Free quiz · DSCG
DSCG UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale quiz
20 questions drawn from the pack chapters, one per chapter, with explained answers. The first 5 without an account, all of them with a free account.
Detailed answers
Open a question to see the right answer and its explanation.
1.À quel moment le contrat est-il conclu ?
- Quand le prix est payé
- Quand l'offre est émise
- Quand l'acceptation est envoyée
- Quand l'acceptation parvient à l'offrant (Right answer)
Le contrat est conclu lorsque l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle lui parvient.
Chapter 1 · Éléments généraux sur les contrats · Review the course
2.Quand la vente est-elle parfaite selon l'article 1583 ?
- Dès l'accord sur la chose et le prix (Right answer)
- À la livraison
- Au paiement complet
- À la signature d'un écrit
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, même avant livraison et paiement.
Chapter 2 · La diversité des contrats · Review the course
3.Qui définit les contraventions ?
- Le juge
- Le règlement (Right answer)
- Le Conseil constitutionnel
- La loi
Art. 111-3 : crimes et délits par la loi, contraventions par le règlement.
Chapter 3 · Le droit pénal général · Review the course
4.Quel est l'objet de l'action civile ?
- Réparer le dommage subi par la victime (Right answer)
- Réparer le trouble à l'ordre public
- Obtenir une peine d'emprisonnement
- Contrôler la régularité de l'enquête
L'action publique vise l'ordre public ; l'action civile, le dommage personnel et direct.
Chapter 4 · La procédure pénale · Review the course
5.Qu'est-ce qui caractérise une concentration ?
- Un partenariat commercial ponctuel
- Une prise de participation de 5 %
- Un changement durable de contrôle (Right answer)
- Une entente sur les prix
Fusion, acquisition du contrôle ou entreprise commune autonome : toujours un changement durable de contrôle.
Chapter 6 · L'entreprise et la concurrence · Review the course
6.L'administration ne répond pas à un rescrit général dans les trois mois. Conséquence ?
- Le délai est prolongé de 3 mois
- Le rescrit est transmis au ministre
- C'est un refus tacite (Right answer)
- C'est un accord tacite
Pour le rescrit général, le silence ne vaut pas accord ; certains rescrits spécifiques valent accord tacite.
Chapter 7 · L'entreprise et l'administration fiscale · Review the course
7.Qui supporte les coûts de prévention et de réparation d'une pollution ?
- Le pollueur (Right answer)
- L'État
- Les collectivités locales
- Les assureurs obligatoirement
C'est le principe pollueur-payeur.
Chapter 8 · L'entreprise et la dimension environnementale · Review the course
8.Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
- Un administrateur indépendant
- Une personne qui gère réellement à la place ou sous le couvert des dirigeants légaux (Right answer)
- Un dirigeant nommé sans publicité
- Un directeur général délégué
Sa responsabilité peut être recherchée comme celle d'un dirigeant de droit.
Chapter 10 · Organisation et transparence des sociétés · Review the course
9.Depuis quand le RGPD est-il directement applicable ?
- 1er juin 2019
- 25 mai 2018 (Right answer)
- 6 janvier 1978
- 21 juin 2004
Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.
Chapter 11 · Le commerce électronique · Review the course
10.Quel principe la France applique-t-elle à l'IS ?
- Une territorialité stricte (Right answer)
- L'imposition selon la nationalité des associés
- Le système mixte
- La mondialité
Art. 209-I : seuls les bénéfices des entreprises exploitées en France sont imposés.
Chapter 12 · Fiscalité des affaires internationales · Review the course
11.Que devient la société absorbée dans une fusion ?
- Elle disparaît sans liquidation (Right answer)
- Elle est liquidée puis radiée
- Elle devient filiale de l'absorbante
- Elle subsiste sans activité
Son patrimoine est transmis universellement à l'absorbante.
Chapter 14 · Les fusions et les scissions de sociétés · Review the course
12.Sans régime de faveur, comment est traitée fiscalement la société absorbée ?
- Comme une entreprise qui cesse son activité (Right answer)
- Elle est exonérée d'IS
- Elle devient transparente
- Comme si rien ne s'était passé
Imposition du résultat et des plus-values au jour de la cessation.
Chapter 15 · Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transmissions universelles de patrimoine · Review the course
13.Le groupe de sociétés a-t-il la personnalité morale ?
- Oui, en droit fiscal
- Oui, s'il établit des comptes consolidés
- Oui, dès trois sociétés
- Non (Right answer)
Chaque société garde sa personnalité juridique.
Chapter 16 · Prises de participation et groupes de sociétés · Review the course
14.Quel pourcentage minimal de détention exige le régime mère-fille ?
- 95 %
- 50 %
- 10 %
- 5 % (Right answer)
5 % du capital, en pleine propriété, conservés au moins 2 ans.
Chapter 17 · Le régime fiscal des groupes · Review the course
15.Qui peut demander l'ouverture d'un mandat ad hoc ?
- Tout créancier
- Le ministère public
- Le CSE
- Le seul représentant de l'entreprise (Right answer)
C'est une mesure volontaire et confidentielle.
Chapter 19 · La prévention des difficultés de l'entreprise · Review the course
16.Une entreprise a des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements. Quelle procédure collective demander ?
- La sauvegarde (Right answer)
- Le redressement judiciaire
- Le rétablissement professionnel
- La liquidation judiciaire
La sauvegarde suppose l'absence de cessation des paiements.
Chapter 20 · Le traitement des difficultés de l'entreprise · Review the course
17.Quel élément n'est pas transmis automatiquement avec le fonds de commerce ?
- Le matériel
- La clientèle
- Les dettes du vendeur (Right answer)
- Le droit au bail
Dettes, créances, immeubles et contrats intuitu personae restent hors cession sauf accord.
Chapter 21 · La transmission de l'entreprise à titre onéreux · Review the course
18.Dans quel délai déclarer la cessation d'une entreprise commerciale ?
- 3 mois
- 30 jours (Right answer)
- 15 jours
- 60 jours
Sur le guichet unique, qui met à jour les registres.
Chapter 23 · La cessation d'activité de l'entreprise individuelle · Review the course
19.La dissolution fait-elle disparaître immédiatement la personnalité morale ?
- Oui, immédiatement
- Seulement pour les SNC
- Non, elle survit pour les besoins de la liquidation (Right answer)
- Oui, dès la publication
Jusqu'à la clôture de la liquidation.
Chapter 24 · La dissolution des sociétés · Review the course
20.Qu'est-ce qui distingue une association d'une société ?
- Elle ne peut pas avoir de salariés
- Elle n'a jamais d'activité économique
- Elle n'a jamais la personnalité morale
- Le but n'est pas le partage de bénéfices (Right answer)
Elle peut dégager des excédents mais ne les distribue pas.
Chapter 25 · Les associations : fonctionnement, responsabilité et financement · Review the course