Impôt sur les sociétés, crédits d'impôt et report en arrière du déficit
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 10 « Comptabilité approfondie », partie 4 « Assurer le traitement comptable des transactions spécifiques relatives au rattachement des charges et des produits » : impôt sur les sociétés. Limites officielles : sont abordés l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles, leur paiement, les crédits d'impôt et le report en arrière du déficit ; les montants résultant de l'application des règles fiscales sont fournis au candidat.
Pourquoi c'est central à l'examen : l'impôt sur les bénéfices est présent dans presque tous les sujets de comptabilité approfondie, soit au travers de l'écriture de clôture (charge d'impôt, acomptes, solde), soit à propos d'un crédit d'impôt ou d'un déficit reporté en arrière. Le sujet fournit les calculs fiscaux : ce qui est demandé, c'est le traitement comptable et sa justification.
01L'impôt sur les bénéfices en comptabilité
L'impôt sur les sociétés (IS) est une charge de l'exercice (compte 695), due à l'État (compte 444). Il se présente en dernière ligne avant le résultat net, après la participation des salariés (article 821-2, ligne X).
| Notion | Comptabilisation |
|---|---|
| Charge d'impôt | Débit 695 « Impôts sur les bénéfices » (6951 impôts dus en France ; 6952 contribution additionnelle ; 6954 impôts dus à l'étranger) |
| Dette d'impôt | Crédit 444 « État - Impôts sur les bénéfices » |
| Acomptes et solde versés | Débit 444 / crédit trésorerie |
| Crédit d'impôt | Débit 444 / crédit 699 (produit en diminution de la charge d'impôt) |
| Report en arrière | Débit 444 / crédit 699 « Produits - Reports en arrière des déficits » |
| Taux | Celui en vigueur à la date de clôture (article 515-1) |
Le taux modifié par un vote postérieur à la clôture affecte l'exercice du vote, non l'exercice clos ; une information en annexe donne l'effet sur le résultat de l'exercice clos (article 833-1).
Les impôts différés ne sont pas comptabilisés dans les comptes individuels français ; l'annexe signale seulement les éléments susceptibles d'alléger ou d'accroître la dette future d'impôt (article 833-4, point 3). L'intégration fiscale (dette globale d'impôt du groupe dans la société mère, article 515-2) est hors du champ de cette partie.
02Les taux et la base (règles fiscales fournies à l'examen)
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux normal | 25 % |
| Taux réduit PME | 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 M€, au capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces conditions) |
| Base | Résultat fiscal : résultat comptable avant impôt, majoré des réintégrations et minoré des déductions extra-comptables (le sujet fournit le montant) |
| Contribution sociale sur les bénéfices | 3,3 % de l'IS dû, après abattement de 763 000 € par période de douze mois ; elle ne concerne que les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint 7 630 000 € ; comptabilisée en 6952 |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | Instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025 ; prorogée par l'article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, par les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint 1 Md€ pour le premier exercice (ou l'exercice précédent) et 1,5 Md€ pour le second ; comptabilisée dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » de l'exercice au titre duquel elle est due (article 515-1 réécrit par le règlement ANC 2026-04, qui abroge l'article 515-1-1) ; assiette et taux fournis, hors calcul |
2.1 Calcul de l'IS avec le taux réduit
Pour un bénéfice fiscal B, une société éligible au taux réduit paie : 15 % × min(B ; 42 500) + 25 % × max(B - 42 500 ; 0).
Exemple : B = 182 500 € donne 15 % × 42 500 + 25 % × (182 500 - 42 500) = 6 375 + 35 000 = 41 375 €.
Contribution sociale : IS de 2 500 000 € pour une société de chiffre d'affaires de 40 M€ : 3,3 % × (2 500 000 - 763 000) = 3,3 % × 1 737 000 = 57 321 € (débit 6952 / crédit 444).
2.2 Répartition de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel
L'annexe répartit le montant global d'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel (article 833-4, point 2). Méthode usuelle : on calcule l'impôt sur le résultat courant avec les taux et tranches qui lui sont applicables (le taux réduit est donc consommé par le courant), puis l'impôt sur l'exceptionnel est la différence entre l'impôt total et l'impôt courant. Une perte exceptionnelle génère ainsi une économie d'impôt (négative), à 25 %.
03Paiement : acomptes et solde
Pour un exercice clos le 31 décembre N :
| Échéance | Versement | Écriture |
|---|---|---|
| 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre N | Quatre acomptes de même montant, calculés à partir du bénéfice de l'exercice précédent (montants fournis) | Débit 444 / crédit 5121 |
| 31 décembre N | Constatation de l'impôt dû pour l'exercice | Débit 695 / crédit 444 |
| 15 mai N+1 (règle générale : 15 du quatrième mois suivant la clôture ; 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre) | Paiement du solde : impôt dû - acomptes - crédits d'impôt imputables | Débit 444 / crédit 5121 |
Si les acomptes dépassent l'impôt dû, le compte 444 présente un solde débiteur : c'est une créance sur l'État, restituable ou imputable. Aucun acompte n'est dû lorsque l'impôt de référence est inférieur à 3 000 €.
04Crédits d'impôt
Un crédit d'impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation...) est une créance sur l'État, imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice ; l'excédent est restituable (selon le dispositif et la taille de l'entreprise). Il se distingue d'une réduction d'impôt, imputée seulement sur l'impôt dû.
4.1 Traitement comptable
Un crédit d'impôt n'est ni une subvention d'exploitation ni un produit exceptionnel : selon la note d'information de l'ANC du 11 janvier 2011 (reprise en commentaire de l'article 515-1 par le règlement ANC 2026-04), il est comptabilisé en diminution de la charge d'impôt, par le crédit d'une subdivision du compte 699 (par exemple « Produits - Crédit d'impôt recherche »), en contrepartie de la créance au débit de 444. Le plan de comptes du sujet précise le compte à utiliser. La dépense de recherche, elle, reste en charges (ou en immobilisation).
Exemple : dépenses de recherche éligibles de 40 000 € et taux de 30 % (taux fourni) : crédit d'impôt de 40 000 × 30 % = 12 000 €.
4.2 Annexe
L'annexe présente la nature et le montant des crédits d'impôt dans un tableau (article 833-2) : crédit d'impôt recherche, autres crédits d'impôt (à préciser), total.