Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Innovaweb, éditeur du service Smartnote, et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant.

Ces CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site smartnote.fr et ses sous-domaines.

2. Offres d'Abonnement

Plans Disponibles

Smartnote propose plusieurs formules d'abonnement. Consultez notre page de tarification pour les détails actuels des offres.

Tarification

Les prix sont affichés en euros (€) TTC. Les prix promotionnels sont valables pour une durée limitée et peuvent être modifiés sans préavis pour les nouveaux abonnements.

3. Modalités de Paiement

Moyens de Paiement Acceptés

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Nous acceptons :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (selon disponibilité)
• Autres moyens proposés par Stripe

Tous les paiements sont chiffrés et sécurisés. Innovaweb ne stocke aucune donnée bancaire.

Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif.

Ce délai court à compter de la souscription de l'abonnement.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@innovaweb.fr avec votre demande de rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

5. Durée et Renouvellement

Durée de l'Abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement.

Renouvellement Automatique

Sauf résiliation, l'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance mensuelle.

Le prélèvement est effectué au début de chaque nouvelle période de facturation.

6. Résiliation

Par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via :

• Les paramètres de votre compte sur Smartnote
• Le portail client Stripe
• Un email à contact@innovaweb.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

Par Innovaweb

Innovaweb se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement ou échec de prélèvement répété

7. Remboursements

Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours
• Erreur de facturation avérée
• Indisponibilité majeure du service (plus de 72h consécutives)

Pour toute demande de remboursement, contactez contact@innovaweb.fr.

8. Modifications des Offres

Innovaweb se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions des abonnements. Les modifications prennent effet au prochain renouvellement. Vous serez informé par email au moins 30 jours avant tout changement.

9. Garanties et Responsabilité

Limitation de Garantie

Le service est fourni "en l'état". Innovaweb ne garantit pas :

• Un accès ininterrompu au service
• La compatibilité avec tous les appareils et navigateurs
• L'exactitude des transcriptions et analyses IA

Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'Innovaweb est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement en cours. Innovaweb ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

10. Réclamations et Médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@innovaweb.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 48h.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site : cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :
contact@innovaweb.fr