Fondamentaux du droit DCG (UE1) : Contrats, sûretés et responsabilité civile
Fondamentaux du droit, UE 1 du DCG (programme 2025) : formation, exécution et inexécution du contrat, contrats de l'entreprise, sûretés, responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.
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Sources de cours du Kit
Formation du contrat : pourparlers, offre, acceptation et avant-contrats
Les numéros d'articles sont ceux du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018, applicables aux contrats conclus dep
Lire le coursValidité du contrat : consentement, capacité, contenu et nullité
Sont nécessaires à la validité d'un contrat art. 1128 : 1. le consentement des parties ; 2. leur capacité de contracter ; 3. un contenu licite et certain . Pour chaque co
Lire le coursForme, grandes classifications et durée du contrat
Les contrats sont par principe consensuels art. 1172, alinéa 1 : ils se forment par le seul échange des consentements , quel qu'en soit le mode d'expression art. 1109, al
Lire le coursEffets du contrat : liberté, force obligatoire, bonne foi, imprévision et paiement
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter , de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la l
Lire le coursLes clauses contractuelles : intérêt, validité et limites
1. À quoi sert la clause ? Quel intérêt pour chaque partie sécurité, prévisibilité, rapidité, garantie ? 2. Est-elle valable ? Respecte-t-elle les conditions légales prop
Lire le coursInexécution du contrat et sanctions
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut art. 1217 : 1. refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obliga
Lire le coursLe contrat de vente et le contrat d'entreprise
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer art. 1582 . Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acq
Lire le coursLes contrats de consommation
Le code de la consommation définit article liminaire : La protection du consommateur est large garantie de conformité, rétractation, clauses abusives, pratiques commercia
Lire le coursLes sûretés contractuelles : cautionnement, gage, nantissement et hypothèque
Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir art. 2284 . Les biens du débite
Lire le coursResponsabilités civile et pénale : fonctions, cumul et conditions de la responsabilité civile
Une même personne peut être responsable pénalement sans être responsable civilement infraction sans dommage , et inversement faute civile qui n'est pas une infraction . U
Lire le coursFaits générateurs de responsabilité : fait personnel, choses, préposés, produits défectueux, voisinage et environnement
- Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer art. 1240 . - Chacun est responsable du dommag
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