Les syndicats dans l'entreprise : représentativité, section syndicale, délégué syndical

04Le délégué syndical

4.1 Conditions de désignation

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE (article L2143-3). La désignation peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Le nombre de délégués est fixé par décret selon l'effectif (article L2143-12). Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, un délégué supplémentaire peut être désigné dans des conditions précises (article L2143-4). Dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés comportant au moins deux établissements d'au moins 50 salariés chacun, un délégué syndical central peut être désigné (article L2143-5).

Entreprises de moins de 50 salariés. Les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical pour la durée de son mandat (article L2143-6). Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas de crédit d'heures supplémentaire, mais le temps dont dispose l'élu peut être utilisé pour ses fonctions de délégué syndical.

4.2 Missions et moyens

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur. Il présente les revendications, négocie les accords collectifs (voir cours 09) et défend les intérêts des salariés.

Il dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, au moins égal à (article L2143-13) :

Ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsqu'une section a plusieurs délégués, ils peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent en informant l'employeur (article L2143-14).

05Le représentant de la section syndicale

Un syndicat qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés mais n'y est pas représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (article L2142-1-1). Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Son mandat prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation si le syndicat n'est pas reconnu représentatif. Les dispositions sur la désignation, la contestation et la protection du délégué syndical lui sont applicables (article L2142-1-2).

Exemples corrigés

Cas 1 : qui est représentatif, qui peut désigner un délégué syndical ?

Faits. La société Horizon (150 salariés depuis plusieurs années) vient d'organiser les élections des titulaires au CSE. Au premier tour, 400 suffrages ont été exprimés : le syndicat A en obtient 168, le syndicat B 60, le syndicat C 28 et le syndicat D 144 (au premier tour, seules des listes syndicales peuvent être présentées : article L2314-29). Le collège « ouvriers et employés » comptait 220 suffrages exprimés. Le syndicat A, qui a une section syndicale, veut désigner deux délégués : M. Alix, candidat dans ce collège, a obtenu 17 voix personnelles ; Mme Benoît, candidate dans le même collège, 26 voix. Le syndicat D ne publie pas ses comptes (critère de transparence financière non rempli) ; pour A, B et C, les autres critères de représentativité sont supposés remplis.

Problème de droit. Quels syndicats sont représentatifs ? Le syndicat A peut-il désigner M. Alix ou Mme Benoît comme délégué syndical ?

Règle. Est représentatif dans l'entreprise le syndicat qui satisfait aux critères de l'article L2121-1 et a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires (article L2122-1). Le délégué syndical est désigné parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés à titre personnel et dans leur collège (article L2143-3), dans une entreprise d'au moins 50 salariés.

Application. Audience : A = 168 / 400 = 42 % ; B = 60 / 400 = 15 % ; C = 28 / 400 = 7 % ; D = 144 / 400 = 36 %. Les syndicats A et B dépassent 10 %, C non ; D dépasse le seuil d'audience mais n'est pas représentatif, faute de transparence financière (les critères de l'article L2121-1 sont cumulatifs). Pour la désignation par A : M. Alix = 17 / 220 = 7,7 %, inférieur à 10 % ; Mme Benoît = 26 / 220 = 11,8 %, supérieur à 10 %. L'entreprise a bien plus de 50 salariés.

Solution. Les syndicats A et B sont représentatifs ; ni C (audience insuffisante) ni D (transparence financière) ne le sont. A peut désigner Mme Benoît comme déléguée syndicale, mais pas M. Alix, faute d'avoir recueilli 10 % de voix personnelles dans son collège. A pourrait désigner M. Alix seulement si aucun candidat ne remplissait la condition (exception prévue par le texte).

Écrit à la direction des ressources humaines. « Les syndicats A et B sont représentatifs dans l'entreprise et pourront négocier. La désignation de Mme Benoît par le syndicat A est valable ; celle de M. Alix ne l'est pas, car il n'atteint pas 10 % des suffrages dans son collège. Je vous recommande d'attendre la lettre officielle de désignation du syndicat et de la vérifier avant de lui reconnaître ses prérogatives. »

Cas 2 : le syndicat non représentatif

Faits. Dans la même société, le syndicat C (7 % des suffrages) a constitué une section syndicale et annonce désigner un délégué syndical pour demander l'ouverture d'une négociation sur le temps de travail.

Problème de droit. Le syndicat C peut-il désigner un délégué syndical et négocier ?

Règle. Seul un syndicat représentatif désigne un délégué syndical (L2143-3). Un syndicat non représentatif qui a une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un représentant de la section syndicale, sans pouvoir de négocier (L2142-1-1).

Application. Le syndicat C n'est pas représentatif (7 % < 10 %). La désignation d'un délégué syndical est irrégulière. En revanche, il peut désigner un représentant de la section syndicale, à condition que sa section soit régulièrement constituée.

Solution. L'employeur peut contester la désignation d'un délégué syndical par C ; la négociation sur le temps de travail se mènera avec A et B. C pourra désigner un représentant de la section syndicale, qui ne négocie pas.

Écrit au dirigeant. « Je vous conseille de répondre au syndicat C que, faute de représentativité, il ne peut pas désigner de délégué syndical, mais qu'il peut désigner un représentant de la section syndicale, sans pouvoir de négocier. Cette réponse doit être rapide et motivée, car un salarié désigné bénéficie de la protection des représentants (voir cours 05). »

Cas 3 : l'entreprise de 30 salariés

Faits. L'entreprise Delta emploie 30 salariés. Un syndicat représentatif demande à désigner un délégué syndical.

Problème de droit. La désignation est-elle possible sous le seuil de 50 salariés ?

Règle. Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (L2143-6).

Application. Le syndicat ne peut pas désigner n'importe quel salarié : il doit choisir un élu au CSE. Sauf disposition conventionnelle, il n'y a pas de crédit d'heures supplémentaire.

Solution. Un délégué syndical est possible, à condition qu'il s'agisse d'un membre de la délégation du personnel au CSE.

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. La représentativité repose sur sept critères cumulatifs, dont l'audience.
2. Seuil d'audience : 10 % dans l'entreprise, 8 % dans la branche et au niveau national.
3. L'audience se calcule sur les suffrages exprimés du premier tour des titulaires au CSE.
4. La section syndicale exige plusieurs adhérents et l'une des trois conditions de l'article L2142-1.
5. Le délégué syndical exige un syndicat représentatif, une entreprise d'au moins 50 salariés (12 mois consécutifs) et un candidat ayant 10 % personnel dans son collège.
6. Sous 50 salariés, un syndicat représentatif désigne un élu du CSE comme délégué syndical.
7. Le crédit d'heures du délégué syndical est d'au moins 12, 18 ou 24 heures par mois selon l'effectif.
8. Le représentant de la section syndicale ne peut pas négocier.

Pièges fréquents

1. Calculer le 10 % sur les inscrits : il se calcule sur les suffrages exprimés.
2. Oublier la condition « dans leur collège » pour le candidat désigné délégué syndical.
3. Confondre 10 % (entreprise) et 8 % (branche, national).
4. Confondre délégué syndical et représentant de la section syndicale : seul le premier négocie.
5. Oublier que le seuil de 50 salariés s'apprécie sur douze mois consécutifs.
6. Penser que le nombre de délégués est fixé par le Code : il l'est par décret en fonction de l'effectif.
7. Étudier l'unité économique et sociale : hors programme UE 3 (DSCG UE 1).
8. Dire que le syndicat non représentatif ne peut rien faire : il peut constituer une section et désigner un représentant de section.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quels sont les critères de représentativité d'un syndicat ? R : Sept critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence, effectifs d'adhérents et cotisations (article L2121-1).

Q : Quel est le seuil d'audience dans l'entreprise ? R : 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (article L2122-1).

Q : Quelles conditions pour désigner un délégué syndical ? R : Un syndicat représentatif ayant une section syndicale, dans une entreprise d'au moins 50 salariés (12 mois consécutifs), qui désigne un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à titre personnel et dans son collège (article L2143-3).

Q : Quel est le crédit d'heures minimal d'un délégué syndical ? R : 12 heures par mois de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499, 24 heures à partir de 500 (article L2143-13).

Q : Un syndicat non représentatif peut-il désigner un délégué ? R : Pas un délégué syndical. Il peut désigner un représentant de la section syndicale s'il a constitué une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés ; ce représentant ne peut pas négocier (article L2142-1-1).

Q : Comment désigne-t-on un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ? R : Un syndicat représentatif désigne un membre de la délégation du personnel au CSE pour la durée de son mandat (article L2143-6).

Q : À quelle fréquence mesure-t-on l'audience aux niveaux de la branche et national ? R : Tous les quatre ans (articles L2122-5 et L2122-9).