La protection sociale : principes, risques, régimes et affiliation

04Les règles d'affiliation

4.1 Le principe

L'affiliation est le rattachement d'une personne à un régime. Pour le salarié, elle est liée à l'exercice de l'activité salariée : elle est obligatoire et ne résulte pas d'un choix des parties. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent y renoncer par contrat. L'employeur doit accomplir les formalités à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche, voir cours 11).

4.2 Les assimilés salariés

Certains dirigeants ne sont pas titulaires d'un contrat de travail mais relèvent, pour la protection sociale, du régime des salariés : ce sont les assimilés salariés. Exemples classiques : le président de société par actions simplifiée, le directeur général de société anonyme, le gérant minoritaire ou égalitaire (ou non associé) de société à responsabilité limitée.

À l'inverse, le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (plus de 50 % des parts) relève du régime des travailleurs indépendants. Le gérant qui détient exactement 50 % (gérant égalitaire) reste assimilé salarié. La majorité s'apprécie en additionnant les parts de tous les gérants et, pour chacun, celles de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité et de ses enfants mineurs non émancipés (article L311-3, 11°, du Code de la sécurité sociale).

À retenir

Point de vigilance : assimilé salarié n'est pas salarié. Le dirigeant assimilé bénéficie de la protection sociale du régime général mais pas du droit du travail, et notamment pas de la protection contre le licenciement ni de l'assurance chômage de droit commun.

4.3 Le cumul de statuts

Une personne peut avoir à la fois un contrat de travail et un mandat social (par exemple directeur salarié et administrateur). Le cumul n'est valable que si le contrat de travail correspond à un emploi réel, distinct du mandat, avec subordination (voir cours 01).

05La protection sociale complémentaire

Au-delà de la Sécurité sociale, des garanties complémentaires couvrent ce que les régimes de base ne couvrent pas, ou couvrent partiellement.

Les garanties collectives sont mises en place par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur ; la voie retenue conditionne le régime de la modification et de la dénonciation (voir cours 08 pour l'engagement unilatéral).

À retenir

Hors programme UE 3 : les taux de cotisations. Le sujet les fournit.

Exemples corrigés

Cas 1 : le régime social des dirigeants et du salarié

Faits. La société Alpha est une SAS ; sa présidente, Mme Duval, est rémunérée. La société Beta est une SARL dont M. Roux, gérant, détient 30 % du capital (le reste est détenu par plusieurs associés). La société Gamma est une SARL dont M. Pons, gérant, détient 70 % du capital. Chacune emploie aussi un salarié sous contrat de travail. Le client demande de quel régime relève chaque personne.

Problème de droit. Quel régime d'affiliation s'applique à chacun ?

Règle. Les salariés du secteur privé relèvent du régime général. Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) relèvent du régime général, sans avoir la qualité de salarié. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants.

Application. Mme Duval, présidente de SAS : assimilée salariée. M. Roux, gérant détenant 30 % (minoritaire) : assimilé salarié. M. Pons, gérant détenant 70 % (majoritaire) : travailleur indépendant. Le salarié de chaque société : régime général.

Solution. Mme Duval et M. Roux : régime général sans droit du travail ; M. Pons : régime des indépendants ; les salariés : régime général et droit du travail.

Écrit au client. « Le régime social des dirigeants ne dépend pas du nom du poste mais de la forme sociale et de la détention du capital. Pour Mme Duval et M. Roux, les cotisations relèvent du régime général sans ouvrir droit à la protection du droit du travail. Pour M. Pons, le régime des indépendants s'applique. Si les parts du conjoint ou des enfants sont à prendre en compte, il faut me communiquer la répartition complète du capital. »

Cas 2 : l'entreprise sans « mutuelle »

Faits. La société Delta, entreprise privée de quatorze salariés, n'a mis en place aucune couverture complémentaire de frais de santé. Le dirigeant pense que cela reste facultatif. Une salariée l'interroge.

Problème de droit. L'employeur peut-il rester sans couverture collective ?

Règle. Tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une couverture collective de frais de santé : la participation de l'employeur est au moins égale à 50 % de la cotisation, le contrat respecte un panier minimal de soins et il est en principe obligatoire pour les salariés (sauf cas de dispense). Elle se met en place par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale.

Application. L'effectif de la société (quatorze salariés) ne la dispense pas : l'obligation n'est pas conditionnée à un seuil. L'absence de couverture est donc une méconnaissance de la loi.

Solution. La société Delta doit mettre en place une couverture collective. En l'absence de délégué syndical, la décision unilatérale de l'employeur ou un accord référendaire sont des voies possibles.

Écrit au dirigeant. « La couverture collective de frais de santé est obligatoire dès le premier salarié dans le secteur privé. Je vous propose de choisir un contrat respectant le panier minimal, avec une participation d'au moins la moitié de la cotisation, et de le mettre en place par décision unilatérale écrite remise aux salariés. Le coût est à intégrer dans le budget social de l'année. »

Cas 3 : le salarié d'une exploitation agricole

Faits. M. Lemaire est embauché comme salarié par une exploitation agricole. Son employeur lui demande de s'affilier lui-même à la caisse de son choix. M. Lemaire s'interroge.

Problème de droit. M. Lemaire peut-il choisir son régime ?

Règle. L'affiliation résulte de l'activité exercée et n'est pas un choix des parties. Les salariés agricoles relèvent du régime agricole.

Application. L'employeur ne peut pas laisser le salarié choisir : l'affiliation est obligatoire et fonction de l'activité.

Solution. M. Lemaire relève du régime agricole. L'employeur effectue les formalités auprès de l'organisme compétent.

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. Trois principes fondent la Sécurité sociale : unité, universalité, uniformité ; leur mise en œuvre est partielle.
2. Cinq branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, retraite, autonomie.
3. Trois grands régimes à présenter : général, agricole, indépendants.
4. L'affiliation est obligatoire et liée à l'activité, jamais au choix des parties.
5. Les assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) relèvent du régime général sans avoir de contrat de travail.
6. La retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés du privé (régime Agirc-Arrco depuis 2019).
7. La couverture collective de frais de santé est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé (participation d'au moins 50 %).
8. Aucun taux de cotisation n'est à connaître : l'énoncé les fournit.

Pièges fréquents

1. Confondre assimilé salarié et salarié : l'assimilé n'a pas de contrat de travail.
2. Affirmer que le gérant de SARL relève toujours du régime des indépendants : seul le gérant majoritaire.
3. Classer le chômage dans les branches de la Sécurité sociale : c'est un régime distinct (assurance chômage).
4. Parler de régime Agirc et de régime Arrco séparés : ils ont fusionné au 1er janvier 2019.
5. Penser que la « mutuelle d'entreprise » est facultative : elle est obligatoire dans le secteur privé.
6. Étudier en détail le régime agricole ou celui des indépendants : hors programme UE 3.
7. Faire calculer des cotisations : hors programme.
8. Affirmer que le principe d'unité est respecté : l'organisation en plusieurs régimes ne le respecte pas.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quels sont les trois principes fondateurs de la Sécurité sociale ? R : L'unité (un organisme unique), l'universalité (toute la population couverte) et l'uniformité (mêmes prestations pour un même risque). Dans la réalité, l'organisation en plusieurs régimes ne les respecte qu'en partie.

Q : Combien de branches compte la Sécurité sociale ? R : Cinq : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, retraite et autonomie. Maternité, invalidité et décès sont rattachés à l'assurance maladie en pratique.

Q : Qu'est-ce qu'un assimilé salarié ? R : Un dirigeant qui relève du régime général de la Sécurité sociale sans être titulaire d'un contrat de travail, par exemple le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL.

Q : Le gérant majoritaire d'une SARL relève-t-il du régime général ? R : Non, il relève du régime des travailleurs indépendants.

Q : Une entreprise de quelques salariés doit-elle proposer une complémentaire santé ? R : Oui, tous les employeurs du secteur privé y sont tenus : participation de l'employeur au moins égale à 50 % de la cotisation et panier minimal de soins.

Q : Qui recouvre les cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur ? R : L'Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Q : Le chômage est-il couvert par la Sécurité sociale ? R : Non, il relève de l'assurance chômage, régime distinct géré par les partenaires sociaux (voir cours 25).