Chapitre 7. Cadre légal et réglementaire, périmètre, méthodes et processus de consolidation

PROGRAMME

Compétences visées

• Maîtriser le cadre réglementaire et légal de la consolidation des comptes (règlements nationaux et normes internationales)
• Définir le périmètre de consolidation

Notions et contenus

Cadre juridique des opérations : choix du référentiel de consolidation ; critères rendant obligatoire l'établissement de comptes consolidés ; nature du contrôle et méthode de consolidation ; pourcentages d'intérêt et de contrôle ; cas d'exemption, d'exclusion et autres

LIENS AVEC LE DSCG 3

§ 2.4. Gestion du périmètre de l'entité

PLAN DU CHAPITRE

COURS : 1. Cadre légal et réglementaire de la consolidation • 2. Détermination du périmètre de consolidation • 3. Méthodes applicables • 4. Pourcentages de contrôle et d'intérêts • 5. Schéma de base du processus de consolidation • 6. Comptes combinés • 7. Consolidations directe et par paliers

DES SAVOIRS AUX COMPÉTENCES : Évaluer les savoirs • Maîtriser les compétences • Préparer l'épreuve

SYNTHÈSE

Dès que des activités industrielles, commerciales ou financières sont exercées par des filiales d'une société, l'information donnée par les comptes annuels individuels peut s'avérer insuffisante. Il est alors nécessaire de présenter des comptes consolidés donnant une image de la réalité financière d'un groupe de sociétés.

MOTS-CLÉS

Activité conjointe • Coentreprise • Comptes combinés • Consolidation directe • Consolidation par paliers • Contrôle • Contrôle conjoint • Contrôle exclusif • Entité associée • Entité ad hoc • Filiale • Influence notable • Intégration globale • Intégration proportionnelle • Intérêts minoritaires • Mise en équivalence • Partenariat • Périmètre de consolidation • Plan comptable de consolidation • Pourcentage de contrôle • Pourcentage d'intérêts • Société mère

1 Cadre légal et réglementaire de la consolidation

Définition

On appelle « groupe de sociétés » un ensemble de sociétés composé d'une société mère, de filiales contrôlées exclusivement, de participations dans des coentreprises sous contrôle conjoint et de participations dans des entités associées dans laquelle la société mère a une influence notable.

Des textes européens et nationaux fixent le cadre légal et réglementaire de la consolidation.

Définition

La consolidation est le traitement comptable conduisant à l'établissement d'états financiers permettant de donner une image de l'ensemble constitué par une société mère, ses filiales et participations.

A Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013

Les articles 21 à 29 de cette directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises traitent des états financiers et rapports consolidés. Ils présentent :

• le champ d'application des états financiers et rapports consolidés ;
• l'obligation d'établir des états financiers consolidés ;
• les exemptions de consolidation ;
• l'établissement des états financiers consolidés ;
• les regroupements d'entreprises au sein d'un groupe ;
• la consolidation proportionnelle ;
• l'application de la méthode de mise en équivalence aux entreprises associées ;
• le contenu de l'annexe aux états financiers consolidés ;
• le contenu du rapport consolidé de gestion ;
• l'information consolidée en matière de durabilité.

Cette directive a été complétée notamment par la directive 2022-2464 du 14 décembre 2022 (dite CSRD chapitre 13) relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

B Code de commerce

1. Articles L. 233-16 à L. 233-28

Les articles L. 233-16 à L. 233-28 du Code de commerce, notamment amendés par l'ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015 qui adapte le droit national à la directive européenne du 26 juin 2013, précisent en particulier :

• que les sociétés doivent présenter des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ;

• ce que l'on entend par contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable ;

• les méthodes de consolidation utilisables : intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence ;

• les cas où une filiale ou une participation peuvent être laissées en dehors de la consolidation ;

• le contenu général des comptes consolidés : bilan, compte de résultat, annexe, et leurs qualités recherchées : régularité, sincérité, image fidèle ;

• les règles générales d'évaluation des éléments consolidés ;

• le contenu du rapport de gestion ;

• l'obligation de contrôle par les commissaires aux comptes.

2. Articles R. 233-3 à R. 233-16

Les articles R. 233-3 à R. 233-16 du Code de commerce ont été notamment amendés par le décret 2015-903 du 23 juillet 2015 qui adapte le droit national à la directive européenne du 26 juin 2013.

Ces articles présentent en particulier :

• le processus de consolidation ;
• le traitement de certaines opérations, tels les écarts de première consolidation ;
• la structure du bilan consolidé ;
• la structure du compte de résultat consolidé ;
• les conditions d'exemption d'établissement des comptes consolidés ;
• la taille des critères qui permettent aux petits groupes d'être dispensés de présenter des comptes consolidés.

Ces tailles sont fixées aux niveaux suivants :

• montant net du chiffre d'affaires : 48 millions d'euros ;
• total du bilan : 24 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés permanents : 250.

Il est à noter qu'à compter du 1er janvier 2025, l'article R 233-16 du Code de commerce sera abrogé et sera remplacé par les dispositions de l'article D. 230-2 pris en application de l'article L. 230-2 qui définit les notions de petit groupe, groupe moyen et grand groupe.

Les tailles pour la dispense d'établissement des comptes consolidés sont alors fixées aux niveaux suivants :

• montant net du chiffre d'affaires : 60 millions d'euros ;
• total du bilan : 30 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés permanents : 250.

C) Règlement n° 2020-01 de l'ANC relatif aux comptes consolidés

Ce règlement a remplacé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 le règlement 99-02 du CRC sur les comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. Il s'applique à toute personne morale tenue d'établir des comptes consolidés ou combinés, y compris aux entreprises du secteur bancaire et du secteur des assurances (régies précédemment par les règlements 99-07 et 2000-05 du CRC). Ce règlement est organisé en articles comme le PCG (règlement ANC n° 2013-04) (tab. 71).

Tableau 7.1. Structure du règlement n° 2020-01 de ANC

Le règlement n° 2020-01 de l'ANC comporte les livres et titres suivants :

• Livre I. Principes généraux relatifs à l'établissement de comptes consolidés ou combinés

1. Principes généraux
2. Premiers comptes consolidés ou combinés

• Livre II. Comptes consolidés

1. Périmètre de consolidation
2. Méthodes de consolidation
3. Entrée d'une entité dans le périmètre de consolidation en une seule opération
4. Autres variations du pourcentage de contrôle ou de détention
5. Autres dispositions pour les intégrations globales
6. Autres méthodes de consolidation
7. Méthodes comptables de groupe
8. Modèles d'états financiers et contenu de l'annexe

• Livre III. Comptes combinés

1. Comptes combinés, dispositions de droit commun
2. Comptes combinés, dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance
3. Comptes consolidés ou combinés, dispositions spécifiques aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions

FOCUS Texte intégral règlement 2020-01 de l'ANC du 20 octobre 2020

On trouve ce texte au lien suivant : https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html. Chercher « Comptes consolidés » et trouver

« Règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés (version recueil) ».

D) Règlement européen CE 1606/2002 du 19 juillet 2002

Dédié à l'application des normes comptables internationales, le règlement européen comprend onze articles, dont :

• L'article 4 (chapitre 4) prévoit que « pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d'un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6 si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre ».
• L'article 5 permet aux États membres d'autoriser les sociétés autres que celles visées à l'article 4 d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales.
• L'article L. 233-24 du Code de commerce autorise les sociétés non cotées à opter pour l'établissement de comptes consolidés conformément aux normes IFRS.

Les normes françaises et internationales convergent sur les principes de la consolidation. Dans cet ouvrage, nous traiterons à la fois de l'établissement des comptes consolidés selon les normes nationales et les normes internationales.

Exemple

En France, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé doivent, depuis 2005, établir leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales, les autres sociétés pouvant au choix, établir leurs comptes consolidés selon les normes nationales ou selon les normes internationales.

FOCUS Les différents types de marché boursiers

Il y a lieu de distinguer, sur le plan boursier, plusieurs types de marchés. Sur la place de Paris coexistent :

• Eurolist ou Euronext Paris (qui comprend trois compartiments, A, B et C, selon le poids des entités concernées) qui est un marché réglementé d'environ 800 émetteurs représentant une capitalisation boursière de plus de 4 000 Mds €, supervisé par l'AMF ;
• Euronext Growth (qui a remplacé Alternext depuis juin 2017), marché d'environ 250 émetteurs représentant une capitalisation de boursière d'environ 18 Mds €, dédié aux PME qui

souhaitent entrer sur un marché coté avec une certaine souplesse ;

• Euronext Access (qui a remplacé le marché libre depuis 2017), marché d'environ 200 émetteurs où les sociétés inscrites ont des obligations d'information plus légères que sur Eurolist ou Euronext Growth. Seul Eurolist est un marché réglementé avec des obligations très strictes d'information et de transparence pour les sociétés qui y sont cotées. Ces dernières doivent obligatoirement appliquer le règlement européen.

2 Détermination du périmètre de consolidation

Définition

Le périmètre de consolidation est l'ensemble des entreprises prises en considération pour l'établissement des comptes consolidés par la société consolidante.

Déterminer le périmètre de consolidation d'un groupe, c'est préciser quelles sont les sociétés consolidables et les sociétés non consolidables.

Les règles édictées par les articles L. 233-16 à L. 233-28, R. 233-3 à R. 233-16 du Code de commerce et par le règlement 2020-01 de l'ANC ne sont pas très différentes des normes comptables internationales, à l'exception des entités sous contrôle conjoint. Le vocabulaire est cependant parfois différent.

A Selon les normes françaises

Pour l'article L. 233-16 du Code de commerce, les sociétés commerciales doivent établir et publier chaque année des comptes consolidés « dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ». Il n'y a pas d'obligation de consolidation pour les sociétés qui ne détiennent que des entreprises dites sous influence notable. L'article L. 233-17-2 précise toutefois que « sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable ».

1. Contrôle exclusif

Règlement 2020-01 de l'ANC, art. 211-3

• Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entité afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte :
• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entité ;
• soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entité ; l'entité consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
• soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entité en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l'influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l'entité consolidante a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de la même façon qu'elle contrôle ses propres actifs.

Trois types de contrôle exclusif peuvent être distingués :

• Le contrôle exclusif de droit : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote.
• Le contrôle exclusif de fait : désignation de majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ; présomption de contrôle si la détention est supérieure à 40 % des droits de vote.
• Le contrôle exclusif contractuel ou statutaire : droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. C'est le cas notamment des entités ad hoc.

Définition

Est dite entité ad hoc une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une autre entité.

L'entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n'est en fait exercée que pour le compte de cette entité, par mise à disposition d'actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. En normes françaises comme en normes internationales, une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires, le contrôle de ladite entité.

2. Contrôle conjoint

Règlement 2020-01 de l'ANC, art. 211-4

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entité exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.

Deux éléments sont essentiels à l'existence d'un contrôle conjoint :

• Un nombre limité d'associés ou d'actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu'aucun associé ou actionnaire n'est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l'existence d'un contrôle conjoint n'exclut pas la présence d'associés ou d'actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint ;

■ Un accord contractuel qui :

• prévoit l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique de l'entité exploitée en commun ;
• établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l'entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint.

Trois conditions s'imposent au contrôle conjoint :

• l'existence d'un contrôle ;
• le partage du contrôle par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires ;
• une prise de décision en commun.

3. Influence notable

Règlement 2020-01 de l'ANC, art. 211-5

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entité sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentités importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise est présumée lorsque l'entité consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entité.

L'influence notable requiert les conditions suivantes :

• représentation dans les organes de direction ou de surveillance, participation aux décisions stratégiques, existence d'opérations interentreprises importantes, échange de personnel de direction, liens de dépendance technique ;
• présomption d'influence notable lorsque l'entité consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote.

4. Exceptions à l'obligation de consolidation

Quelques exceptions à l'obligation de consolidation sont précisées par les articles L. 233-17, L. 233-17-1 et L. 233-19 du Code de commerce : elles concernent les sept cas suivants :

• Pour l'obligation de présenter des comptes consolidés :

• les sociétés sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés. Toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;

• les sociétés dont l'ensemble constitué avec les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs une taille déterminée par référence à deux de trois critères fixés par décret (chiffre d'affaires, total du bilan, effectif). Le calcul à effectuer pour chaque critère des seuils d'établissement des comptes consolidés consiste à additionner à partir des comptes annuels arrêtés, les chiffres de la société mère à ceux des entreprises contrôlées, c'est-à-dire celles qui se trouvent sous contrôle exclusif ou conjoint ;

• lorsque toutes les sociétés contrôlées, de manière exclusive ou conjointe, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle.

• Pour la possibilité de laisser en dehors de la consolidation une filiale ou une participation :

• lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation ;

• lorsque les actions ou parts d'une filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;

• lorsqu'une filiale ou une participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle ;

• lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles.

Le premier cas n'est applicable que par les sociétés qui n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. Le second cas ne peut s'appliquer dès lors qu'une entreprise liée au groupe est une entité d'intérêt public (établissement de crédit et société de financement, entreprise d'assurance, entité dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, entité faisant appel à la générosité publique). Les quatre derniers cas, qui ne concernent que des filiales ou participations, sont d'application facultative.

Lorsqu'une entreprise est sortie du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « Titres de participation » dans les comptes consolidés.

B Selon les normes internationales

Ces règles sont déterminées par les normes :

• IFRS 10, qui précise que « l'objectif de la présente norme est d'établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers consolidés d'une entité qui contrôle une ou plusieurs autres entités » (§ 1). Elle appelle « filiale » (annexe A) « une entité contrôlée par une autre entité (appelée la société mère) ».
• IFRS 11, qui précise également que l'objectif est d'établir des principes pour des entités qui ont des intérêts dans des opérations contrôlées conjointement (partenariats). Elle distingue deux types de contrôle conjoint : les activités conjointes (joint-opérations) et les coentreprises (joint-ventures) (§ 1).
• IAS 28, qui évoque les notions d'entité associée et d'influence notable. Il y a donc lieu, outre la notion de filiale définie ci-dessus, d'analyser la notion de contrôle, la notion d'entité associée et d'influence notable, la notion d'activité conjointe, de coentreprise et de contrôle conjoint.

1. La notion de contrôle

Définition

Le contrôle d'une entité faisant l'objet d'un investissement est ainsi défini (IFRS 10 annexe A) : « Un investisseur contrôle une entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci. »

Le contrôle comporte trois critères nécessaires caractérisant les liens entre l'entité détentrice présentant ses comptes consolidés et l'entité détenue susceptible d'être incluse dans le périmètre de consolidation. Ces trois critères sont le pouvoir, l'exposition à la variabilité des rendements de l'entité détenue et la capacité d'utiliser le pouvoir pour influencer le montant des rendements :

• Le pouvoir est défini par l'IFRS 10 (§ 10). Un investisseur détient le pouvoir sur une entité émettrice lorsqu'il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rende-

ments de l'entité émettrice. Le pouvoir peut être conféré par les droits de vote ou résulter de circonstances où les droits de vote ne sont pas déterminants. Le pouvoir par les droits de vote n'implique pas que la majorité absolue de ceux-ci soit détenue. Une majorité relative est suffisante dans de nombreux cas de figure, par exemple lorsque les autres actionnaires sont très dispersés et qu'il est peu vraisemblable qu'ils se coalisent pour prendre le pouvoir. En outre, les droits de vote potentiels peuvent être pris en compte à condition qu'ils soient exerçables et substantifs. Le pouvoir peut aussi être obtenu par des moyens autres que les droits de vote, en particulier lorsque ceux-ci ne s'exercent pas sur les activités pertinentes. Il en est ainsi du droit de désigner et de révoquer la direction générale de la cible, des droits de désigner ou de révoquer l'entité qui dirige les activités pertinentes de la cible, des droits de décider la cible à conclure des opérations à l'avantage de l'entité, des droits à prendre des décisions figurant dans un contrat de direction générale. Il est ainsi notamment dans nombre des entités ad hoc. Les droits détenus dans une cible doivent être substantiels, c'est-à-dire que l'entité doit être en mesure de les exercer effectivement. Si l'exercice des droits est soumis à des restrictions qui sont dissuasives, ces droits seront considérés comme non substantiels.

• Le pouvoir doit aussi permettre d'agir sur le montant des rendements (le terme « rendements » s'entendant de façon large). Ce peut être la perception de dividendes, d'intérêts, de commissions versés par la cible, l'évolution de la valeur de l'investissement de l'entité dans la cible, le boni de liquidation de la cible, des avantages auxquels l'entité est seule à pouvoir accéder, tels que les synergies entre les actifs de l'entité et ceux de la cible (réalisation d'économies d'échelle, réduction de coûts, etc.). Un rendement peut être positif ou négatif. Il faut que l'investisseur puisse exercer son pouvoir issu des liens qu'il a sur une entité pour influer sur le montant des rendements de cette entité.
• Le troisième pilier de la définition du contrôle repose sur la détermination de la nature du lien existant entre l'entité qui dispose du pouvoir dans la cible et les résultats de celle-ci. L'entité qui dispose du pouvoir et agit pour son propre compte détient le contrôle de la cible tandis que celle qui dispose du pouvoir pour le compte d'un mandant ne contrôle pas la cible.

2. Notions d'entité associée et d'influence notable

Définitions

• Une entité associée (IAS 28 § 3) « est une entité dans laquelle l'investisseur (l'entité détentrice) a une influence notable ».
• L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.

Si une entité (un investisseur) détient, directement ou indirectement (ex. : par le biais de filiales), 20 % ou davantage des droits de vote dans l'entité détenue, il est présumé avoir une influence notable, sauf à démontrer clairement que ce n'est pas le cas. Inversement, si l'entité détient, directement ou indirectement (ex. : par le biais de filiales), moins de 20 % des droits de vote dans l'entreprise détenue, il est présumé ne pas avoir d'influence notable, sauf à démontrer clairement que cette influence existe. L'existence d'une participation importante ou majoritaire d'une autre entité n'exclut pas nécessairement que l'entité ait une influence notable.

L'existence de l'influence notable d'une entité est habituellement mise en évidence par une ou plusieurs des situations suivantes :

• représentation au Conseil d'administration ou à l'organe de direction équivalent de l'entreprise détenue ;

• participation au processus d'élaboration des politiques, et notamment participation aux décisions relatives aux dividendes et autres distributions ;

• transactions significatives entre l'investisseur et l'entreprise détenue ;

• échange de personnels dirigeants ;

• fourniture d'informations techniques essentielles.

3. Notions de partenariat, d'activité conjointe, de coentreprise et de contrôle conjoint

Définitions

• Un partenariat (joint-arrangement) ou accord conjoint est un accord dans lequel deux parties ou plus exercent un contrôle en commun. L'IFRS 11 distingue deux types de partenariats : l'activité conjointe et la coentreprise.
• Le contrôle conjoint est un partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
• Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
• Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'opération ont des droits sur l'actif net de celle-ci.

L'IFRS 11 emprunte beaucoup à l'IFRS 10. Elle partage avec celle-ci les deux notions essentielles de pouvoir et d'activités pertinentes, ainsi que les liens avec les rendements qui découlent de ce pouvoir. La différence est que l'exercice de ce pouvoir sur les activités pertinentes exige le consentement unanime des parties signataires de l'accord.

NOTRE CONSEIL

Pour distinguer les activités conjointes et les entités sous contrôle conjoint (coentreprises), indépendamment de la forme juridique, vérifiez si les coentrepreneurs ont des droits sur tout ou partie des actifs et passifs faisant l'objet de l'accord et des charges ou des produits qui en découlent (pour les activités communes) ou bien s'ils n'ont des droits que sur l'actif résiduel (pour les coentreprises).

Exemple

Les sociétés anonymes Alpha et Bêta ont créé une société à responsabilité limitée Gamma en vue d'effectuer des opérations en commun et d'y exercer un contrôle conjoint. Elles ont apporté chacune en capital une somme de 100 000 €, à charge pour la société Gamma de réaliser les investissements nécessaires. Il est prévu qu'au moment de la dissolution de la société Gamma, l'actif net résiduel sera réparti également entre les deux sociétés constituantes.

Par ailleurs, les sociétés Alpha et Bêta ont créé une société en participation Delta régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Cette société n'a pas la personnalité morale et pour son fonctionnement les sociétés Alpha et Bêta ont fait des apports de biens et d'espèces qu'ils reprendront lors de la dissolution de la société.

Dans le premier cas, la société Gamma est une coentreprise.

Dans le second cas, la société Delta est une activité conjointe.

4. Exceptions à l'obligation de consolidation

Quelques exceptions à l'obligation de consolidation sont précisées par l'IFRS 10.

IFRS 10 § 4

■ « Une société mère n'est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) il s'agit d'une filiale entièrement détenue, ou encore d'une filiale partiellement détenue par une autre entité et tous ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés que la société mère ne présente pas d'états financiers consolidés et ne s'y opposent pas ; b) ses instruments de dette ou de capitaux propres ne sont pas négociés sur un marché organisé (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional) ; c) elle n'a pas déposé, et n'est pas en voie de déposer, ses états financiers auprès d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d'une autre autorité de réglementation, aux fins d'émettre des instruments d'une catégorie quelconque sur un marché organisé ; d) sa société mère ultime ou l'une de ses sociétés mères intermédiaires produit des états financiers consolidés mis à la disposition du public, qui sont conformes aux normes IFRS.

Il ne faut pas intégrer aux états financiers consolidés les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi ou d'autres avantages à long terme pour lesquels s'applique l'IAS 19 « Avantages du personnel » (➔ chapitre 6).

L'IFRS 10 ne s'applique pas non plus (IFRS 10 § 4 A) aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi et aux régimes d'avantages à long terme (➔ chapitre 6), ni aux entités d'investissement, lesquelles doivent évaluer leurs participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du résultat (IFRS 10 § 31).

Pour qu'une entité soit une entité d'investissement, elle doit comporter les trois caractéristiques suivantes :

• elle doit lever des fonds auprès d'un ou de plusieurs investisseurs afin de leur fournir un service de gestion d'actifs ;
• elle s'engage auprès des investisseurs à ce que son activité d'investissement ait pour finalité la réalisation de plus-values, l'obtention de revenus (dividendes ou intérêts) ou les deux à la fois ;
• elle évalue et apprécie les performances de ses investissements sur la base de leur juste valeur.

Les cas d'exclusion de la consolidation sont extrêmement rares dans l'IFRS 10.

Exemple

▶ Une filiale n'est pas exclue du périmètre de consolidation lorsque ses activités sont dissemblables de celles des autres entités du groupe. Si lors de l'acquisition, une filiale (ou une coentreprise) satisfait aux critères lui permettant d'être classée comme détenue en vue de la vente selon IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », elle doit être comptabilisée selon cette dernière norme (évaluation au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de vente). ▶

➔ MINI-CAS 2

3 Méthodes applicables

A Selon les normes françaises

Le règlement 2020-01 de l'ANC précise (comme l'article L. 233-18 du Code de commerce) que les comptes des entités placées sous le contrôle exclusif de l'entité consolidante sont consolidés par intégration globale, les comptes des entités contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par l'entité consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle et les comptes des entités sur lesquelles l'entité consolidante exerce une influence notable le sont par mise en équivalence (fig. 7.1).

Figure 7.1. Formes de contrôle et méthodes applicables en consolidation (normes françaises)

1. Intégration globale

Règlement 2020-01 de l'ANC, art. 221-2

■ L'intégration globale consiste à :

• intégrer dans les comptes de l'entité consolidante les éléments des comptes des entités consolidées, après retraitements éventuels ;
• répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entité consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ;
• éliminer les opérations et comptes entre l'entité intégrée globalement et les autres entités comprises dans le périmètre de consolidation.

2. Intégration proportionnelle

Règlement 2020-1 de l'ANC, art. 221-3

■ L'intégration proportionnelle consiste à :

• intégrer dans les comptes de l'entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l'entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n'est donc constaté ;
• éliminer les opérations et comptes entre l'entreprise intégrée proportionnellement et les autres entités comprises dans le périmètre de consolidation.

3. Mise en équivalence

Règlement 2020-01 de l'ANC art. 221-4

• La mise en équivalence appliquée aux titres détenus par les entités sous influence notable consiste à :
• substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice, déterminés conformément aux méthodes comptables appliquées dans les comptes consolidés ;
• éliminer les opérations et comptes entre l'entité mise en équivalence et les autres entités comprises dans le périmètre de consolidation.

B Selon les normes internationales

Définies par les normes IFRS 10, IAS 28 et IFRS 11, les méthodes applicables (fig. 7.2) sont :

• La consolidation (proprement dite), pour les filiales.
• La mise en équivalence, pour les entités associées et coentreprises.
• La consolidation partielle, pour les activités conjointes.

Figure 7.2. Formes de contrôle et méthodes applicables en consolidation (normes internationales)

1. Consolidation

Définition

La consolidation consiste à combiner les éléments semblables d'actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie de la société mère avec ceux de ses filiales.

Afin que les états financiers consolidés présentent l'information financière du groupe (actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges, flux de trésorerie) comme celle d'une entité économique unique, les étapes ci-dessous sont alors suivies (comme dans le cas de l'intégration globale en normes françaises) :

• Les éléments semblables de la mère et des filiales sont totalisés ligne par ligne.
• La valeur comptable de la participation de la société mère dans chaque filiale et la quote-part de la société mère dans les capitaux propres de chaque filiale sont éliminées.
• Les actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges, flux de trésorerie relatifs aux transactions entre entités du groupe sont éliminés.
• Les intérêts minoritaires (appelés « participations ne donnant pas le contrôle ») dans le résultat et l'actif net des filiales consolidées sont identifiés séparément des capitaux propres et du résultat de la société mère.

2. Mise en équivalence

Définition

La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l'ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entité émettrice qui surviennent postérieurement à l'acquisition.

Le résultat net de l'investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l'entité émettrice, et les autres éléments du résultat global de l'investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l'entité émettrice.

3. Consolidation partielle

Définition

La consolidation partielle est une méthode de comptabilisation selon laquelle la quote-part d'une activité conjointe dans chacun des actifs, passifs, produits et charges de l'entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers de l'entité assumant le contrôle conjoint.

IFRS 11 (§ 20)

• Le coparticipant doit comptabiliser les éléments suivants relativement à ses intérêts dans une activité conjointe :
• ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement, le cas échéant ;
• ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement, le cas échéant ;
• les produits qu'il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par l'activité conjointe ;
• sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l'activité conjointe ;
• les charges qu'il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement, le cas échéant.

4. Comparaison des méthodes de consolidation

Les méthodes des normes IFRS et du règlement 2020-01 de l'ANC ne divergent pas, sauf en matière d'influence notable (tab. 7.2).

Tableau 7.2. Méthodes de consolidation utilisées par les normes IFRS et les normes françaises

➔ MINI-CAS 2 • MINI-CAS 3

4 Pourcentages de contrôle et d'intérêts

Définitions

• Le pourcentage de contrôle représente le pourcentage de droits de vote (ou de droits d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires) que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation.
• Le pourcentage d'intérêts représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante ; le pourcentage de contrôle et le pourcentage d'intérêts de la société consolidante sur une filiale ou une participation peuvent être différents.

Le programme de l'UE 4 du DSCG impose de traiter les opérations de consolidation par la méthode de la consolidation directe.

La détermination de ces pourcentages est utile pour les raisons suivantes :

• Le pourcentage de contrôle permet de déterminer si une société entre dans le périmètre de consolidation et quelle méthode lui est applicable.
• Le pourcentage d'intérêts permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects, en particulier dans le cas d'une consolidation directe.

Dans certains cas, le calcul du pourcentage de contrôle et du pourcentage d'intérêts pose des difficultés.

Exemple 1

• Une société A possède 40 % des actions d'une société B dont 20 % du capital est constitué d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Le pourcentage d'intérêts de la société consolidante A sur la société B est de 40 % alors que, du fait de l'existence des actions sans droit de vote, le pourcentage de contrôle de A sur B est de 40 %/100 % - 20 % = 50 %.

Exemple 2

• La société A possède 60 % des actions et droits de vote de B. Par ailleurs la société B a émis un emprunt à obligations convertibles en actions représentant 20 % du capital. La société A a souscrit 50 % de ces obligations.

En normes françaises, lorsque des droits de vote potentiels existent, les quotes-parts du résultat ou de variations des capitaux propres attribuées à la société mère et aux intérêts minoritaires sont déterminées sur la base des pourcentages de participation actuels et ne reflètent

pas l'exercice ou la conversion possibles des droits de vote potentiels. Le pourcentage de contrôle de A sur B serait donc de 60 %.

Au contraire, pour le calcul du pourcentage de contrôle en normes IFRS, il faut tenir compte des droits de vote potentiels attachés aux obligations convertibles en actions : le pourcentage de contrôle de A sur B est donc de (60 + 20 × 50 %) / (100 + 20) = 58,33 %.

Le pourcentage d'intérêts de A sur B serait de 60 % (en normes françaises, comme en normes internationales). ▶

Exemple 3

• ▶ Une société A possède 30 % des actions d'une société B, laquelle possède 60 % des actions du capital d'une société C : il n'y a pas d'actions sans droit de vote.

Le pourcentage d'intérêts de la société consolidante sur la société C est de 30 % × 60 % = 18 % alors que le pourcentage du contrôle est nul car la société A ne disposant pas de la détention de la majorité des droits de vote de B ne peut indirectement contrôler la société C. ▶

Exemple 4

• ▶ Une société A possède 60 % des actions d'une société B, laquelle possède 30 % des actions du capital d'une société C : il n'y a pas d'actions sans droit de vote.

Le pourcentage d'intérêts de la société consolidante sur la société C est de 60 % × 30 % = 18 % alors que le pourcentage de contrôle de la société A sur la société C est de 30 %. En effet, la société B est contrôlée par la société A (plus de 50 % des droits de vote) et le pourcentage de contrôle de B sur C est de 30 %. De manière indirecte, en fait, A a une influence sur C au niveau de 30 %. ▶

Exemple 5

• ▶ Une société A possède 80 % des actions d'une société B, laquelle possède 60 % des actions d'une société C, laquelle possède 70 % des actions d'une société D, laquelle possède 10 % des actions de la société B : il n'y a pas d'actions sans droit de vote.

Les pourcentages d'intérêts de A sur B, de A sur C et de A sur D peuvent être déterminés de la manière suivante :

• · b = 0,80 + 0,10 d
• · c = 0,60 b
• · d = 0,70 c
• · b = 83,5 %
• · c = 50,1 %
• · d = 35,07 % ▶

➔ CAS PRATIQUE 4

5 Schéma de base du processus de consolidation

Le processus de consolidation se présente comme suit (fig. 7.3).

NORMES FRANÇAISES

NORMES INTERNATIONALES (HORS ACTIVITÉS CONJOINTES)

Figure 7.3. Processus d'établissement du bilan et du compte de résultat consolidés

A) Saisie des données de base

La consolidation, surtout celle qui s'effectue par intégration (globale ou proportionnelle) nécessite une information aussi homogène que possible des sociétés à consolider. Ces informations, généralement fournies sous formes de balances après régularisations d'inventaire (balance ayant servi à établir les comptes sociaux : bilan et compte de résultat) doivent remplir un certain nombre de caractéristiques ou sinon être retraitées.

Généralement (↪ chapitre 11), comme il est nécessaire que les données de chaque filiale, voire de chaque participation, doivent être homogènes pour être cumulées, les retraitements s'effectuent dans le cadre des opérations de préconsolidation (fig. 7.3), sans détermination des intérêts minoritaires.

1. Caractéristiques des données de base

Les comptes consolidés sont établis à une date qui est généralement la date de clôture des comptes de l'entité consolidante.

Date d'élaboration. En normes françaises (Code de commerce, art. L. 233-25), sous réserve de justifier ce choix dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante, à condition que cette date soit retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.

En normes internationales, selon l'IFRS 10 (§ B 92 et 93), les états financiers de la société mère et de ses filiales utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés doivent être établis à la même date dite de « reporting ». Lorsque les dates de reporting de la société mère et d'une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que les états financiers de la société mère, à moins que cela ne soit impossible à faire.

Homogénéité. Les états financiers consolidés doivent être établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. Le principe d'homogénéité à respecter lors de l'élaboration des comptes consolidés porte à la fois sur l'évaluation et la présentation de l'ensemble des éléments du bilan, du compte de résultat ainsi que des informations fournies dans l'annexe. Ce principe suppose que soit défini un plan comptable de consolidation fixant les règles et méthodes d'évaluation et de classement retenues au niveau des comptes consolidés (ex. : retraitements ➤ chapitres 8 et 9).

2. Cumul des données de base

Les données de base (balances) après retraitements et reclassements (dites « écritures de pré-consolidation ») sont d'abord cumulées (uniquement en ce qui concerne les sociétés consolidées intégrées totalement ou partiellement). Ce cumul peut s'effectuer sous forme de tableaux ou d'écritures comptables. On peut obtenir une balance cumulée (qui permet d'établir un bilan cumulé et un compte de résultat cumulé). Les données des sociétés consolidées proportionnellement ne sont prises que pour leur quote-part.

Rendez-vous

MÉTHODE

Préparer un bilan et un compte de résultat consolidés

Il est souhaitable, dans la mesure où l'on désire séparer la préparation du bilan consolidé de la préparation du résultat consolidé, de ne prendre en compte, pour le bilan que les comptes de bilan de la balance (avec un compte « Résultat ») et pour le compte résultat que les comptes de charges et de produits de la balance (avec un compte « Résultat » représentant le solde). Les deux comptes de « Résultat », celui du bilan et celui du compte de résultat, doivent être réciproques.

B) Ajustements, retraitements et éliminations

Après avoir établi un bilan ou un compte de résultat cumulé (ou une balance) il est nécessaire d'effectuer un certain nombre d'ajustements, de retraitements, d'éliminations de comptes réciproques avant d'obtenir les comptes consolidés.

Ces opérations peuvent se réaliser en effectuant de simples additions ou soustractions soit en enregistrant des écritures comptables. Dans la suite de notre exposé, nous utiliserons la méthode des écritures comptables.

Dans les écritures comptables, les écritures du bilan, comme précédemment évoqué pour le cumul des données de base, peuvent être intégrées avec celles du retraitement du compte de résultat.

Ainsi une dotation complémentaire de 1 000 aux amortissements, opération intéressant à la fois le bilan et le compte de résultat, serait comptabilisée ainsi :

Il est également possible, et c'est la méthode que nous utiliserons par la suite, d'user du compte « Résultat » comme d'un compte de liaison entre les opérations enregistrées dans un journal conduisant à l'établissement du bilan consolidé et des opérations enregistrées dans un journal conduisant à l'établissement du compte de résultat consolidé.

Pour le retraitement du bilan

Pour le retraitement du compte de résultat

Rendez-vous

MÉTHODE

Choisir et justifier les écritures comptables

• Nous utilisons systématiquement pour les participations minoritaires le compte « Intérêts minoritaires sur capital et réserves » pour les éléments concernant le capital et les réserves et le compte « Intérêts minoritaires sur résultat » pour les éléments concernant le résultat. Nous aurions pu utiliser plus simplement « Intérêts minoritaires » et « Résultats minoritaires ».
• Nous distinguons toujours, dans les écritures conduisant au bilan, les « Intérêts minoritaires sur capital et réserves » et les « Intérêts minoritaires sur résultat ». Nous ne faisons en revanche pas la distinction dans les écritures conduisant au résultat (la séparation entre le résultat attribué à la société mère et le résultat attribué aux intérêts minoritaires pouvant être effectuée à partir des écritures réciproques conduisant au bilan).

En IFRS, dans l'état de situation financière, l'ensemble des intérêts minoritaires est inscrit dans le poste « capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle » (↪ chapitre 4). Même lorsque des opérations seront enregistrées en normes IFRS, nous utiliserons toujours (par mesure de simplification) le vocable « Intérêts minoritaires » (sur capital et réserves ou sur le résultat) » plutôt que le vocable « Capitaux propres (ou résultats) attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle ».

Exemple

Exemple simple d'établissement de comptes consolidés

Remarque préliminaire : cet exemple simple vise à offrir une vue d'ensemble des opérations conduisant à l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat consolidés à partir de comptes sociaux homogènes (↪ chapitre 11).

La société Alpha, société anonyme au capital de 10 000 k€ a pris une participation dans les sociétés Bêta, Gamma et Delta au moment de la constitution desdites sociétés. Compte tenu de la taille du groupe, elle utilise les règles françaises relatives aux comptes consolidés. Cette participation est de 75 % dans la société Bêta, de 50 % dans la société Gamma (la société Alpha partage le contrôle de la société Gamma avec la société Oméga) et de 25 % de la société Delta. La société Bêta sera intégrée globalement, la société Gamma intégrée proportionnellement et la société Delta mise en équivalence.

Après retraitements d'homogénéité, les bilans et comptes de résultat (extrêmement simplifiés) des sociétés Alpha, Bêta, Gamma et Delta se présentent comme suit (en k€) :

Bilan de la société Alpha

Bilan de la société Bêta

Bilan de la société Gamma

Bilan de la société Delta

Compte de résultat de la société Alpha

Compte de résultat de la société Bêta

Compte de résultat de la société Gamma

Compte de résultat de la société Delta

Pour l'établissement du bilan et du compte de résultat cumulés, il est possible de passer les écritures suivantes ou de présenter les tableaux suivants :

Établissement du bilan cumulé : écritures

NOTRE CONSEIL

Le PCG (règlement 2014-03 de l'ANC art. 111-1) s'applique en France « à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ». Il comprend une liste de comptes (art. 932-1) avec une numérotation spécifique pour chaque compte. En comptes consolidés, que ce soit en normes françaises (règlement 2020-01 de l'ANC) ou en normes internationales, il n'existe pas de disposition équivalente. La numérotation des comptes utilisés est donc libre. C'est pourquoi, dans cet ouvrage, pour ce qui concerne les écritures comptables relatives à la consolidation, nous n'avons pas présenté d'informations relatives à la numérotation de comptes.

Établissement du bilan cumulé : tableau

Établissement du compte de résultat cumulé : écritures

Établissement du compte de résultat cumulé : tableau

Pour passer du bilan cumulé et du compte de résultat cumulé au bilan et au compte de résultat consolidés, il y a lieu d'enregistrer les écritures suivantes.

Établissement du compte du bilan consolidé : écritures

On passera trois écritures, la première pour éliminer les capitaux propres de Bêta et les répartir entre les capitaux propres revenant à la société mère et ceux revenant aux intérêts minoritaires, la seconde pour transférer la quote-part de capitaux propres de Gamma comprise dans le bilan cumulé et de les affecter à Bêta, la troisième pour réévaluer les titres de Delta à la valeur d'équivalence.

Établissement du compte de résultat cumulé : écritures

On passera l'écriture suivante :

Bilan et compte de résultats consolidés

On obtiendra donc enfin les bilans et compte de résultats consolidés suivants :

Bilan consolidé du groupe Alpha

Compte de résultat consolidé du groupe Alpha

6 Comptes combinés

Les entités qui constituent un ensemble, mais dont la cohésion ne résulte pas de liens de participation (et qui ne sont pas, de ce fait, en mesure d'établir des comptes consolidés), peuvent préparer des comptes combinés afin de présenter les comptes de cet ensemble comme si celui-ci était formé d'une seule entité.

Des comptes combinés peuvent être établis, notamment dans les situations suivantes :

• entités dirigées par la même personne ou un même groupe de personnes ayant des intérêts communs ;
• entités dont le propriétaire est la même personne physique ou les membres d'une même famille ;
• entités des secteurs coopératifs ou mutualistes dans lesquelles les différentes organisations, non nécessairement liées juridiquement entre elles, forment un ensemble homogène à stratégie et direction communes ;
• entités liées entre elles par un accord de partage de résultat suffisamment contraignant pour que leurs comptes combinés soient plus représentatifs que les comptes isolés de chaque entité.

À ce jour, seules les entreprises d'assurance et de réassurance (Code des assurances, art. L. 345-2 al. 3), les coopératives agricoles et leurs unions (Code rural, art. 524-6-2) et les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire (Code de la sécurité sociale, art. L. 114-6) ont l'obligation d'établir des comptes combinés.

Par ailleurs, l'article 141 modifié de la loi 2004-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques oblige le Gouvernement à déposer tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'État actionnaire qui (§ 2) « présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'État, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis ».

7 Consolidations directe et par paliers

Lorsqu'une société contrôle par l'intermédiaire d'une filiale une sous-filiale, la consolidation peut s'effectuer selon deux techniques :

• la technique de la consolidation directe ;
• la technique de la consolidation par paliers.

Définitions

• La consolidation directe consiste à déterminer tout de suite au niveau de la sous-filiale les intérêts qui reviennent à la société mère et aux minoritaires (directs et indirects).
• La consolidation par paliers consiste à déterminer au niveau de la sous-filiale, la part qui revient à la filiale et aux minoritaires de la sous-filiale, puis de partager l'actif net de la filiale entre la société mère et les minoritaires de la filiale.

Exemple

• Supposons que la société Alpha qui possède 80 % du capital de la société Bêta laquelle possède 60 % du capital de la société Gamma. Le pourcentage d'intérêts d'Alpha sur Gamma est de 80 % × 60 % = 48 %.

Dans le cadre d'une consolidation directe, l'écriture de retraitement de la société Gamma fera ressortir 48 % des capitaux propres et du résultat reviennent directement à la société mère Alpha alors que 52 % des capitaux propres et du résultat reviennent aux intérêts minoritaires. Dans le cadre d'une consolidation par paliers, la même écriture de retraitement fera d'abord ressortir que 60 % des capitaux propres et du résultat de la société Gamma reviennent à la société Bêta (et devront ensuite être répartis entre Alpha et les minoritaires de Bêta) et 40 % des mêmes capitaux propres et du résultat reviennent aux minoritaires.

Si les capitaux propres (résultat non compris) de Bêta sont de 1 000 000 € et ceux de Gamma de 800 000 €, si les résultats de Bêta et de Gamma sont respectivement de 100 000 € et de 80 000 € et que les titres aient été acquis respectivement pour 600 000 € et 400 000 €, on aurait les écritures de consolidation suivantes.

Consolidation directe

Dans la consolidation directe, pour déterminer le montant des capitaux propres revenant directement à la société mère, il convient de multiplier les capitaux propres de la filiale par le pourcentage d'intérêts de la mère sur ladite filiale et soustraire le produit de la valeur d'acquisition des titres par le pourcentage d'intérêts de la mère sur le propriétaire de ces titres. On prend le complément pour les intérêts minoritaires. Ainsi, dans cet exemple, pour répartir les capitaux propres de Gamma, on multiplie les capitaux propres de Gamma par le pourcentage d'intérêts d'Alpha, la société mère dans Gamma (soit 48 %), et on retire le produit de la valeur d'acquisition des titres par le pourcentage d'intérêts de la société mère dans la société Bêta qui possède les titres Gamma (soit 80 %).

Comme il n'y a pas d'intérêt du groupe sur Alpha, on a déduit la totalité de la valeur des titres Bêta possédés par Alpha (soit 100 %).

Consolidation par paliers

Dans la, consolidation par paliers, les effets de la répartition des capitaux propres de la sous-filiale (ici société Gamma) sont ajoutés aux capitaux propres à répartir de la filiale (ici société Bêta) qui sont ensuite répartis entre la société mère (ici société Alpha) et les intérêts minoritaires.

Si la méthode de consolidation par paliers est plus facile à appliquer, nous avons toutefois choisi, dans cet ouvrage, de présenter les opérations de consolidation selon la méthode directe, plus souvent utilisée en pratique. Le programme de l'UE4 du DSCG impose cette dernière méthode.

Les deux méthodes donnent bien entendu les mêmes situations consolidées :

• Capitaux propres d'Alpha 264 000
• Intérêts minoritaires sur capital et réserves 536 000
• Résultat d'Alpha 118 400
• Intérêts minoritaires sur résultat 61 600

En matière de consolidation du compte de résultat, les deux méthodes conduisent aux mêmes écritures. ▶

DES SAVOIRS AUX COMPÉTENCES

Évaluer les savoirs

Maîtriser les compétences

Préparer l'épreuve

1 QCM

Pour chacune des questions suivantes, une seule réponse est possible. Justifiez votre choix.

1. Pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés françaises cotées à Euronext Paris et faisant partie du CAC 40, quelles sont les normes comptables applicables ? a. Les normes IAS 27, IAS 28, IFRS 3, 10, 11 et 12. ☐ b. Toutes les normes IFRS. ☐ c. Les normes IFRS qui ont été approuvées par l'Union européenne. ☐

2. Qu'est-ce que le contrôle selon l'IFRS 10 ? a. Le fait que les activités de l'entité faisant l'objet d'un investissement ont une incidence importante sur ses rendements. ☐ b. Le fait qu'un investisseur est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables sur un investissement en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement, et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci. ☐ c. Le fait qu'un investisseur a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes. ☐

3. Qu'est-ce que le contrôle conjoint selon l'IAS 28 et l'IFRS 11 ? a. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. ☐ b. Le contrôle conjoint est une entreprise sur laquelle deux parties ou plus exercent le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. ☐ c. Le contrôle conjoint est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle commun sur l'opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. ☐

4. Qu'est-ce que l'influence notable selon l'IAS 28 ? a. L'influence notable est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l'ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entité émettrice qui surviennent postérieurement à l'acquisition. ☐ b. L'influence notable est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. ☐

DES SAVOIRS AUX COMPÉTENCES

c. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. ☐

1. En quoi les comptes combinés consistent-ils ? a. Des comptes semblables aux comptes consolidés, établis par des entités ayant le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'autres entités sans en détenir le contrôle. ☐ b. Des comptes semblables aux comptes consolidés, établis par des entités partageant le contrôle d'entités exploitées en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. ☐ c. Des comptes semblables aux comptes consolidés, établis par des entités pouvant être liées par des relations économiques de natures diverses, sans que leur intégration résulte de liens de participation organisant des relations entre l'entité consolidante et l'entité contrôlée ou sous influence notable. ☐

2. La société Alpha possède 80 % du capital de Bêta, laquelle possède 60 % du capital de Gamma, qui elle-même possède 10 % du capital d'Alpha. Quel est le pourcentage d'intérêts d'Alpha sur Gamma ? a. 94,54 %. ☐ b. 75,63 %. ☐ c. 45,38 %. ☐

Évaluer les savoirs

Maîtriser les compétences

Préparer l'épreuve

2 Mini-cas : détermination du périmètre de consolidation ★★★

Compétence visée

Définir le périmètre de consolidation

1. La société Alice possède 42 % des actions d'une société Béa dont 20 % du capital est constitué d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, 50 % des actions d'une société Cléa (dont la société X possède également 50 %), 30 % d'une société Diana et 10 % d'une société Éléa. La société Béa possède 70 % des actions de la société Fiona et la société Diana possède 90 % des actions de la société Garance.

Quelles sont les sociétés qui entrent dans le périmètre de consolidation du Groupe Alice ?

1. La société Alpha, cotée sur Euronext Growth, contrôle les sociétés Bêta, Gamma, Delta et Epsilon au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. Elle établit et publie des comptes consolidés de manière volontaire dans la mesure où elle peut se prévaloir de l'exemption prévue par les articles L. 233-17 et R. 233-16 ou D 230-2 du Code de commerce.

La situation se présentait ainsi à la clôture de chacun des exercices suivants :

Au 31/12/N-3 : aucun franchissement de seuil ;

Au 31/12/N-2 : aucun franchissement de seuil ;

Au 31/12/N-1 : franchissement de 2 des 3 seuils de l'article R. 233-16 précité.

Les sociétés Gamma et Delta vont être absorbées par la société Alpha au cours de l'exercice N. En excluant les sociétés Gamma et Delta du périmètre, le groupe formé par la société Alpha, les sociétés Bêta et Epsilon ne dépasse plus, au 31/12/N-1, deux des trois seuils : pour le total du bilan, pour le chiffre d'affaires, pour l'effectif de salariés.

Quelles sociétés doivent être prises en compte pour déterminer s'il existe une obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés dans l'hypothèse d'une restructuration d'un groupe ?

Évaluer les savoirs

Maîtriser les compétences

Préparer l'épreuve

3 Cas pratique : périmètre de consolidation ★★★

45 min

Compétence visée

Définir le périmètre de consolidation

Vous êtes appelé à analyser le périmètre de consolidation du groupe Alpha.

Le groupe Alpha est une société cotée à Euronext Paris. Il est composé de 10 filiales (au sens large), chacune spécialisée dans un domaine d'activité.

La filiale Bêta est spécialisée dans le domaine de l'hydraulique ; son capital appartient à 80 % à la société Alpha.

La filiale Gamma est spécialisée dans le domaine de l'électricité industrielle : son capital appartient à 30 % à la société Alpha et 15 % à la société Bêta. 40 % des actions de la société sont à vote double dont 30 % appartiennent à la société Alpha.

La filiale Delta spécialisée dans le domaine de la maintenance industrielle : son capital appartient pour 25 % à la société Alpha. La société Epsilon en possède 60 % du capital. Il n'a pas d'actions à vote double ni d'actions sans droit de vote.

La filiale Dzêta est spécialisée dans le domaine de l'automatisme : cette société est contrôlée conjointement par la société Alpha et la société Epsilon qui possèdent chacune 50 % du capital.

La filiale Êta est spécialisée dans le domaine du pneumatique ; son capital appartient à 45 % à la société Bêta. 20 % des actions (dont aucune n'appartient à Bêta) de la société sont des actions de préférence sans droit de vote.

La filiale Thêta est spécialisée dans le domaine de la tuyauterie industrielle : son capital appartient à 80 % à la société Bêta et à 5 % à la société Iota. Il n'y a pas d'actions à droit de vote double ni d'actions sans droit de vote.

La filiale Kappa est spécialisée dans le domaine de la construction métallique : son capital appartient à 60 % à la société Thêta. Il n'y a pas d'actions à droit de vote double ni d'actions sans droit de vote.

La filiale Lambda est spécialisée dans le domaine du contrôle métallurgique : son capital appartient à 55 % à la société Kappa. Il n'y a pas d'actions à droit de vote double ni d'actions sans droit de vote.

La filiale Iota est spécialisée dans le domaine de l'usinage de précision : son capital appartient à 80 % à la société Lambda. Il n'y a pas d'actions à droit de vote double ni d'actions sans droit de vote.

La filiale Mu est une société de services spécialisée dans le domaine de la recherche de financement d'entreprises de la métallurgie : elle est indépendante (théoriquement) des sociétés du groupe Alpha mais les contrats qu'elle a signés ne lui permettent que de travailler avec les filiales du groupe dont elle assume la recherche de financement auprès des institutions bancaires.

Pour éviter de présenter plusieurs solutions, il est toujours demandé aux candidats de traiter les opérations de consolidation par la méthode de la consolidation directe.

Travail à faire

1. Présentez l'organigramme du groupe.
2. Dans un tableau, déterminez :

• les pourcentages de contrôle ;
• les pourcentages d'intérêt des propriétaires dans chacune des sociétés du groupe ;
• les pourcentages des participations ne donnant pas le contrôle dans chacune des sociétés du groupe.

1. Déterminez les méthodes à suivre pour la présentation des comptes consolidés.

SYNTHÈSE

Cadre légal et réglementaire, périmètre, méthodes et processus de consolidation

Hiérarchie des normes

Méthodes de consolidation

Processus de consolidation et traitement des comptes combinés

Consolidation directe et consolidation par paliers