L’entreprise et la dimension environnementale

03Droit européen

Label écologique de l’Union européenne

Le règlement (CEE) n° 880/92 du 23 mars 1992 a institué l’écolabel européen. Le règlement actuel est le règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009, applicable depuis le 20 février 2010.

Il établit un système volontaire de label écologique pour les marchandises et services fournis sur le marché de l’Union, à titre gratuit ou onéreux. Les médicaments sont exclus.

Les critères reposent sur la performance environnementale et le cycle de vie complet du produit. Ils prennent notamment en compte le changement climatique, la biodiversité, la consommation d’énergie et de ressources, les déchets, les émissions et les pollutions physiques. Les produits labellisés doivent aussi répondre correctement à leur usage.

EMAS

Le règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 a créé EMAS, système communautaire volontaire de management environnemental et d’audit. Il est entré en application le 11 janvier 2010.

EMAS permet à toute organisation, dans ou hors de l’Union, d’évaluer, publier et améliorer sa performance environnementale. Il prévoit :

• la mise en place et l’évaluation périodique d’un système de management environnemental ;
• la communication d’informations sur les résultats ;
• la concertation avec le public et les parties intéressées ;
• la participation et la formation des salariés.

L’enregistrement est accordé pour trois ans à l’organisation qui respecte le règlement et fait l’objet d’un audit annuel de suivi.

REACH

Le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 encadre l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions qui leur sont applicables.

REACH signifie :

• Enregistrement des substances fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an ;
• Évaluation des essais, dossiers et substances ;
• Autorisation des substances extrêmement préoccupantes ;
• Restrictions destinées à gérer les risques liés à d’autres substances chimiques.

Le règlement vise un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, tout en favorisant la libre circulation, la compétitivité et l’innovation. Il repose sur le principe de précaution et rend les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval responsables de la maîtrise des risques.

Les entreprises doivent enregistrer les substances fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an, demander une autorisation pour les substances les plus préoccupantes et fournir les informations nécessaires lorsqu’un risque exige une action au niveau européen.

Sûreté nucléaire

La directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifie la directive 2009/71 Euratom et établit un cadre européen pour la sûreté nucléaire. Elle a notamment été transposée par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016.

Elle repose sur trois axes : définir les obligations fondamentales, renforcer les autorités nationales et harmoniser les exigences de sûreté.

Seveso

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso 3, concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Elle vise à prévenir les accidents majeurs et à limiter leurs conséquences sur la santé et l’environnement. Les obligations varient selon la quantité de substances présentes : établissements Seveso seuil haut et seuil bas.

Le dispositif améliore la classification des substances, les dénominations des dangers, l’accès du public aux informations, sa participation au processus décisionnel et son accès à la justice.

Gaz à effet de serre et quotas

La réglementation européenne découle notamment des protocoles de Montréal et de Kyoto. Le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 concerne les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; il a été modifié par le règlement (UE) n° 744/2010 du 18 août 2010.

Le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 concerne les gaz à effet de serre fluorés et abroge le règlement (CE) n° 842/2006. L’objectif présenté est une réduction d’au moins 40 % des émissions d’ici 2030.

Le règlement n° 1005/2009 encadre la production, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché, l’utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances concernées. Il prévoit des quotas et licences, des obligations de déclaration annuelle, des règles de confinement et d’étiquetage et des interdictions de mise sur le marché.

Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE), créé en 2005, repose sur un plafond global qui diminue progressivement. Dans cette limite, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas et peuvent les échanger selon leurs besoins.

Émissions industrielles

La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, applicable depuis le 6 janvier 2011, vise la prévention et la réduction intégrées de la pollution issue des activités industrielles et agricoles.

Les installations concernées doivent obtenir une autorisation ou, pour certaines activités utilisant des solvants organiques, être enregistrées. L’autorisation fixe les mesures de protection de l’environnement et s’appuie sur les meilleures techniques disponibles. Les États membres doivent empêcher l’exploitation d’une installation sans autorisation.

Informations non financières

La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, entrée en vigueur le 15 novembre 2014, impose une déclaration non financière à certaines grandes entreprises et à certaines entreprises mères de groupes.

Les grandes entités d’intérêt public dépassant, à la clôture, une moyenne de 500 salariés doivent intégrer au rapport de gestion des informations sur les questions environnementales, sociales, de personnel, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

La déclaration présente notamment le modèle économique, les politiques appliquées, les résultats, les principaux risques liés à l’activité et les indicateurs clés de performance non financière. Les entreprises mères concernées établissent une déclaration consolidée.

04Droit national

Installations classées pour la protection de l’environnement

Les ICPE comprennent les usines, ateliers, dépôts, chantiers et installations détenues ou exploitées par une personne publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité, la nature, l’environnement, les paysages ou l’agriculture.

La nomenclature classe les installations selon la gravité des risques. Elles peuvent relever de la déclaration, de la déclaration périodique, de l’enregistrement ou de l’autorisation (article L. 511-1 du Code de l’environnement).

Déclaration

La déclaration concerne les installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients. L’exploitant doit respecter les prescriptions générales du préfet (articles L. 512-8 et R. 512-47). Le préfet peut ajouter des prescriptions spéciales lorsque les prescriptions générales ne suffisent pas.

Déclaration périodique

Certaines catégories d’installations peuvent être soumises à des contrôles périodiques en fonction des risques qu’elles présentent (article L. 512-11).

Enregistrement

L’enregistrement, ou autorisation simplifiée, concerne les installations dont les dangers peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales.

Le dossier est adressé au préfet. Après vérification de sa complétude et de sa régularité, il est transmis à la commune pour avis et fait l’objet d’une consultation publique. L’inspection des installations classées rédige ensuite un rapport. Le préfet statue dans un délai de cinq mois ; sa décision de refus ou d’enregistrement est motivée et notifiée. Son silence vaut refus.

Autorisation environnementale

L’autorisation environnementale unique est applicable depuis le 1er mars 2017. Elle concerne les activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation selon les nomenclatures Eau et ICPE.

La demande est adressée au préfet du département du projet. La procédure dure environ neuf mois :

1. examen du dossier, pendant environ quatre mois ;
2. enquête publique, pendant environ trois mois ;
3. décision, pendant environ deux mois.

Dans les quinze jours suivant le rapport d’enquête, le préfet transmet les éléments à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet statue dans les deux mois ; son silence vaut rejet implicite.

Gaz à effet de serre en droit national

Les articles L. 229-1 à L. 229-26 du Code de l’environnement et les arrêtés du 29 février 2016 précisent l’application nationale des règlements européens n° 1005/2009 et n° 517/2014.

Installations nucléaires de base

L’article L. 591-1 du Code de l’environnement définit la sécurité nucléaire comme comprenant la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance et la sécurité civile en cas d’accident.

L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. Elle contribue aussi à l’information du public et à la transparence (article L. 592-1).

Les INB comprennent notamment les réacteurs, les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage des combustibles, certaines installations contenant des substances radioactives ou fissiles, les accélérateurs de particules et les centres de stockage géologique profond de déchets radioactifs (article L. 593-2).

La conception, la construction, le fonctionnement, la fermeture et le démantèlement sont soumis aux règles de l’article L. 593-4.

L’exploitant est responsable de la maîtrise des risques. Il doit disposer de ressources techniques, financières et humaines, établir un rapport de sûreté, fixer des règles d’exploitation et organiser un plan d’urgence interne.

La création d’une INB nécessite une autorisation. L’exploitant doit démontrer que les mesures prévues préviennent ou limitent suffisamment les risques et disposer des capacités financières nécessaires, notamment pour le démantèlement et la remise en état. L’autorisation est délivrée après avis de l’ASN et enquête publique. L’ASN fixe les prescriptions techniques et autorise la mise en service.

Un réexamen est réalisé tous les dix ans, sauf périodicité différente fixée par le décret d’autorisation. L’exploitant transmet un rapport à l’ASN et au ministre chargé de la sûreté nucléaire ; l’ASN peut imposer de nouvelles prescriptions.

Marque NF Environnement

Créée en 1991, la marque NF Environnement est un écolabel délivré par AFNOR Certification.

Elle certifie des produits ou services conformes à des référentiels fondés sur des normes et portant sur leur qualité d’usage et leur qualité environnementale. Elle atteste un impact négatif moindre sur l’environnement et peut concerner des produits destinés aux consommateurs ou des produits et services intermédiaires.

Déclaration de performance extra-financière

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce impose de déclarer les risques sociaux, environnementaux et sociétaux pertinents pour certaines sociétés.

Les sociétés cotées sont concernées lorsqu’elles dépassent 20 millions d’euros de total de bilan ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et emploient en moyenne 500 salariés. Pour les sociétés non cotées, les seuils sont de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires net et 500 salariés.

La déclaration comprend notamment :

• les principaux risques liés à l’activité ;
• les politiques appliquées et les procédures de diligence raisonnable ;
• les résultats de ces politiques et les indicateurs clés de performance.

Comptabilisation des aspects environnementaux

La comptabilisation des risques environnementaux permet aux actionnaires d’appréhender les passifs actuels et futurs.

Une entreprise peut devoir constituer une provision pour risque environnemental, par exemple en cas de pollution de l’air ou de l’eau nécessitant des travaux de dépollution, une indemnisation des victimes ou le paiement d’amendes.

L’annexe des comptes annuels doit présenter les informations significatives, notamment le montant de la provision à l’ouverture et à la clôture et les dotations constituées pendant l’exercice.

L’essentiel à retenir

• Le principe pollueur-payeur impose de faire supporter au responsable les coûts de prévention et de réparation de la pollution.
• ISO 14001 structure un système de management environnemental ; ISO 26000 fournit des lignes directrices de responsabilité sociétale sans certification.
• L’Union européenne encadre notamment l’écolabel, EMAS, les substances chimiques, les accidents industriels, les émissions et les informations non financières.
• Les ICPE relèvent de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation selon la gravité des risques.
• Les installations nucléaires de base sont soumises à une autorisation, au contrôle de l’ASN et à un réexamen périodique.
• La déclaration extra-financière et les provisions environnementales rendent visibles les risques et obligations liés à l’activité.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quel est le principe pollueur-payeur ?

R : Les frais des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de réparation doivent être supportés par celui qui pollue.

Q : ISO 14001 est-elle une obligation légale ?

R : Non, les normes internationales présentées sont d’application facultative ; ISO 14001 structure volontairement le management environnemental.

Q : Quelle différence existe entre ISO 14001 et ISO 26000 ?

R : ISO 14001 concerne le système de management environnemental et ses exigences ; ISO 26000 propose des lignes directrices de responsabilité sociétale et n’est pas destinée à la certification.

Q : Quels sont les régimes principaux des ICPE ?

R : La déclaration, la déclaration périodique, l’enregistrement et l’autorisation, selon les dangers et inconvénients de l’installation.

Q : Quand une société doit-elle établir une déclaration de performance extra-financière ?

R : Lorsqu’elle entre dans les catégories et dépasse les seuils de taille prévus par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, notamment le seuil moyen de 500 salariés et les seuils financiers indiqués.

À retenir

Références, dates, seuils et délais repris d’après les pages consultées du manuel. Le texte est une reformulation pédagogique et ne remplace pas le manuel ni une consultation juridique.