La protection sociale : principes, risques, régimes et affiliation
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 3 « Droit social », partie 1 « Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit social », sous-partie 1.1 « Maîtriser les spécificités du droit social ».
Pourquoi c'est central à l'examen : la compétence attendue est d'« identifier le régime social auquel une personne est assujettie ». Dans une situation pratique, il faut savoir dire de quel régime relève un dirigeant, un salarié ou un indépendant, quels risques sont couverts et quelle protection complémentaire l'employeur doit mettre en place. Ces notions servent de socle aux cours sur les risques professionnels, le chômage et la retraite.
01Les principes fondateurs
La Sécurité sociale française a été organisée en 1945 autour de trois principes, souvent associés à la gestion paritaire et au nom de Pierre Laroque.
| Principe | Idée | Réalité aujourd'hui |
|---|---|---|
| Unité | Un organisme unique pour gérer tous les risques et toute la population | Non réalisée : il existe plusieurs régimes et de nombreux organismes |
| Universalité | Couvrir toute la population, quelle que soit sa situation professionnelle | Étendue progressivement ; les régimes professionnels subsistent |
| Uniformité | Mêmes prestations pour un même risque, quelle que soit la profession | Partielle : des différences demeurent selon les régimes |
À retenir
Le candidat doit pouvoir citer et expliquer ces trois principes, puis constater que l'organisation réelle (plusieurs régimes autonomes) ne les respecte qu'en partie. Les régimes d'indépendants, notamment, sont restés longtemps autonomes ; depuis la suppression du régime social des indépendants (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, transition achevée le 1er janvier 2020), leur protection sociale est gérée par les caisses du régime général, avec des règles de cotisations propres.
02Les risques couverts
La Sécurité sociale compte aujourd'hui cinq branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, retraite, autonomie (branche consacrée à la perte d'autonomie, gérée au niveau national par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
| Risque | Ce qu'il couvre (présentation) | Branche |
|---|---|---|
| Maladie | Remboursement des soins, indemnités journalières en cas d'arrêt | Maladie |
| Maternité (et paternité, accueil de l'enfant) | Congés indemnisés et soins liés à la naissance | Maladie |
| Invalidité | Pension lorsque la capacité de travail est réduite durablement | Maladie |
| Décès | Capital versé aux proches | Maladie |
| Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle | Soins, indemnités journalières, rentes (voir cours 30) | Accidents du travail et maladies professionnelles |
| Vieillesse | Pension de retraite (voir cours 26) | Retraite |
| Famille | Prestations familiales, aides au logement | Famille |
| Perte d'autonomie | Prestations pour les personnes âgées et handicapées | Autonomie |
La couverture du chômage n'appartient pas à ces branches : elle est assurée par un régime distinct, l'assurance chômage, gérée par les partenaires sociaux (voir cours 25).
03Les régimes de protection sociale
Le programme demande de présenter les différents régimes, sans détailler le régime agricole et celui des indépendants (hors programme UE 3 : leur étude détaillée).
| Régime | Public concerné | Organismes en pratique |
|---|---|---|
| Régime général (salariés et assimilés salariés) | Salariés du secteur privé et assimilés salariés | Caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, Urssaf (recouvrement des cotisations) |
| Régime agricole | Salariés et exploitants agricoles | Mutualité sociale agricole |
| Régime des travailleurs indépendants | Commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs individuels | Caisses du régime général (assurance maladie, caisse d'assurance retraite) et Urssaf pour le recouvrement depuis 2020 ; caisses propres aux professions libérales pour leur retraite |
Pour l'employeur d'un salarié du secteur privé non agricole, le régime général est le régime de référence. L'Urssaf est l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dues par l'employeur (voir cours 06 pour son contrôle).
