Validité du contrat : consentement, capacité, contenu et nullité
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 3 « Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle », sous-partie 3.1 « Accompagner le client dans ses relations contractuelles » (compétence : vérifier la validité d'un contrat).
Pourquoi c'est central à l'examen : vérifier la validité d'un contrat est un classique des cas pratiques de l'écrit de 3 h : il faut repérer le vice (erreur, dol, violence), la clause qui ne résiste pas au contrôle du contenu, puis choisir la sanction (nullité relative ou absolue, clause réputée non écrite) et en calculer les conséquences (restitutions).
01Les conditions de validité
Sont nécessaires à la validité d'un contrat (art. 1128) :
- le consentement des parties ;
- leur capacité de contracter ;
- un contenu licite et certain.
À retenir
Depuis 2016, la cause n'est plus une condition de validité : elle a disparu des textes. Elle est remplacée par le contrôle du contenu (art. 1162) et par la règle de la contrepartie non illusoire ou dérisoire (art. 1169). Les manuels anciens qui citent « objet et cause » parlent de l'ancien droit.
Pour chaque condition, la méthode est la même : (1) la condition est-elle remplie ? (2) sinon, quelle sanction (nullité, clause réputée non écrite) ? (3) quelles conséquences pratiques ?
02Le consentement
Il faut un consentement existant (sain d'esprit, art. 1129) et intègre, c'est-à-dire non vicié. Trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. Ils ne vicient le consentement que s'ils sont déterminants : sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant s'apprécie en tenant compte des personnes et des circonstances (art. 1130). Ils sont une cause de nullité relative (art. 1131).
2.1 L'erreur
| Règle | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Erreur cause de nullité | Erreur de droit ou de fait, non inexcusable, portant sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant | 1132 |
| Qualités essentielles de la prestation | Celles expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l'acceptation d'un aléa sur une qualité exclut l'erreur sur cette qualité | 1133 |
| Erreur sur le cocontractant | Cause de nullité seulement dans les contrats conclus en considération de la personne | 1134 |
| Erreur sur un simple motif | N'est pas une cause de nullité, sauf motif expressément érigé en élément déterminant | 1135 |
| Erreur sur la valeur | Appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles : pas de nullité | 1136 |
Exemple d'erreur sur une qualité essentielle : l'acquéreur achète un meuble présenté comme ancien, alors qu'il s'agit d'une copie récente, et l'ancienneté avait été convenue. Exemple d'erreur sur la valeur : l'acquéreur paie 25 000 € un lot de matériel qu'il croyait valoir 40 000 € alors qu'il en vaut 28 000 € : il a mal estimé, mais n'a pas confondu les qualités de la chose.
2.2 Le dol
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie : c'est la réticence dolosive (art. 1137). En revanche, ne pas révéler à son cocontractant sa propre estimation de la valeur de la prestation n'est pas un dol (lien avec le devoir d'information, cours 22).
- Le dol peut émaner du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant, ou d'un tiers de connivence (art. 1138).
- L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable et cause de nullité même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif (art. 1139).
Éléments à prouver pour le dol : le comportement trompeur (mensonge, manœuvre ou dissimulation intentionnelle), son caractère intentionnel, et son caractère déterminant.
2.3 La violence
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable (art. 1140). Précisions :
- la menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf si elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif (art. 1141) ;
- la violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers (art. 1142) ;
- il y a aussi violence lorsqu'une partie abuse de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (art. 1143). C'est la « violence économique » : un client qui représente l'essentiel du chiffre d'affaires d'un sous-traitant et lui impose un engagement manifestement excessif sous la menace de rompre.
2.4 Le délai de l'action
Le délai de l'action en nullité (cinq ans, art. 2224) ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et en cas de violence que du jour où elle a cessé (art. 1144).
03La capacité
| Règle | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Principe | Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi ; la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables (principe de spécialité) | 1145 |
| Incapables | Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (art. 425) | 1146 |
| Sanction | Nullité relative | 1147 |
| Actes courants | L'incapable peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales | 1148 |
| Représentation | Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'agit que dans la limite de ses pouvoirs | 1153 |
Le détail des régimes de protection (administration légale, tutelle, curatelle, actes d'administration et de disposition) est traité au cours 12. Ici, retenir que le contractant capable ne peut pas se prévaloir de la nullité : seule la personne protégée (ou son représentant) peut agir. Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé (art. 1352-4).
À retenir
Hors programme UE 1 : la confirmation du contrat et l'action interrogatoire en matière de nullité ne sont pas à étudier.
