L'augmentation de capital : modalités, DPS, DA et frais

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 10 « Comptabilité approfondie », partie 3 « Assurer le traitement comptable des transactions inhabituelles ou complexes relatives au passif », sous-partie 3.1 « Analyser, évaluer, comptabiliser et contrôler les capitaux propres » (variations du capital : augmentation de capital et traitement comptable des frais liés aux opérations sur le capital). Limites officielles : actions ordinaires, sociétés de personnes exclues, règles de libération fournies ; en cas de double augmentation de capital, le cas des augmentations simultanées n'est pas abordé pour le calcul de la valeur des DPS et des DA.

Pourquoi c'est central à l'examen : l'augmentation de capital réunit un calcul (valeur du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution), des écritures à plusieurs temps (versements, constat, prime, frais) et une analyse (quelle modalité choisir, avec quels risques). Elle fait partie des thèmes où l'épreuve de 3 h demande à la fois de comptabiliser, de contrôler une écriture et de conseiller.

01Les modalités d'augmentation

1.1 Panorama

Modalité	Origine des ressources	Effet sur la trésorerie	Effet sur le total des capitaux propres	Nouveaux titres
En numéraire	Apports nouveaux d'argent des associés ou de tiers	Entrée de trésorerie	Augmente	Oui, payants
Par apport en nature	Apport d'un bien (brevet, immeuble...)	Aucune ; entrée d'un actif	Augmente	Oui, contre l'apport
Par compensation de créances	Créance (par exemple compte courant d'associé) convertie en capital	Aucune ; une dette disparaît	Augmente, le passif diminue d'autant	Oui
Par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices	Fonds propres déjà dans la société	Aucune	Inchangé (virement de poste à poste)	Gratuits, ou hausse du nominal
Par paiement du dividende en actions	Dividende dû aux associés (cours 16)	Dividende non décaissé pour la part payée en actions	Diminution limitée à la part du dividende versée en numéraire	Oui
Mixte	Combinaison d'une incorporation et d'une opération en numéraire	Selon la part en numéraire	Selon la part en numéraire	Oui

Les titres nouveaux sont émis soit à leur nominal, soit à ce nominal majoré d'une prime d'émission (article L225-128 du Code de commerce) : le prix d'émission ne peut donc pas être inférieur au nominal.

1.2 Le droit préférentiel de souscription (DPS)

Dans une augmentation en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription (article L225-132). Ce droit est négociable pendant la période de souscription. L'assemblée générale extraordinaire peut, sous conditions, le supprimer (article L225-135), en le réservant à certains souscripteurs ou en l'ouvrant au public.

Parité : « 1 action nouvelle pour 4 anciennes » signifie qu'il faut 4 DPS (un par action ancienne) pour souscrire 1 action nouvelle.

1.3 Si l'émission n'est pas entièrement souscrite

Sauf décision contraire de l'assemblée, le conseil peut limiter l'augmentation au montant des souscriptions reçues, à condition qu'elles atteignent les trois quarts de l'augmentation décidée, répartir librement les titres non souscrits ou les offrir au public (article L225-134). Ce risque est à intégrer dans l'analyse d'une modalité de levée de fonds.

02Valeur théorique du DPS et du DA

2.1 Notations

Symbole	Signification
N	Nombre d'actions anciennes
n	Nombre d'actions nouvelles
C	Cours de l'action avant l'opération (droit attaché)
E	Prix d'émission des actions nouvelles (augmentation en numéraire)
C'	Cours théorique après l'opération (ex-droit)

2.2 Augmentation en numéraire : le DPS

Valeur théorique de l'action après l'opération (moyenne pondérée) :

C' = (N × C + n × E) / (N + n)

Valeur du DPS = perte de valeur de l'action ancienne :

DPS = C - C' = n / (N + n) × (C - E)

Le DPS est d'autant plus élevé que la décote (C - E) et la proportion de titres nouveaux sont importantes. Il est nul si E = C.

2.3 Augmentation par incorporation : le DA

Les actions nouvelles étant gratuites (E = 0) :

C' = N × C / (N + n) et DA = C - C' = n / (N + n) × C

L'opération ne crée aucune richesse : l'actionnaire possède plus d'actions, de valeur unitaire moindre.

2.4 Double augmentation successive

Quand une société réalise deux augmentations à la suite (par exemple gratuite puis payante), on calcule la première, puis le cours théorique obtenu devient le « cours avant » de la seconde. Le calcul simultané (une seule date de détachement pour les deux droits) est hors programme.

2.5 Valeur comptable des droits

La valeur comptable des DPS ou des DA cédés ou achetés (comptes d'actif) est fournie par le sujet ; elle relève du cours 12.

03Comptabilisation d'une augmentation en numéraire

3.1 Les comptes

Compte	Rôle
4563 « Associés - Versements reçus sur augmentation de capital »	Reçoit au crédit les versements des souscripteurs ; débité à la clôture de la période de réalisation, par le crédit du capital et des primes lorsque l'augmentation est effective
101 (1011, 1012, 1013)	Nominal des actions nouvelles
1041 « Primes d'émission »	Différence entre le prix d'émission et le nominal
109 / 1011	Part du nominal non encore appelée (libération partielle)

Le compte 101 est crédité des apports « sous déduction des primes liées au capital » (PCG, article 1211-10). Si la souscription ne peut aboutir faute du seuil requis, 4563 est soldé par le crédit des comptes d'associés (restitution).

3.2 Écritures-type

Étape	Écriture
Souscription : versements reçus	Débit 5121 ; crédit 4563 (nominal libéré + prime)
Constat de l'augmentation	Débit 4563 ; crédit 1013 (nominal libéré) et 1041 (prime) ; si le nominal n'est pas entièrement libéré : débit 109, crédit 1011 pour la part non appelée
Appels ultérieurs	Cours 13 (1011/1012 et 4562/109)

3.3 Autres apports

Modalité	Écriture type
Apport en nature de 30 000 € contre 2 000 actions de 10 € de nominal	Débit 205 (brevet) 30 000 ; crédit 1013 20 000 ; crédit 1043 Primes d'apport 10 000 (en pratique via 4561)
Compensation de créance (compte courant d'associé)	Débit 4551 ; crédit 1013 (nominal) et 1041 (prime)
Incorporation de réserves	Débit 106 (ou 1068) ; crédit 1013
Incorporation de primes	Débit 1041 ; crédit 1013

L'incorporation de réserves ou de primes décidée par l'assemblée (article L225-130) relève de conditions de quorum et de majorité allégées ; une simple hausse du nominal hors incorporation requiert, elle, l'unanimité.

04Les frais d'augmentation de capital

4.1 Trois traitements possibles (deux options de l'article 212-9 du PCG, ou la charge)

Option	Écriture	Effet sur le résultat de l'exercice
Imputation sur la prime d'émission	Débit 1041 ; la prime est diminuée. En cas d'insuffisance de prime, l'excédent est en charges	Aucun
Inscription à l'actif (frais d'établissement)	Débit 2013 « Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses... ». Amortissement par plan, 5 ans au plus (dotation 68111)	Dotation annuelle d'au moins 1/5 (durée de 5 ans au plus)
Charge de l'exercice	Débit 6226 « Honoraires » ou 6227 « Frais d'actes et de contentieux »	Totalité en charge

La TVA sur honoraires et frais d'une société assujettie est récupérable (débit 44566) ; le sujet précise les montants hors taxe et le traitement attendu.

4.2 Pourquoi le choix compte

Le choix modifie la présentation des comptes et la comparabilité : le changement de l'un à l'autre est un changement de méthode comptable portant sur les frais d'augmentation de capital (cours 27). Imputer sur la prime protège le résultat mais réduit une ligne de capitaux propres ; inscrire à l'actif étale la charge et immobilise un montant sans valeur de cession.

05Analyser les opportunités et les risques d'une modalité

Modalité	Opportunités	Risques
Numéraire avec DPS	Fonds frais ; respect de la répartition du capital pour les actionnaires qui souscrivent ; DPS cessible	Sous-souscription (seuil des trois quarts) ; décote d'émission qui pèse sur le cours ; mobilisation financière des actionnaires
Numéraire sans DPS	Rapidité, ouverture à de nouveaux investisseurs	Dilution des actionnaires existants ; rapport du commissaire aux comptes
Incorporation (gratuite)	Aucune sortie de trésorerie ; capital renforcé ; titre plus liquide	Ne renforce pas les fonds propres ; réserves libres réduites (donc capacité de distribution plus faible)
Apport en nature	Obtention d'un actif sans décaisser	Évaluation à justifier ; dilution
Compensation de créance	Désendettement sans trésorerie	Dilution ; perte de souplesse financière pour l'associé créancier

Critères d'analyse à citer dans une copie : trésorerie, capitaux propres, dilution, cours, contrôle de la société, coût (frais), délai.

Exemples corrigés

Cas 1 : augmentation en numéraire avec DPS, libération partielle et frais

Énoncé : la SA Orion a un capital de 400 000 € (40 000 actions de nominal 10 €, entièrement libérées, condition préalable de l'article L225-131) ; cours avant l'opération : 42 €. Elle émet 10 000 actions nouvelles (1 pour 4) au prix de 30 €. Règle de libération (fournie) : un quart du nominal et la totalité de la prime à la souscription. Frais : honoraires et formalités de 6 000 € HT, TVA 20 % (1 200 €), imputés sur la prime d'émission, réglés par virement.

Calculer la valeur du DPS et le cours théorique après l'opération.
Vérifier l'indifférence d'un actionnaire détenant 400 actions.
Passer les écritures de souscription, de constat et de frais.

Corrigé :

C' = (40 000 × 42 + 10 000 × 30) / 50 000 = 1 980 000 / 50 000 = 39,60 €. DPS = 42 - 39,60 = 2,40 € (vérification : 10 000 / 50 000 × (42 - 30) = 0,2 × 12 = 2,40). Pour souscrire une action nouvelle, il faut 4 DPS.
L'actionnaire détient 400 actions : valeur avant 400 × 42 = 16 800 €. S'il souscrit 100 actions nouvelles (400 DPS / 4) : il paie 100 × 30 = 3 000 € et détient 500 × 39,60 = 19 800 € = 16 800 + 3 000. S'il vend ses 400 DPS : 400 × 39,60 + 400 × 2,40 = 15 840 + 960 = 16 800 €. L'opération est neutre pour lui.
Prime : (30 - 10) × 10 000 = 200 000 € ; nominal : 10 × 10 000 = 100 000 € ; apport total : 300 000 €. Libération à la souscription : 1/4 × 100 000 = 25 000 + prime 200 000 = 225 000 € ; nominal non appelé : 75 000 €.

N°	Compte	Libellé	Débit
1 (souscription)	5121	Banques, comptes en euros	225 000
	4563	Associés - Versements reçus sur augmentation de capital
225 000

	Totaux	225 000	225 000
2 (constat)	4563	Associés - Versements reçus sur augmentation de capital	225 000
	109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé	75 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
25 000
	1041	Primes d'émission
200 000
	1011	Capital souscrit - non appelé
75 000

	Totaux	300 000	300 000
3 (frais)	1041	Primes d'émission	6 000
	44566	TVA sur autres biens et services	1 200
	5121	Banques, comptes en euros
7 200

	Totaux	7 200	7 200

Capital après opération : 400 000 + 100 000 = 500 000 € = 50 000 × 10 €. Prime d'émission nette : 200 000 - 6 000 = 194 000 €.

Variantes pour les frais : (a) charge : débit 6226 Honoraires 6 000, débit 44566 1 200, crédit 5121 7 200 ; le résultat de l'exercice baisse de 6 000 € et la prime reste à 200 000 € ; (b) actif : débit 2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses 6 000, débit 44566 1 200, crédit 5121 7 200, puis dotation annuelle d'au moins 1 200 € (6 000 / 5, la durée étant de 5 ans au plus) : débit 68111, crédit 2801.

Cas 2 : augmentation par incorporation de réserves et valeur du DA

Énoncé : la SA Borée a un capital de 400 000 € (40 000 actions de nominal 10 €) et des autres réserves (compte 1068) de 150 000 €. L'assemblée décide d'incorporer 100 000 € de réserves par l'attribution gratuite de 1 action nouvelle pour 4 anciennes. Cours avant l'opération : 42 €.

Passer l'écriture. 2. Calculer le DA et le cours après l'opération. 3. Mesurer l'effet sur les capitaux propres.

Corrigé :

Nombre d'actions nouvelles : 40 000 / 4 = 10 000, soit 10 000 × 10 = 100 000 € de nominal.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
1068	Autres réserves	100 000
1013	Capital souscrit - appelé, versé
100 000
	Totaux	100 000	100 000

C' = 40 000 × 42 / 50 000 = 33,60 € ; DA = 42 - 33,60 = 8,40 € (vérification : 10 000 / 50 000 × 42 = 8,40). Un actionnaire de 400 actions : 400 × 42 = 16 800 € avant ; après, il détient 500 actions × 33,60 = 16 800 € (ou il vend ses 400 DA : 400 × 33,60 + 400 × 8,40 = 13 440 + 3 360 = 16 800 €).
Capital : 400 000 → 500 000 € ; autres réserves : 150 000 → 50 000 € ; total des capitaux propres inchangé, trésorerie inchangée. L'opération ne génère aucune ressource.

Cas 3 : double augmentation successive (gratuite puis payante)

Énoncé : la SA Cyrus a 50 000 actions de nominal 10 € (capital 500 000 €), des primes d'émission de 80 000 €, un cours de 55 €. Opération 1 : incorporation de 50 000 € de primes : 1 action gratuite pour 10 anciennes. Opération 2, réalisée ensuite : augmentation en numéraire de 1 action pour 5 anciennes (celles issues de la première opération comprises) au prix de 38 €, intégralement libérées.

Valeurs des droits. 2. Écritures.

Corrigé :

Opération 1 : 50 000 / 10 = 5 000 actions gratuites ; C' = 50 000 × 55 / 55 000 = 50,00 € ; DA = 5,00 €. Opération 2 (le cours après la première devient le « cours avant » de la seconde) : N = 55 000 ; n = 11 000 ; C = 50 ; E = 38 ; C' = (55 000 × 50 + 11 000 × 38) / 66 000 = 3 168 000 / 66 000 = 48,00 € ; DPS = 50 - 48 = 2,00 € (vérification : 11 000 / 66 000 × 12 = 2,00).
Prime de la seconde : (38 - 10) × 11 000 = 308 000 € ; nominal : 110 000 € ; apport : 418 000 €.

N°	Compte	Libellé	Débit
1	1041	Primes d'émission	50 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
50 000

	Totaux	50 000	50 000
2a	5121	Banques, comptes en euros	418 000
	4563	Associés - Versements reçus sur augmentation de capital
418 000

	Totaux	418 000	418 000
2b	4563	Associés - Versements reçus sur augmentation de capital	418 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
110 000
	1041	Primes d'émission
308 000

	Totaux	418 000	418 000

Capital final : 500 000 + 50 000 + 110 000 = 660 000 € = 66 000 × 10 €. Primes d'émission : 80 000 - 50 000 + 308 000 = 338 000 €.

Cas 4 : contrôler les écritures d'une augmentation

Énoncé : pour l'augmentation du cas 1, un stagiaire a passé : (a) débit 5121 225 000, crédit 1013 Capital souscrit - appelé, versé 225 000 ; (b) débit 1041 Primes d'émission 7 200, crédit 5121 7 200 pour les frais (honoraires 6 000 € HT et TVA 1 200 €), la société étant assujettie à la TVA. Les corriger.

Corrigé : (a) Le versement total (225 000 €) est mis au capital : le capital serait de 400 000 + 225 000 = 625 000 €, ce qui ne correspond pas à 50 000 actions × 10 € = 500 000 € ; la prime de 200 000 € est omise, et la part non appelée (75 000 €) n'est pas constatée. Écritures correctes : celles du cas 1 (1 et 2). (b) La TVA de 1 200 € est récupérable : elle se débite en 44566, pas en prime. La prime n'est imputée que du montant hors taxe (6 000 €), soit une prime nette de 194 000 € et non de 192 800 €. Écriture correcte : débit 1041 6 000, débit 44566 1 200, crédit 5121 7 200. Impact sur le bilan : capital surévalué de 125 000 € (625 000 au lieu de 500 000), prime sous-évaluée de 201 200 € (débitée de 7 200 € au lieu d'être créditée de 194 000 €) ; à l'actif manquent le capital souscrit non appelé (109) de 75 000 € et la TVA déductible de 1 200 €. Effet net : capitaux propres sous-évalués de 201 200 - 125 000 = 76 200 €. Les 200 000 € de prime portés à tort au capital ne changent pas ce total : l'écart vient du nominal non appelé de 75 000 € omis (1011 au passif, 109 à l'actif) et de la TVA de 1 200 € imputée sur la prime au lieu de 44566.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
DPS	Droit préférentiel de souscription : droit des actionnaires de souscrire en priorité, proportionnellement à leurs actions, aux actions nouvelles de numéraire
DA	Droit d'attribution : droit attaché aux actions anciennes pour recevoir des actions gratuites (incorporation)
Parité	Rapport entre le nombre d'actions nouvelles et le nombre d'actions anciennes (ou nombre de droits nécessaires)
Prime d'émission	Excédent du prix d'émission sur le nominal (compte 1041)
Cours ex-droit	Cours théorique de l'action après détachement du droit
Incorporation	Transformation de réserves, de primes ou de bénéfices en capital
Dilution	Baisse de la participation relative d'un actionnaire qui ne souscrit pas
Frais d'augmentation de capital	Honoraires, droits, frais d'actes et de publicité liés à l'opération

Points clés à retenir

Une augmentation de capital peut être payante (numéraire, nature, compensation) ou gratuite (incorporation).
Seules les opérations payantes augmentent les capitaux propres ; l'incorporation est un virement interne.
Le prix d'émission est au moins égal au nominal ; l'excédent est la prime d'émission (compte 1041).
C' = (N × C + n × E) / (N + n) ; DPS = C - C' ; pour un DA, E = 0.
En SA, l'augmentation en numéraire est libérée au minimum d'un quart du nominal et de la totalité de la prime ; ces règles sont fournies.
Le compte 4563 transite les versements jusqu'à ce que l'augmentation soit effective ; le capital est crédité du nominal, 1041 de la prime.
Les frais s'imputent sur la prime, s'inscrivent à l'actif (5 ans au plus) ou passent en charges (article 212-9).
Double augmentation : on enchaîne les calculs successivement ; le cas simultané est hors programme.
Pour contrôler : capital = nombre de titres × nominal ; prime = (prix - nominal) × titres ; TVA hors prime et hors capital.

Pièges fréquents

Mettre la prime au capital : le capital reste égal au nominal.
Oublier que le DPS vaut une part de la décote : DPS = n / (N + n) × (C - E), pas C - E.
Appliquer les règles du DPS à une gratuite : on parle alors de DA (E = 0).
Imputer les frais TTC sur la prime alors que la TVA est récupérable.
Confondre le capital libéré et le capital souscrit (voir cours 13) : la prime est libérée en totalité, pas le nominal.
Penser qu'une incorporation apporte de la trésorerie ou augmente les capitaux propres.
Utiliser la parité à l'envers : « 1 pour 4 » donne n = N / 4, pas n = 4 N.
Calculer en simultané une double augmentation : le programme ne retient que le calcul séquentiel.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Comment calcule-t-on la valeur théorique d'un DPS ? R : DPS = C - C', où C est le cours avant l'opération et C' = (N × C + n × E) / (N + n) le cours théorique après. Équivalent : DPS = n / (N + n) × (C - E). Avec C = 42, E = 30 et une parité de 1 pour 4 (N = 40 000, n = 10 000) : DPS = 2,40 €.

Q : Quelle différence entre un DPS et un DA ? R : Le DPS concerne une augmentation de capital payante en numéraire : il permet de souscrire en priorité. Le DA concerne une augmentation par incorporation de réserves : il donne droit à des actions gratuites. Dans le calcul, le DA correspond au cas E = 0.

Q : Pourquoi une prime d'émission, et où l'enregistre-t-on ? R : Pour faire payer aux nouveaux actionnaires une part des réserves et de la valeur déjà créée, sans casser la valeur nominale. Elle est enregistrée au compte 1041 « Primes d'émission » ; le capital (101) ne reçoit que le nominal.

Q : Une augmentation par incorporation modifie-t-elle les capitaux propres ? R : Non. Le capital augmente du montant incorporé, les réserves (ou la prime) diminuent du même montant : le total des capitaux propres et la trésorerie ne changent pas. Seule leur composition évolue, et la capacité de distribution des réserves diminue.

Q : Comment traiter les frais d'augmentation de capital ? R : Trois options (article 212-9 du PCG) : imputation sur la prime d'émission (en charges pour l'insuffisance éventuelle), inscription à l'actif en frais d'établissement (compte 2013, amortis en 5 ans au plus), ou charge de l'exercice. Le sujet précise l'option ; changer d'option est un changement de méthode.

Q : Que se passe-t-il si l'augmentation n'est pas entièrement souscrite ? R : Le conseil peut limiter l'augmentation aux souscriptions reçues si elles atteignent au moins les trois quarts de l'augmentation décidée, répartir librement les titres non souscrits ou les offrir au public, sauf décision contraire de l'assemblée (article L225-134).