Le comité social et économique : mise en place, attributions, moyens

04Les attributions du CSE

4.1 Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La délégation du personnel a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales (notamment sur la protection sociale) et des accords applicables. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, et exerce le droit d'alerte (article L2312-5). Les demandes sont remises par note écrite deux jours ouvrables avant la réunion ; l'employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion, et ces échanges sont consignés dans un registre spécial (article L2315-22).

4.2 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le comité assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L2312-8, I). Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l'organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi et de travail, l'introduction de nouvelles technologies et les mesures en faveur des travailleurs handicapés (article L2312-8, II). Il est aussi informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures (article L2312-8, III).

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE. Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à consultation (article L2312-14). Le comité émet des avis et des vœux ; il dispose d'un délai d'examen suffisant, d'informations précises et écrites et de la réponse motivée de l'employeur à ses observations (article L2312-15). L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis.

4.3 L'information du comité : la BDESE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (article L2312-18). Son contenu varie selon que l'effectif est inférieur ou au moins égal à 300 salariés (article L2312-36). Seule la définition et la liste des thèmes sont attendues (hors programme UE 3 : son contenu détaillé et son mode d'emploi).

Un accord d'entreprise (ou, sans délégué syndical, un accord employeur-CSE) définit son organisation. À défaut d'accord, les informations portent sur dix thèmes (article L2312-36) :

1. investissements (social, matériel et immatériel) ;
2. égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3. fonds propres et endettement ;
4. ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5. activités sociales et culturelles ;
6. rémunération des financeurs ;
7. flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, crédits d'impôt) ;
8. sous-traitance ;
9. transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10. conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Les membres du comité et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles présentées comme telles (article L2312-36, L2315-3).

05Les moyens du CSE

À retenir

Délit d'entrave. Entraver la constitution du CSE ou la libre désignation de ses membres est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; entraver son fonctionnement régulier est puni de 7 500 € d'amende (article L2317-1, voir cours 05).

Exemples corrigés

Cas 1 : faut-il mettre en place un CSE ?

Faits. La société Pixel emploie, d'après les données de l'énoncé : 8 salariés en CDI à temps plein ; 4 salariés en CDI à temps partiel, chacun à 17,5 heures par semaine ; 2 salariés en CDD (hors remplacement), présents chacun 6 mois sur les 12 derniers mois ; 1 salarié en CDD qui remplace une salariée en congé de maternité. La durée légale est de 35 heures par semaine. Cette situation est identique sur les douze derniers mois consécutifs. Le dirigeant demande s'il doit organiser des élections.

Problème de droit. L'effectif de Pixel atteint-il le seuil de mise en place du CSE ?

Règle. Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, dès lors que l'effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (article L2311-2). L'effectif se calcule selon l'article L1111-2 : CDI à temps plein pour 1 ; CDD au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois ; temps partiel : somme des horaires divisée par la durée légale ; salariés remplaçant un absent exclus.

Application.

L'effectif est de 11 : il est au moins égal à onze, et il l'est sur douze mois consécutifs (hypothèse de l'énoncé).

Solution. Pixel doit mettre en place un CSE. Le seuil de 50 n'étant pas atteint, le comité aura les attributions des entreprises de moins de 50 salariés (présentation des réclamations, santé et sécurité).

Écrit au dirigeant. « Votre effectif calculé selon les règles légales est de 11, pendant douze mois consécutifs : l'élection d'un CSE est obligatoire. Je vous propose d'inviter les syndicats et d'informer le personnel sans attendre. Le remplaçant de la salariée en congé de maternité ne compte pas, mais tout nouveau CDD non remplaçant ou toute embauche ferait évoluer votre calcul. »

Cas 2 : le franchissement du seuil de 50 salariés

Faits. La société Orion dispose d'un CSE dont le mandat se termine le 30 juin 2027. Son effectif calculé est au moins égal à 50 pendant douze mois consécutifs, ce seuil étant atteint à la date du 31 janvier 2026. Le dirigeant se demande à partir de quand le CSE exerce les attributions « 50 et plus ».

Problème de droit. À quelle date le CSE d'Orion exerce-t-il l'ensemble des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés ?

Règle. Le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date où le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Si, à l'expiration de ce délai, le mandat restant à courir est inférieur à un an, le délai court à compter du renouvellement du comité (article L2312-2).

Application. Douze mois après le 31 janvier 2026 : le 31 janvier 2027. À cette date, le mandat restant à courir court jusqu'au 30 juin 2027, soit cinq mois, donc moins d'un an. Le délai court alors à compter du renouvellement du comité (1er juillet 2027, premier jour du nouveau mandat), et expire douze mois plus tard, le 1er juillet 2028.

Solution. Le CSE d'Orion exercera les attributions « 50 et plus » à compter du 1er juillet 2028 (hypothèse : renouvellement au 1er juillet 2027).

Écrit au dirigeant. « Le délai de douze mois se décale car votre mandat prend fin dans moins d'un an à la date où il aurait expiré. Il n'y a pas à anticiper, mais je vous recommande de préparer dès les prochaines élections la BDESE et le calendrier des consultations récurrentes. »

Cas 3 : le second tour, la parité et le budget

Faits. À l'issue du premier tour des élections du CSE de la société Vega, 200 électeurs sont inscrits et 88 ont voté. Dans un collège, 120 électeurs sont inscrits dont 72 femmes et 48 hommes, pour 5 sièges de titulaires. La masse salariale brute de la société est de 6 000 000 € par an, pour un effectif de 210 salariés. La direction demande s'il y a un second tour, la composition d'une liste et le budget de fonctionnement.

Problème de droit. Faut-il un second tour ? Quelle composition par sexe ? Quel budget de fonctionnement ?

Règle. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, un second tour a lieu dans un délai de quinze jours (article L2314-29). Les listes respectent la proportion de femmes et d'hommes inscrits (article L2314-30). Le budget de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés (article L2315-61).

Application. La moitié des inscrits est de 100 (200 / 2) ; 88 votants est inférieur à 100 : second tour. Dans le collège : 72 / 120 = 60 % de femmes, 48 / 120 = 40 % d'hommes ; pour 5 sièges : 5 × 60 % = 3 femmes et 5 × 40 % = 2 hommes, la liste étant alternée. Le budget est de 0,20 % × 6 000 000 € = 12 000 €.

Solution. Un second tour est organisé dans les quinze jours ; la liste du collège comporte 3 femmes et 2 hommes, alternés ; le budget de fonctionnement annuel est de 12 000 €.

Conclusion argumentée. Le second tour ouvre le scrutin aux listes non syndicales : les syndicats ont intérêt à mobiliser dès le premier tour. Le budget de 12 000 € est un minimum légal calculé sur la masse salariale brute de référence.

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. CSE obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
2. Attributions « 50 et plus » : douze mois après l'atteinte du seuil de 50 pendant douze mois consécutifs, avec décalage au renouvellement si moins d'un an de mandat reste à courir.
3. Mandat de quatre ans (accord : deux à quatre ans) ; plus de limite de trois mandats successifs depuis le 26 octobre 2025.
4. Scrutin à deux tours : second tour si moins de la moitié des inscrits a voté.
5. Électeurs : 16 ans et 3 mois d'ancienneté ; éligibles : 18 ans et un an d'ancienneté.
6. Moins de 50 salariés : réclamations ; 50 et plus : information et consultation (trois consultations récurrentes).
7. BDESE : définition et liste des dix thèmes à connaître.
8. Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute (50 à moins de 2 000 salariés) ; CSSCT obligatoire dès 300 salariés.

Pièges fréquents

1. Compter tous les CDD et temps partiels pour 1 : proratisation légale.
2. Compter le CDD qui remplace un absent : il est exclu.
3. Oublier les douze mois consécutifs : le seuil ponctuel ne suffit pas.
4. Citer la limite de trois mandats successifs : supprimée depuis le 26 octobre 2025.
5. Penser que le CSE de plus de 50 salariés exerce immédiatement ses attributions : délai de douze mois.
6. Soumettre un projet d'accord collectif à la consultation du CSE : il n'y est pas soumis.
7. Étudier le contenu détaillé de la BDESE : seule la définition et la liste des thèmes sont attendues.
8. Confondre CSE et CSSCT : la commission est obligatoire à partir de 300 salariés et ne reçoit pas les attributions consultatives.

Q&R pour le tuteur IA

Q : À partir de quel effectif un CSE est-il obligatoire ? R : À partir de onze salariés, à condition que cet effectif soit atteint pendant douze mois consécutifs (article L2311-2).

Q : Comment compte-t-on un salarié à temps partiel dans l'effectif ? R : On divise la somme des horaires inscrits dans les contrats à temps partiel par la durée légale ou conventionnelle du travail (article L1111-2).

Q : Quelles sont les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? R : Présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives, contribuer à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail et exercer le droit d'alerte (article L2312-5).

Q : Quelles sont les consultations récurrentes ? R : Sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L2312-17).

Q : Quelle est la durée du mandat des élus ? R : Quatre ans, ou entre deux et quatre ans si un accord le prévoit (articles L2314-33 et L2314-34).

Q : Qu'est-ce que la BDESE ? R : Une base de données, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE et que l'employeur met à sa disposition (article L2312-18). À défaut d'accord, elle porte sur dix thèmes (article L2312-36).

Q : Quand y a-t-il un second tour ? R : Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits au premier tour (article L2314-29).