DSCG · UE1 and UE4 · 2026 session

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Chapitre 1

Éléments généraux sur les contrats

L’essentiel
  • Le contrat est un accord de volontés ; liberté contractuelle encadrée, bonne foi d'ordre public, force obligatoire.
  • Formé quand l'acceptation parvient à l'offrant ; le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions.
  • Validité : consentement, capacité, contenu licite et certain ; nullité absolue (intérêt général) ou relative (intérêt privé).
  • Imprévision : renégociation en continuant d'exécuter, puis révision ou fin par le juge.
  • Inexécution : exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparation.

A. Fondements du droit des contrats

  • Réforme: Ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.
  • Contrat (art. 1101): Accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Trois principes (art. 1102 à 1104) :
    PrincipePortée
    Liberté contractuelleContracter ou non, choisir son cocontractant, le contenu et la forme, dans les limites de la loi et de l'ordre public
    Bonne foiNégociation, formation et exécution ; d'ordre public
    Force obligatoireLe contrat tient lieu de loi aux parties
  • Classifications utiles: Nommé ou innommé, synallagmatique ou unilatéral, onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, consensuel, solennel ou réel, de gré à gré ou d'adhésion, cadre ou d'application, instantané ou successif.

B. Négociation, offre et acceptation

  • Pourparlers: Libres mais de bonne foi. La faute engage la responsabilité, sans réparer les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
  • Devoir d'information: Communiquer l'information déterminante que l'autre ignore légitimement. Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
  • Offre: Contient les éléments essentiels et la volonté d'être lié ; sinon, simple invitation à négocier. Révocable tant qu'elle n'est pas parvenue, puis maintenue jusqu'au terme ou pendant un délai raisonnable.
  • Acceptation: Le contrat est conclu quand l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle lui parvient. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf loi, usages, relations d'affaires ou circonstances.
  • Conditions générales: Opposables si connues et acceptées ; en cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent.

C. Clauses et avant-contrats

  • Clauses d'exécution: Réserve de propriété (écrite au plus tard à la livraison), non-concurrence (limitée et rémunérée), inaliénabilité (intérêt sérieux et légitime), dédit, solidarité (ne se présume pas en matière civile).
  • Clauses de responsabilité: Exonératoire ou limitative, écartées en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'obligation essentielle ou d'interdiction légale.
  • Clause pénale et résolutoire: Le juge peut réduire ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire. La clause résolutoire doit viser précisément les obligations concernées.
  • Règlement des litiges: Clause attributive de juridiction : entre commerçants, inopposable au non-commerçant. Clause compromissoire : écrite, non imposable à qui n'a pas contracté pour son activité professionnelle.
  • Pacte de préférence: Priorité au bénéficiaire. Violation : réparation, et nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire.
  • Promesse unilatérale: Droit d'option du bénéficiaire. La révocation pendant le délai n'empêche pas la formation du contrat promis ; le contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi est nul.

D. Validité et nullité

  • Trois conditions (art. 1128): Consentement valable + capacité + contenu licite et certain
  • Vices du consentement: Erreur sur une qualité essentielle (pas sur la valeur ni un simple motif), dol (manœuvres, mensonges, réticence intentionnelle), violence (y compris abus de dépendance). Nullité relative s'ils sont déterminants.
  • Point de départ: Erreur et dol : à la découverte. Violence : quand elle cesse.
  • Contenu: Contrepartie illusoire ou dérisoire : nullité. Contrat d'adhésion : clause non négociable créant un déséquilibre significatif réputée non écrite (hors objet principal et prix).
  • Nullité absolue ou relative :
    AbsolueRelative
    Intérêt généralIntérêt privé
    Tout intéressé + ministère publicSeule la personne protégée
    Pas de confirmationConfirmation possible
  • Caducité: Contrat valable dont un élément essentiel disparaît. Elle peut s'étendre aux contrats liés à une même opération.

E. Exécution et effets

  • Imprévision: Changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté le risque : renégociation, en continuant d'exécuter. À défaut d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat.
  • Transfert de propriété: À la conclusion en principe, avec les risques. Acquéreurs successifs : possession de bonne foi pour un meuble, première publication pour un immeuble.
  • Tiers: Effet relatif, mais opposabilité. Contre-lettre inopposable aux tiers ; porte-fort : promesse du fait d'un tiers.
  • Interprétation: Commune intention des parties. En cas de doute : contre le créancier en gré à gré, contre le rédacteur en adhésion.
  • Durée: CDI résiliable à tout moment avec préavis ; engagements perpétuels interdits. Cession de contrat : écrit à peine de nullité, accord du cocontractant.

F. Régime des obligations

  • Condition et terme: Condition : événement futur et incertain (suspensive ou résolutoire). Terme : événement futur et certain ; il profite en principe au débiteur.
  • Solidarité: Ne se présume pas : légale ou conventionnelle. Chaque débiteur solidaire doit tout, avec un recours contre les autres.
  • Extinction: Paiement, compensation (obligations fongibles, certaines, liquides, exigibles), confusion, remise de dette, impossibilité d'exécution.
  • Paiement: Imputé d'abord sur les intérêts. Délai de grâce jusqu'à deux ans. Capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an sur clause ou décision.
  • Subrogation: Transfert de la créance et de ses accessoires à celui qui paie, dans la limite de son paiement.

G. Inexécution

  • Cinq sanctions (art. 1217): Exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation ; cumulables si compatibles.
  • Force majeure: Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, aux effets inévitables. Temporaire : suspension. Définitive : résolution de plein droit.
  • Exécution forcée: Après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour un débiteur de bonne foi et l'intérêt du créancier.
  • Résolution: Par clause, notification du créancier (inexécution suffisamment grave) ou justice. Les clauses de litige, de confidentialité et de non-concurrence survivent.
  • Dommages-intérêts: Perte subie et gain manqué, limités aux dommages prévisibles sauf faute lourde ou dolosive. Retard de paiement : intérêt au taux légal dès la mise en demeure.
  • Actions du créancier: Oblique (carence du débiteur), paulienne (actes frauduleux), directe (dans les cas prévus par la loi).
Mémo
Les cinq sanctions de l'inexécution : « ERRRE » = Exception, exécution foRcée, Réduction du prix, Résolution, rÉparation.

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UE1 · Legal, tax and social management

26 courses
01L’entreprise et son environnement8
  1. Éléments généraux sur les contrats
  2. La diversité des contrats
  3. Le droit pénal général
  4. La procédure pénale
  5. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés
  6. L’entreprise et la concurrence
  7. L’entreprise et l’administration fiscale
  8. L’entreprise et la dimension environnementale
02Le développement de l’entreprise4
  1. Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés
  2. Organisation et transparence des sociétés
  3. Le commerce électronique
  4. Fiscalité des affaires internationales
03Le financement de l’entreprise1
  1. Le financement des entreprises : capital, marchés et contrats de financement
04De l’entreprise au groupe5
  1. Les fusions et les scissions de sociétés
  2. Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions universelles de patrimoine
  3. Prises de participation et groupes de sociétés
  4. Le régime fiscal des groupes
  5. Les modes de coopération interentreprises
05La pérennité de l’entreprise6
  1. La prévention des difficultés de l’entreprise
  2. Le traitement des difficultés de l’entreprise
  3. La transmission de l’entreprise à titre onéreux
  4. La transmission de l’entreprise à titre gratuit
  5. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle
  6. La dissolution des sociétés
06Associations et organismes sans but lucratif2
  1. Les associations : fonctionnement, responsabilité et financement
  2. Fiscalité des associations et organismes sans but lucratif

UE4 · Accounting and auditing

16 courses
01Opérations de restructuration (fusions)3
  1. Restructurations : cadre juridique et modalités financières
  2. Comptabiliser une fusion : valeur réelle ou valeur comptable ?
  3. Fusions : boni, mali technique, opérations assimilées et rétroactivité
02Normes internationales IFRS3
  1. IFRS : cadre conceptuel et états financiers
  2. IFRS : immobilisations, locations et instruments financiers
  3. IFRS : provisions, avantages du personnel et reconnaissance des revenus
03Comptes de groupe (consolidation)6
  1. Consolidation : cadre, périmètre et méthodes
  2. Retraitements de préconsolidation (normes françaises)
  3. Retraitements de préconsolidation (normes internationales)
  4. Comptes réciproques, résultats internes et écarts d'acquisition
  5. Partage des capitaux propres : mise en équivalence et intégration
  6. Variations de périmètre et documents de synthèse
04Audit4
  1. Audit : typologie des missions et profession comptable
  2. Déontologie et responsabilité des experts-comptables et des CAC
  3. La démarche d'audit des comptes
  4. Les procédures et techniques de contrôle en audit

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