Éléments généraux sur les contrats

03Validité et sanctions de la formation

Les conditions de validité

Les articles 1128 à 1171 du Code civil imposent un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Consentement

Il faut être sain d’esprit pour consentir. L’erreur, le dol et la violence entraînent une nullité relative lorsqu’ils ont été déterminants du consentement.

• Erreur : elle peut porter sur une qualité essentielle de la prestation ou, dans un contrat conclu en considération de la personne, sur une qualité essentielle du cocontractant. L’erreur sur la valeur ou sur un simple motif n’est en principe pas suffisante, sauf si le motif a été expressément intégré comme déterminant. L’acceptation d’un aléa exclut l’erreur sur la qualité concernée.
• Dol : il résulte de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Il peut provenir du contractant, de son représentant ou d’un tiers de connivence. Ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
• Violence : elle existe lorsqu’une contrainte fait craindre un mal considérable pour soi-même ou ses proches, ou lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit et un avantage manifestement excessif.

Pour l’erreur et le dol, le délai de l’action en nullité court à partir de leur découverte. En cas de violence, il court à partir du moment où celle-ci cesse.

Capacité et représentation

Toute personne physique peut contracter sauf incapacité légale. La capacité des personnes morales dépend des règles qui leur sont applicables. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter, sous réserve des actes courants conclus à des conditions normales. L’incapacité constitue une cause de nullité relative.

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel ne peut agir que dans la limite de ses pouvoirs. Lorsque ces limites sont respectées, le représenté est engagé. Un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, mais peut être couvert par un mandat apparent ou par une ratification. Le détournement de pouvoir peut entraîner la nullité si le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer. Le tiers qui doute des pouvoirs d’un représentant conventionnel peut utiliser une action interrogatoire.

Contenu du contrat

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public, que ce soit par ses clauses ou par son but. L’obligation doit porter sur une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable. Dans un contrat-cadre ou une prestation de service, le prix peut être fixé unilatéralement dans les conditions prévues par le Code civil ; un abus peut justifier des dommages-intérêts ou la résolution.

L’absence d’équivalence entre les prestations n’entraîne pas à elle seule la nullité d’un contrat synallagmatique, sauf disposition contraire. En revanche, une contrepartie illusoire ou dérisoire dans un contrat onéreux entraîne la nullité. Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite ; l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix.

Forme du contrat

Le principe est celui du consensualisme. Certains contrats sont toutefois solennels et exigent une forme déterminée, faute de quoi ils sont nuls. D’autres supposent la remise d’une chose. Les exigences de forme destinées uniquement à établir la preuve ou l’opposabilité aux tiers n’affectent pas la validité.

Un écrit requis pour la validité peut être établi et conservé électroniquement, de même qu’une mention manuscrite si le procédé garantit qu’elle provient bien de la personne concernée. Ces règles ne s’appliquent pas à certains actes de droit de la famille et des successions, ni à certaines sûretés, sauf lorsqu’elles sont constituées par un professionnel pour les besoins de son activité.

Nullité et caducité

Un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul.

La confirmation est l’acte par lequel la personne qui pourrait invoquer la nullité y renonce en connaissance de cause. L’action interrogatoire permet de demander à cette personne de confirmer le contrat ou d’agir dans un délai de six mois, à peine de forclusion. Si une clause seulement est atteinte, le contrat entier n’est annulé que si cette clause était déterminante ; lorsque la loi la répute non écrite, le contrat est maintenu.

L’annulation peut être prononcée par le juge ou constatée d’un commun accord. Elle est rétroactive : le contrat est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. La partie lésée peut aussi demander réparation sur le terrain extracontractuel.

La caducité concerne un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît. Elle peut également toucher les contrats liés à une même opération lorsque la disparition de l’un rend l’exécution des autres impossible ou prive le consentement d’une partie de sa condition déterminante. Elle met fin au contrat et peut entraîner des restitutions.

04Exécution du contrat

Effets entre les parties

Les articles 1193 à 1198 consacrent la force obligatoire du contrat et son éventuel effet translatif.

Les parties ne peuvent modifier ou révoquer le contrat que d’un commun accord ou dans les cas prévus par la loi. Elles doivent exécuter ce qui est expressément prévu, ainsi que les suites résultant de l’équité, de l’usage ou de la loi.

L’imprévision permet une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté le risque. Pendant la renégociation, elle doit continuer à exécuter ses obligations. En cas d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge d’adapter le contrat. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut le réviser ou y mettre fin.

Dans les contrats portant sur la propriété ou la cession d’un droit, le transfert intervient en principe à la conclusion du contrat, sauf report prévu par les parties, la nature du bien ou la loi. Le transfert de propriété entraîne celui des risques. La délivrance oblige le débiteur à conserver la chose avec les soins d’une personne raisonnable. En cas d’acquéreurs successifs, la préférence dépend de la possession de bonne foi pour un meuble corporel et de la première publication du titre authentique pour un immeuble.

Effets à l’égard des tiers

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent en principe ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Ils doivent néanmoins respecter la situation juridique créée et peuvent s’en prévaloir pour prouver un fait.

La contre-lettre organise un contrat occulte derrière un contrat apparent. Elle produit ses effets entre les parties mais n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent toutefois s’en prévaloir. Le porte-fort consiste à promettre le fait d’un tiers : le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis, sinon il peut devoir des dommages-intérêts. Dans une stipulation pour autrui, le bénéficiaire peut accepter expressément ou tacitement ; la stipulation est révocable jusqu’à cette acceptation.

Interprétation et durée

Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en suivant uniquement le sens littéral. À défaut, il est interprété selon ce qu’aurait compris une personne raisonnable placée dans la même situation. Les clauses se lisent les unes par rapport aux autres et les clauses claires et précises ne doivent pas être dénaturées. En cas de doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ; le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

Un contrat à durée déterminée s’exécute jusqu’à son terme. Son renouvellement crée un nouveau contrat ; sa prorogation doit être décidée avant l’expiration et ne pas porter atteinte aux tiers. La tacite reconduction intervient lorsque les parties continuent à exécuter leurs obligations après le terme. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Les engagements perpétuels sont interdits.

Cession de contrat

Un contractant peut céder sa qualité de partie à un tiers avec l’accord du cocontractant. La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité. Si le cocontractant a expressément consenti, le cédant est libéré pour l’avenir ; sinon, il reste solidairement tenu sauf clause contraire. Le cessionnaire peut opposer les exceptions inhérentes à la dette et le cocontractant peut lui opposer celles qu’il aurait pu invoquer contre le cédant.

05Régime général des obligations

Obligations conditionnelles

Une obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive si sa réalisation rend l’obligation pure et simple ; elle est résolutoire si elle provoque l’anéantissement de l’obligation. Elle doit être licite et ne peut pas dépendre de la seule volonté du débiteur.

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. La condition suspensive rend l’obligation pure et simple, avec une éventuelle rétroactivité prévue par les parties ; la condition résolutoire éteint en principe l’obligation rétroactivement.

Obligation à terme

L’obligation à terme devient exigible à la survenance d’un événement futur et certain, même si sa date est incertaine. Le terme peut être exprès ou tacite et, à défaut d’accord, être fixé par le juge. Une obligation à terme ne peut pas être exigée avant l’échéance ; le terme profite en principe au débiteur. Celui-ci peut perdre ce bénéfice s’il ne fournit pas les sûretés promises ou diminue celles qui garantissent l’obligation.

Obligations plurielles

Une obligation cumulative comporte plusieurs prestations dont l’ensemble doit être exécuté. Une obligation alternative permet au débiteur de se libérer par l’une des prestations prévues. Une obligation facultative porte sur une prestation déterminée, mais laisse au débiteur la possibilité d’en fournir une autre pour se libérer.

Lorsque plusieurs créanciers ou débiteurs sont concernés, la créance ou la dette se divise en principe par parts égales. La solidarité constitue une exception : elle doit être légale ou conventionnelle et ne se présume pas. Chaque créancier solidaire peut réclamer toute la créance ; chaque débiteur solidaire est tenu de toute la dette, avec un recours contributoire entre codébiteurs. L’indivisibilité, résultant de la nature de la prestation ou du contrat, permet également à chaque créancier de réclamer le tout et impose à chaque débiteur l’exécution intégrale, sous réserve des recours entre intéressés.

Extinction des obligations

Les obligations peuvent s’éteindre par paiement, compensation, confusion, remise de dette ou impossibilité d’exécution.

Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il intervient lorsque la dette est exigible et doit être fait au créancier ou à la personne désignée. Un paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ; le créancier peut refuser un paiement partiel lorsque la prestation est divisible. Le paiement libère le débiteur et éteint la dette, et sa preuve peut être apportée par tout moyen.

Pour une dette d’argent, le débiteur verse en principe le montant nominal, en euros en France. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. La capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année suppose une stipulation contractuelle ou une décision de justice. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier.

La mise en demeure du débiteur résulte d’une sommation ou d’un acte suffisant, ou de la seule exigibilité si le contrat le prévoit. Pour une dette d’argent, elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Si le créancier refuse sans motif légitime le paiement ou la livraison, le débiteur peut le mettre en demeure d’accepter. Après deux mois sans changement, il peut consigner la somme ou séquestrer la chose ; la consignation ou le séquestre le libère dès leur notification.

La subrogation transfère la créance et ses accessoires à celui qui a payé, dans la limite de son paiement. Elle peut être légale ou conventionnelle, à l’initiative du créancier ou du débiteur. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.

La compensation éteint simultanément des obligations réciproques. Elle suppose en principe des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Elle peut aussi être judiciaire ou conventionnelle. La confusion intervient lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans une même personne. La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur. Enfin, l’impossibilité définitive résultant de la force majeure peut libérer le débiteur, y compris lorsque la chose a été perdue après une mise en demeure si la perte se serait produite de la même manière en cas d’exécution.

06Inexécution du contrat

Actions du créancier

Le créancier peut demander l’exécution de l’obligation. Il peut également exercer une action oblique lorsque la carence patrimoniale de son débiteur compromet ses droits, une action paulienne pour rendre inopposables les actes frauduleux du débiteur et, dans les cas prévus par la loi, une action directe en paiement contre le débiteur de son débiteur.

Sanctions principales

Les articles 1217 à 1231-7 permettent à la partie victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite de :

• refuser ou suspendre sa propre prestation ;
• demander l’exécution forcée en nature ;
• obtenir une réduction proportionnelle du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation du préjudice.

Les sanctions compatibles peuvent être cumulées et les dommages-intérêts peuvent s’ajouter aux autres mesures.

Force majeure

La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Elle empêche l’exécution de l’obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions légales.

Exception d’inexécution

Une partie peut refuser d’exécuter une obligation exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si l’inexécution est suffisamment grave. Elle peut aussi suspendre sa prestation lorsqu’il est manifeste que le cocontractant n’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences seront suffisamment graves ; cette suspension doit être notifiée rapidement.

Exécution forcée et réduction du prix

Après mise en demeure, le créancier peut demander l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour un débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. Il peut aussi faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, ou demander l’autorisation de détruire ce qui a été réalisé en violation du contrat, avec remboursement des sommes engagées.

Lorsque la prestation est imparfaite, le créancier peut accepter une réduction proportionnelle du prix après mise en demeure et doit la formaliser par écrit.

Résolution

La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une demande en justice. La clause précise les engagements concernés ; sauf stipulation contraire, une mise en demeure infructueuse est nécessaire. Le juge peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution avec un délai ou accorder seulement des dommages-intérêts.

La résolution met fin au contrat. Les restitutions dépendent de l’utilité des prestations déjà échangées : elles sont dues lorsque l’utilité dépendait de l’exécution complète, mais ne remontent pas à la période antérieure lorsque les prestations ont été utiles au fur et à mesure. Les clauses de règlement des litiges, de confidentialité et de non-concurrence survivent au contrat.

Réparation du préjudice

Les dommages-intérêts sont en principe dus après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Ils couvrent généralement la perte subie et le gain manqué. Le débiteur répond des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive.

La pénalité prévue au contrat peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; elle peut aussi être réduite lorsque l’exécution partielle a profité au créancier. En cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages-intérêts correspondent à l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver une perte. Un préjudice distinct causé de mauvaise foi peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire.

L’essentiel à retenir

• Le contrat est un accord de volontés qui produit des obligations.
• La liberté contractuelle est encadrée par la loi et l’ordre public ; la bonne foi s’impose à toutes les étapes ; le contrat légalement formé a force obligatoire.
• La formation repose sur les négociations, l’offre et l’acceptation, puis sur les conditions de validité : consentement, capacité, contenu licite et certain.
• La nullité sanctionne un défaut de validité ; la caducité met fin à un contrat valable dont un élément essentiel disparaît.
• L’exécution du contrat peut être affectée par l’imprévision, la durée, la cession ou les règles relatives aux tiers.
• Les obligations peuvent être conditionnelles, à terme, plurielles ou solidaires, puis s’éteindre notamment par paiement, compensation, confusion, remise de dette ou impossibilité.
• En cas d’inexécution, les sanctions possibles sont l’exception d’inexécution, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation, dans les limites prévues par les articles 1217 à 1231-7 du Code civil.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelles sont les trois composantes de la liberté contractuelle ?

R : Pouvoir contracter ou ne pas contracter, choisir son cocontractant et déterminer le contenu ainsi que la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

Q : Quand le contrat est-il formé par une offre et une acceptation ?

R : Il est formé lorsque l’acceptation, qui exprime la volonté d’être lié dans les termes de l’offre, parvient à l’offrant.

Q : Quelle différence existe entre nullité absolue et nullité relative ?

R : La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt ainsi que par le ministère public. La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne protégée.

Q : Dans quels cas une partie peut-elle invoquer l’imprévision ?

R : Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté le risque, sous réserve de poursuivre l’exécution pendant la renégociation.

Q : Quelles sanctions peuvent répondre à une inexécution contractuelle ?

R : L’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice ; les sanctions compatibles peuvent être cumulées.

Q : Quels sont les critères de la force majeure contractuelle ?

R : Un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

À retenir

Références, dates et numéros d’articles repris d’après le chapitre fourni. Le texte est une reformulation pédagogique et ne remplace pas le manuel ni une consultation juridique.