Sujet type d'examen
DURÉE DE L'ÉPREUVE
4 heures
Coefficient 1,5
DOCUMENTS AUTORISÉS
Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de tout autre document
MATÉRIEL AUTORISÉ
L'usage de la calculatrice avec mode d'examen actif est autorisé. L'usage de la calculatrice sans mémoire, « type collège » est autorisé.
PLAN DU SUJET
Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants.
1 Normes internationales (2 points) 2 Comptes de groupe (9 points) 3 Opérations de restructuration (5 points) 4 Audit et commissariat aux comptes (4 points)
Le sujet comprend 9 annexes.
1 Détail des attributions d'options de la société Salomé au 31 décembre N-1 et au 31 décembre N 2 Balance de la succursale anglaise de la société Salomé au 31 décembre N (en livres) 3 Extrait du Plan comptable général (art 941/18 – § 1 A et B) 4 Bilan de la société Omicron (au 31 décembre N) (en milliers d'euros) 5 Bilan de la société Sigma (au 31 décembre N) (en milliers d'euros) 6 Informations complémentaires nécessaires à l'évaluation de la société Omicron 7 Informations complémentaires nécessaires à l'évaluation de la société Sigma 8 Questions posées relatives à la déontologie du commissaire aux comptes 9 Contrôles mis en place par la direction
AVERTISSEMENTS
- Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.
- Toute information calculée devra être justifiée.
- Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes (à l'exception des écritures relatives à la consolidation qui ne comprendront que les noms des comptes) et un libellé.
Remarque préalable. Dans tous les cas, l'impôt sur les sociétés sera évalué au taux de 25 %.
1 Normes internationales
Une éolienne terrestre comprend plusieurs éléments :
- les fondations ;
- le mat ;
- la nacelle ;
- le rotor, constitué des pales, généralement au nombre de trois et du moyeu lequel comprend les dispositifs de commande de l'éolienne (anémomètre, arbre principal, multiplicateur, axe secondaire, génératrice).
La durée de vie des dispositifs de commande du rotor est plus faible que celle ces autres éléments et ces dispositifs doivent être remplacés en général tous les 10 ans, une opération de grande maintenance devant être effectuée tous les 5 ans.
En N-5, en début d'exercice, la société Oméga a installé à Barcarès une éolienne terrestre 3 MW dont le coût est de 4 000 000 € (dont 700 000 pour le remplacement des dispositifs de commande du rotor). TVA 20 %. Elle a prévu une durée d'utilisation de 30 ans. Le coût de la grande maintenance est alors estimé à 300 000 € et le coût actuel du démantèlement à la fin de la période d'utilisation à 900 000 €.
En N ont été effectuées des opérations de maintenance pour 400 000 €.
En N, il a été décidé de prolonger la durée d'utilisation de l'éolienne de 7 ans (de 30 ans à 37 ans).
Travail à faire
1.1. Présentez les écritures comptables (en normes IFRS) relatives à cette éolienne (y compris son amortissement) en N-5 et N. On prendra un taux d'actualisation des dépenses de démantèlement de 2 %.
La société Oméga a également fait l'acquisition pour placement financier en janvier N-5 d'un immeuble composé d'un terrain et d'une construction d'une valeur respective de 500 000 € et 900 000 €. La construction est amortissable en 40 ans, avec une valeur résiduelle fixée à 300 000 €. La société Alpha a décidé en N de présenter cet immeuble dans ses comptes en utilisant la méthode de la juste valeur d'IAS 40. Au 1er janvier N, la valeur de l'ensemble immobilier est de 1 600 000 (dont 600 000 pour le terrain) ; au 31 décembre N, elle est de 1 650 000 (dont 640 000 pour le terrain).
Travail à faire
1.2. Présentez les écritures comptables (en normes IFRS) relatives à cette construction en N-5 et en N.
2 Comptes de groupe
La société Salomé est une société contrôlant un certain nombre d'entreprises à activités similaires, situées dans la région. Le capital de la société Salomé est de 50 millions d'euros et le total de son bilan de 98 300 000 €. Les comptes consolidés du groupe Salomé sont établis en normes internationales IFRS.
Des bilans de la société Salomé et des différentes sociétés du groupe au 31 décembre N, on tire de la rubrique « Titres de participation » les éléments suivants :
Société Salomé :
-
Titres Alpha : 70 % du capital et des droits de vote.
-
Titres Bêta : 60 % du capital et des droits de vote.
-
Titres Dzêta : 50 % du capital et des droits de vote (cette société étant contrôlée également à 50 % par la société Samson).
-
Titres Eta : 40 % du capital et des droits de vote.
-
Titres Thêta : 10 % du capital et des droits de vote.
Société Alpha
- Titres Gamma : 60 % du capital et des droits de vote.
- Titres Iota : 20 % du capital et des droits de vote.
Société Gamma
- Titres Delta : 90 % du capital et des droits de vote.
Société Delta
- Titres Epsilon : 80 % du capital et des droits de vote.
- Titres Kappa : 10 % du capital et des droits de vote.
Société Epsilon
- Titres Iota : 10 % du capital et des droits de vote.
Le détail des capitaux propres des différentes sociétés du groupe vous est fourni dans l'annexe 1 ; les informations complémentaires relatives à certaines opérations réalisées par les sociétés du groupe, dans l'annexe 2.
Travail à faire
2.1. Présentez l'organigramme du groupe.
2.2. Déterminez le périmètre de consolidation du groupe présenté ci-dessus.
2.3. Indiquez les pourcentages de contrôle et d'intérêt de chacune des sociétés vis à vis de la société Salomé.
2.4. Indiquez les méthodes de consolidation qui doivent être retenues pour chacune des sociétés.
Vous avez observé certaines opérations de la société Salomé qu'il y a lieu de retraiter pour qu'elles soient conformes aux normes IFRS :
a. La société Salomé ne comptabilise pas (dans ses comptes sociaux) de provisions pour pensions et obligations similaires. Elle attribue cependant à ses salariés des indemnités de départ à la retraite. Au 31 décembre N-1, le montant de l'engagement (calculé selon la méthode des unités de crédit projetées) est de 1 200 000 €. Pour l'année N, le coût des services rendus au cours de l'exercice est de 90 000 €. Il y a lieu de déterminer également un intérêt de 6 % sur l'engagement en début d'exercice soit 72 000 €. Par ailleurs, la société a versé 87 000 € d'indemnités correspondant à une prévision de 84 000 €. b. Les comptes sociaux de la société Salomé font ressortir au 31 décembre N des écarts de conversion actif de 42 000 € et des écarts de conversion passif de 15 000 €. Au 31 décembre N-1 ces écarts étaient respectivement de 36 000 € et de 21 000 €. Les écarts de conversion actif ont fait l'objet de provisions pour pertes de change. c. La société Salomé a décidé depuis le 1er janvier N-4 d'attribuer des options (options d'achat et options de souscription d'actions) aux membres de sa direction.
La période d'exercice des options est de 4 ans. L'option peut s'exercer à tout moment. Le détail des options attribuées et exercées est donné en annexe 1.
d. La société Gamma, sous-filiale de la société Salomé et filiale de la société Alpha a vendu en N-1 à la société Alpha, filiale de la société Salomé un lot de marchandises
pour 80 000 €. La marge par la société Gamma est estimée sur ce lot à 20 % avant impôt. Ce lot a été revendu par Alpha en N. Aucune écriture de réajustement, dans le cadre de l'établissement des comptes consolidés de la société Salomé n'a été passée fin N-1 sur cette opération.
e. La société Salomé effectue des livraisons de produits à sa filiale située à Londres. Les livraisons sont comptabilisées à un coût standard et les produits étant cédés par la filiale.
Au 31 décembre N, dans la balance avant inventaire de la société Salomé on trouve les postes suivants.
| 181 « Compte de liaison succursale de Londres (débiteur) | 1 348 000 € |
|---|---|
| 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) | 2 320 000 € |
La balance, dont les postes sont regroupés en grandes rubriques, de la succursale anglaise (en livres sterling) se présente ainsi au 31 décembre N (voir annexe 2) :
Le cours de la livre au cours de l'année N a été le suivant :
| – cours au 1er janvier N : | 1 € = 0,68 £ |
|---|---|
| – cours moyen N : | 1 € = 0,69 £ |
| – cours au 31 décembre N | 1 € = 0,70 £ |
Le fonctionnement des comptes 181 et 187 du PCG est développé en annexe 3.
Travail à faire
2.5. Présentez (en distinguant les écritures concernant les postes de bilan de celles concernant les postes du compte de résultat) les opérations de retraitement nécessaires pour passer des comptes PCG tenus par la société Salomé aux comptes IFRS. 2.6. Présentez les écritures d'intégration de la comptabilité de la succursale anglaise dans les comptes de la société Salomé.
La société Salomé a fait l'acquisition en janvier N-2 de 25 % du capital de la société Bêta pour 500 000 € puis au milieu de l'année N, de 35 % du capital de Bêta pour 875 000 €.
Les capitaux propres de Bêta étaient au début de N-2 de 1 600 000 €, des terrains avaient été réestimés de 150 000 € et des constructions amortissables en 20 ans de 360 000 € ;
Au milieu de l'année N, les capitaux propres de Bêta étaient de 1 900 000 € (dont 100 000 de résultat de l'exercice), la valeur des terrains réestimés de 180 000 €, les constructions de 420 000 €.
Travail à faire
2.7. Analysez ces opérations relatives à l'intégration globale d'une entreprise précédemment consolidée par mise en équivalence et passer les écritures de consolidation nécessaires (normes IFRS, comptes sociaux en PCG).
La société Salomé avait acquis en mars N-3 50 % du capital de la société Lambda pour 2 500 000 €. Un écart d'évaluation sur les capitaux de Lambda avait alors été estimé à 1 500 000 € et un écart d'acquisition avait alors été constaté pour 1 000 000 €.
La société Salomé vend sa participation dans Lambda en septembre N pour 3 000 000 €.
Au moment de la cession, soit le 1er septembre N, le montant des capitaux propres retraités selon les méthodes de consolidation dans la société Lambda (y compris les écarts d'évaluation non amortis et l'écart d'acquisition) étaient les suivants :
| • Capital | 3 000 000 |
|---|---|
| • Réserves | 2 500 000 |
| • Résultat | 200 000 |
| 5 700 000 |
2.8. Analysez ces opérations relatives à une déconsolidation suite à une cession de titres et passer les écritures de consolidation nécessaires (normes IFRS, comptes sociaux en PCG).
3 Opérations de restructuration
La Société Omicron est une société anonyme au capital de 2 000 000 € et est une filiale de la Compagnie Janvier. La société Omicron occupe 75 salariés. Le bilan de l'exercice N de la Société Omicron (en milliers d'euros et en grandes masses) vous est fourni en annexe (annexe 4).
En janvier N-2, la Société Omicron avait pris une participation de 60 % du capital dans une société créée en N-4, la société anonyme Sigma, société au capital de 500 000 €, entièrement libéré.
La société Sigma, quant à elle, avait pris en N-3 une participation de 20 % dans le capital de la société Upsilon, laquelle avait pris en N-5 une participation de 5 % dans le capital de la société Omicron. Le bilan de la Société Sigma (en grandes masses et en milliers d'euros) vous est également donné en annexe (annexe 5).
Compte tenu des activités complémentaires des deux sociétés, la société Omicron prévoit d'absorber la société Sigma au 1er janvier N+1. Des informations complémentaires vous sont fournies en annexe (annexes 6 et 7).
Au 1er janvier N+1, l'actif net de la société Upsilon (hors plus-values latentes sur titres Omicron) est de 1 420 k€. Les titres Omicron ont été acquis 250 000 € par Upsilon. L'impôt sur les plus-values (excepté sur le goodwill) est estimé au taux de 25 %.
Travail à faire
3.1. Déterminez la valeur des titres de la société Omicron et de la société Sigma. 3.2. Déterminez le nombre de titres que la société Omicron devra créer pour pouvoir absorber la société Sigma. 3.3. Présentez les écritures comptables relatives à cette fusion en appliquant les règles du PCG (art. 710-1 à 780-1) relatives aux fusions et opérations assimilées.
Le mali technique dégagé lors de cette opération est de 160 000 €. L'analyse du mali technique justifié par différents actifs identifiables peut être réalisée sur la base des informations fournies en annexe 7.
Travail à faire
3.4. Bâtissez le tableau d'affectation du mali technique. 3.5. Présentez l'écriture comptable d'imputation.
SUJET TYPE D'EXAMEN
Monsieur Durand vous indique qu'il va inscrire le mali technique dans un sous-compte du fonds commercial et suivre de manière extra comptable les plus-values latentes sur les différents actifs chaque fin d'exercice de manière à comptabiliser les dépréciations, si la valeur actuelle du mali technique n'est pas au moins égale au total des plus-values latentes nettes d'IS.
Travail à faire
3.6. Êtes-vous d'accord avec la démarche de Monsieur Durand ? Indiquez précisément la comptabilisation de ce mali technique, résultant des règles applicables.
4 Audit et commissariat aux comptes
Votre employeur vous adresse une liste de questions relatives à la déontologie du commissaire aux comptes (annexe 8). Vous avez pris connaissance des dispositions du décret 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (modifiée en avril 2017).
Travail à faire
4.1. En justifiant chacune de vos affirmations, vous répondez à chacune des questions posées par votre employeur.
La société Daniel est spécialisée dans la vente aux particuliers de produits électroménagers.
L'organisation de cette société se compose d'un siège social à Paris et de huit points de vente répartis sur l'ensemble du territoire français ainsi que de deux entrepôts de stockage.
Lors de votre entretien avec la Direction Générale, vous apprenez que les fonctions achats, logistiques ainsi que marketing et trésorerie sont centralisées au niveau du siège. Les autres fonctions sont généralement décentralisées, selon le cas, soit au niveau des entrepôts de stockage, soit au niveau des points de vente.
Travail à faire
4.2. Compte tenu de l'organisation de la société, une revue du contrôle interne par l'auditeur est-elle nécessaire ?
4.3. Quels sont, selon vous, les travaux minima sur le contrôle interne que l'auditeur devrait réaliser dans le cadre de ses diligences de commissaire aux comptes ?
4.4. Votre stratégie d'audit prévoit de s'appuyer sur le contrôle interne de la société.
a) Quels cycles sont importants pour votre audit et nécessitent d'être audités dans le cadre de votre revue du contrôle interne ?
b) La Direction Générale vous informe que les cycles et contrôles-clés sont identiques sur l'ensemble des sites. Quel(s) site(s) allez-vous visiter pour effectuer vos tests sur le contrôle interne ?
c) La Direction Générale vous informe que les cycles et contrôles-clés peuvent être différents selon les sites et être différemment appliqués. Quel(s) site(s) allez-vous visiter pour effectuer vos tests sur le contrôle interne ?
4.5. Par ailleurs, la Direction Générale vous indique que des cas de fraudes comptables non matérielles au niveau de la société ont été détectés pour le point de vente X8. Comment allez-vous intégrer cet élément dans votre stratégie d'audit ?
4.6. Enfin, la Direction Générale vous informe que trois systèmes informatiques distincts existent : un pour le siège, un autre pour les entrepôts et un dernier pour les points de vente. L'ensemble de la société va migrer sous un seul et unique système informatique qui sera mis en place en milieu d'année. Ainsi, à la clôture de l'exercice, l'ensemble des entrepôts et points de vente ainsi que le siège seront sous un nouveau système informatique commun à tous. Devrez-vous effectuer des travaux spécifiques sur les anciens systèmes informatiques ? sur le nouveau système informatique ? D'autres travaux seront ils nécessaires compte-tenu de ce changement de système informatique ?
Votre stratégie d'audit prévoit de s'appuyer sur les deux cycles suivants : cycle achats/fournisseurs et cycle stocks.
En effet, vous avez constaté que les acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles sont faibles et que l'essentiel de l'actif immobilisé est relatif aux constructions (siège social, entrepôts et points de vente) et aux aménagements des points de vente. Votre approche d'audit prévoit des tests de détail sur les immobilisations corporelles.
Par ailleurs, la fonction trésorerie étant centralisée au niveau du siège social, et les entrepôts et points de vente n'ayant aucun compte bancaire (les points de vente ont seulement une caisse qui est « déposée » quotidiennement sur le compte bancaire de la société), vous n'envisagez pas d'effectuer des tests de contrôle interne sur ce cycle. Des tests de détail seront également réalisés dans le cadre de votre audit de fin d'année.
Travail à faire
4.7. Des travaux minima devraient-ils être prévus pour les cycles investissements/immobilisations et trésorerie ? Si oui, lesquels ?
Le cycle achats/fournisseurs comporte les sous-cycles suivants :
- achats de marchandises ;
- achats de prestations logistiques ;
- achats de dépenses marketing et publicité ;
- achats de frais généraux.
Pour le sous-cycle « achats de dépenses marketing et publicité », les contrôles-clés suivants ont été mis en place par la Direction (annexe 9)
Travail à faire
4.8. Quels contrôles mis en place par la société vous apparaissent utiles à votre audit ? Quels risques d'audit vous permettent-ils de couvrir ?
4.9. Quels risques d'audit n'ont pas été couverts par les contrôles mis en place par la société ? Quels contrôles importants pour votre audit demeurent manquants ?
4.10. Quels tests allez-vous réaliser dans le but de pouvoir vous appuyer sur le contrôle interne de la société pour les contrôles que vous avez identifiés comme vous permettant de couvrir des risques d'audit ?
DOSSIER DOCUMENTAIRE
Annexe 1
Détail des attributions d'options de la société Salomé
au 31 décembre N-1 et au 31 décembre N
Le 31 décembre N-1, le détail des attributions est le suivant :
| Echéances | Nombre | Prix d'exercice |
|---|---|---|
| 1 an | 600 | 180 |
| 2 ans | 1 000 | 160 |
| 3 ans | 400 | 190 |
| 4 ans | 800 | 170 |
| 2 800 |
La valeur des options déterminées par un modèle mathématique est de 30 € par titre, quel que soit le prix d'exercice.
À la fin de l'exercice N, 700 nouvelles options sont proposées aux dirigeants au prix d'exercice de 188 €.
Au 31 décembre N, le détail des options est fourni par le tableau suivant :
| Date émission | Options émises | Options exercées | Options échues non exercées | Situation au 31 décembre N |
|---|---|---|---|---|
| 31.12.N-4 | 600 | 500 | 100 | 0 |
| 31.12.N-3 | 1 000 | 760 | – | 240 |
| 31.12.N-2 | 400 | 320 | – | 80 |
| 31.12.N-1 | 800 | 240 | – | 560 |
| 31.12.N | 700 | – | – | 700 |
| 3 500 | 1 820 | 100 | 1 580 |
Annexe 2
Balance de la succursale anglaise de la société Salomé
au 31 décembre N (en livres)
| N° comptes | Intitulés des comptes | Soldes débiteurs | Soldes créditeurs |
|---|---|---|---|
| 181 | Siège social | 944 000 | |
| 186 | Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) | 1 600 000 | |
| 1687 | Dettes d'impôts différés | 146 000 | |
| 21 | Immobilisations | 1 700 000 | |
| 281 | Amortissements | 550 000 | |
| 355 | Produits finis | 200 000 | |
| 41 | Clients et autres créances | 452 000 | |
| 46 | Autres dettes | 264 000 | |
| 512 | Banques | 32 000 | |
| 6. | Charges | 1 614 000 | |
| 7. | Produits | 3 694 000 | |
| Totaux | 5 598 000 | 5 598 000 |
Annexe 3
Extrait du Plan comptable général (art 1211/18 – § 1 A et B)
18. COMPTES DE LIAISON DES ÉTABLISSEMENTS ET SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
1 – Le compte 18 « Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation » est utilisé pour comptabiliser des cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d'une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes.
A) Lorsque les cessions concernent des éléments dont la valeur se trouve directement dans un des comptes de la comptabilité générale de l'établissement cédant, elles sont comptabilisées :
- par l'établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale par le débit du compte de liaison 181 « Comptes de liaison des établissements » ouvert au nom de l'établissement client ;
- par l'établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale, par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
B) Lorsque les cessions concernent des produits et des services dont le coût de revient, ne peut être déterminé qu'en comptabilité analytique ou que par des calculs statistiques, les établissements intéressés ouvrent les comptes 186 « Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) » ou 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) » qui sont subdivisés suivant les besoins.
Les cessions sont comptabilisées :
- par l'établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement client ;
- par l'établissement qui reçoit, au débit du compte 186 par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
Les entités peuvent évaluer les cessions internes soit au coût du produit cédé ou du service fourni, soit pour une valeur différente de ce coût. Mais dans ce dernier cas les stocks de produits fabriqués par l'établissement cessionnaire avec des éléments fournis par l'établissement cédant sont évalués au coût de production pour l'entité, abstraction faite du résultat fictif inclus dans le prix de cession de ces éléments.
Le compte de résultat de chaque établissement s'obtient par la totalisation des divers postes des comptes de charges et de produits et des comptes 186 et 187 « Biens et prestations de services échangés entre établissements » (charges et produits).
Pour l'ensemble de l'entité, les comptes 186 et 187 présentent des soldes qui s'annulent : les sommes portées au crédit du compte 187 par les établissements fournisseurs et les sommes inscrites au débit du compte 186 par les établissements clients s'équilibrent entre eux.
Annexe 4
Bilan de la société Omicron (au 31 décembre N) (en milliers d'euros)
| Immobilisations incorporelles | 2 100 | Capital | 2 000 |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | 3 680 | Réserves | 2 196 |
| Titres Sigma | 1 576 | Résultat de l'exercice | 630 |
| Immobilisations financières | 160 | Provisions pour risques | 220 |
| Stocks et en cours | 1 640 | Emprunts financiers | 1 650 |
| Créances | 2 170 | Autres dettes | 4 790 |
| Liquidités | 160 | ||
| 11 486 | 11 486 |
Annexe 2
Bilan de la société Sigma (au 31 décembre N) (en milliers d'euros)
| Immobilisations incorporelles | 900 | Capital | 500 |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | 2 740 | Réserves | 1 510 |
| Titres Upsilon | 200 | Résultat de l'exercice | 350 |
| Immobilisations financières | 80 | Provisions pour risques | 120 |
| Stocks et en cours | 2 420 | Emprunts financiers | 2 000 |
| Créances | 1 630 | Autres dettes | 3 890 |
| Liquidités | 400 | ||
| 8 370 | 8 370 |
Annexe 3
Informations complémentaires nécessaires à l'évaluation de la société Omicron
Le capital de la société Omicron est composé de 40 000 actions de 50 €.
Les immobilisations incorporelles représentent des logiciels intégrés acquis 3 000 000 € le 1er juillet N-1 et dont la durée d'utilisation est fixée à 5 ans. Ces logiciels seront évalués à leur valeur nette comptable.
Le fonds de commerce (goodwill) est estimé à 500 000 €.
Les immobilisations corporelles sont estimées aux valeurs suivantes :
| Valeur au 1er janvier N+1 | Valeur nette comptable | |
|---|---|---|
| Terrains | 500 000 | 300 000 |
| Constructions | 1 950 000 | 1 250 000 |
| Installations et matériels | 130 000 | 120 000 |
| Matériels informatiques et de bureau | 2 000 000 | 1 930 000 |
| Autres immobilisations | 120 000 | 80 000 |
| Total | 4 700 000 | 3 680 000 |
Les titres de participation concernent 15 000 actions de la société Sigma.
Les stocks sont évalués au 1er janvier N+1 à 1 780 000 €. Les autres postes d'actif ou de passif exigible sont évalués à leur valeur comptable.
Les provisions pour risques correspondent à des dettes probables et sont correctement évaluées.
L'impôt latent sur les plus-values est estimé au taux de 25 % (excepté sur le goodwill).
Annexe 7
Informations complémentaires nécessaires à l'évaluation de la société Sigma
Le capital de la société Sigma est composé de 25 000 actions de 20 € nominal.
Le fonds de commerce (goodwill) est estimé à 210 000 €.
Les autres éléments d'actif ou de passif de la société Sigma sont évalués à leur valeur comptable excepté les titres Upsilon et les éléments suivants :
| Valeur au 1er janvier N+1 | Valeur nette comptable | |
|---|---|---|
| Logiciel (a) | 80 000 | 80 000 |
| Brevet A (b) | 250 000 | 220 000 |
| Brevet B (b) | 670 000 | 600 000 |
| Terrains | 180 000 | 140 000 |
| Constructions | 1 100 000 | 700 000 |
| Installations et matériels | 270 000 | 250 000 |
| Matériels informatiques et de bureau | 1 600 000 | 1 520 000 |
| Autres immobilisations corporelles (c) | 140 000 | 130 000 |
| Immobilisations financières | 90 000 | 80 000 |
| Stocks et encours | 2 600 000 | 2 420 000 |
| Total | 6 980 000 | 6 140 000 |
a. La valeur réelle au-delà de la valeur nette comptable du logiciel ne pouvant être estimée de manière fiable, aucune plus-value latente n'a été identifiée.
b. La société Omicron a l'intention de céder le brevet A dans un avenir proche. En revanche, elle n'a pas l'intention de céder le brevet B.
c. La société Omicron a l'intention de céder ces immobilisations dans un avenir proche.
Annexe 2
Questions posées relatives à la déontologie du commissaire aux comptes
- Le commissaire aux comptes est-il soumis au secret professionnel ?
- Que doit faire un commissaire aux comptes avant d'accepter une mission ?
- Comment se caractérise l'indépendance du commissaire aux comptes ?
- Un commissaire aux comptes peut-il assumer une mission de commissariat aux apports ou de commissariat à la fusion ?
- Le commissaire aux comptes peut-il assurer le secrétariat juridique de la société dont il doit certifier les comptes ?
- Est-ce qu'un commissaire aux comptes peut accepter une mission lorsqu'il a assumé par ailleurs une mission d'expertise comptable il y deux années et demie ?
- Le commissaire aux comptes peut-il assumer une mission s'il est le petit cousin du directeur général de la société qui le sollicite ?
- Le commissaire aux comptes peut-il, dans l'entité dont assume le contrôle des comptes, mettre en place des procédures de contrôle interne ?
- Que doit faire le commissaire aux comptes lorsqu'il est appelé à succéder à un confrère ?
- Dans quels cas le commissaire aux comptes peut-il démissionner ? Dans quels cas ne peut-il pas démissionner ?
Annexe 3
Contrôles mis en place par la direction
Pour le sous-cycle « achats de dépenses marketing et publicité », les contrôles-clés suivants ont été mis en place par la Direction :
- Les achats de dépenses de marketing et publicité ne s'effectuent qu'auprès de fournisseurs agréés par la Direction de la société.
- Les demandes d'achat s'effectuent exclusivement de façon électronique à travers une base de données. Aucune demande d'achat faite sur papier ne peut être autorisée.
- Toute demande d'achat supérieure à 1 000 euros doit être effectuée par un manager et autorisée par le directeur marketing. Toute demande d'achat supérieure à 10 000 euros doit être effectuée par le directeur marketing et autorisée par le directeur général.
- Une analyse de la rentabilité de la dépense doit être jointe à toute demande d'achat. Une demande de dépense marketing/publicité ne peut être autorisée que lorsque le « retour sur investissement » dépasse un seuil déterminé annuellement par la Direction.
- Une revue des commandes non réceptionnées est réalisée mensuellement par le département marketing/publicité et une analyse est effectuée pour toutes les commandes non traitées par les fournisseurs dans les 60 jours.
- Toute facture reçue d'un fournisseur marketing/publicité est transmise pour validation à la personne ayant autorisée la commande. Lorsque la facture est validée par cette personne et seulement à ce moment-là, la facture est comptabilisée et le paiement réalisé.