Fondamentaux du droit DCG (UE1) : Sources du droit, juridictions et preuve
Fondamentaux du droit, UE 1 du DCG (programme 2025) : sources et hiérarchie des normes, organisation judiciaire, action en justice, modes amiables et règles de preuve.
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La règle de droit et ses sources
La règle de droit est une règle de conduite, édictée pour organiser la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique. Quatre caractères la définis
Read courseLa loi : élaboration, entrée en vigueur, loi impérative et loi supplétive
Un conseil doit pouvoir répondre à trois questions : le texte est-il définitif ou encore en discussion ? Est-il publié ? À partir de quand s'applique-t-il ? La procédure
Read courseLa hiérarchie des normes et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
Les règles de droit ne sont pas de même valeur : elles forment une hiérarchie . Une règle de niveau inférieur doit respecter celles du niveau supérieur ; si elle les cont
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La France distingue deux ordres de juridictions, chacun avec sa hiérarchie propre. Depuis le 1er janvier 2020 , le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de
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La compétence est l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige. Elle se détermine en deux temps : 1. la compétence d'attribution ou matérielle : quelle catégorie
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Read courseL'arbitrage et le choix du mode de résolution d'un litige
L' arbitrage est un mode de résolution privé et juridictionnel : les parties confient la solution de leur litige à un ou plusieurs arbitres le tribunal arbitral , qui ren
Read courseLa preuve : charge, objet, présomptions et exceptions à l'exigence d'écrit
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