Pack de révision DCG

DCG UE3 · Droit social

Fiches, textes à trous, quiz, flashcards et tuteur IA pour les 33 cours de l'UE3, programme 2025 (session 2027)

33 chapitres·330 questions·472 flashcards

Acheter · 29 €Faire le QCM gratuit (20 questions)

Un chapitre en accès libre

« Droit social et contrat de travail » en entier : fiche, quiz et flashcards, sans compte.

Chapitre 1

Droit social et contrat de travail

L’essentiel
  • Le droit social comprend le droit du travail (dimensions individuelle et collective) et le droit de la protection sociale, étudiés ensemble.
  • Trois éléments qualifient le contrat de travail : prestation, rémunération, lien de subordination juridique, prouvé par un faisceau d'indices.
  • Le nom donné au contrat ne lie pas le juge : seule compte la réalité des faits.
  • L'immatriculation crée une présomption simple de non-salariat (art. L8221-6), renversée par la preuve d'une subordination juridique permanente.
  • La requalification est rétroactive et, avec l'intention de dissimuler, expose au travail dissimulé.

A. Le droit social et ses deux dimensions

  • Droit social: Il regroupe le droit du travail (relations entre employeur et salariés, individuelles et collectives) et le droit de la protection sociale (couverture des risques et financement). Le programme les étudie ensemble.
  • Dimension individuelle: Le salarié est subordonné et économiquement plus faible : la loi lui garantit des protections que le contrat ne peut pas supprimer (durée maximale du travail, salaire minimum, sécurité, non-discrimination).
  • Dimension collective: Syndicats, représentants du personnel, négociation collective, grève : la règle de travail est aussi négociée par conventions et accords collectifs.
  • Réflexe de conseil: Avant de décider (embaucher, modifier un horaire, sanctionner), se demander quelle règle s'applique, qui doit être consulté et quelles protections jouent.

B. Qualifier le contrat de travail

  • Trois éléments: Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail (art. L1221-1). La Cour de cassation exige trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
  • Lien de subordination: Arrêt du 13 novembre 1996 (n° 94-13.187) : exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements. C'est l'élément décisif qui distingue salarié et indépendant.
  • Trois pouvoirs: Le lien de subordination se caractérise par trois pouvoirs de l'employeur : direction (donner des ordres), contrôle (vérifier l'exécution) et sanction (réagir aux manquements).
  • Le nom du contrat ne lie pas le juge: Que les parties écrivent « contrat de prestation de services » ou « contrat de collaboration », le juge restitue aux faits leur véritable qualification. Celui qui invoque un contrat de travail sans contrat apparent doit en rapporter la preuve.

C. Le faisceau d'indices

  • Faisceau d'indices: Le juge ne trouve presque jamais d'ordre écrit : il raisonne par un ensemble d'éléments concordants. Aucun indice ne suffit seul, c'est leur ensemble qui compte.
  • Indices du salariat: Horaires et lieu imposés, matériel fourni, directives détaillées et contrôle régulier, travail intégré à un service organisé, pouvoir de sanction, client unique, rémunération fixe et régulière.
  • Indices de l'indépendance: Libre organisation du temps et du lieu, matériel et investissements propres, obligation de résultat sans consigne sur la méthode, prestation ponctuelle, clientèle propre, prix négocié mission par mission.
  • Subordination juridique, pas économique: C'est la subordination juridique qui compte, pas la dépendance économique. La liberté des horaires, seule, ne suffit pas à exclure la subordination.

D. Salarié ou autre situation de travail

  • Présomption de non-salariat: Les personnes immatriculées (registre du commerce, répertoire des métiers, agents commerciaux, etc.) sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail pour l'activité immatriculée (art. L8221-6, I). La présomption est simple.
  • Renversement: L'existence d'un contrat de travail peut être établie si la personne fournit ses prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente (art. L8221-6, II). Si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à ses obligations, il y a dissimulation d'emploi salarié.
  • Bénévole: Le bénévole travaille sans rémunération et sans subordination. Le remboursement de frais réellement engagés n'est pas une rémunération, mais des sommes régulières qui s'apparentent à un salaire, versées à une personne qui reçoit des ordres, peuvent faire retenir le salariat.
  • Plateformes: Les indépendants travaillant par plateforme relèvent d'un titre spécifique (art. L7341-1). Si la plateforme fixe les caractéristiques et le prix de la prestation, elle a une responsabilité sociale (art. L7342-1), sans écarter la requalification.
  • Directive européenne: La directive (UE) 2024/2831 prévoit une présomption de salariat pour le travail de plateforme, à transposer avant le 2 décembre 2026. Elle n'est pas encore du droit français positif.

E. Champ d'application et requalification

  • Champ d'application: Le Code du travail vise les employeurs de droit privé et leurs salariés, ainsi que le personnel de droit privé de certains établissements publics. Fonctionnaires, indépendants (sauf requalification) et bénévoles sont en principe hors champ.
  • Effet de la taille: De nombreuses règles dépendent de l'effectif : représentation du personnel, règlement intérieur, participation, obligations de formation.
  • Requalification: Le juge peut requalifier une relation de travail, c'est-à-dire lui restituer sa véritable nature, quel que soit le nom donné par les parties. Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés d'un contrat de travail.
  • Effets rétroactifs: Une prestation indépendante requalifiée en contrat de travail entraîne une application rétroactive du droit du travail (durée du travail, congés, salaire minimum, rupture, cotisations). Avec l'intention de dissimuler, le risque est la condamnation pour travail dissimulé.

F. Cas pratiques en version courte

  • Cas 1 : la graphiste de l'agence: Faits : Mme Aubry, immatriculée, travaille cinq jours par semaine aux horaires et sur le matériel de l'agence Lumen, tâches attribuées et validées, congés soumis à accord, aucun autre client. Règle : subordination juridique permanente (art. L8221-6, II). Solution : requalification probable en contrat de travail, dissimulation possible si l'agence a agi intentionnellement.
  • Cas 2 : le coursier de plateforme: Faits : M. Salah, géolocalisé en permanence, courses attribuées par l'application, pénalités et désactivation du compte, mais libre de choisir ses plages de connexion. Règle : direction, contrôle et sanction caractérisent la subordination. Solution : le contrôle et la sanction l'emportent plausiblement sur la liberté des plages, requalification probable, selon l'appréciation des juges du fond.
  • Cas 3 : le bénévole d'une association: Faits : M. Brun encadre des entraînements le samedi, ne reçoit que le remboursement de ses frais sur justificatifs, choisit librement ses séances. Règle : sans rémunération ni subordination, pas de contrat de travail. Solution : il est bénévole, mais des versements réguliers sans justificatifs rapprocheraient sa situation d'un salaire.
  • Méthode d'examen: Face à un prestataire, qualifier d'abord (prestation, rémunération, subordination), dresser le faisceau d'indices dans les deux sens, puis tirer l'effet : requalification et risque de travail dissimulé.
Mémo
Contrat de travail = P.R.S. : Prestation, Rémunération, Subordination ; la subordination se prouve par direction, contrôle, sanction.

Tout le pack, en paiement unique

  • Fiches condensées
  • Quiz corrigés
  • Flashcards en répétition espacée
  • Tuteur IA sur le programme
  • Export PDF

29 €achat unique

Paiement sécurisé par Stripe, facture envoyée par email.

Les 33 chapitres du pack

Chaque chapitre part d'un cours gratuit du programme : lis-le sans compte, le pack sert à le retenir.

Cadre du droit social, acteurs et sources
  1. 01Droit social et contrat de travailEn accès libreCours gratuit
  2. 02Protection sociale : régimes et affiliationCours gratuit
  3. 03Syndicats et représentativitéCours gratuit
  4. 04CSE : mise en place et attributionsCours gratuit
  5. 05Protection des représentants et délit d'entraveCours gratuit
  6. 06Inspection du travail, Urssaf et travail dissimuléCours gratuit
  7. 07Contentieux social et prud'hommesCours gratuit
  8. 08Sources du droit du travail et normes de l'employeurCours gratuit
  9. 09Négociation collective et accordsCours gratuit
  10. 10Articulation des normes et conflits de normesCours gratuit
Embauche et exécution du contrat
  1. 11Recrutement, formation du contrat de travail et formalités d'embaucheCours gratuit
  2. 12Clauses spécifiques du contrat de travail et période d'essaiCours gratuit
  3. 13Temps de travail effectif, durée du travail et heures supplémentairesCours gratuit
  4. 14Congés payés, jours fériés et reposCours gratuit
  5. 15Rémunération et bulletin de salaireCours gratuit
  6. 16Partage de la valeur et épargne salarialeCours gratuit
  7. 17La formation professionnelleCours gratuit
  8. 18Règlement intérieur et droit disciplinaireCours gratuit
  9. 19Libertés fondamentales, non-discrimination et harcèlementCours gratuit
  10. 20Santé et sécurité au travailCours gratuit
  11. 21Modification du contrat, changement des conditions de travail et accord de performance collectiveCours gratuit
Rupture du contrat et situations particulières
  1. 22Le licenciement pour motif personnelCours gratuit
  2. 23Le licenciement pour motif économiqueCours gratuit
  3. 24Les autres modes de rupture du contrat de travailCours gratuit
  4. 25Les effets de la rupture et le chômage totalCours gratuit
  5. 26La retraite de base et la retraite complémentaireCours gratuit
  6. 27Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaireCours gratuit
  7. 28Le temps partiel et les autres contrats de travailCours gratuit
  8. 29La suspension du contrat : maladie, maternité, naissanceCours gratuit
  9. 30Les risques professionnels et la faute inexcusable de l'employeurCours gratuit
  10. 31L'aménagement du temps de travail, les forfaits et l'activité partielleCours gratuit
  11. 32La grève et le traitement des conflits collectifsCours gratuit
  12. 33Le transfert d'entreprise : l'article L1224-1Cours gratuit
Tous les packs DCG