DSCG · UE1 and UE4 · 2027 session

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Chapitre 17

Le régime fiscal des groupes

L’essentiel
  • Mère-fille : 5 % du capital détenus 2 ans ; dividendes exonérés sauf quote-part de 5 % (1 % en groupe intégré).
  • Intégration fiscale : détention d'au moins 95 %, exercices identiques de 12 mois, option de la mère avec l'accord des filiales.
  • Résultat d'ensemble après neutralisation des opérations internes ; déneutralisation à la sortie ; amendement Charasse.
  • Abandon financier très encadré, abandon commercial déductible s'il sert l'intérêt de l'entreprise ; rabot de 3 M€ ou 30 % de l'EBITDA.
  • TVA : paiement consolidé ou groupe TVA (assujetti unique, liens financiers, économiques et organisationnels).

A. Le régime mère-fille

  • Objet
    Éviter la double imposition économique des dividendes remontés de la filiale à la mère ; régime optionnel.
  • Conditions
    Mère et filiale à l'IS (ou impôt équivalent) + au moins 5 % du capital détenus directement, en pleine propriété, pendant au moins 2 ans
  • Effet
    Dividendes exonérés, sauf une quote-part de frais et charges réintégrée : 5 %, ramenée à 1 % dans un groupe intégré ou certaines situations européennes.

B. L'intégration fiscale : accès

  • Principe (art. 223 A et s.)
    Un résultat d'ensemble : bénéfices et pertes des membres se compensent, la mère seule paie l'IS du groupe.
  • Détention
    Au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, de façon continue
  • Conditions des membres
    IS au taux normal, régime réel normal, exercices de 12 mois ouverts et clos aux mêmes dates.
  • Option
    Non automatique : la mère opte et liste les filiales, chacune donne son accord ; les conditions doivent rester remplies pendant toute la période.
  • Mère européenne
    Possible avec une mère établie dans l'UE ou l'EEE, sous conditions.

C. Résultat d'ensemble et sortie

  • Deux étapes
    Chaque société calcule son résultat, puis le groupe neutralise certaines opérations internes.
  • Neutralisations
    Cessions internes d'immobilisations ou de titres, provisions intragroupe, abandons de créances et subventions internes dans les cas prévus.
  • Amendement Charasse
    Réintégration de frais financiers quand des titres d'une société sont achetés à ceux qui contrôlent la mère puis intégrés, au prorata prix d'acquisition / endettement moyen.
  • Convention d'intégration
    Répartit la charge d'impôt entre membres, en respectant l'intérêt de chaque société.
  • Sortie d'une filiale
    Déneutralisation des opérations passées ; la filiale ne récupère pas librement les déficits nés pendant l'intégration.
  • Déficits antérieurs
    Les déficits d'une filiale nés avant son entrée restent imputables sur ses seuls bénéfices.

D. Opérations entre sociétés liées

  • Abandon à caractère financier
    Lié aux liens de participation pour soutenir une société liée ; déduction très encadrée, selon la situation nette de la bénéficiaire et un engagement de renforcer le capital de la créancière.
  • Abandon à caractère commercial
    Lié aux relations d'affaires (préserver un débouché) : charge déductible chez l'auteur, produit imposable chez le bénéficiaire, sauf acte anormal de gestion.
  • Taux des intérêts entre liées
    Plafonné au taux de référence, sauf preuve qu'un établissement indépendant aurait accordé le même taux.
  • Rabot ATAD
    Charges financières nettes déductibles ≤ max (3 M€ ; 30 % de l'EBITDA fiscal), plafonds plus stricts en sous-capitalisation

E. Les groupes en TVA

  • Paiement consolidé
    Chaque membre déclare ses opérations, un redevable paie le solde global (taxes moins crédits) ; les membres sont solidaires.
  • Groupe TVA (assujetti unique)
    Personnes établies en France liées financièrement (plus de 50 %), économiquement et organisationnellement, traitées comme un seul assujetti.
  • Effets
    Les opérations entre membres ne sont plus imposables ; option avec l'accord de tous, effet au 1er janvier, pour 3 ans.
Mémo
« 5, 95, 50 » : mère-fille dès 5 %, intégration dès 95 %, groupe TVA au-delà de 50 %.

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UE1 · Legal, tax and social management

26 courses
01L’entreprise et son environnement8
  1. Éléments généraux sur les contrats
  2. La diversité des contrats
  3. Le droit pénal général
  4. La procédure pénale
  5. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés
  6. L’entreprise et la concurrence
  7. L’entreprise et l’administration fiscale
  8. L’entreprise et la dimension environnementale
02Le développement de l’entreprise4
  1. Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés
  2. Organisation et transparence des sociétés
  3. Le commerce électronique
  4. Fiscalité des affaires internationales
03Le financement de l’entreprise1
  1. Le financement des entreprises : capital, marchés et contrats de financement
04De l’entreprise au groupe5
  1. Les fusions et les scissions de sociétés
  2. Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions universelles de patrimoine
  3. Prises de participation et groupes de sociétés
  4. Le régime fiscal des groupes
  5. Les modes de coopération interentreprises
05La pérennité de l’entreprise6
  1. La prévention des difficultés de l’entreprise
  2. Le traitement des difficultés de l’entreprise
  3. La transmission de l’entreprise à titre onéreux
  4. La transmission de l’entreprise à titre gratuit
  5. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle
  6. La dissolution des sociétés
06Associations et organismes sans but lucratif2
  1. Les associations : fonctionnement, responsabilité et financement
  2. Fiscalité des associations et organismes sans but lucratif

UE4 · Accounting and auditing

16 courses
01Opérations de restructuration (fusions)3
  1. Restructurations : cadre juridique et modalités financières
  2. Comptabiliser une fusion : valeur réelle ou valeur comptable ?
  3. Fusions : boni, mali technique, opérations assimilées et rétroactivité
02Normes internationales IFRS3
  1. IFRS : cadre conceptuel et états financiers
  2. IFRS : immobilisations, locations et instruments financiers
  3. IFRS : provisions, avantages du personnel et reconnaissance des revenus
03Comptes de groupe (consolidation)6
  1. Consolidation : cadre, périmètre et méthodes
  2. Retraitements de préconsolidation (normes françaises)
  3. Retraitements de préconsolidation (normes internationales)
  4. Comptes réciproques, résultats internes et écarts d'acquisition
  5. Partage des capitaux propres : mise en équivalence et intégration
  6. Variations de périmètre et documents de synthèse
04Audit4
  1. Audit : typologie des missions et profession comptable
  2. Déontologie et responsabilité des experts-comptables et des CAC
  3. La démarche d'audit des comptes
  4. Les procédures et techniques de contrôle en audit

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