Les syndicats dans l'entreprise : représentativité, section syndicale, délégué syndical
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 3 « Droit social », partie 1 « Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit social », sous-partie 1.2 « Apprécier le rôle des acteurs de la relation de travail ».
Pourquoi c'est central à l'examen : la compétence attendue est de « vérifier les conditions de mise en place d'une représentation du personnel et préciser ses attributions ». Un sujet de 3 h demande souvent de déterminer si un syndicat est représentatif, s'il peut désigner un délégué syndical et quelles prérogatives en découlent. Les seuils de 10 % et de 50 salariés se vérifient sur chiffres.
01Le syndicat professionnel
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (article L2131-1). Tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs de discrimination (article L2141-1).
Dans l'entreprise, trois niveaux d'organisation sont à distinguer.
| Niveau | Qui | Rôle |
|---|---|---|
| La section syndicale | Les adhérents d'un syndicat dans l'entreprise | Représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres |
| Le délégué syndical | Désigné par un syndicat représentatif | Représenter le syndicat auprès de l'employeur, négocier |
| Le représentant de la section syndicale | Désigné par un syndicat non représentatif | Représenter la section sans pouvoir de négocier |
02La représentativité syndicale
2.1 Les critères
La représentativité d'une organisation syndicale est déterminée d'après sept critères cumulatifs (article L2121-1) :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (appréciée à compter du dépôt légal des statuts) ;
- l'audience établie selon les niveaux de négociation ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations.
L'audience est le critère le plus chiffré. Elle se mesure à partir des élections professionnelles.
2.2 Les seuils d'audience
| Niveau | Seuil | Base de calcul |
|---|---|---|
| Entreprise ou établissement | 10 % des suffrages exprimés (article L2122-1) | Premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants |
| Branche professionnelle | 8 % (article L2122-5), plus une implantation territoriale équilibrée | Suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, additionnés au niveau de la branche, avec le scrutin des entreprises de moins de onze salariés |
| National et interprofessionnel | 8 % (article L2122-9), plus la représentativité dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services | Même méthode, avec les élections aux chambres départementales d'agriculture |
La mesure d'audience aux niveaux de la branche et national s'effectue tous les quatre ans. Les résultats de la dernière mesure nationale (cycle 2021-2024, publiés le 8 avril 2025) ont confirmé la représentativité de cinq organisations au niveau national : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC.
À retenir
Calcul à retenir. La représentativité dans l'entreprise se calcule sur les suffrages exprimés (et non sur les inscrits) au premier tour, pour les listes de titulaires, quel que soit le nombre de votants. Un syndicat qui obtient moins de 10 % n'est pas représentatif, même s'il a des élus.
03La section syndicale
Un syndicat peut constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement dès lors qu'il y a plusieurs adhérents et qu'il est dans l'un des trois cas suivants (article L2142-1) :
- syndicat représentatif dans l'entreprise ;
- syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
La section syndicale a des moyens : affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés (article L2142-3, un exemplaire transmis à l'employeur simultanément à l'affichage), local commun dans les entreprises d'au moins 200 salariés, local propre pour chaque section constituée par un syndicat représentatif dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés (article L2142-8).
