Traitements et salaires et rémunération des dirigeants

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 3 « Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille », sous-partie 3.1 « Conduire le processus de l'impôt sur le revenu » (revenus des activités professionnelles salariées ou assimilées : traitements et salaires, rémunération des dirigeants).

Pourquoi c'est central à l'examen : les traitements et salaires sont la catégorie de revenus la plus fréquente dans les situations pratiques de l'écrit de 3 h. La déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels, et le traitement fiscal du dirigeant, reviennent régulièrement et se combinent avec l'arbitrage du cours 23.

01Ce qui entre dans la catégorie des traitements et salaires

La catégorie des traitements et salaires (TS) regroupe les rémunérations versées en contrepartie d'un travail subordonné, et celles que la loi y assimile.

Élément	Traitement fiscal
Salaire de base, primes, indemnités liées à l'emploi	Imposable
Avantages en nature (logement, véhicule, nourriture)	Imposables pour leur valeur évaluée selon les règles applicables
Remboursements de frais professionnels justifiés	Non imposables (ils compensent une dépense)
Heures supplémentaires et complémentaires	Exonérées dans une limite annuelle (voir 3)

1.1 Rémunérations de dirigeants

Certains dirigeants sont imposés dans cette catégorie même s'ils ne sont pas salariés au sens du droit du travail (voir 5).

02Du salaire brut au net imposable

Le revenu imposable ne se confond ni avec le salaire brut ni avec le net versé. Le principe est le suivant.

Étape	Ce qui se passe
Salaire brut	Point de départ
Cotisations sociales salariales	Elles sont déductibles (elles ne sont pas un revenu disponible)
Contribution sociale généralisée (CSG), part déductible	La CSG sur revenus d'activité (9,2 %) comprend une fraction déductible de 6,8 % ; la CSG non déductible et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 %) ne le sont pas (voir cours 31)
Net imposable (avant déductions fiscales)	Montant figurant en général sur le bulletin de paie de décembre et sur la déclaration préremplie
Déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels	Voir 4
Revenu net catégoriel de TS	Montant porté dans le revenu brut global

À retenir

L'énoncé fournit le plus souvent le net imposable (ou les cotisations à déduire). Le candidat n'a pas à connaître les taux de cotisations sociales : ils sont fournis.

03Les exonérations : l'exemple des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'IR dans la limite de 7 500 € net par an (article 81 quater du CGI, plafond en vigueur à la date de rédaction). L'excédent est imposable comme un salaire.

Heures supplémentaires nettes perçues	Exonérées	Imposables
1 800 €	1 800 €	0 €
9 000 €	7 500 €	1 500 €

La déduction de 10 % ne porte que sur les salaires effectivement imposables : la fraction exonérée n'entre pas dans sa base.

04Déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels

4.1 Le principe

Le salarié est présumé engager des frais professionnels. Il bénéficie automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10 %, calculée par membre du foyer, qui comprend un minimum et un maximum révisés chaque année. Pour les salaires perçus en 2025 (imposition 2026) : minimum 509 €, maximum 14 555 € par membre du foyer.

Salaire net imposable	10 % brut	Déduction retenue
3 000 €	300 €	509 € (minimum)
28 000 €	2 800 €	2 800 €
150 000 €	15 000 €	14 555 € (maximum)

4.2 L'option pour les frais réels

Le contribuable peut renoncer au forfait et déduire ses frais réels s'ils sont supérieurs, à condition de les justifier (déplacements domicile-travail selon un barème fourni, double résidence, formation, etc.). Points de méthode :

l'option est individuelle (par membre du foyer) et annuelle ;
elle remplace le forfait pour l'ensemble des frais d'un même salarié : on ne cumule pas ;
l'énoncé fournit les frais réels déjà calculés ; le candidat compare avec le forfait.

À retenir

Le calcul du seuil de rentabilité est simple : les frais réels sont intéressants lorsqu'ils dépassent 10 % du net imposable (ou le minimum de 509 €).

05La rémunération des dirigeants

Le traitement fiscal dépend de la forme de la société et de la position du dirigeant.

Dirigeant	Régime fiscal de la rémunération
Président ou directeur général d'une SA, président d'une SAS (rémunérés)	Assimilés à des salariés : traitements et salaires, avec la déduction de 10 % ou les frais réels
Gérant minoritaire de SARL	Assimilé à un salarié : traitements et salaires
Gérant majoritaire de SARL (article 62 du CGI)	Rémunération déductible du résultat de la société à l'IS et imposée au nom du gérant selon les règles des traitements et salaires, après déduction de ses cotisations sociales obligatoires ; déduction de 10 % ou frais réels

Pour l'article 62, la double conséquence est à retenir : la rémunération est une charge déductible pour la société (condition : qu'elle soit admise en déduction du bénéfice de l'IS) et un revenu de TS pour le gérant. Les cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire (régime des travailleurs indépendants) sont fournies par l'énoncé : le programme ne demande pas de les calculer.

Exemples corrigés

Cas 1 : déduction de 10 % ou frais réels ?

Un salarié a un net imposable de 28 000 € sur le bulletin de décembre. Ses déplacements professionnels, justifiés, donnent des frais réels de 3 500 € (calculés dans l'énoncé). Il est dans la tranche à 11 % pour son foyer.

	Forfait de 10 %	Frais réels
Net imposable	28 000,00	28 000,00
Déduction	− 2 800,00	− 3 500,00
Revenu net de TS	25 200,00	24 500,00

Les frais réels réduisent le revenu de 700 € de plus que le forfait. Gain d'impôt : 700 × 11 % = 77 € (210 € si son taux marginal était de 30 %).

À retenir

Conseil au contribuable : optez pour les frais réels cette année, car ils dépassent le forfait de 700 €. Mais le gain d'impôt (77 €) est faible à votre taux marginal : le gain dépend du taux de votre tranche, pas seulement de l'écart de déduction. Conservez les justificatifs (kilométrage, factures) pour répondre à une demande de l'administration, et renouvelez la comparaison chaque année.

Cas 2 : deux dirigeants, deux régimes

Monsieur Roche est gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'IS ; Madame Perrin est présidente d'une SAS. L'énoncé fournit les données de l'année.

	M. Roche (art. 62)	Mme Perrin (SAS)
Rémunération annuelle	60 000,00	52 000,00 (net imposable)
Cotisations sociales obligatoires personnelles (fournies)	− 14 000,00	déjà déduites dans le net imposable
Base	46 000,00	52 000,00
Déduction de 10 % (aucun minimum ni maximum atteint)	− 4 600,00	− 5 200,00
Revenu net de TS	41 400,00	46 800,00

La rémunération de M. Roche est déductible du résultat de sa SARL si les conditions sont remplies (rémunération admise en déduction du bénéfice soumis à l'IS) ; celle de Mme Perrin est une charge déductible de la SAS et un salaire pour elle.

À retenir

Note de synthèse : dans les deux cas, la rémunération est imposée en traitements et salaires. La différence tient au calcul de la base (cotisations à déduire pour l'article 62) et au statut social, non à la catégorie fiscale. Le choix entre rémunération et dividendes est étudié au cours 23.

Cas 3 : heures supplémentaires au-delà du plafond

Un salarié a un net imposable de 28 000 € hors heures supplémentaires et a perçu 9 000 € nets d'heures supplémentaires dans l'année.

Élément	Calcul	Montant
Heures supplémentaires exonérées	plafond	7 500,00
Excédent imposable	9 000 − 7 500	1 500,00
Salaires imposables avant déduction	28 000 + 1 500	29 500,00
Déduction de 10 %	29 500 × 10 %	− 2 950,00
Revenu net de TS
26 550,00

À retenir

Conseil au salarié : l'exonération vous fait économiser l'impôt sur 7 500 € de rémunération. Au-delà du plafond, l'excédent est imposable comme un salaire : il ne justifie pas de renoncer à des heures, mais il faut vérifier que la déclaration préremplie le reprend bien dans les revenus imposables.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Traitements et salaires (TS)	Catégorie de revenus des activités salariées ou assimilées
Net imposable	Salaire brut diminué des cotisations déductibles et de la CSG déductible
Déduction forfaitaire de 10 %	Abattement présumant les frais professionnels, avec un minimum et un maximum annuels
Frais réels	Frais professionnels justifiés, déduits à la place du forfait
Avantage en nature	Bien ou service fourni par l'employeur, imposable comme un salaire
Article 62 du CGI	Régime des rémunérations de certains gérants et associés, imposées comme des salaires
Assimilé salarié	Dirigeant traité comme un salarié par les règles sociales et fiscales

Points clés à retenir

Le revenu net de TS part du net imposable et déduit le forfait de 10 % ou les frais réels.
Le forfait est encadré par un minimum et un maximum (509 € et 14 555 € pour les salaires 2025), par membre du foyer.
L'option pour les frais réels est individuelle, annuelle, justifiée et exclusive du forfait.
Les heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 7 500 € net par an ; l'excédent est imposable.
Les dirigeants de SA et de SAS, et les gérants minoritaires de SARL, relèvent des TS.
Le gérant majoritaire de SARL à l'IS relève de l'article 62 : rémunération déductible chez la société, imposée comme un salaire chez le dirigeant.
Les taux de cotisations sociales sont fournis par l'énoncé.

Pièges fréquents

Partir du salaire brut au lieu du net imposable.
Appliquer 10 % sans tenir compte du minimum ou du maximum.
Cumuler forfait et frais réels pour le même salarié.
Déduire les frais réels sans justificatif ou sans comparer avec le forfait.
Exonérer la totalité des heures supplémentaires sans vérifier le plafond annuel.
Confondre assimilé salarié et salarié : le statut social et le régime fiscal ne se recoupent pas toujours.
Oublier que la rémunération du gérant majoritaire est une charge de la société (réduction du résultat imposable à l'IS).
Chiffrer des cotisations sociales de mémoire : le programme demande de les recevoir de l'énoncé.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Comment passe-t-on du salaire au revenu net de traitements et salaires ? R : On part du net imposable (salaire brut diminué des cotisations déductibles et de la CSG déductible), puis on déduit le forfait de 10 % ou les frais réels. Le résultat est le revenu net catégoriel de TS.

Q : Pour quels montants le forfait de 10 % est-il encadré (salaires 2025) ? R : Il ne peut pas être inférieur à 509 € ni supérieur à 14 555 € par membre du foyer.

Q : Quand a-t-on intérêt à opter pour les frais réels ? R : Lorsque les frais justifiés dépassent le forfait de 10 % (ou son minimum). Le gain d'impôt est égal à l'écart de déduction multiplié par le taux marginal du foyer.

Q : Comment est imposée la rémunération d'un gérant majoritaire de SARL à l'IS ? R : Elle est déductible du résultat de la société et imposée entre les mains du gérant selon les règles des traitements et salaires, après déduction de ses cotisations sociales obligatoires. Il bénéficie du forfait de 10 % ou des frais réels.

Q : Quelle est la limite de l'exonération des heures supplémentaires ? R : 7 500 € net par an. L'excédent est imposé comme un salaire.

Q : Le candidat doit-il connaître les taux de cotisations sociales ? R : Non. L'énoncé les fournit ou donne directement le net imposable.