Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et publication

05Dépôt et publication des comptes annuels

5.1 La chronologie

1. Arrêté des comptes par les dirigeants à partir de l'inventaire.
2. Approbation par l'assemblée ou les associés, en principe dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour les sociétés commerciales (SARL, SA).
3. Dépôt au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation (dépôt papier) ou dans les deux mois suivant l'approbation (dépôt par voie électronique).
4. Publicité : les comptes déposés sont mis à la disposition du public, sauf option de confidentialité selon la taille.

Le dépôt comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), généralement accompagnés du rapport de gestion, du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un, et de la décision d'affectation du résultat.

5.2 Les enjeux

La publication des comptes annuels informe les tiers (clients, fournisseurs, banques, concurrents) sur la situation de l'entité. Elle sert la transparence et la sécurité des relations d'affaires, mais l'entité peut avoir un intérêt à protéger certaines informations (concurrence). Le droit concilie ces deux enjeux par des options de confidentialité modulées selon la taille.

5.3 La taille de l'entreprise : seuils et obligations

La catégorie d'une société se détermine au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle, selon trois critères : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés. Une entité appartient à une catégorie si deux critères sur trois ne sont pas dépassés. Le dépassement (ou le retour sous les seuils) n'a d'effet que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs (Code de commerce, article L. 123-16).

Seuils applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024), à titre indicatif : ils sont fournis en base documentaire à l'examen :

Points de vigilance :

• La déclaration de confidentialité est déposée en même temps que les comptes : l'entité dépose toujours ses comptes, la confidentialité ne porte que sur leur publicité.
• Certaines entités ne peuvent pas invoquer la confidentialité même si elles respectent les seuils : sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance, entités faisant appel à la générosité publique, entreprises dont l'activité est de gérer des titres de participation.

06Les autres documents de diffusion de l'information financière

La liasse fiscale poursuit une finalité fiscale (détermination du résultat imposable), alors que les comptes annuels et la plaquette ont une finalité comptable et d'information.

07La démarche d'établissement des comptes annuels

1. Disposer de la balance après inventaire (soldes de tous les comptes).
2. Classer chaque compte de bilan dans son poste ; porter amortissements et dépréciations en déduction de l'actif concerné ; extraire le résultat.
3. Classer chaque compte de gestion dans sa ligne ; calculer les niveaux de résultat.
4. Contrôler : total actif net = total passif ; résultat du compte de résultat = résultat au bilan.
5. Établir les tableaux de l'annexe à partir des mouvements de l'exercice.
6. Déposer et publier selon la taille de l'entité.

Exemples corrigés

Cas 1 : de la balance après inventaire aux comptes annuels (bilan et compte de résultat)

La SARL ORION clôt le 31/12/N. Son compte de résultat est issu des comptes de gestion du cours 24 (résultat net de 45 000 €). Soldes des comptes de bilan après inventaire :

Bilan au 31/12/N (système de base, exercice N)

Contrôle : actif net 262 340 = passif 262 340. Le poste « Créances clients et comptes rattachés » regroupe 411 (58 000) et 416 (12 000), diminués de la dépréciation 491 (5 000).

Compte de résultat de l'exercice N (modèle en liste, hors taxes)

Le résultat du compte de résultat (45 000 €) est identique à celui du passif du bilan. La variation de stocks de 12 000 € est une charge (le stock a baissé).

Cas 2 : les tableaux de l'annexe d'ORION

Mouvements de N : acquisition d'un logiciel de 12 000 € le 01/10/N (amorti sur 3 ans : dotation 12 000 / 3 x 3/12 = 1 000 €) ; acquisition d'un matériel industriel de 36 000 € le 01/07/N (amorti sur 5 ans) ; cession d'une camionnette de 30 000 € brut, amortie à hauteur de 14 000 € à la date de cession (cours 20) ; dotations des matériels existants. Autres informations : dépréciations de créances : 2 000 € à l'ouverture, dotation 5 000 €, reprise 2 000 € ; provisions pour risques : 3 000 € à l'ouverture, dotation 9 000 €, reprises 3 000 € dont 2 000 € utilisées.

Tableau des immobilisations

Tableau des amortissements

La dotation de 27 000 € se décompose : matériel industriel existant 84 000 x 20 % = 16 800, nouveau matériel 36 000 x 20 % x 6/12 = 3 600, camionnette 3 000 (complément jusqu'à la cession), matériel informatique 3 600 ; total 16 800 + 3 600 + 3 000 + 3 600 = 27 000. Avec les 1 000 € du logiciel, on retrouve la dotation de 28 000 € du compte 6811.

Tableau des dépréciations

Tableau des provisions

Contrôles

• Brut à la clôture : 157 000 + 48 000 - 30 000 = 175 000.
• VNC corporelles : 138 000 - 64 800 = 73 200 (valeur du bilan).
• Dotations aux amortissements : 28 000 (compte 6811) ; dotations aux dépréciations : 5 000 (compte 6817) ; dotations aux provisions : 9 000 (compte 6815) ; reprises de dépréciations : 2 000 (7817) ; reprises de provisions : 3 000 (7815).
• Résultat de cession : produit 14 500 (757) - valeur comptable 16 000 (657) = - 1 500, avec 16 000 = 30 000 - 14 000.

Cas 3 : taille, dépôt et confidentialité

Cinq sociétés commerciales clôturent le 31/12/N (seuils du tableau du 5.3) ; on suppose que chacune était dans la même situation au 31/12/N-1.

Calendrier de la société C : l'assemblée approuve les comptes le 20/06/N+1 (au plus tard le 30/06/N+1, soit six mois après la clôture). Le dépôt doit avoir lieu avant le 20/07/N+1 s'il est effectué sur papier (un mois), avant le 20/08/N+1 s'il est effectué par voie électronique (deux mois). La déclaration de confidentialité du compte de résultat est déposée avec les comptes.

Vocabulaire essentiel

• Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, tout indissociable.
• Bilan : état du patrimoine à la clôture (actif, passif).
• Compte de résultat : état des charges et produits de l'exercice, par niveaux de résultat.
• Annexe : document qui complète et commente le bilan et le compte de résultat.
• Brut, amortissements et dépréciations, net : trois colonnes de l'actif.
• Système de base, système abrégé : modèles de présentation selon la taille.
• Dépôt : remise des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
• Publicité : mise à disposition du public des comptes déposés.
• Déclaration de confidentialité : demande que les comptes (micro) ou le compte de résultat (petite entreprise) ne soient pas rendus publics.
• Plaquette comptable : document de présentation des comptes remis par l'expert-comptable à son client.
• Liasse fiscale : ensemble des tableaux de déclaration de résultats adressés à l'administration fiscale.

Points clés à retenir

1. Les comptes annuels = bilan + compte de résultat + annexe, un tout indissociable établi au vu de l'inventaire.
2. Bilan : photographie du patrimoine ; compte de résultat : performance de l'exercice ; annexe : complète et commente, sans se substituer.
3. Actif présenté en brut, amortissements et dépréciations, net ; total actif = total passif ; bilan avant répartition.
4. Charges constatées d'avance (486) à l'actif ; produits constatés d'avance (487) au passif ; provisions entre capitaux propres et dettes.
5. Compte de résultat par niveaux : exploitation, financier, courant, exceptionnel, résultat net ; cessions d'immobilisations (757 / 657) en exploitation depuis 2025.
6. Les quatre tableaux de l'annexe : immobilisations, amortissements, dépréciations, provisions (ouverture + augmentations - diminutions = clôture).
7. Approbation sous six mois ; dépôt au greffe dans le mois (papier) ou deux mois (électronique) suivant l'approbation.
8. Taille : deux critères sur trois (bilan, chiffre d'affaires, salariés) au titre du dernier exercice clos, un changement de catégorie supposant deux exercices consécutifs ; seuils fournis en base documentaire.
9. Micro : confidentialité des comptes ; petite : confidentialité du compte de résultat ; moyenne : publication simplifiée ; grande : publicité complète. Le dépôt reste obligatoire.
10. Plaquette (information, remise par l'expert-comptable) et liasse fiscale (administration fiscale) sont à distinguer des comptes annuels déposés.

Pièges fréquents

1. Oublier l'annexe : les comptes annuels ne se limitent pas au bilan et au compte de résultat.
2. Présenter les amortissements ou les dépréciations au passif : ils viennent en déduction de l'actif.
3. Classer les provisions dans les dettes ou les produits constatés d'avance dans les capitaux propres.
4. Placer les charges constatées d'avance au passif (ou les produits constatés d'avance à l'actif).
5. Oublier la colonne de l'exercice précédent.
6. Présenter le résultat avant impôt comme le bénéfice : le résultat net est après impôt sur les bénéfices.
7. Classer les cessions d'immobilisations en résultat exceptionnel (ancien plan) ; utiliser le poste « transferts de charges » (supprimé).
8. Confondre confidentialité et dispense de dépôt : toutes les sociétés déposent ; la confidentialité limite la publicité.
9. Confondre micro et petite entreprise : deux critères sur trois doivent être respectés, un seul dépassement ne change pas de catégorie.
10. Confondre plaquette, liasse fiscale et comptes annuels : destinataires et finalités différents.
11. Mélanger les délais : approbation sous six mois ; dépôt dans le mois ou les deux mois suivant l'approbation.
12. Se tromper dans le tableau des amortissements : les diminutions sont les amortissements des seuls éléments sortis, pas la valeur nette des éléments cédés.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Pourquoi dit-on que le bilan, le compte de résultat et l'annexe forment un tout indissociable ? R : Parce que chacun éclaire les autres : le bilan donne le patrimoine, le compte de résultat la performance de l'exercice, et l'annexe complète et commente les deux (méthodes comptables, détail des postes, engagements). L'annexe ne peut pas se substituer à une inscription au bilan ou au compte de résultat, mais sans elle les comptes ne donneraient pas une image fidèle. Le PCG (article 112-1) les présente comme un ensemble établi au vu de l'inventaire.

Q : Que représentent les colonnes « brut », « amortissements et dépréciations » et « net » à l'actif ? R : Le brut est la valeur d'entrée des éléments à la clôture. Les amortissements et dépréciations cumulés viennent en déduction. Le net, ou valeur nette comptable, est la valeur retenue dans le total de l'actif. Ces colonnes se retrouvent dans l'annexe (tableaux des immobilisations, des amortissements et des dépréciations) : le net du bilan doit correspondre à brut moins amortissements moins dépréciations.

Q : Comment construit-on le tableau des amortissements ? R : On part des amortissements cumulés à l'ouverture ; on ajoute les dotations de l'exercice (compte 6811) ; on retranche les amortissements des éléments sortis pendant l'exercice (cessions, mises au rebut) ; on obtient les amortissements cumulés à la clôture, qui doivent correspondre aux soldes des comptes 28. Par exemple 51 800 + 27 000 - 14 000 = 64 800 pour les immobilisations corporelles.

Q : Une société a un total de bilan de 400 000 €, un chiffre d'affaires de 950 000 € et 8 salariés. Est-ce une micro-entreprise ? R : Oui. Une entité appartient à la catégorie dont elle ne dépasse pas deux critères sur trois, au titre du dernier exercice clos. Ici seul le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 900 000 € ; le bilan (seuil 450 000 €) et l'effectif (seuil 10) sont respectés : elle reste une micro-entreprise et peut déposer une déclaration de confidentialité de ses comptes. Les seuils sont fournis en base documentaire à l'examen.

Q : Une société déclare ses comptes confidentiels. Doit-elle quand même les déposer ? R : Oui. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. La déclaration de confidentialité, déposée en même temps que les comptes, limite seulement leur publicité : tous les comptes pour une micro-entreprise, le compte de résultat pour une petite entreprise, une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour une moyenne.

Q : Quelle différence entre la plaquette comptable et la liasse fiscale ? R : La plaquette comptable est le document de présentation des comptes annuels remis par l'expert-comptable à son client (dirigeants, associés, banque), souvent complété d'analyses et d'un rapport ; sa forme n'est pas imposée par la loi. La liasse fiscale est l'ensemble des tableaux de déclaration de résultats transmis à l'administration fiscale pour déterminer le résultat imposable, avec des retraitements fiscaux ; elle est obligatoire et transmise par voie dématérialisée.