Le partage d'informations en équipe de soins
Cadre programme : référentiel infirmier 2026 (arrêté du 20 février 2026), Domaine A, UE A.2 « Législation, déontologie, éthique ». Correspond à l'ex-UE 1.3 (référentiel 2009).
Pourquoi c'est central pour l'IDE : le partage d'informations au sein de l'équipe de soins est indispensable à la sécurité et à la continuité des soins, mais il doit respecter un cadre légal précis pour ne pas constituer une violation du secret professionnel.
1. Le cadre légal du partage d'informations
1.1 Base légale : la loi de modernisation du système de santé de 2016
Le cadre du partage d'informations en équipe de soins a été posé principalement par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, qui a introduit dans le Code de la santé publique les dispositions relatives à l'équipe de soins et à la notion de secret partagé.
Ces dispositions précisent à quelles conditions les professionnels de santé peuvent partager des informations couvertes par le secret professionnel, sans que ce partage constitue une infraction.
Point clé : le partage d'informations en équipe de soins n'est pas une exception au secret, mais une extension légale de son périmètre à l'équipe chargée de la prise en charge du patient.
1.2 Distinction entre secret partagé et violation du secret
| Situation | Qualification |
|---|---|
| Partage d'informations avec les membres de l'équipe de soins chargée du patient, dans les conditions légales | Secret partagé : légal et souhaitable |
| Partage avec un professionnel non impliqué dans la prise en charge | Violation du secret professionnel |
| Partage avec la famille sans accord du patient | Violation du secret professionnel |
| Partage avec l'employeur du patient | Violation du secret professionnel |
2. La notion d'équipe de soins
2.1 Définition légale
La loi du 26 janvier 2016 définit l'équipe de soins comme un ensemble de professionnels de santé qui participent directement à la prise en charge d'un même patient et qui ont la qualité pour y accéder. Elle peut inclure :
- Des professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes, aide-soignants dans une certaine mesure).
- Des professionnels intervenant dans le système de santé (travailleurs sociaux, psychologues) dans les conditions prévues.
Les membres de l'équipe peuvent exercer au sein du même établissement ou de structures différentes, dès lors qu'ils concourent à la même prise en charge (ex. : équipe ville-hôpital dans le cadre d'une coordination des soins).
2.2 Ce que l'équipe de soins n'est pas
Ne font pas partie de l'équipe de soins au sens légal :
- Les professionnels d'un autre service non impliqués dans la prise en charge du patient (même collègue infirmier d'un autre couloir).
- Les administratifs de l'établissement (sauf dans les limites nécessaires à la facturation et à la gestion du dossier).
- La famille, les proches, l'entourage du patient.
- Les employeurs ou assureurs.
3. Les conditions et limites du partage d'informations
3.1 Conditions à réunir pour un partage licite
Pour que le partage d'informations soit légalement valide, plusieurs conditions doivent être satisfaites :
- L'information est partagée entre membres de l'équipe de soins chargée de la prise en charge du patient concerné.
- L'information est nécessaire à la prise en charge : on ne partage que ce qui est pertinent pour les soins. Le principe de proportionnalité s'applique.
- Le patient a été informé de sa prise en charge par une équipe et du principe du partage d'informations au sein de cette équipe. Il ne s'y est pas opposé (voir section 4).
- Le professionnel qui partage l'information est lui-même dépositaire du secret : il ne peut partager que des informations dont il a légitimement connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
3.2 Principe de proportionnalité et de nécessité
Le partage ne doit porter que sur les informations nécessaires et pertinentes pour la prise en charge. On ne partage pas le dossier médical intégral à chaque professionnel de l'équipe : chacun accède aux informations dont il a besoin pour sa mission.
En pratique : l'infirmier n'a pas à partager avec le kinésithérapeute les informations sur les antécédents psychiatriques du patient si ces informations n'ont pas d'impact direct sur la prise en charge kinésithérapique.
3.3 Le dossier de soins et les outils de partage
Le dossier du patient (dossier médical et dossier de soins infirmiers) est l'outil central du partage d'informations. Dans les établissements de santé, il est accessible aux membres de l'équipe autorisés via le système informatisé.
Le Dossier Médical Partagé (DMP), désormais intégré au compte Ameli, est un outil de partage en ville et entre la ville et l'hôpital, accessible aux professionnels autorisés par le patient.
Point clé : tout accès au dossier doit être tracé. Un accès non justifié par la prise en charge engage la responsabilité du professionnel.
4. L'information et le droit d'opposition du patient
4.1 Information du patient
Le patient doit être informé de la prise en charge par une équipe de soins et du principe du partage d'informations nécessaire à ses soins. Cette information doit être donnée de façon claire et loyale, dans la mesure du possible dès l'admission ou la première consultation.
En pratique, les établissements fournissent un livret d'accueil ou un document d'information précisant les droits du patient, dont son droit d'opposition au partage d'informations.
4.2 Le droit d'opposition du patient
Le patient a le droit de s'opposer au partage de tout ou partie de ses informations avec certains membres de l'équipe de soins. Ce droit d'opposition doit être respecté par les professionnels.
Conséquences pratiques :
- Si le patient s'oppose au partage avec un professionnel précis, ce professionnel ne doit pas avoir accès aux informations concernées.
- L'opposition du patient peut compliquer la coordination des soins : il appartient à l'équipe d'informer le patient des risques que son refus peut entraîner pour la qualité de sa prise en charge.
- Le refus de partage ne prive pas le patient de ses droits aux soins.
En pratique : si un patient dit « je ne veux pas que mon médecin généraliste soit informé de mon hospitalisation », l'équipe hospitalière doit respecter ce souhait, même si cela complique la continuité des soins à la sortie.
4.3 Situations particulières
| Situation | Règle |
|---|---|
| Patient inconscient ou hors d'état d'exprimer sa volonté | Les informations nécessaires aux soins sont partagées au sein de l'équipe ; les proches et la personne de confiance sont informés dans le cadre légal |
| Patient mineur | Les parents ou représentants légaux sont en principe informés, sauf exceptions (droit au secret pour le mineur dans certains cas) |
| Patient en fin de vie | Règles de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (consultation de la personne de confiance, information des proches si le patient ne peut s'exprimer) |
5. Traçabilité et responsabilité
5.1 L'obligation de traçabilité
Tout partage d'informations doit être tracé dans le dossier du patient (qui a partagé, quoi, avec qui, dans quel but). La traçabilité protège le professionnel en cas de litige : elle atteste que le partage était justifié et proportionné.
5.2 Responsabilité en cas de partage non autorisé
Un professionnel qui partage des informations en dehors du cadre légal (notamment avec un tiers non membre de l'équipe ou sans respecter l'opposition du patient) engage :
- Sa responsabilité pénale (violation du secret professionnel).
- Sa responsabilité disciplinaire (manquement déontologique).
- Sa responsabilité civile (réparation du préjudice causé au patient).
Vocabulaire essentiel
- Équipe de soins : ensemble de professionnels participant directement à la prise en charge d'un même patient, habilités à partager les informations nécessaires dans le cadre légal.
- Secret partagé : extension légale du périmètre du secret professionnel aux membres de l'équipe de soins chargée du patient.
- Dossier de soins : document retraçant les soins infirmiers prodigués, les observations et les transmissions, accessible à l'équipe autorisée.
- Dossier Médical Partagé (DMP) : outil numérique de partage du dossier médical entre les professionnels de santé autorisés par le patient.
- Droit d'opposition : droit du patient de refuser le partage de tout ou partie de ses informations avec certains membres de l'équipe de soins.
- Personne de confiance : personne désignée par le patient pour être informée, consultée ou représentée en cas d'incapacité à exprimer sa volonté.
- Proportionnalité : principe selon lequel seules les informations nécessaires à la prise en charge sont partagées.
- Traçabilité : enregistrement des accès et des partages d'informations dans le dossier du patient.
Points clés à retenir
- Le partage d'informations en équipe de soins est un secret partagé, pas une exception au secret : les informations restent inaccessibles aux tiers.
- Seuls les membres de l'équipe directement impliqués dans la prise en charge du patient peuvent accéder à ses informations.
- Le partage doit respecter le principe de nécessité et de proportionnalité : on partage uniquement ce qui est utile aux soins.
- Le patient doit être informé du principe du partage et a le droit de s'y opposer (en tout ou en partie).
- Tout accès non justifié au dossier engage la responsabilité du professionnel (pénale, disciplinaire, civile).
- La traçabilité de chaque accès est une obligation professionnelle et une protection juridique.
Pièges fréquents
- Croire que tous les soignants de l'établissement ont accès au dossier : seuls ceux directement impliqués dans la prise en charge du patient concerné y sont autorisés. Accéder par curiosité au dossier d'un patient dont on ne s'occupe pas est une violation du secret.
- Confondre équipe de soins et ensemble du personnel : les agents administratifs, le personnel d'entretien, ou les collègues d'un autre service ne font pas partie de l'équipe de soins.
- Oublier d'informer le patient du partage : l'information préalable est une condition de légalité du partage. Ne pas l'avoir délivrée peut fragiliser la position de l'infirmier en cas de litige.
- Ignorer le droit d'opposition : si le patient s'est opposé au partage avec un professionnel donné, cela doit être documenté et respecté, même si cela complique l'organisation des soins.
- Partager plus que nécessaire : transmettre l'intégralité du dossier alors que seules quelques informations sont pertinentes viole le principe de proportionnalité et constitue un manquement déontologique.
Q&R pour le tuteur IA
Q : Un pharmacien de ville peut-il accéder au dossier médical d'un patient hospitalisé pour vérifier ses traitements habituels ? R : Oui, si le pharmacien fait partie de l'équipe de soins assurant la prise en charge du patient (ce qui peut être le cas dans le cadre d'une coordination ville-hôpital, notamment via le DMP ou une démarche de conciliation médicamenteuse). L'accès doit être limité aux informations nécessaires à sa mission. Le patient doit en avoir été informé et ne pas s'y être opposé.
Q : Un infirmier qui consulte par curiosité le dossier d'un ancien patient (hospitalisé il y a 6 mois dans son service) commet-il une faute ? R : Oui. L'accès au dossier d'un patient n'est légitimé que par la participation à sa prise en charge. Un accès par curiosité, sans lien avec un soin en cours, constitue une violation du secret professionnel et un manquement déontologique grave. Cet accès est tracé dans le système informatique et peut être détecté lors d'un audit.
Q : Que faire si un patient refuse que son médecin traitant soit informé de son hospitalisation pour une addiction ? R : L'infirmier et l'équipe doivent respecter ce refus. L'IDE peut informer le patient des conséquences possibles pour la continuité de ses soins, mais ne peut pas outrepasser son refus. Ce souhait doit être documenté dans le dossier. Si le médecin traitant contacte l'équipe, il lui est indiqué que le patient s'est opposé au partage, sans préciser le motif de l'hospitalisation.