Du revenu brut global à l'impôt net : calcul de l'impôt sur le revenu

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 3 « Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille », sous-partie 3.1 « Conduire le processus de l'impôt sur le revenu » (déterminer le revenu brut global, le revenu net global et le revenu imposable ; calculer l'impôt sur le revenu ; options ; simulations ; déclaration d'impôt sur le revenu).

Pourquoi c'est central à l'examen : c'est le cours de synthèse de la sous-partie. L'écrit de 3 h propose souvent une situation complète (salaires, loyers, dividendes, charges, réductions) qui se termine par l'impôt net et un conseil. Le programme demande aussi d'exploiter une déclaration renseignée et de réaliser les calculs avec un simulateur (de l'administration ou un tableur).

01Du revenu net catégoriel au revenu imposable

La construction du revenu imposable suit toujours le même ordre.

Étape	Contenu
1. Revenus nets catégoriels	Traitements et salaires, bénéfices non salariés, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values : chacun calculé selon ses règles (cours 25 à 28)
2. Revenu brut global	Somme des revenus nets catégoriels, après imputation des déficits catégoriels
3. Charges déductibles	Sommes déduites du revenu brut global (voir 3)
4. Revenu net global	Revenu brut global − charges déductibles
5. Revenu imposable	Revenu net global (l'énoncé ne retient ici aucun abattement spécial)

Pour la simulation, le programme retient trois catégories de revenus : les traitements et salaires (TS), les revenus fonciers (RF) et les revenus de capitaux mobiliers (RCM).

02Les déficits catégoriels

Un déficit est un revenu net catégoriel négatif. Il peut, selon sa nature, s'imputer sur le revenu global ou seulement sur les revenus de la même catégorie. Le programme demande de se limiter à deux exemples et précise que les règles d'imputation sont données par une documentation fiscale : le candidat n'a pas à les connaître.

Exemple	Règle donnée par la documentation
Déficit foncier	La part provenant de charges autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € ; le reste se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes
Déficit de BIC professionnel	S'impute sur le revenu global (voir cours 22)

03Les charges déductibles du revenu brut global

Elles réduisent le revenu avant l'application du barème, donc à hauteur du taux marginal. Le programme limite l'illustration à deux exemples :

Charge	Règle
Pension alimentaire	Versée à un enfant majeur non rattaché dans le besoin : déduction plafonnée à 6 855 € par enfant (13 710 € s'il est chargé de famille), ou forfait d'hébergement de 4 075 €, pour l'impôt 2026 (cours 24)
CSG déductible	Fraction de CSG égale à 6,8 % des revenus du patrimoine et de placement imposés au barème, déductible l'année de son paiement (cours 27 et 31)

04La liquidation de l'impôt

4.1 Impôt brut et plafonnement

Calculer le quotient familial (revenu imposable ÷ nombre de parts).
Appliquer le barème (cours 24, section 4.4) au quotient.
Multiplier par le nombre de parts : impôt brut avant plafonnement.
Vérifier le plafonnement du quotient familial (cours 24).

4.2 La décote

Pour l'imposition de 2026 des revenus de 2025, la décote allège l'impôt des foyers modestes : elle joue si l'impôt brut est inférieur à 1 982 € (personne seule) ou 3 277 € (imposition commune). Son calcul est exclu du programme : l'énoncé en donne le montant ou le candidat le lit sur le simulateur. Le candidat doit seulement savoir qu'elle existe, qu'elle diminue l'impôt brut et qu'elle s'applique avant les réductions et crédits d'impôt.

4.3 Contributions supplémentaires

L'impôt net est calculé hors contributions supplémentaires : les prélèvements spécifiques sur les très hauts revenus sont hors programme UE 4.

05Les réductions et crédits d'impôt

Ils s'imputent après le calcul de l'impôt brut (et de la décote). Le programme limite l'étude aux cas les plus courants.

Avantage	Nature	Règle (impôt 2026)
Dons aux organismes d'intérêt général	Réduction	66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; excédent reportable 5 ans
Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques	Réduction	75 % jusqu'à 2 000 € (plafond relevé de 1 000 € à 2 000 € pour les versements depuis le 14 octobre 2025, ce plafond englobant les dons de 2025 antérieurs à cette date), 66 % au-delà
Frais de scolarité des enfants	Réduction forfaitaire	61 € (collège), 153 € (lycée), 183 € (enseignement supérieur) par enfant
Cotisations syndicales	Crédit	66 % des cotisations, dans la limite de 1 % des salaires
Emploi d'un salarié à domicile	Crédit	50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an (majorations dans certains cas)

Distinction essentielle : une réduction d'impôt ne peut ramener l'impôt qu'à zéro ; un crédit d'impôt est restitué s'il excède l'impôt.

5.1 L'impôt net

À retenir

Impôt net = impôt brut (après plafonnement et décote) − réductions d'impôt − crédits d'impôt.

06Les options du contribuable

Le programme demande d'analyser l'incidence des options sur les revenus nets catégoriels et sur la structure du foyer.

Option	Effet	Cours
Frais réels ou déduction de 10 %	Revenu net de traitements et salaires	25
Micro ou réel	Revenu net de BIC, BNC, revenus fonciers	26 et 27
PFU ou barème	Imposition des revenus et gains de capitaux	27 et 28
Rattachement d'un enfant majeur ou pension alimentaire	Structure du foyer (parts) ou charge déductible	24

07Simulations et déclaration

Le simulateur de l'administration et un tableur servent à vérifier un calcul et à comparer plusieurs options. Le programme attend la complétion et l'exploitation d'une déclaration : le candidat la complète avec les données de l'énoncé, puis l'exploite pour vérifier l'impôt et analyser la situation fiscale du client : le candidat repère les revenus (cases de la déclaration principale et des annexes), les charges, les réductions, puis rapproche le montant de l'avis. Le candidat lit les formulaires ; il n'en reproduit pas les numéros de lignes de mémoire.

Exemples corrigés

Cas 1 : de la déclaration à l'impôt net, avec plafonnement

Un couple marié a deux enfants mineurs à charge (3 parts). Barème 2026 des revenus 2025, plafond de 1 807 € par demi-part supplémentaire.

Données de l'énoncé

Salaires nets imposables avant déduction : Monsieur 48 000 € ; Madame 30 000 €. Les deux optent pour le forfait de 10 %.
Loyers d'un logement nu : 12 000 € ; charges réelles déductibles : 4 000 € (régime réel).
Pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché : 3 000 €.
Dons à un organisme d'intérêt général : 300 €. Les enfants sont au collège (61 €) et au lycée (153 €). Emploi à domicile : 2 000 € de dépenses.

Étape 1 : revenus nets catégoriels et revenu imposable

Élément	Calcul	Montant
TS de Monsieur	48 000 − 10 % (4 800)	43 200,00
TS de Madame	30 000 − 10 % (3 000)	27 000,00
Revenus fonciers	12 000 − 4 000	8 000,00
Revenu brut global
78 200,00
Pension alimentaire déductible
− 3 000,00
Revenu net global = imposable
75 200,00

Les déductions de 10 % (4 800 € et 3 000 €) sont comprises entre le minimum (509 €) et le maximum (14 555 €).

Étape 2 : impôt brut et plafonnement

Étape	Calcul	Montant
Quotient familial	75 200 ÷ 3	25 066,67
Impôt avec 3 parts	(25 066,67 − 11 600) × 11 % × 3	4 444,00
Impôt avec 2 parts	quotient 37 600 : 11 % × 17 979 + 30 % × 8 021 = 4 383,99 ; × 2	8 767,98
Avantage des enfants	8 767,98 − 4 444,00	4 323,98
Plafond	2 × 1 807	3 614,00
Impôt brut après plafonnement	8 767,98 − 3 614	5 153,98

L'avantage (4 323,98 €) dépasse le plafond (3 614 €) : le plafonnement s'applique. La décote n'intervient pas (impôt brut supérieur à 3 277 €).

Étape 3 : réductions et crédits

Élément	Calcul	Montant
Réduction pour dons	300 × 66 %	− 198,00
Réduction pour frais de scolarité	61 + 153	− 214,00
Impôt après réductions	5 153,98 − 198 − 214	4 741,98
Crédit pour emploi à domicile	2 000 × 50 %	− 1 000,00
Impôt net
3 741,98

À retenir

Conseil au contribuable : votre impôt net est de 3 741,98 €. Deux enseignements. D'une part, le plafonnement du quotient familial vous coûte 709,98 € (4 323,98 − 3 614) : l'avantage de vos enfants est utilisé en totalité, donc chaque euro de revenu supplémentaire est imposé à 30 % sans effet des parts. D'autre part, vos charges et réductions (pension, dons, frais de scolarité) pèsent peu : le levier principal reste le choix du régime foncier et l'optimisation de vos frais déductibles. Conservez justificatifs de pension, de dons et d'emploi à domicile, et vérifiez ces montants sur la déclaration préremplie.

Cas 2 : un célibataire avec dividendes, PFU ou barème ?

Un célibataire a des salaires (revenu net après déduction de 30 000 €) et perçoit 6 000 € de dividendes bruts. Barème 2026 des revenus 2025 (1 part). Les prélèvements sociaux sont identiques dans les deux modes : on compare l'impôt sur le revenu.

	PFU	Option pour le barème
Revenu imposé au barème	30 000,00	30 000 + 6 000 × 60 % − 6 000 × 6,8 % = 33 192,00
Impôt au barème (1 part)	11 % × 17 979 + 30 % × 421 = 2 103,99	11 % × 17 979 + 30 % × 3 613 = 3 061,59
Prélèvement forfaitaire	6 000 × 12,8 % = 768,00	0
Impôt sur le revenu total	2 871,99	3 061,59

À retenir

Conseil au contribuable : le PFU est plus avantageux de 189,60 €, parce que vos salaires vous placent dans la tranche à 30 % : l'abattement de 40 % est annulé par un taux marginal élevé. Gardez le PFU, sauf si vos revenus d'activité baissent fortement l'an prochain.

Cas 3 : déficit foncier et décote (sans calcul de décote)

Un célibataire (1 part) a un revenu net de salaires de 28 000 € et un déficit foncier imputable sur le revenu global de 4 000 €, d'après la documentation fournie.

Élément	Montant
Revenu net de traitements et salaires	28 000,00
Déficit foncier imputé	− 4 000,00
Revenu brut global = imposable (aucune charge)	24 000,00
Impôt brut : (24 000 − 11 600) × 11 %	1 364,00

L'impôt brut (1 364 €) est inférieur à 1 982 € : la décote s'applique. Son montant n'est pas à calculer : l'énoncé le fournit ou le simulateur le donne. L'impôt net est l'impôt brut diminué de la décote, puis des éventuelles réductions et crédits.

À retenir

Conseil au contribuable : le déficit foncier vous fait économiser 4 000 × 11 % = 440 € d'impôt brut, avant décote. Dans la zone de décote, la décote augmente quand l'impôt brut diminue, si bien que l'impôt net baisse davantage que l'impôt brut : l'avantage réel d'un euro de charges déductibles est donc supérieur à ce qu'indique le taux marginal (le simulateur le chiffre). Vérifiez avec le simulateur de l'administration. Le déficit reste à surveiller dans le temps : sa part non imputée se reporte sur vos futurs revenus fonciers.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Revenu brut global	Somme des revenus nets catégoriels après déficits
Charges déductibles	Sommes déduites du revenu brut global (pension alimentaire, CSG déductible…)
Revenu net global / imposable	Base du barème après charges déductibles
Impôt brut	Impôt issu du barème, après plafonnement du quotient familial
Décote	Allègement de l'impôt brut des foyers modestes (calcul exclu du programme)
Réduction d'impôt	Avantage plafonné à l'impôt dû
Crédit d'impôt	Avantage restituable s'il dépasse l'impôt
Impôt net	Impôt après décote, réductions et crédits, hors contributions supplémentaires
Simulateur	Outil de l'administration ou tableur servant à calculer et comparer

Points clés à retenir

Le revenu imposable se construit : revenus nets catégoriels, déficits, revenu brut global, charges déductibles, revenu net global.
L'impôt brut s'obtient par le barème appliqué au quotient familial, avec plafonnement des parts supplémentaires.
La décote est connue mais son calcul est exclu.
Les réductions n'excèdent pas l'impôt ; les crédits sont restitués.
Les avantages courants : dons (66 % ou 75 %), frais de scolarité (61 €, 153 €, 183 €), cotisations syndicales (crédit de 66 %), emploi à domicile (crédit de 50 %).
L'impôt net est calculé hors contributions supplémentaires.
Le candidat compare les options (frais réels, micro/réel, PFU/barème, rattachement) et utilise un simulateur.
Les règles d'imputation des déficits sont fournies par une documentation.

Pièges fréquents

Appliquer le barème au revenu total au lieu du quotient familial.
Oublier de comparer avec l'impôt sans les parts supplémentaires (plafonnement).
Imputer une réduction d'impôt avant la décote ou confondre réduction et crédit.
Rembourser une réduction qui excède l'impôt : seul un crédit est restitué.
Calculer la décote alors que le programme l'exclut.
Appliquer 66 % aux dons sans tenir compte de la limite de 20 % du revenu imposable.
Déduire une pension alimentaire pour un enfant rattaché.
Oublier les déductions de 10 % par membre du foyer, ou en ignorer le minimum et le maximum.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la différence entre revenu brut global, revenu net global et revenu imposable ? R : Le revenu brut global est la somme des revenus nets catégoriels après imputation des déficits. Le revenu net global s'en déduit après les charges déductibles. Le revenu imposable est la base du barème, ici égale au revenu net global.

Q : Quelle différence entre une réduction et un crédit d'impôt ? R : Une réduction d'impôt ne peut pas excéder l'impôt dû et n'est pas restituée. Un crédit d'impôt est imputé puis, s'il dépasse l'impôt, le surplus est remboursé.

Q : Le candidat doit-il calculer la décote ? R : Non, le programme exclut son calcul. Il doit savoir qu'elle existe, qu'elle allège l'impôt brut des foyers modestes (seuils de 1 982 € pour une personne seule et 3 277 € pour une imposition commune, imposition 2026 des revenus 2025) et qu'elle s'applique avant les réductions et crédits.

Q : Combien de réduction pour 300 € de dons à un organisme d'intérêt général ? R : 66 %, soit 198 €, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Q : Quelle est la limite du crédit pour emploi d'un salarié à domicile ? R : 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, avec des majorations dans certains cas.

Q : À quoi servent le simulateur et le tableur ? R : Ils servent à vérifier un calcul d'impôt et à comparer des options (frais réels, PFU ou barème, rattachement), à partir des revenus nets catégoriels de traitements et salaires, de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers.