Pack de révision DCG

DCG UE1 · Fondamentaux du droit

Fiches, textes à trous, quiz, flashcards et tuteur IA pour les 32 cours de l'UE1, programme 2025 (session 2027)

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« La règle de droit et ses sources » en entier : fiche, quiz et flashcards, sans compte.

Chapitre 1

La règle de droit et ses sources

L’essentiel
  • La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et assortie d'une sanction étatique, ce qui la distingue de la morale.
  • Les sources se rangent en blocs : constitutionnalité, droit international et de l'Union, légalité (lois et ordonnances), réglementaire.
  • Un règlement européen s'applique directement, une directive doit être transposée.
  • Usages, jurisprudence et doctrine sont des sources indirectes : un usage ne l'emporte jamais sur la loi.
  • Un projet ou une proposition de loi n'est jamais du droit positif : on vérifie toujours l'entrée en vigueur.

A. La règle de droit

  • Règle de droit: Règle de conduite générale, abstraite, obligatoire et assortie d'une sanction étatique : exécution forcée, nullité, dommages-intérêts ou amende.
  • Droit et morale: La morale se sanctionne par le remords et la réprobation sociale, le droit par la contrainte publique organisée par l'État. Les deux se rejoignent parfois : la bonne foi dans les contrats (art. 1104) est une exigence morale que la loi rend d'ordre public.
  • Utilité de la règle: Elle apporte la prévisibilité (chacun sait ce qui est permis), la sécurité des échanges économiques et la paix sociale : un litige se règle devant un juge, pas par la force.
  • Mini-cas : conservation des documents: La règle qui impose de conserver les documents comptables dix ans (code de commerce, art. L123-22) vise tout commerçant, sans en nommer aucun : elle est générale. Sa violation expose à une sanction.

B. Constitution, droit international et de l'Union

  • Bloc de constitutionnalité: Constitution de 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946 et Charte de l'environnement.
  • Traités et droit de l'Union: Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité (Constitution, art. 55). Un règlement européen est d'application directe.
  • Directive européenne: Elle fixe un résultat à atteindre et chaque État choisit les moyens : elle doit être transposée par un texte national.
  • Hors programme: Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les procédés d'élaboration des normes internationales (négociation, signature, ratification) ne sont pas étudiés.

C. Lois, ordonnances et règlements

  • Loi: Votée par le Parlement dans le domaine fixé par l'article 34 de la Constitution (état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, crimes et délits, impositions...). Exemple : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a créé le tribunal judiciaire.
  • Ordonnance (art. 38): Texte du Gouvernement dans le domaine de la loi, pris sur habilitation du Parlement pour un délai limité. Elle entre en vigueur dès sa publication mais devient caduque si le projet de loi de ratification n'est pas déposé avant la date fixée. La ratification est toujours expresse.
  • Mini-cas : ordonnances connues: L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (contrats) a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (sûretés) est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
  • Pouvoir réglementaire (art. 37): Décrets (Président de la République, Premier ministre) et arrêtés (ministres, préfets, maires) précisent la loi et traitent des matières que la Constitution ne réserve pas à la loi. Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 fixe à 1 500 euros le seuil de l'écrit (art. 1359).
  • Contrat: Le contrat est seulement cité : il s'impose aux parties mais ne s'impose pas à la loi.

D. Les sources indirectes

  • Usage professionnel: Pratique constante reconnue obligatoire dans un milieu. Il s'applique à défaut de texte ou quand la loi y renvoie : l'article 1360 admet l'absence d'écrit lorsqu'il est d'usage de ne pas en établir.
  • Jurisprudence: Ensemble des décisions de justice, surtout de la Cour de cassation. Elle interprète la loi et comble ses silences, sans créer de règle générale obligatoire.
  • Doctrine: Analyses des universitaires et des praticiens : aucune force obligatoire, elle sert à comprendre et à critiquer.
  • Un usage ne bat pas la loi: Écrire qu'un usage l'emporte sur la loi est faux : il joue à défaut de texte ou parce que la loi lui fait une place.

E. Reconnaître une source et faire la veille

  • Les trois questions: Devant un texte : qui l'a édicté ? sous quelle forme (traité, règlement, directive, loi, ordonnance, décret, arrêté, arrêt) ? où est-il publié et est-il en vigueur ?
  • Indice du numéro: Le numéro révèle la nature du texte : loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016. L'année et le rang d'adoption s'y combinent.
  • Veille juridique: Repérer un texte nouveau, vérifier qu'il est en vigueur, mesurer son effet sur le client. Source de référence : Légifrance (textes consolidés). Toujours contrôler la date d'entrée en vigueur et, pour un contrat, sa date de conclusion : avant le 1er octobre 2016, l'ancien droit des contrats s'applique.
  • Un projet n'est pas du droit: Le droit en vigueur s'appelle le droit positif. La réforme de la responsabilité civile (proposition de loi n° 1829 déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025) et celle des contrats spéciaux (avant-projet remis au garde des Sceaux le 11 avril 2023) ne sont pas adoptées en octobre 2026.

F. Cas pratiques

  • Cas 1 : classer des textes: Charte de l'environnement : bloc de constitutionnalité. Directive 2024/825 : droit de l'Union, à transposer. Décret du 5 décembre 2016 : règlement. Ordonnance du 15 septembre 2021 : bloc de légalité. Pratique constante d'une profession : usage. Arrêt de l'assemblée plénière : jurisprudence. Article d'un professeur : doctrine.
  • Cas 2 : le ramoneur sans écrit: Un artisan réclame 2 000 euros sans devis ni contrat, en invoquant l'usage de son métier. Le seuil de 1 500 euros est dépassé : écrit en principe nécessaire. L'usage ne joue que parce que l'article 1360 lui fait une place, et l'artisan doit prouver qu'il existe.
  • Cas 3 : réécrire ses conditions générales: Un dirigeant veut appliquer « la réforme de la responsabilité civile » lue dans la presse. Il s'agit de la proposition de loi n° 1829, non adoptée : le droit applicable reste celui du code civil actuel. Conseil : rédiger selon le droit en vigueur et revoir le document à la publication d'un texte au Journal officiel.
  • Méthode d'examen: Identifier la source, la placer dans son bloc, vérifier l'entrée en vigueur, puis conclure. Ne jamais citer un projet ou une proposition de loi comme du droit applicable.
Mémo
Qui l'a édicté, sous quelle forme, est-il en vigueur : trois questions avant de citer une règle.

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Les 32 chapitres du pack

Chaque chapitre part d'un cours gratuit du programme : lis-le sans compte, le pack sert à le retenir.

Sources du droit, juridictions et preuve
  1. 01La règle de droit et ses sourcesEn accès libreCours gratuit
  2. 02La loi : élaboration, entrée en vigueur, loi impérative et supplétiveCours gratuit
  3. 03Hiérarchie des normes et contrôles de constitutionnalité et de conventionnalitéCours gratuit
  4. 04Organisation juridictionnelle et magistratsCours gratuit
  5. 05Compétence, voies de recours et décisions européennesCours gratuit
  6. 06L'action en justice : recevabilité et prescriptionCours gratuit
  7. 07Conciliation, médiation et transactionCours gratuit
  8. 08Arbitrage et choix du mode de résolutionCours gratuit
  9. 09La preuve : charge, objet, présomptions et exceptions à l'écritCours gratuit
  10. 10Modes de preuve, force probante et recevabilitéCours gratuit
Personnes, entrepreneur individuel et biens
  1. 11Personnes juridiques, attributs de la personnalité et classification des biensCours gratuit
  2. 12Capacité, catégories d'actes et protection des majeursCours gratuit
  3. 13Patrimoine, gage des créanciers et statut de l'entrepreneur individuelCours gratuit
  4. 14Le commerçant et les actes de commerceCours gratuit
  5. 15Artisan, agriculteur, professionnel libéral et création d'une entreprise individuelleCours gratuit
  6. 16Le statut du conjoint de l'entrepreneurCours gratuit
  7. 17Le couple : mariage, PACS, concubinage et conséquences sur le patrimoineCours gratuit
  8. 18Le droit de propriété : attributs, acquisition, transfert et limitesCours gratuit
  9. 19Usufruit, nue-propriété et indivisionCours gratuit
  10. 20Propriété industrielle : le brevet et la marqueCours gratuit
  11. 21Droit d'auteur, contrefaçon et concurrence déloyaleCours gratuit
Contrats, sûretés et responsabilité civile
  1. 22Formation du contrat : pourparlers, offre, acceptation et avant-contratsCours gratuit
  2. 23Validité du contrat : consentement, capacité, contenu et nullitéCours gratuit
  3. 24Forme, grandes classifications et durée du contratCours gratuit
  4. 25Effets du contrat : liberté, force obligatoire, bonne foi, imprévision et paiementCours gratuit
  5. 26Les clauses contractuelles : intérêt, validité et limitesCours gratuit
  6. 27Inexécution du contrat et sanctionsCours gratuit
  7. 28Le contrat de vente et le contrat d'entrepriseCours gratuit
  8. 29Les contrats de consommationCours gratuit
  9. 30Les sûretés contractuelles : cautionnement, gage, nantissement et hypothèqueCours gratuit
  10. 31Responsabilités civile et pénale : fonctions, cumul et conditions de la responsabilité civileCours gratuit
  11. 32Faits générateurs de responsabilité : fait personnel, choses, préposés, produits défectueux, voisinage et environnementCours gratuit
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