Impôt sur le revenu : champ, domicile fiscal, foyer et quotient familial
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 3 « Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille », sous-partie 3.1 « Conduire le processus de l'impôt sur le revenu ».
Pourquoi c'est central à l'examen : l'écrit de 3 h commence très souvent par une question de périmètre (le contribuable est-il imposable en France, qui compose son foyer, combien de parts ?). Une erreur sur le nombre de parts fausse tout le calcul de l'impôt qui suit : c'est le premier point à sécuriser dans une situation pratique.
01Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui frappe les revenus des personnes physiques. Cinq caractéristiques le définissent, et l'examen demande de savoir les rattacher à des conséquences pratiques.
| Caractéristique | Signification | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Annuel | Il porte sur les revenus perçus pendant l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre | Les revenus de l'année N sont déclarés au printemps de l'année N+1 |
| Global | Les revenus nets de chaque catégorie sont additionnés dans un revenu global unique | Un déficit d'une catégorie peut en principe réduire les autres (voir cours 29) |
| Progressif | Le taux augmente par tranches de revenu | Le dernier euro est taxé au taux marginal, pas à un taux moyen |
| Personnel et familial | L'impôt est établi par foyer fiscal et tient compte de la situation de famille | Le quotient familial adapte l'impôt au nombre de personnes qui vivent du revenu |
| Déclaratif | Le contribuable déclare lui-même ses revenus ; l'administration contrôle | La déclaration est la pièce centrale du processus (voir cours 29) |
1.1 Les catégories de revenus
Le revenu global se construit à partir de revenus nets catégoriels, chacun suivant ses propres règles de détermination.
| Catégorie | Contenu | Cours |
|---|---|---|
| Traitements et salaires (TS) | Rémunérations des salariés et assimilés, dont certains dirigeants | 25 |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) | Revenus des activités non salariées | 26 |
| Revenus fonciers (RF) | Location de locaux nus | 27 |
| Revenus de capitaux mobiliers (RCM) | Dividendes, intérêts | 27 |
| Plus-values | Cessions de biens immobiliers ou de valeurs mobilières par des particuliers | 28 |
Les revenus de la location meublée non professionnelle relèvent des BIC mais s'étudient avec les revenus non professionnels (cours 27).
02La territorialité : qui est imposable en France ?
La règle de territorialité repose sur le domicile fiscal. Une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, quel que soit le pays d'origine de ces revenus. Une personne qui n'y a pas son domicile fiscal n'est imposable que sur ses revenus de source française. Les conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions ne sont pas étudiées (hors programme UE 4).
2.1 Les critères du domicile fiscal
L'article 4 B du code général des impôts (CGI) retient comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui remplissent l'un au moins de trois critères.
| Critère | Idée | Exemple de situation |
|---|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Là où la personne vit habituellement avec sa famille ; à défaut de foyer, là où elle séjourne principalement | Un cadre expatrié dont le conjoint et les enfants restent dans la maison familiale en France |
| Activité professionnelle | Activité, salariée ou non, exercée en France, sauf si elle y est accessoire | Un salarié qui travaille en France, même s'il loge à l'hôtel la semaine |
| Centre des intérêts économiques | Là où se trouvent les principaux investissements, le siège de ses affaires, le centre de sa gestion patrimoniale, la source de la majeure partie de ses revenus | Un entrepreneur qui dirige depuis la France des sociétés dont il tire l'essentiel de ses revenus |
À retenir
Les critères sont alternatifs : un seul suffit pour être domicilié en France. L'énoncé donne des faits ; le candidat les classe dans le bon critère, conclut, puis en tire la conséquence sur le périmètre de l'impôt.
03Le contribuable et le foyer fiscal
L'IR est établi par foyer fiscal : le contribuable et les personnes qui sont à sa charge ou rattachées à sa déclaration.
3.1 Qui compose le foyer ?
| Situation | Imposition | Remarque |
|---|---|---|
| Personne célibataire, divorcée ou veuve | Déclaration individuelle | Un foyer pour une personne |
| Couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) | Imposition commune | Une seule déclaration pour les deux membres du couple |
| Concubins | Deux foyers distincts | Chacun déclare ses revenus et ses enfants à charge |
| Enfants mineurs | Rattachés de droit | Le parent chez qui l'enfant réside à titre principal le compte à sa charge |
| Enfants majeurs célibataires | Rattachement sur option (voir 3.2) | Conditions d'âge ou d'études |
3.2 Le rattachement de l'enfant majeur célibataire
Le programme limite l'étude du rattachement aux enfants majeurs célibataires. Pour la déclaration déposée en 2026 sur les revenus de 2025, le parent peut demander le rattachement d'un enfant majeur célibataire :
- s'il avait moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ; ou
- s'il avait moins de 25 ans au 1er janvier 2025 et poursuivait ses études au 1er janvier 2025 ou au 31 décembre 2025.
L'enfant rédige une demande de rattachement sur papier libre, que le parent conserve. Si le rattachement est demandé :
- les revenus de l'enfant s'ajoutent à ceux du foyer, et l'enfant ne dépose pas de déclaration personnelle ;
- l'enfant compte dans le nombre de parts (voir 4.2) ;
- le parent ne peut plus déduire de pension alimentaire pour cet enfant (un même enfant ne donne pas droit aux deux avantages).
3.3 L'alternative : la pension alimentaire à l'enfant majeur
Si l'enfant majeur n'est pas rattaché et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, le parent peut déduire de son revenu global les sommes versées pour l'aider (pension alimentaire). Pour l'impôt établi en 2026, la déduction est plafonnée à 6 855 € par enfant (13 710 € si l'enfant est lui-même chargé de famille). Lorsque l'enfant est hébergé chez le parent, la déduction peut être calculée par un forfait de 4 075 €, les autres dépenses réelles justifiées pouvant s'y ajouter jusqu'au plafond.
À retenir
Le choix entre rattachement et pension se fait en comparant les deux impôts. La pension réduit la base d'imposition à hauteur de la somme déduite (économie au taux marginal) ; le rattachement ajoute une part dont l'avantage est lui-même plafonné (voir 4.3).