La cessation d’activité de l’entreprise individuelle

Cette fiche présente les causes de cessation d’une entreprise individuelle, les formalités à accomplir et les principales conséquences sociales et fiscales.

01Causes de la cessation

L’entrepreneur individuel peut cesser son activité pour plusieurs raisons :

départ à la retraite ;
vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ;
apport du fonds à une société, avec ou sans poursuite immédiate de l’exploitation par l’entrepreneur ;
abandon ou arrêt définitif de l’activité.

Le décès constitue une cause particulière. Si les héritiers ne souhaitent pas poursuivre l’exploitation, l’entreprise entre dans le règlement de la succession et peut être cédée ou partagée entre eux.

02Obligations juridiques et sociales

2.1. Déclaration de cessation

La cessation d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. La formalité est réalisée sur le guichet unique et permet la mise à jour des registres et répertoires concernés, notamment le registre du commerce et des sociétés, le registre national des entreprises, le répertoire Sirene et les fichiers professionnels des organismes sociaux.

2.2. Salariés

L’employeur doit transmettre la déclaration sociale nominative à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail ainsi qu’à l’Urssaf. Cette formalité sert notamment à signaler le dernier emploi et le recrutement éventuel d’un salarié dans le cadre de la cessation.

Lorsque l’arrêt de l’activité entraîne la suppression des emplois, les salariés peuvent être licenciés pour motif économique. La procédure doit respecter les règles du Code du travail relatives au licenciement économique et aux obligations d’information et d’accompagnement.

03Imposition immédiate

La cessation rend immédiatement imposables les bénéfices d’exploitation réalisés depuis la clôture du dernier exercice, ainsi que certains éléments qui auraient normalement été taxés ultérieurement : produits ou charges devenus certains, provisions qui n’ont plus d’objet et plus-values de cessation.

L’exploitant doit informer l’administration de la cessation dans le délai prévu après la publication de la vente du fonds, lorsqu’il y en a une. Il doit également déposer la déclaration de résultats auprès du service des impôts des entreprises dans les 60 jours. À défaut, l’administration peut procéder à une imposition d’office.

3.1. Résultat courant

Le résultat imposable comprend les produits et charges rattachés à la période d’activité ainsi que les éléments qui cessent de bénéficier d’un report ou d’une déduction. Les provisions devenues sans objet doivent notamment être reprises.

3.2. Plus-values professionnelles

Les plus-values réalisées lors de la vente ou du retrait des éléments professionnels sont imposées selon leur nature et leur durée de détention. Le manuel rappelle le régime des plus-values à long terme, normalement soumises à l’impôt au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ainsi que les règles propres aux moins-values et à leur compensation.

Des exonérations ou reports peuvent toutefois s’appliquer lorsque les conditions d’un dispositif particulier sont réunies, notamment en cas de transmission, de départ à la retraite ou selon le niveau de recettes.

04Conséquences en matière de TVA

La cessation met fin au droit à déduction pour les opérations futures et peut entraîner une régularisation de la TVA précédemment déduite. La TVA sur les stocks devient exigible lors de leur dernière cession ou selon les règles applicables à leur sortie.

La cessation doit être déclarée dans les 30 jours. Une régularisation peut être nécessaire pour les immobilisations lorsque la période de régularisation n’est pas achevée : elle tient compte de la fraction de la période restant à courir et du coefficient de déduction applicable.

Pour les biens meubles immobilisés, la période de régularisation est calculée sur cinq ans. Pour les immeubles, elle est calculée sur vingt ans. La régularisation est effectuée selon les modalités déclaratives prévues, notamment lors de la déclaration déposée l’année suivante.

05Cotisation foncière des entreprises

La CFE est en principe établie en fonction de la situation de l’établissement au 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation correspondant aux mois restant à courir, selon les conditions prévues par le Code général des impôts.

06Méthode de résolution

Pour analyser une cessation d’activité :

identifier la cause de l’arrêt : vente, retraite, apport, abandon ou décès ;
déclarer la cessation dans les délais auprès du guichet unique ;
vérifier les obligations liées aux salariés et à la DSN ;
déterminer les bénéfices et plus-values immédiatement imposables ;
déposer la déclaration de résultats dans le délai applicable ;
examiner les régularisations de TVA sur les stocks et immobilisations ;
calculer la CFE restant éventuellement due ;
rechercher les exonérations ou reports susceptibles de limiter l’imposition.