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DSCG UE1 · Gestion juridique, fiscale et sociale

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Chapitre 1

Éléments généraux sur les contrats

L’essentiel
  • Le contrat est un accord de volontés ; liberté contractuelle encadrée, bonne foi d'ordre public, force obligatoire.
  • Formé quand l'acceptation parvient à l'offrant ; le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions.
  • Validité : consentement, capacité, contenu licite et certain ; nullité absolue (intérêt général) ou relative (intérêt privé).
  • Imprévision : renégociation en continuant d'exécuter, puis révision ou fin par le juge.
  • Inexécution : exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparation.

A. Fondements du droit des contrats

  • Réforme
    Ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.
  • Contrat (art. 1101)
    Accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Trois principes (art. 1102 à 1104)
    PrincipePortée
    Liberté contractuelleContracter ou non, choisir son cocontractant, le contenu et la forme, dans les limites de la loi et de l'ordre public
    Bonne foiNégociation, formation et exécution ; d'ordre public
    Force obligatoireLe contrat tient lieu de loi aux parties
  • Classifications utiles
    Nommé ou innommé, synallagmatique ou unilatéral, onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, consensuel, solennel ou réel, de gré à gré ou d'adhésion, cadre ou d'application, instantané ou successif.

B. Négociation, offre et acceptation

  • Pourparlers
    Libres mais de bonne foi. La faute engage la responsabilité, sans réparer les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
  • Devoir d'information
    Communiquer l'information déterminante que l'autre ignore légitimement. Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
  • Offre
    Contient les éléments essentiels et la volonté d'être lié ; sinon, simple invitation à négocier. Révocable tant qu'elle n'est pas parvenue, puis maintenue jusqu'au terme ou pendant un délai raisonnable.
  • Acceptation
    Le contrat est conclu quand l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle lui parvient. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf loi, usages, relations d'affaires ou circonstances.
  • Conditions générales
    Opposables si connues et acceptées ; en cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent.

C. Clauses et avant-contrats

  • Clauses d'exécution
    Réserve de propriété (écrite au plus tard à la livraison), non-concurrence (limitée et rémunérée), inaliénabilité (intérêt sérieux et légitime), dédit, solidarité (ne se présume pas en matière civile).
  • Clauses de responsabilité
    Exonératoire ou limitative, écartées en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'obligation essentielle ou d'interdiction légale.
  • Clause pénale et résolutoire
    Le juge peut réduire ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire. La clause résolutoire doit viser précisément les obligations concernées.
  • Règlement des litiges
    Clause attributive de juridiction : entre commerçants, inopposable au non-commerçant. Clause compromissoire : écrite, non imposable à qui n'a pas contracté pour son activité professionnelle.
  • Pacte de préférence
    Priorité au bénéficiaire. Violation : réparation, et nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire.
  • Promesse unilatérale
    Droit d'option du bénéficiaire. La révocation pendant le délai n'empêche pas la formation du contrat promis ; le contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi est nul.

D. Validité et nullité

  • Trois conditions (art. 1128)
    Consentement valable + capacité + contenu licite et certain
  • Vices du consentement
    Erreur sur une qualité essentielle (pas sur la valeur ni un simple motif), dol (manœuvres, mensonges, réticence intentionnelle), violence (y compris abus de dépendance). Nullité relative s'ils sont déterminants.
  • Point de départ
    Erreur et dol : à la découverte. Violence : quand elle cesse.
  • Contenu
    Contrepartie illusoire ou dérisoire : nullité. Contrat d'adhésion : clause non négociable créant un déséquilibre significatif réputée non écrite (hors objet principal et prix).
  • Nullité absolue ou relative
    AbsolueRelative
    Intérêt généralIntérêt privé
    Tout intéressé + ministère publicSeule la personne protégée
    Pas de confirmationConfirmation possible
  • Caducité
    Contrat valable dont un élément essentiel disparaît. Elle peut s'étendre aux contrats liés à une même opération.
    Action interrogatoire en nullité : délai de six mois pour confirmer ou agir, à peine de forclusion.

E. Exécution et effets

  • Imprévision
    Changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté le risque : renégociation, en continuant d'exécuter. À défaut d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat.
  • Transfert de propriété
    À la conclusion en principe, avec les risques. Acquéreurs successifs : possession de bonne foi pour un meuble, première publication pour un immeuble.
  • Tiers
    Effet relatif, mais opposabilité. Contre-lettre inopposable aux tiers ; porte-fort : promesse du fait d'un tiers.
  • Interprétation
    Commune intention des parties. En cas de doute : contre le créancier en gré à gré, contre le rédacteur en adhésion.
  • Durée
    CDI résiliable à tout moment avec préavis ; engagements perpétuels interdits. Cession de contrat : écrit à peine de nullité, accord du cocontractant.

F. Régime des obligations

  • Condition et terme
    Condition : événement futur et incertain (suspensive ou résolutoire). Terme : événement futur et certain ; il profite en principe au débiteur.
  • Solidarité
    Ne se présume pas : légale ou conventionnelle. Chaque débiteur solidaire doit tout, avec un recours contre les autres.
  • Extinction
    Paiement, compensation (obligations fongibles, certaines, liquides, exigibles), confusion, remise de dette, impossibilité d'exécution.
  • Paiement
    Imputé d'abord sur les intérêts. Délai de grâce jusqu'à deux ans. Capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an sur clause ou décision.
  • Subrogation
    Transfert de la créance et de ses accessoires à celui qui paie, dans la limite de son paiement.

G. Inexécution

  • Cinq sanctions (art. 1217)
    Exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation ; cumulables si compatibles.
  • Force majeure
    Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, aux effets inévitables. Temporaire : suspension. Définitive : résolution de plein droit.
  • Exécution forcée
    Après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour un débiteur de bonne foi et l'intérêt du créancier.
  • Résolution
    Par clause, notification du créancier (inexécution suffisamment grave) ou justice. Les clauses de litige, de confidentialité et de non-concurrence survivent.
  • Dommages-intérêts
    Perte subie et gain manqué, limités aux dommages prévisibles sauf faute lourde ou dolosive. Retard de paiement : intérêt au taux légal dès la mise en demeure.
  • Actions du créancier
    Oblique (carence du débiteur), paulienne (actes frauduleux), directe (dans les cas prévus par la loi).
Mémo
Les cinq sanctions de l'inexécution : « ERRRE » = Exception, exécution foRcée, Réduction du prix, Résolution, rÉparation.

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The 26 chapters of the pack

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L'entreprise et son environnement
  1. 01Éléments généraux sur les contratsFree to readFree course
  2. 02La diversité des contratsFree course
  3. 03Le droit pénal généralFree course
  4. 04La procédure pénaleFree course
  5. 05Le droit pénal spécial des affaires et des sociétésFree course
  6. 06L'entreprise et la concurrenceFree course
  7. 07L'entreprise et l'administration fiscaleFree course
  8. 08L'entreprise et la dimension environnementaleFree course
Le développement de l'entreprise
  1. 09Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétésFree course
  2. 10Organisation et transparence des sociétésFree course
  3. 11Le commerce électroniqueFree course
  4. 12Fiscalité des affaires internationalesFree course
Le financement de l'entreprise
  1. 13Le financement des entreprises : capital, marchés et contrats de financementFree course
De l'entreprise au groupe
  1. 14Les fusions et les scissions de sociétésFree course
  2. 15Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transmissions universelles de patrimoineFree course
  3. 16Prises de participation et groupes de sociétésFree course
  4. 17Le régime fiscal des groupesFree course
  5. 18Les modes de coopération interentreprisesFree course
La pérennité de l'entreprise
  1. 19La prévention des difficultés de l'entrepriseFree course
  2. 20Le traitement des difficultés de l'entrepriseFree course
  3. 21La transmission de l'entreprise à titre onéreuxFree course
  4. 22La transmission de l'entreprise à titre gratuitFree course
  5. 23La cessation d'activité de l'entreprise individuelleFree course
  6. 24La dissolution des sociétésFree course
Associations et organismes sans but lucratif
  1. 25Les associations : fonctionnement, responsabilité et financementFree course
  2. 26Fiscalité des associations et organismes sans but lucratifFree course
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