Apports, capital social et régime matrimonial

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 2 « Droit des affaires », partie 2 « Qualifier le cadre juridique du client », sous-partie 2.1 « Apprécier la validité du contrat de société » (régime juridique des apports, influence du régime matrimonial, capital social).

Pourquoi c'est central à l'examen : les situations pratiques de constitution reposent presque toujours sur un tableau d'apports (numéraire, nature, industrie) et sur la question de la libération du capital. Le cas du conjoint qui revendique la qualité d'associé est un classique de l'épreuve de 3 h.

01Les trois catégories d'apports

Chaque associé s'engage à mettre quelque chose en commun. Le code civil distingue trois types d'apports.

Apport	Nature	Contribue au capital ?	Exemple
En numéraire	Somme d'argent	Oui	Virement de 20 000 € sur le compte de la société
En nature	Bien autre que l'argent (matériel, immeuble, fonds de commerce, brevet, créance)	Oui, après évaluation	Apport d'une machine de 25 000 €
En industrie	Travail, savoir-faire, compétences	Non	Un artisan met son expertise au service de la société

Précisions :

L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital (il n'a pas de valeur monétaire certaine) mais donne droit à une part des bénéfices, selon les statuts, et oblige l'associé à y consacrer son activité.
L'apport en industrie est admis en SAS, SNC et SARL ; il est interdit en société anonyme : les actions d'une SA ne peuvent pas représenter d'apport en industrie.

02Le transfert de propriété, la jouissance et le démembrement

2.1 Apport en propriété, en jouissance

Apport en...	Effet	Garantie de l'apporteur (article 1843-3)	Sort à la liquidation
Propriété	La société devient propriétaire du bien	Garantie comparable à celle d'un vendeur envers un acheteur (éviction, vices cachés)	Le bien appartient à la société ; s'il se retrouve en nature dans l'actif à partager, l'apporteur peut demander qu'il lui soit attribué, à charge de soulte, sauf attribution différente décidée par les associés (article 1844-9)
Jouissance	La société use du bien sans en être propriétaire	Garantie comparable à celle d'un bailleur envers un locataire	L'apporteur reprend le bien

2.2 Le démembrement

Un bien peut être apporté en usufruit (droit d'user et de percevoir les fruits) ou en nue-propriété (droit de disposer sans jouir). L'associé peut aussi détenir des parts dont la propriété est démembrée : le droit de vote est alors réparti selon l'article 1844 (nu-propriétaire en principe, usufruitier pour les décisions d'affectation des bénéfices, sauf accord entre eux pour les autres décisions). Le détail des droits de vote relève du cours 06.

2.3 Les retards dans l'apport en numéraire

Un associé qui ne verse pas sa somme à la date prévue doit les intérêts de plein droit à compter du jour où elle devait être versée, sans mise en demeure (article 1843-3), sans préjudice de dommages-intérêts.

03Les formalités propres à certains apports

Le transfert d'un bien à une société suit les règles de forme et de publicité du bien. À retenir pour le programme :

Bien apporté	Formalité principale
Fonds de commerce	Acte écrit ; publicité de l'apport (annonce légale et BODACC, sauf apport à une société détenue en totalité par l'apporteur) ; les créanciers de l'apporteur déclarent leurs créances au greffe dans les 10 jours de la dernière publication ; faute de demande d'annulation de la société ou de l'apport par les associés dans les 15 jours suivants, la société est tenue solidairement avec l'apporteur du passif déclaré (articles L141-21 et L141-22 du code de commerce) ; aucune mention obligatoire dans l'acte depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019
Brevet	Acte écrit, inscription au registre national des brevets (INPI) pour l'opposabilité aux tiers
Créance	Acte écrit ; opposable au débiteur par notification ou acceptation
Immeuble	Acte notarié, publicité foncière

À retenir

En cas de vente ou d'apport d'un fonds de commerce, l'information préalable des salariés (entreprises de moins de 50 salariés) est de 1 mois pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) ; la règle est traitée au cours 21.

04L'évaluation des apports en nature

Un apport en nature est évalué par un commissaire aux apports, désigné par les associés ou par décision de justice, qui établit un rapport sur la valeur de l'apport. L'objectif : éviter une surévaluation qui laisserait croire aux tiers que le capital est plus solide qu'il n'est.

SARL et SAS : dispense possible par décision unanime des futurs associés si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital (articles L223-9 et L227-1 du code de commerce). Sans commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, envers les tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.
SA : le régime de l'évaluation des apports en nature est étudié avec les formes de sociétés (cours 14 et 24) ; l'énoncé indique la règle attendue.
Une majoration frauduleuse des apports en nature est un délit (cours 29).

5.1 Notion

Le capital social est le total des apports en numéraire et en nature (jamais l'industrie). Il figure dans les statuts, constitue un gage pour les créanciers et détermine les droits de chaque associé (parts ou actions) : droits de vote et dividendes sont proportionnels, sauf stipulation contraire.

Le capital est fixe : il ne varie que par une décision collective (augmentation ou réduction, cours 24 et 25). Il ne faut pas le confondre avec l'actif net (capitaux propres) qui varie avec les résultats.

5.2 Minimum et libération selon la forme

Forme	Capital minimum	Libération des apports en numéraire à la constitution	Solde
SNC	Libre	Selon les statuts	Selon les statuts
SARL / EURL	Libre	Un cinquième au moins	5 ans de l'immatriculation
SAS / SASU	Libre	La moitié au moins	5 ans
SA	37 000 €	La moitié	5 ans

Les apports en nature sont libérés intégralement dès la constitution. Un associé qui ne libère pas sa part s'expose à des intérêts et, pour les actions, à la suspension de ses droits après mise en demeure (cours 15).

06L'influence du régime matrimonial

6.1 Le principe

Pour un associé marié ou pacsé, l'origine des fonds apportés (biens propres ou biens communs) détermine les droits du conjoint. Seuls le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et la séparation de biens sont au programme.

Régime	Biens apportés	Conséquence pour le conjoint
Communauté légale	Fonds issus des gains pendant le mariage (biens communs)	Le conjoint doit être averti ; il peut revendiquer la qualité d'associé
Séparation de biens	Fonds propres de l'époux	Pas de revendication : l'époux apporteur agit seul

6.2 L'article 1832-2 du code civil : la revendication du conjoint

Lorsqu'un époux apporte à une société, ou acquiert des parts sociales, avec des biens communs :

le conjoint doit être averti de l'opération et du fait qu'il peut devenir associé ;
il peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ;
cette faculté ne vaut que pour les parts non négociables (par exemple les parts de SARL) ;
elle existe jusqu'à la dissolution de la communauté ;
si la revendication est notifiée après l'apport, les clauses d'agrément de la société lui sont opposables.

6.3 Raisonnement-type

Quel est le régime des époux ? (séparation : stop.)
Les fonds sont-ils communs ?
Les titres sont-ils négociables ? (SA : actions négociables : pas de revendication)
Le conjoint a-t-il été averti ?
Applique-t-on une clause d'agrément ?

Exemples corrigés

Cas 1 : le tableau des apports d'une SARL et la libération

Faits. Trois fondateurs constituent la SARL Boréale, parts de 100 € : Anna apporte 20 000 € en numéraire ; Basile apporte du matériel évalué 25 000 € ; Chloé apporte 15 000 € en numéraire et s'engage à consacrer 20 heures par semaine à la gestion (apport en industrie).

Problème de droit. Quel est le capital ? Quelle libération est exigée ? Faut-il un commissaire aux apports ?

Règle. Capital = numéraire + nature (industrie exclue). SARL : numéraire libéré d'au moins un cinquième, solde dans les 5 ans de l'immatriculation. Dispense de commissaire possible à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Application.

Associé	Apport	Capital	Parts (100 €)	Libération minimale à la constitution
Anna	Numéraire	20 000	200	4 000
Basile	Matériel (nature)	25 000	250	25 000 (intégral)
Chloé	Numéraire (industrie hors capital)	15 000	150	3 000
Total
60 000	600

Numéraire : 20 000 + 15 000 = 35 000 € ; un cinquième = 7 000 € à la constitution ; solde 28 000 € dans les 5 ans. Nature : 25 000 € est inférieur à 30 000 € et à la moitié du capital (30 000 €) : dispense possible à l'unanimité.

Solution. Capital de 60 000 € (600 parts). Libération minimale en numéraire : 7 000 €. Pas de commissaire aux apports si les associés renoncent à l'unanimité ; sinon un commissaire est désigné. Variante : si le matériel valait 35 000 €, le seuil de 30 000 € serait dépassé (capital alors de 70 000 €) : commissaire obligatoire.

Cas 2 : le conjoint qui revendique la qualité d'associé

Faits. M. Lambert, marié sous le régime légal, apporte 40 000 € de fonds provenant de ses salaires à une SARL et reçoit 400 parts de 100 €. Mme Lambert n'a pas été informée. Un an plus tard, elle apprend l'opération et souhaite devenir associée.

Problème de droit. Peut-elle revendiquer la qualité d'associé, et pour quelle part ?

Règle. Article 1832-2 : biens communs, conjoint à avertir, qualité d'associé revendicable pour la moitié des parts, parts non négociables, jusqu'à la dissolution de la communauté ; clause d'agrément opposable si la notification est postérieure à l'apport.

Application. Fonds communs (salaires du mariage), parts de SARL non négociables, communauté non dissoute : conditions réunies. Moitié de 400 parts : 200 parts (valeur 20 000 €). M. Lambert garde 200 parts. Si une clause d'agrément existe, elle jouera à l'égard de Mme Lambert, car la notification est tardive.

Solution. Mme Lambert peut revendiquer la qualité d'associée pour 200 parts (la moitié). Son agrément peut être exigé par les autres associés si les statuts le prévoient.

Cas 3 : choisir la forme d'apport pour un projet

Faits. Lucas veut entrer dans une SAS familiale. Il dispose de 15 000 € mais préfère conserver sa voiture utilitaire (valeur 12 000 €) et propose en plus de mettre à disposition son savoir-faire de menuisier.

Problème de droit. Quelles formes d'apport sont possibles, et laquelle entre dans le capital ?

Règle. Numéraire et nature composent le capital ; l'industrie n'y entre pas (admise en SAS) ; apport en jouissance possible, avec garantie comparable à celle d'un bailleur.

Application. Ses 15 000 € sont un apport en numéraire. La voiture peut être apportée en propriété (nature, évaluation) ou en jouissance (il en reste propriétaire). Son savoir-faire est un apport en industrie.

Solution. Capital : 15 000 € (numéraire), éventuellement 12 000 € si la voiture est apportée en propriété. L'industrie donne des droits mais pas de capital.

Note à Lucas. « Votre apport en industrie ne vous donne pas de part du capital : prévoyez dans les statuts la répartition des bénéfices qui lui correspond. Pour la voiture, un apport en jouissance vous la fait garder en propriété mais elle vous est restituée à la dissolution. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Apport en numéraire	Somme d'argent versée à la société
Apport en nature	Bien autre que l'argent, évalué avant d'entrer au capital
Apport en industrie	Travail ou savoir-faire, sans création de capital
Capital social	Total des apports en numéraire et en nature, gage des créanciers
Libération	Versement effectif de la somme promise
Commissaire aux apports	Expert chargé d'évaluer les apports en nature
Usufruit / nue-propriété	Droit de jouir / droit de disposer d'un bien
Parts non négociables	Parts dont la cession est soumise à agrément et à un acte, comme en SARL

Points clés à retenir

Trois apports : numéraire, nature, industrie ; l'industrie ne forme pas le capital.
L'industrie est interdite en SA ; admise en SAS, SNC, SARL.
Apport en propriété : garantie du vendeur ; en jouissance : garantie du bailleur, restitution à la fin.
Un retard de versement en numéraire fait courir des intérêts de plein droit.
Chaque type de bien a ses formalités (acte notarié pour l'immeuble, inscription pour le brevet, notification pour la créance, publicité pour le fonds).
Libération minimale : 1/5 (SARL), 1/2 (SAS, SA), solde dans 5 ans ; capital minimum de 37 000 € en SA seulement.
Commissaire aux apports dispensé si apports en nature tous inférieurs à 30 000 € et total au plus la moitié du capital (décision unanime en SARL et SAS).
Conjoint : biens communs, parts non négociables, revendication de la moitié des parts.

Pièges fréquents

Inclure l'apport en industrie dans le calcul du capital.
Oublier que les apports en nature sont libérés intégralement dès la constitution.
Appliquer le cinquième à la SAS ou la moitié à la SARL : l'inverse.
Appliquer le droit de revendication du conjoint à des actions (négociables) : exclu.
Étendre la revendication à la totalité des parts : la moitié seulement.
Raisonner sur les régimes autres que le régime légal et la séparation de biens : hors programme.
Oublier que la dispense de commissaire aux apports exige les deux conditions (seuil unitaire de 30 000 € et moitié du capital).
Écrire que l'associé en retard ne doit des intérêts qu'après mise en demeure.

Q&R pour le tuteur IA

Q : L'apport en industrie fait-il partie du capital social ? R : Non. Il donne droit à des bénéfices et oblige l'associé à travailler pour la société, mais il n'a pas de valeur monétaire certaine : il ne concourt pas à la formation du capital. Il est interdit en société anonyme.

Q : Quelle fraction du numéraire doit être libérée à la constitution d'une SARL ? R : Un cinquième au moins ; le solde dans les 5 ans de l'immatriculation. Les apports en nature sont libérés intégralement.

Q : Quand le commissaire aux apports peut-il être écarté dans une SARL ? R : Si les associés le décident à l'unanimité, aucun apport en nature n'excédant 30 000 € et leur total ne dépassant pas la moitié du capital.

Q : Quelle garantie doit l'apporteur selon la nature de l'apport ? R : Celle d'un vendeur pour un apport en propriété, celle d'un bailleur pour un apport en jouissance (article 1843-3).

Q : Que peut faire le conjoint d'un époux apporteur de biens communs ? R : Revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts, si elles sont non négociables, tant que la communauté n'est pas dissoute ; l'époux doit l'avertir de l'apport (article 1832-2).

Q : Quel est le capital minimum d'une SA ? R : 37 000 €, avec libération de la moitié à la constitution et solde dans les 5 ans. Capital libre en SARL et en SAS.