Corrigé du sujet type d'examen

CORRIGÉ DU SUJET TYPE D'EXAMEN

Le corrigé proposé est ici volontairement plus détaillé que ce qui est attendu à l'examen.

1 Normes internationales

1.1. Écritures comptables relatives à cette éolienne

Le coût de l'éolienne doit être décomposé en structure, dispositifs commande rotor, grosses réparations et frais de démantèlement.

Comme le coût du rotor est estimé à 700 000 € et que les grandes maintenances sont estimées à 300 000 €, la valeur de la structure sera estimée à 4 000 000 – 700 000 – 300 000 = 3 000 000 €. On comptabilisera par ailleurs une provision pour couvrir les frais de démantèlement.

On passera les écritures suivantes :

Écritures N-5

Écritures N

On constatera les dépenses de maintenance effectuées en N et on sortira du bilan les dépenses de maintenance constatées en N–5 et amorties.

Il y aura lieu, du fait du prolongement de la durée d’utilisation, d’amortir à partir de N, la structure de l’éolienne non encore amortie soit 3 000 000 – 100 000 × 5 = 2 500 000 en 32 ans et non plus en 25 ans.

1.2. Écritures comptables relatives à cette construction

IAS 40 permet de comptabiliser un immeuble de placement selon deux méthodes : la méthode du coût et la méthode de la juste valeur. C'est la méthode du coût qui a été utilisée de N-5 à N.

Écritures en N-5

Écritures en N

Il y a un changement de méthode au 1er janvier N. On passera les écritures suivantes :

Au 31 décembre N, on passera l'écriture de réévaluation suivante :

2 Comptes de groupe

2.1. Présentation de l'organigramme du groupe

On présentera l'organigramme suivant :

2.2. Détermination du périmètre de consolidation du groupe

Font partie du groupe Salomé :

• la société Alpha (contrôle exclusif : majorité des droits de vote appartenant à Salomé) ;
• la société Sigma (contrôle exclusif : majorité des droits de vote appartenant à Salomé) ;
• la Société Gamma (contrôle exclusif par la société Alpha qui détient la majorité des droits de vote, la société Alpha étant elle-même contrôlée exclusivement par la société Salomé) ;
• la société Delta (contrôle exclusif par la société Gamma qui détient la majorité des droits de vote, la société Gamma étant elle-même contrôlée exclusivement par la société Alpha, elle-même sous le contrôle exclusif de la société Salomé) ;
• la société Epsilon (contrôle exclusif par la société Delta qui détient la majorité des droits de vote, la société Delta étant elle-même contrôlée exclusivement par la société Gamma, elle-même sous le contrôle exclusif de la société Alpha, elle-même contrôlée exclusivement par la société Salomé) ;
• la société Dzéta (contrôle conjoint avec la société Samson) ;
• la société Eta (influence notable, plus de 20 % des droits de vote). La société Eta serait sous contrôle exclusif si Salomé avec 40 % de détention, détenait le pouvoir sur la société Eta (IFRS 10 § 7 a) ;
• la société Iota (influence notable, plus de 20 % conjointement par les sociétés Alpha et Epsilon, contrôlée exclusivement (et indirectement) par la société Salomé.

Les sociétés Théta et Kappa dont les droits de vote détenus par le groupe représentent moins de 20 % de l'ensemble, ne peuvent pas être compris dans le périmètre de consolidation.

2.3. Pourcentages de contrôle et d'intérêt de chacune des sociétés vis à vis de la société Salomé

(1) = 0,70 × 0,60 (2) = 0,42 × 0,90 (3) = 0,378 × 0,80 (4) = 0,70 × 0,20 + 0,3024 × 0,10

(5) = (0,378 × 0,10)

2.4. Méthodes de consolidation devant être retenues

Comme les comptes consolidés du groupe sont établis en normes internationales IFRS, l'entité sous contrôle conjoint avec la société Samson (société Dzêta) doit être mise en équivalence (en normes françaises, conformément au règlement ANC 2020-01, elle aurait fait l'objet d'une intégration proportionnelle).

Société Alpha : intégration globale

Société Bêta: intégration globale

Société Gamma : intégration globale

Société Delta : intégration globale

Société Epsilon : intégration globale

Société Dzêta : mise en équivalence

Société Eta : mise en équivalence

Société Thêta : non consolidable

Société Iota : mise en équivalence

Société Kappa : non consolidable

2.5. Opérations de retraitement nécessaires pour passer des comptes PCG tenus par la société Salomé aux comptes IFRS

a) Provisions pour pensions et obligations similaires

Dans les normes IFRS, la charge constatée au cours de l'exercice correspond aux coûts des services rendus augmenté du coût financier. Le montant de l'engagement fin N sera de

CORRIGÉS DES APPLICATIONS, CAS ET CAS DE SYNTHÈSE

1 200 000 + 90 000 + 72 000 – 84 000 = 1 278 000 €. Du résultat de l’exercice, il faudra déduire 84 000 € déjà constatés en prévisions. Ce résultat de l’exercice s’élèvera avant impôt à 90 000 + 72 000 – 84 000 = 78 000 €. On passera donc les écritures de retraitement suivantes :

- • Pour le bilan

- • Pour le compte de résultat

b) Écarts de conversion

On passera les écritures suivantes :

- • Pour le bilan

• Pour le compte de résultat

Il est à noter que nous n'avons pas fait, dans le retraitement, intervenir d'impôts différés, car les impôts sur différences de change sont, dans le système français, exigibles ou déductibles de suite et nous avons considéré que la comptabilisation dans les comptes individuels était faite selon la méthode de l'impôt exigible.

c) Stocks options

La société Salomé n'avait comptabilisé, dans ses comptes annuels, aucune opération relative aux stocks options.

Au 31 décembre N-1, la valeur des options peut être estimée à : 2 800 × 30 = 84 000 €.

On comptabilisera d'abord la prise en compte au 31 décembre N-1 de l'engagement pris par la société Salomé vis à vis de ses dirigeants : ces engagements sont des charges (passées) pour les sociétés et sont inscrites dans un compte de capitaux propres (dans le PCG, le compte le plus adapté serait le compte 1045 « Bons de souscription », mais on pourrait aussi valablement inscrire la valeur de ces options dans le compte 1041 « Primes d'émission » puisque au moment de la levée de l'option, le bénéficiaire ne versera que le prix d'exercice, prix inférieur au prix d'émission de l'action).

• Pour le bilan

Il y a lieu ensuite de constater l'abandon de 100 options venues à échéance et non exercées :

• Pour le bilan

• Pour le compte de résultat

Enfin, on comptabilisera l'attribution des nouvelles options soit : 700 × 30 = 21 000 €.

• Pour le bilan

• Pour le compte de résultat

d) Correction d'erreur

En N-1 lors de la consolidation des comptes, il aurait fallu passer les écritures suivantes :

Pour le bilan

Pour le compte de résultat

En N, si on ne passait pas d’écriture spécifique, le résultat de la société Alpha aurait été minoré après impôt de 80 000 × 20 % × 75 % = 12 000 €, à répartir entre la société mère et les intérêts minoritaires. Il y a donc nécessité de comptabiliser une correction d’erreur et de passer l’écriture suivante, le résultat de l’année précédente étant constaté avec effet rétroactif.

2.6. Écritures d’intégration de la comptabilité de la succursale anglaise dans les comptes de la société Salomé

Il y a lieu d’abord de convertir les comptes de la succursale en euros et de les intégrer dans les comptes de la société Salomé. Les comptes de bilan seront convertis au cours de fin d’exercice (soit 1 € = 0,70 £) et les comptes de résultat au cours moyen de l’exercice (soit 1 € = 0,69 £). Le résultat de la succursale (établi par différence, le compte 186 « Biens et prestations de services échanges entre établissements » étant assimilé à un compte de charges) est de 480 000 £ (3 694 000 £ de produits et 1 600 000 + 1 614 000 = 3 214 000 £ de charges).

CORRIGÉS DES APPLICATIONS, CAS ET CAS DE SYNTHÈSE

On aura les écritures de conversion suivantes :

- • Pour le bilan

- • Pour le compte de résultat

Il est nécessaire, enfin, de solder les comptes réciproques entre la succursale et le siège social.

On passera alors les écritures suivantes :

- • Pour le bilan

- • Pour le compte de résultat

2.7. Intégration globale d'une entreprise précédemment consolidée par mise en équivalence. Analyse des opérations et écritures de consolidation

Juste avant l'acquisition du second lot, la société Sigma est mise en équivalence et pour l'établissement d'un bilan consolidé au 30 juin N, on aurait une évaluation des titres suivante :

Prix d'acquisition des titres 500 000

Quote-part de l'évolution des capitaux propres du 1er janvier N-2 au 30 juin N :

(1 900 000 – 1 600 000) × 25 % = 75 000

Quote-part des amortissements de l'évaluation sur construction :

360 000 × 2,5 / 20 × 75 % × 25 % = – 8 438

566 562

Dans le cas d'une intégration globale d'une entité consolidée par équivalence, les valeurs des apports et du goodwill doivent être pris en compte à compter de la date d'intégration.

La juste valeur de la société Sigma étant déterminée au 1er juillet N, on passerait (si l'on établissait les comptes consolidés du groupe à cette date, les écritures suivantes (pour le bilan) :

2.8. Déconsolidation suite à la cession de titres. Analyse des opérations et écritures de consolidation

Dans les comptes sociaux de la société Salomé sont alors enregistrées, au moment de la cession des titres, les deux écritures suivantes :

Un résultat comptable de 500 000 € est alors enregistré. Ce résultat sera repris dans les opérations de cumul des comptes sociaux dans le cadre de la consolidation.

La valeur consolidée des titres Lambda, égale à la quote-part des capitaux propres de Lambda était donc au moment de la cession de la participation de : 5 700 000 × 50 % = 2 850 000 €.

Le résultat sur la cession n'est donc en fait que de 3 000 000 – 2 850 000 = 150 000 €.

Ce résultat doit s'analyser ainsi :

• résultat sur exercices antérieurs : (3 000 000 + 2 500 000) × 50 % – 3 000 000 = 250 000 €
• quote-part de résultat des sociétés cédées : 200 000 × 50 % = – 100 000 € 150 000 €

On pourra passer les écritures suivantes :

• Écriture pour le bilan

• Écriture pour compte de résultat

3 Opérations de restructuration

3.1. Évaluation des titres de la société Omicron et de la société Sigma

On appellera A la valeur de la société Omicron, B, celle de la société Sigma et C celle de la société Upsilon.

• Évaluation société Sigma

Actif

Passif

Montant de l’actif net identifiable :

• Évaluation société Omicron

Actif

Passif

Montant de l’actif net A = 11 570 000 + 0,60 B – 6 950 000 = 4 620 000 + 0,60 B

• Évaluation société Upsilon

C = 1 420 000 + (0,05 A – 250 000) = 1 170 000 + 0,05 A

• Évaluation des actions Sigma et Omicron

On a donc les trois équations suivantes :

B = 3 000 000 + 0,20 C

A = 4 620 000 + 0,60 B

C = 1 170 000 + 0,05 A

On peut en tirer :

A = 6 600 000

B = 3 300 000

C = 1 500 000

Valeur de l'action Sigma

3 000 000 / 25 000° = 132 €.

Valeur de l'action Omicron

6 600 000 / 40 000 = 165 €.

3.2. Nombre de titres que la société Omicron devra créer pour pouvoir absorber la société Sigma

L'apport de la société Sigma est de 3 300 000 € correspondant à 25 000 actions.

La société Omicron possède 15 000 actions Sigma, soit 60 % du capital : au moment de la fusion elle doit attribuer échanger des actions Sigma contre des actions Omicron. Seuls, les détenteurs des 10 000 actions non possédées par Omicron (soit 40 % du capital) vont bénéficier de cet échange.

Le nombre d'actions Omicron à créer est donc de : 3 300 000 × 40 %/165 = 8 000 actions.

3.3. Écritures comptables relatives à cette fusion

Les sociétés Omicron et Sigma étant sous contrôle commun, l'apport de Sigma doit être évalué à la valeur comptable soit 500 000 + 1 510 000 + 350 000 = 2 360 000 €

La valeur d'émission des actions sera donc de 2 360 000 × 40 %/8 000 = 118 €.

Il sera par ailleurs dégagé un mali de fusion égal à la différence entre l'actif net reçu par la société Omicron à hauteur de sa participation détenue dans la société Sigma, et la valeur comptable de cette participation. Ce mali est de 2 360 000 × 60 % – 1 576 000 = 160 000 €.

On passera les écritures suivantes :

3.4. Tableau d'affectation du mali technique.

Si l'on prend le tableau présenté en annexe de l'article 745-5 du PCG, on obtiendrait le tableau suivant :

Le total des malis de fusions sur actifs identifiables étant supérieur à 160 000 €, les malis seront répartis proportionnellement entre les postes concernés et aucun mali résiduel ne sera affecté au fonds commercial.

3.5. Écriture comptable d'imputation corrigée

3.6. Accord avec la démarche de Monsieur Durand

Il n'est plus possible depuis le règlement ANC 2017-01 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général, de constater la totalité du mali technique dans un sous compte du poste 207 « Fonds commercial ». Il faut que ce mali soit affecté comme nous l'avons fait ci-dessus. Pour ce qui concerne la comptabilisation des dépréciations éventuelles à venir, il y a lieu d'appliquer l'article 745-8 du PCG lequel stipule « Conformément à l'article 214-15, chaque quote-part du mali affecté à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique ».

4 Audit et commissariat aux comptes

4.1. Questions posées par votre employeur

Question 1. Le commissaire aux comptes doit respecter le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il doit faire preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. Il ne peut communiquer les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître (art.9 du code de déontologie des commissaires aux comptes).

Question 2. Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes doit vérifier que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code. À cet effet, il doit réunir les informations nécessaires (art.13 du code de déontologie) :

• sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
• sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.

Question 3. Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi (art.5 du code de déontologie).

Question 4. Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.

À ce titre, il lui est notamment est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes, à une mission de commissariat aux apports et à la fusion (art.10 du code de déontologie).

Question 5. Non, il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel. La rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique est concernée par cette interdiction (art.10 du code de déontologie).

Question 6. Oui. En fait, sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission (art.27 du code de déontologie).

Dans le cas proposé, la mission d'expertise comptable s'est terminée deux ans et demie avant la nomination comme commissaire aux comptes.

Question 7. L'article 25 du code de déontologie stipule qu'est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part le commissaire aux comptes ou l'un des membres de l'équipe de contrôle légal.

Pour l'application de ces dispositions, il existe un lien avec un ascendant ou un descendant au premier degré, les collatéraux au premier degré, les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins.

Le commissaire aux comptes et le directeur général de la société sont petits cousins, c'est à dire qu'ils ont des arrières grands parents communs (les cousins ont des grands parents communs et les frères et sœurs des parents communs). L'ascendant commun est au troisième degré. Il n'y a donc pas interdiction.

Question 8. Comme dans le cas du commissariat à la fusion ou aux apports (question 4) ou le cas de la tenue d'un secrétariat juridique (question 5) il est interdit au commissaire aux comptes de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes, à la mise en place des mesures de contrôle interne (article 10 du code de déontologie). Le commissaire aux comptes peut toutefois, à la suite de ses contrôles, présenter à l'entité contrôler les insuffisances en matière de contrôle interne qu'il a constatées (mais il n'a pas à les mettre en œuvre).

Question 9. Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat (art. 20 du code de déontologie).

Question 10. Constitue un motif légitime de démission (art.19 du code de déontologie) :

• La cessation définitive d'activité ;
• Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
• Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
• La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

• à la procédure d'alerte ;
• à la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
• à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
• à l'émission de son opinion sur les comptes.

Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

4.2. Nécessité d'une revue du contrôle interne par l'auditeur

L'auditeur doit obligatoirement effectuer une revue du contrôle interne. Les diligences minimums consistent à obtenir une compréhension d'ensemble du contrôle interne mis en place par la société. Selon la stratégie d'audit déterminée et l'importance donnée aux travaux sur le contrôle interne, des tests spécifiques pourront être faits sur le contrôle interne.

4.3. Travaux minima sur le contrôle interne que l'auditeur devrait réaliser dans le cadre de ses diligences de commissaire aux comptes ?

Comme indiqué précédemment, les diligences minima consistent à obtenir une compréhension d'ensemble du contrôle interne mis en place par la société (compréhension et évaluation des contrôles relatifs à chacun des composants (niveaux de contrôle) du contrôle interne afin d'évaluer le risque et de planifier une stratégie d'audit efficiente).

4.4. Cycles nécessitant d'être audités. Cas des cycles et contrôles clés identiques ou différents

Si les cycles et contrôles clés sont identiques sur l'ensemble des sites (ce qui signifie que le contrôle interne est homogène), les sites sur lesquels porteront les tests seront sélectionnés de façon statistique ou aléatoire (en l'espèce, le nombre de sites sera insuffisant pour permettre un sondage statistique de type mathématique compte tenu de la taille nécessaire de l'échantillon).

Si les cycles et contrôles clés ne sont pas identiques sur l'ensemble des sites (ce qui signifie que le contrôle interne est hétérogène), les sites sur lesquels porteront les tests seront sélectionnés de façon empirique (sites présentant des postes et transactions de valeur importante). Ainsi, en l'espèce, le siège et les entrepôts seront sélectionnés car ceux-ci couvrent certaines fonctions centralisées et l'essentiel des stocks. Enfin, les points de vente significatifs seront aussi sélectionnés afin d'obtenir une couverture suffisante des principaux postes et transactions.

4.5. Cas de fraudes comptables détectés

Dans un premier temps, il sera nécessaire de prendre connaissance des détails de cette fraude (ampleur réelle de celle-ci et ampleur maximale que celle-ci aurait pu prendre, faiblesse de contrôle interne identifiée et mesures prises afin de remédier cette faiblesse et d'éviter toute nouvelle fraude).

Ensuite, s'il est confirmé que cette fraude n'est pas significative, qu'elle se limite au point de vente X8 et que des mesures ont été prises afin qu'elle ne se renouvelle pas, alors l'incidence sur l'audit pourra être négligée.

Cependant, s'il s'avère que cette fraude a pu également se produire sur d'autres sites ou pourra de nouveau se produire à l'avenir, alors il conviendra, selon l'incidence maximale possible d'une telle fraude, d'effectuer des diligences spécifiques sur les sites de la société afin de s'assurer qu'aucune fraude non détectée n'est survenue.

CORRIGÉS DES APPLICATIONS, CAS ET CAS DE SYNTHÈSE

4.6. Problèmes posés par la migration de sites informatiques

Les anciens systèmes informatiques ainsi que le nouveau système devront faire l'objet de diligences d'audit. En effet, les transactions de l'exercice ont été enregistrées tant sur les anciens systèmes (pour le premier semestre) que sur le nouveau système (pour le second semestre).

Par ailleurs, des diligences spécifiques seront réalisées afin de s'assurer que la migration des anciens systèmes vers le nouveau système s'est correctement déroulée (absence de perte de données, de transactions non enregistrées, d'anomalies détectées, etc.).

4.7. Travaux minima devraient-ils être prévus pour les cycles investissements, immobilisations et trésorerie

L'auditeur doit obligatoirement effectuer une revue du contrôle interne. Les diligences minima consistent à obtenir une compréhension d'ensemble du contrôle interne mis en place par la société. Ainsi, l'auditeur devra au minimum réaliser des diligences (entretien avec la Direction et obtention/lecture des procédures de contrôle interne) lui permettant d'obtenir une compréhension d'ensemble du contrôle interne relatif aux cycles investissements et trésorerie.

4.8. Contrôles utiles et risques d'audit couverts

Contrôle 1. Ce contrôle n'a, a priori, pas d'incidence directe sur les états financiers de la société puisque l'objectif de ce contrôle s'apparente à la réalisation et l'optimisation des opérations plutôt qu'à la fiabilité des informations financières. En effet, à travers ce contrôle, la Direction de la société souhaite s'assurer que les transactions sont faites avec des fournisseurs préalablement sélectionnés afin de limiter les coûts d'achat et également de réduire le risque de fraude.

Bien que l'objectif de ce contrôle ne soit pas la fiabilité des informations financières, il présente un intérêt dans le cadre de l'audit : les fournisseurs de la société étant sélectionnés, l'auditeur pourra s'aider de ce contrôle afin de valider l'exhaustivité des dettes fournisseurs.

Contrôle 2. L'intention de la Direction de la société, à travers ce contrôle, est d'assurer la traçabilité des demandes d'achat. Ainsi, toute demande d'achat est enregistrée dans le système et peut être consultée à tout moment.

Ce contrôle a un intérêt dans le cadre de l'audit puisqu'il permettra d'identifier aisément toute commande faite par la société et par la suite toute commande non réceptionnée. Grâce à ce contrôle, l'auditeur pourra vérifier les commandes « ouvertes » et s'assurer qu'effectivement elles n'ont pas fait l'objet d'une réception. Ainsi, il couvrira le risque d'exhaustivité et éventuellement le risque de séparation des exercices.

Contrôle 3. Comme pour le premier contrôle, celui-ci n'a, a priori, pas d'incidence directe sur les états financiers de la société puisque l'objectif de ce contrôle s'apparente à la réalisation et l'optimisation des opérations plutôt qu'à la fiabilité des informations financières. En effet, à travers ce contrôle, la Direction de la société souhaite s'assurer que les transactions sont approuvées par une personne autorisée avant d'être effectuées. Ainsi, la Direction valide en amont l'opportunité de tout achat et réduit également le risque de fraude.

Contrôle 4. Ce contrôle a pour objectif la réalisation et l'optimisation des opérations puisque la Direction valide en amont la rentabilité de tout achat. Ce contrôle n'ayant pas d'incidence sur les états financiers de la société, il ne présente pas particulièrement d'utilité pour l'auditeur.

Contrôle 5. Ce contrôle complète le second et permettra directement à l'auditeur de vérifier les commandes « ouvertes » et de s'assurer qu'effectivement elles n'ont pas fait l'objet d'une réception. Ainsi, il couvrira le risque d'exhaustivité et éventuellement le risque de séparation des exercices. L'objectif de ce contrôle, pour la société, est la fiabilité des informations financières.

Contrôle 6. Ce contrôle a pour objectif la fiabilité des informations financières et la réalisation et l’optimisation des opérations puisqu’à travers ce contrôle, la société s’assure de l’existence de la prestation faisant l’objet d’une facture (validation par la personne ayant autorisé la commande) et de l’exactitude et valorisation de cette facture (montant facturé comparativement au montant commandé).

Ce contrôle sera utile pour l’auditeur lorsqu’il souhaitera valider l’existence et la valorisation des dettes fournisseurs.

4.9. Risques d'audit non couverts par les contrôles mis en place par la société. Contrôles importants manquants

Les contrôles en place ne couvrent pas les éventuelles provisions pour factures à recevoir (prestations réalisées mais factures non reçues). Ainsi, sur ce poste-là, les risques d’exhaustivité, d’existence, d’exactitude et de valorisation demeurent.

4.10. Tests à réaliser

Afin de s’appuyer sur le contrôle interne de la société, l’auditeur va tester les contrôles qu’il considère comme permettant de couvrir des risques d’audit. Il va ainsi réaliser un sondage aléatoire sur certaines transactions afin de valider l’efficience des contrôles par l’obtention d’éléments probants.