionnels au profit de leurs membres, certaines manifestations publiques présentant un intérêt local, les associations de services aux personnes et les organismes de jardins familiaux.

4.3. Contribution économique territoriale

Les organismes bénéficiant de l’exonération d’IS peuvent également être exonérés de CET. D’autres exonérations spécifiques existent selon la nature de l’organisme et de son activité.

05La franchise des activités lucratives accessoires

Une association dont les activités non lucratives restent prépondérantes peut conserver l’exonération des impôts commerciaux si ses recettes lucratives accessoires ne dépassent pas 78 596 euros hors taxes pour 2024. Le seuil est revalorisé chaque année.

Trois conditions doivent être réunies :

la gestion doit rester désintéressée ;
les activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes ;
les recettes d’exploitation lucratives de l’année précédente ne doivent pas dépasser le plafond applicable.

Pour le calcul, certaines recettes sont exclues, notamment les cotisations, libéralités, aides publiques destinées à la création d’emplois, recettes des six manifestations exonérées, revenus du patrimoine, résultats des placements taxés au taux de droit commun, recettes exceptionnelles et opérations immobilières soumises à TVA.

06Lorsque les activités lucratives deviennent prépondérantes

Lorsque les activités lucratives prennent une importance supérieure aux activités non lucratives, l’association devient en principe soumise aux impôts commerciaux. Elle collecte alors la TVA sur ses opérations et peut déduire la TVA d’amont dans les conditions de droit commun.

Elle perd également la possibilité d’émettre des reçus fiscaux aux donateurs si elle ne remplit plus les conditions de l’intérêt général. Les conséquences concernent aussi la relation avec les membres, les bénévoles, les financeurs et les donateurs.

Lorsque les deux catégories d’activités coexistent, l’association peut choisir entre la sectorisation et la filialisation.

07La sectorisation des activités lucratives

La sectorisation consiste à isoler comptablement l’activité lucrative au sein de l’association.

Les moyens exclusivement affectés à chaque secteur sont rattachés à celui-ci. Les moyens communs sont répartis selon des clés objectives, précises et justifiées, notamment au prorata du temps d’utilisation. Un bilan fiscal de départ doit être transmis à l’administration et une comptabilité analytique fiable doit être tenue.

La sectorisation suppose que l’activité non lucrative reste principale et que les activités puissent être distinguées. En TVA, le secteur lucratif est imposé selon la nature des recettes et les droits à déduction sont déterminés selon les coefficients applicables. En IS, le résultat du secteur lucratif est taxé au taux réduit des PME lorsqu’il peut s’appliquer, ou au taux normal de 25 %. Le déficit est reportable sur les résultats lucratifs des exercices suivants. En CET, seules les activités lucratives sont imposées.

08La filialisation

La filialisation consiste à transférer l’activité lucrative à une société commerciale distincte, par exemple au moyen d’un apport partiel d’actif. La filiale relève alors des impôts commerciaux et l’association mère peut conserver son caractère non lucratif si elle se comporte comme un actionnaire passif.

En revanche, l’association devient elle-même taxable si elle intervient dans la gestion de sa filiale ou entretient avec elle des relations privilégiées révélant une communauté d’intérêts. Les relations commerciales, l’existence d’une clientèle commune ou les échanges de services doivent donc être encadrés.

Les dividendes reçus sont en principe imposables au taux de droit commun. Le régime mère-fille peut être choisi si les conditions mentionnées dans le manuel sont réunies, notamment une détention d’au moins 5 %, une conservation des titres pendant au moins deux ans et une option portant sur l’ensemble des produits attachés aux titres d’une même filiale.

09Les revenus du patrimoine

Les organismes sans but lucratif sont en principe imposables à l’IS sur les revenus de leur patrimoine mobilier et immobilier qui ne se rattachent pas à une activité lucrative. Le manuel indique des taux réduits de 24 %, 15 % ou 10 % selon la nature des revenus. La contribution sociale de 3,3 % n’est pas due sur ces revenus.

Les fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées de l’imposition de leurs revenus patrimoniaux. Il en va de même pour certains fonds de dotation lorsque leurs statuts ne permettent pas de consommer la dotation en capital.

La base imposable correspond au revenu net, c’est-à-dire aux recettes diminuées des charges réelles et des amortissements supportés pendant la période. La déclaration annuelle s’effectue au moyen de la déclaration n° 2070.

Principales catégories indiquées par le manuel :

Revenu patrimonial	Taux indiqué
Revenus fonciers et bénéfices agricoles ou forestiers	24 %
Dividendes de sociétés françaises ou étrangères	15 %
Revenus d’obligations et titres assimilés émis depuis le 1er janvier 1987	10 %
Certains titres et produits financiers exonérés	0 %

À retenir

Le raisonnement fiscal suit une logique constante : vérifier la gestion désintéressée, apprécier la concurrence, comparer les conditions d’exercice au moyen des 4 P, puis déterminer si une exonération, une franchise, une sectorisation ou une filialisation peut s’appliquer. Les dates et seuils doivent toujours être rattachés à l’année de référence mentionnée dans le manuel.