Fondamentaux du droit DCG (UE1) : Personnes, entrepreneur individuel et biens
Fondamentaux du droit, UE 1 du DCG (programme 2025) : personnes physiques et morales, patrimoine, statut de l'entrepreneur individuel, biens et propriété.
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Personnes juridiques, attributs de la personnalité et classification des biens
Une personne juridique est un être auquel le droit reconnaît l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. On parle aussi de personnalité juridique . Il en exis
Read courseCapacité, catégories d'actes et protection des majeurs
La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle comporte deux volets. La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis art. 414
Read coursePatrimoine, gage des créanciers et statut de l'entrepreneur individuel
Le patrimoine est l'ensemble des biens, droits et dettes d'une personne cours 11 . Deux conceptions s'opposent. Le droit français est resté longtemps fidèle à l'unité du
Read courseLe commerçant et les actes de commerce
L'article L121-1 du code de commerce définit le commerçant : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Trois élé
Read courseArtisan, agriculteur, professionnel libéral et création d'une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes cours 13 . Quatre types sont à
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Read courseLe couple : mariage, PACS, concubinage et conséquences sur le patrimoine
Le PACS est le pacte civil de solidarité. Les trois situations se comparent ainsi. Les qualifications à maîtriser : - bien propre : appartient à un seul époux marié sous
Read courseLe droit de propriété : attributs, acquisition, transfert et limites
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Read courseUsufruit, nue-propriété et indivision
La propriété comprend trois attributs : usus , fructus , abusus cours 18 . Le démembrement consiste à répartir ces attributs entre deux personnes : L'usufruit est « le dr
Read coursePropriété industrielle : le brevet et la marque
La propriété intellectuelle protège les créations de l'esprit. Elle se divise en deux branches. La propriété intellectuelle confère un droit privatif : seul le titulaire
Read courseDroit d'auteur, contrefaçon et concurrence déloyale
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » art. L111-1 du
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