Protection de l'enfance et signalement

Cadre programme : référentiel infirmier 2026 (arrêté du 20 février 2026), Domaine A, UE A.2 « Législation, déontologie, éthique ». Correspond à l'ex-UE 1.3 (référentiel 2009).

Pourquoi c'est central pour l'IDE : l'infirmier est l'un des professionnels les plus à même de repérer des signes de maltraitance ou de négligence sur un enfant ; savoir quoi faire et à qui s'adresser peut sauver une vie.

1. Cadre légal de la protection de l'enfance

1.1 Textes fondateurs

La protection de l'enfance en France repose sur plusieurs textes :

• La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'ONU en 1989 et ratifiée par la France en 1990 : principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit à la protection contre toutes formes de violence.
• La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : a créé la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), instauré la distinction entre information préoccupante et signalement, renforcé la prévention.
• La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant : a renforcé le projet pour l'enfant, le droit à la stabilité de l'enfant et les dispositions relatives aux enfants en danger.

1.2 Définition de l'enfant en danger

L'article 375 du Code civil définit l'enfant en danger comme l'enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Deux situations distinctes sont couvertes :

• L'enfant en danger : situation actuelle ou imminente.
• L'enfant en risque de danger : facteurs de vulnérabilité présents sans danger avéré (précarité, isolement familial, comportements inquiétants).

2. Les formes de maltraitance à enfant

2.1 Définition de la maltraitance

La maltraitance à enfant recouvre tout acte ou omission commis par un parent, un adulte de l'entourage ou un tiers, qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychologique de l'enfant, à son développement, ou menace son développement.

2.2 Signes d'alerte cliniques

L'infirmier peut repérer des signes d'alerte lors d'un soin, d'une consultation ou d'une hospitalisation :

Signes physiques : lésions évocatrices (hématomes en zones atypiques, brûlures de cigarette, morsures, lésions à des stades de cicatrisation différents), fractures multiples sans explication cohérente, retard staturo-pondéral inexpliqué.

Signes comportementaux : peur des adultes ou au contraire comportement hypersexualisé chez un jeune enfant, régression, comportement auto-agressif, récits spontanés de violence.

Signes relationnels : discordance entre le récit des parents et les lésions observées, parents qui minimisent, retard à consulter, isolement de l'enfant des soignants.

En pratique : la certitude n'est pas requise pour signaler. Il suffit de douter raisonnablement. L'infirmier n'est pas chargé d'enquêter : son rôle est de repérer et de transmettre.

3. Le dispositif de protection de l'enfance : acteurs et circuits

3.1 La Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

La CRIP est un service départemental rattaché au Conseil départemental, chargé de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes concernant des mineurs. Elle a été créée par la loi du 5 mars 2007.

Composition : travailleurs sociaux, médecins, psychologues, éducateurs.

Mission : évaluer chaque information préoccupante et décider, selon l'évaluation, des mesures à mettre en oeuvre (aide éducative à domicile, saisine judiciaire...).

3.2 L'information préoccupante (IP) et le signalement : distinction fondamentale

Mnémo : IP vers la CRIP (protection sociale), signalement vers le Procureur (protection judiciaire). L'IP est la voie de droit commun ; le signalement est réservé aux situations de danger grave.

3.3 Qui peut signaler ?

Tout professionnel de santé peut et doit transmettre une information préoccupante ou un signalement :

• En pratique hospitalière : via le médecin responsable ou le cadre, qui formalise la démarche.
• En urgence ou si l'établissement n'agit pas : le professionnel peut saisir directement le procureur.

Le numéro national 119 (Allô Enfance en danger) est accessible 24h/24, 7j/7 par tout professionnel ou particulier souhaitant signaler une situation préoccupante.

4. Le secret professionnel face à l'obligation de signaler

4.1 Le principe

Le secret professionnel protège les informations confiées par le patient ou recueillies lors des soins. Cependant, le Code pénal et le Code de l'action sociale et des familles prévoient des exceptions spécifiques qui permettent voire imposent la levée du secret.

4.2 Les cas prévus par la loi

Article 226-14 du Code pénal : le secret professionnel n'est pas opposable dans les cas suivants :

1. Le professionnel qui informe les autorités médicales ou judiciaires de sévices ou privations infligés à un mineur ou à une personne hors d'état de se protéger (la loi autorise cette communication sans l'imposer pénalement, mais l'absence de signalement en cas de danger peut engager une responsabilité morale et parfois juridique).
2. Le médecin qui porte à la connaissance du procureur les violences subies par une personne vulnérable lorsqu'il estime qu'elle n'est pas en mesure de se protéger elle-même du fait de son âge ou de son état.

Point clé : pour les violences sur mineur, le Code de l'action sociale et des familles crée une obligation de signalement pour les professionnels chargés de la protection de l'enfance. Pour les autres professionnels de santé, la loi lève l'obstacle pénal mais ne crée pas une obligation pénale stricto sensu. En pratique, l'infirmier qui ne signale pas une situation de danger avéré peut voir sa responsabilité disciplinaire et morale engagée.

4.3 Signaler sans trahir le lien thérapeutique

Signaler ne revient pas à trahir le patient ou la famille. C'est un acte de protection de l'enfant, qui est la personne la plus vulnérable dans la relation de soin. L'infirmier peut informer les parents qu'une information préoccupante va être transmise (sauf si cela met l'enfant en danger supplémentaire immédiat).

5. Rédiger un signalement ou une information préoccupante

Un écrit de signalement ou d'information préoccupante doit contenir :

1. L'identité du rédacteur et sa qualité professionnelle.
2. L'identité de l'enfant (nom, prénom, date de naissance, adresse).
3. Les faits observés : décrits de façon précise, factuelle, sans interprétation (décrire ce que l'on voit, pas ce que l'on pense).
4. Les paroles de l'enfant si elles ont été recueillies (entre guillemets, sans reformulation).
5. Le contexte familial et social connu.
6. Les mesures déjà prises ou en cours.

En pratique : ne pas interpréter, ne pas conclure, ne pas qualifier juridiquement. Écrire : « L'enfant présente un hématome de 4 cm sur la fesse droite à un stade de cicatrisation compatible avec une date d'environ 5 jours. La mère explique qu'il s'agit d'une chute dans les escaliers. L'enfant a 14 mois et ne marche pas. » Pas : « L'enfant a été battu. »

Vocabulaire essentiel

• Protection de l'enfance : ensemble des mesures législatives, administratives et judiciaires visant à protéger les mineurs en danger ou en risque de danger.
• CRIP : Cellule de recueil des informations préoccupantes, service du Conseil départemental centralisant les alertes concernant les mineurs.
• Information préoccupante (IP) : tout élément laissant craindre qu'un mineur est en danger ou en risque, transmis à la CRIP.
• Signalement : acte formel transmis au procureur de la République en cas de danger grave et avéré.
• Article 226-14 du Code pénal : article levant le secret professionnel pour la transmission d'informations sur des sévices à mineur ou personne vulnérable.
• 119 (Allô Enfance en danger) : numéro national d'appel pour signaler une situation d'enfant en danger, disponible 24h/24.
• Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : convention ONU de 1989 fondant le droit à la protection de l'enfant.

Points clés à retenir

1. L'enfant en danger est défini par l'article 375 du Code civil : santé, sécurité ou moralité en danger, ou développement gravement compromis.
2. L'information préoccupante s'adresse à la CRIP (voie administrative et sociale) ; le signalement s'adresse au procureur (voie judiciaire, pour les dangers graves).
3. Le secret professionnel peut être levé (article 226-14 du Code pénal) pour signaler des sévices sur mineur ; l'absence de signalement d'un danger avéré engage la responsabilité morale et disciplinaire du professionnel.
4. La certitude absolue n'est pas nécessaire pour signaler : le doute raisonnable suffit.
5. Un écrit de signalement doit être factuel et précis : décrire sans interpréter ni qualifier juridiquement.
6. Le 119 est accessible à tout moment par tout professionnel ou particulier.
7. L'infirmier n'enquête pas : il repère, consigne et transmet. L'évaluation appartient aux autorités compétentes.

Pièges fréquents

1. Attendre la certitude pour signaler : le professionnel n'est pas un juge. Le doute raisonnable suffit pour transmettre une information préoccupante ; l'évaluation sera menée par la CRIP.
2. Confondre IP et signalement : l'IP est la voie habituelle (CRIP) ; le signalement au procureur est réservé aux situations de danger grave ou aux situations où la protection sociale est insuffisante.
3. Croire que le secret professionnel interdit de signaler : il est levé par la loi pour les situations de maltraitance ou de danger sur un mineur.
4. Écrire des interprétations dans le document de signalement : seuls les faits observés et les paroles recueillies doivent y figurer, sans qualification juridique ni diagnostic de maltraitance.
5. Négliger les signes psychologiques et comportementaux : la maltraitance ne laisse pas toujours des traces physiques visibles. Les changements de comportement sont des signes d'alerte tout aussi valides.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Que fait l'infirmier s'il suspecte une maltraitance mais n'est pas certain et que le médecin ne partage pas son inquiétude ? R : La certitude n'est pas requise pour signaler. L'infirmier peut consigner par écrit ses observations dans le dossier patient (faits, paroles, comportements). Il peut contacter directement la CRIP de son département pour un avis sans nécessairement déposer une information préoccupante formelle : les CRIP offrent un conseil professionnel. En cas de danger grave et immédiat, il peut saisir directement le procureur de la République. L'infirmier n'a pas besoin de l'accord du médecin pour transmettre une information préoccupante : il peut agir en tant que professionnel.

Q : Peut-on informer les parents qu'un signalement va être fait ? R : En principe, la transparence est préférable et les textes recommandent d'informer les parents de la démarche sauf si cette information est susceptible d'aggraver le danger pour l'enfant (ex. : risque de fuite avec l'enfant, escalade de violence). Dans la pratique clinique, lorsqu'il s'agit d'une information préoccupante pour des faits non immédiatement graves, informer la famille de la démarche est généralement recommandé. La décision appartient à l'équipe et au responsable de la démarche (médecin, cadre).

Q : Quelle est la responsabilité de l'infirmier s'il ne signale pas une situation de maltraitance ? R : Un infirmier qui, ayant connaissance d'une situation de danger avéré pour un mineur, ne fait rien, s'expose à une responsabilité disciplinaire (manquement au code de déontologie) et peut voir sa responsabilité civile engagée si un préjudice survient par la suite. Le Code pénal punit le délit de non-assistance à personne en danger (article 223-6) qui peut être invoqué dans les situations les plus graves. En pratique, la non-action ne protège pas l'infirmier : elle l'expose davantage qu'une démarche de signalement bien documentée et de bonne foi.