Le régime fiscal des groupes
Cette fiche présente les principaux dispositifs fiscaux applicables aux groupes de sociétés : régime des sociétés mères, intégration fiscale, opérations entre sociétés liées et mécanismes de TVA propres aux groupes.
01Le régime des sociétés mères
Le régime des sociétés mères vise à éviter une double imposition économique des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère. Il est optionnel et permet, sous conditions, de ne pas imposer la majeure partie des dividendes reçus.
Pour en bénéficier, la société mère et la filiale doivent en principe être soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal ou à un impôt étranger comparable. La mère doit détenir directement au moins 5 % du capital de la filiale. Une règle particulière existe pour certaines personnes morales sans but lucratif, avec un seuil de capital et de droits de vote spécifique.
Les titres doivent être détenus en pleine propriété et conservés pendant au moins deux ans. Les titres doivent également être inscrits ou déposés selon les modalités prévues par les textes.
Les dividendes sont exonérés chez la mère, mais une quote-part représentative des frais et charges est réintégrée dans son résultat fiscal. Cette quote-part est en principe fixée à 5 %. Elle peut être ramenée à 1 % dans certaines distributions réalisées au sein d’un groupe fiscal ou dans certaines situations européennes remplissant les conditions prévues.
02L’intégration fiscale
2.1. Finalité du dispositif
L’intégration fiscale permet de déterminer un résultat d’ensemble pour plusieurs sociétés. La société mère devient seule redevable de l’impôt sur ce résultat, tandis que les bénéfices et les pertes des sociétés membres sont compensés au niveau du groupe.
Le régime est organisé par les articles 223 A à 223 U du CGI. Il ne s’applique que si les conditions d’éligibilité, de détention et de fonctionnement sont respectées pendant toute la période concernée.
2.2. Conditions d’accès
Les sociétés membres doivent notamment :
- être soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal ;
- relever du régime réel normal ;
- ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates ;
- avoir des exercices d’une durée de douze mois.
La société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des filiales, de façon continue. La chaîne de détention peut passer par d’autres sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve des règles qui empêchent qu’une société du périmètre soit elle-même détenue à 95 % ou davantage par une personne qui ne relève pas de cet impôt.
Le dispositif peut aussi fonctionner avec une société mère située dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, lorsque les conditions particulières prévues par le CGI sont remplies.
2.3. Option et détermination du résultat
L’intégration fiscale n’est pas automatique. La société mère exerce l’option et indique les sociétés qu’elle souhaite inclure. Chaque filiale doit donner son accord. Les conditions d’application doivent rester remplies durant toute la période d’intégration.
La détermination du résultat d’ensemble s’effectue en deux étapes :
- chaque société calcule d’abord son propre résultat fiscal selon les règles ordinaires ;
- le résultat du groupe est obtenu après les retraitements destinés à neutraliser certaines opérations internes.
Les déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe restent soumis à des règles d’utilisation propres. La déduction de certains déficits, abandons ou aides est également soumise aux plafonds prévus par la législation fiscale.
2.4. Retraitements intragroupe
Le résultat d’ensemble neutralise ou corrige notamment certaines opérations réalisées entre sociétés membres :
- cessions internes d’immobilisations ou de titres ;
- provisions et dépréciations liées à des relations intragroupe ;
- abandons de créances et subventions internes dans les cas prévus ;
- reprises de provisions ou de dépréciations ;
- certains effets fiscaux liés aux cessions internes et aux amortissements ultérieurs.
Lorsque le bien ou le titre sort du groupe, les éléments précédemment neutralisés peuvent devoir être réintégrés dans le résultat d’ensemble.
Les frais financiers liés à l’acquisition de titres d’une société du groupe par les personnes qui contrôlent la société mère font l’objet d’un retraitement spécifique, généralement appelé amendement Charasse. La réintégration repose sur un rapport entre le prix d’acquisition des titres et l’endettement moyen du groupe.
2.5. Imposition et répartition de la charge fiscale
Le bénéfice d’ensemble est imposé au taux de droit commun. Certains éléments, notamment les plus-values à long terme, peuvent relever d’un taux distinct selon leur nature.
La société mère est seule redevable de l’impôt dû par le groupe. Une convention peut organiser la répartition interne de la charge d’impôt entre les membres. Cette convention précise notamment la prise en compte des déficits, des crédits d’impôt et des économies fiscales, tout en respectant l’intérêt propre de chaque société.
2.6. Sortie d’une filiale et cessation du groupe
Une société sort du groupe lorsqu’elle ne remplit plus une condition de détention ou d’éligibilité, lorsque l’option n’est pas renouvelée, lorsque la mère décide sa sortie ou lorsqu’elle est dissoute.
La sortie produit des conséquences sur le résultat d’ensemble : certains retraitements antérieurs sont déneutralisés et les éléments différés doivent être repris selon leur régime fiscal. La filiale qui quitte le groupe ne peut pas utiliser librement les déficits ou moins-values nés pendant la période d’intégration, sauf dans les cas expressément prévus.
La cessation du groupe intervient notamment lorsque la société mère ne remplit plus les conditions, ne renouvelle pas l’option, devient l’unique société restante ou est absorbée. Les déficits et plus-values du groupe sont alors soumis aux règles particulières de cessation et, le cas échéant, d’agrément.