Le recouvrement de l'impôt sur le revenu : prélèvement à la source et régularisation

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 3 « Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille », sous-partie 3.1 « Conduire le processus de l'impôt sur le revenu » (expliquer le processus de recouvrement de l'impôt sur le revenu : champ du prélèvement à la source, retenues et acomptes, régularisation).

Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve de 3 h demande d'expliquer le circuit de paiement de l'impôt, de calculer une retenue ou un acompte et de déterminer le solde de régularisation après l'avis d'imposition. Le candidat doit relier le prélèvement de l'année N à l'impôt définitif calculé au cours 29.

01Le principe du prélèvement à la source

L'impôt sur le revenu de l'année N est payé pendant l'année N, au fur et à mesure de la perception des revenus. L'année suivante (N+1), le contribuable déclare ses revenus, l'administration calcule l'impôt définitif et régularise : elle rembourse un trop-perçu ou demande un complément.

Moment	Opération
Année N	Retenues ou acomptes versés au fil des revenus
Printemps de N+1	Déclaration des revenus de N
Été de N+1	Avis d'imposition : impôt définitif, solde ou restitution

02Le champ du prélèvement à la source

Le programme limite l'étude aux revenus suivants.

Revenu	Mode de prélèvement
Traitements et salaires (TS)	Retenue à la source par le débiteur du revenu (l'employeur) à chaque paiement
Revenus fonciers (RF)	Acomptes prélevés sur le compte du contribuable
Revenus des activités professionnelles non salariées (BIC, BNC, BA)	Acomptes prélevés sur le compte du contribuable

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values suivent leurs propres règles (prélèvement forfaitaire à l'établissement payeur, paiement après avis d'imposition, voir cours 27, 28 et 31).

03Les retenues à la source sur les salaires

3.1 Le taux de prélèvement

La retenue est égale au revenu versé (le net imposable du mois) multiplié par un taux de prélèvement. Ce taux est calculé par l'administration et transmis à l'employeur. Trois taux existent.

Taux	Description
Taux du foyer	Taux personnalisé, calculé à partir de la dernière déclaration de revenus, qui rapporte l'impôt du foyer (avant réductions et crédits) aux revenus du foyer : c'est un taux moyen
Taux individualisé	Choisi par le couple : chacun a un taux calculé selon sa part dans les revenus du foyer. Il répartit la charge entre les conjoints, sans modifier l'impôt dû par le foyer
Taux non personnalisé (taux neutre)	Taux de grille, appliqué en l'absence de taux transmis ou sur demande ; il dépend du seul revenu versé, sans tenir compte de la situation du foyer

À retenir

Le taux de prélèvement est un taux moyen, pas le taux marginal. Il est fourni par l'énoncé : le candidat n'a pas à le calculer.

3.2 La modulation

Le contribuable dont la situation évolue (baisse ou hausse durable des revenus, mariage, naissance, séparation) peut moduler son prélèvement en ligne. L'avance sur réductions et crédits peut aussi être ajustée de septembre à décembre.

04Les acomptes

Pour les revenus fonciers et les revenus d'activité non salariés, le prélèvement prend la forme d'un acompte mensuel ou trimestriel, prélevé sur le compte bancaire du contribuable. Il est calculé en appliquant le taux du foyer à une base de revenu de référence (le revenu déclaré le plus récent), actualisée lorsque le contribuable déclare ses revenus de l'année. Pour les revenus fonciers, l'acompte comprend aussi une part de prélèvements sociaux (17,2 % en 2026), régularisée sur l'avis suivant (voir cours 31).

05La régularisation

5.1 La logique

Après la déclaration, l'administration compare l'impôt dû (calculé au cours 29) avec l'ensemble des versements réalisés :

À retenir

Solde de régularisation = impôt net définitif − (retenues + acomptes versés) + avances sur réductions et crédits perçues.

Si le résultat est négatif, l'administration restitue la différence. S'il est positif, le contribuable doit un solde.

5.2 L'avance sur réductions et crédits d'impôt

Pour que le contribuable ne finance pas à l'avance ses réductions et crédits récurrents (emploi à domicile, dons, par exemple), l'administration lui verse, le 15 janvier, une avance de 60 % du montant de ces avantages de l'année précédente. Le solde est régularisé en été, lors du calcul de l'impôt définitif.

Exemples corrigés

Cas 1 : retenue sur salaires et acomptes fonciers

On reprend le couple du cours 29 (impôt avant réductions et crédits : 5 153,98 €). L'avis de taux transmis par l'administration fixe un taux du foyer de 6,6 %. Salaires nets imposables annuels : Monsieur 48 000 € ; Madame 30 000 €. Revenu foncier net de référence : 8 000 €.

Prélèvement	Calcul	Montant annuel
Retenue sur le salaire de Monsieur	48 000 × 6,6 %	3 168,00
Retenue sur le salaire de Madame	30 000 × 6,6 %	1 980,00
Acomptes sur revenus fonciers	8 000 × 6,6 %	528,00
Total prélevé
5 676,00

Pour les revenus fonciers, l'acompte mensuel est de 8 000 ÷ 12 × 6,6 % = 44 €. Pour Monsieur, la retenue mensuelle est de 4 000 × 6,6 % = 264 €.

À retenir

Conseil au contribuable : sur l'année, le total prélevé est de 5 676 €, soit un peu plus que l'impôt avant réductions (5 153,98 €), car le taux de 6,6 % a été calculé sur les revenus des années précédentes (dernière déclaration déposée) : appliqué aux revenus de cette année, il prélève 522,02 € de plus que l'impôt avant réductions et crédits. L'écart sera corrigé à la régularisation. Si vos revenus fonciers diminuent (fin de bail, travaux), signalez-le en ligne pour moduler l'acompte : vous évitez d'avancer de la trésorerie à l'État.

Cas 2 : taux du foyer ou taux individualisé ?

Même couple. Monsieur gagne 48 000 € et Madame 30 000 €. L'administration calcule un taux individualisé de 8,1 % pour Monsieur et de 4,3 % pour Madame, contre un taux du foyer de 6,6 % pour les deux.

	Taux du foyer	Taux individualisé
Retenue sur Monsieur	48 000 × 6,6 % = 3 168,00	48 000 × 8,1 % = 3 888,00
Retenue sur Madame	30 000 × 6,6 % = 1 980,00	30 000 × 4,3 % = 1 290,00
Total	5 148,00	5 178,00

Les deux totaux sont voisins (à quelques dizaines d'euros) : l'individualisation ne change pas l'impôt du foyer, elle change la répartition du prélèvement entre les conjoints. Madame bénéficie d'un salaire net mensuel plus élevé (690 € de retenue en moins sur l'année), Monsieur d'un salaire net plus faible.

À retenir

Conseil au couple : le taux individualisé n'a aucun effet sur l'impôt dû en fin de compte. Il avantage celui qui a le revenu le plus faible dans le foyer en réduisant sa retenue. Choisissez-le si vous souhaitez que chacun supporte un prélèvement proportionnel à ses propres revenus ; sinon, conservez le taux du foyer, qui évite des mouvements d'une année sur l'autre. L'option se fait en ligne et peut être modifiée.

Cas 3 : régularisation après l'avis d'imposition

Suite des cas précédents. L'impôt net définitif (cours 29) est de 3 741,98 €. Les retenues et acomptes versés sont de 5 676,00 €. L'avance de 60 % reçue le 15 janvier porte sur les réductions et crédits de l'année précédente (emploi à domicile 1 000 € et dons 198 €, soit 1 198 €).

Élément	Calcul	Montant
Avance reçue le 15 janvier	1 198 × 60 %	718,80
Retenues et acomptes versés
5 676,00
Impôt net définitif
3 741,98
Net versé à l'État	5 676,00 − 718,80 (avance)	4 957,20
Solde de régularisation	3 741,98 − 4 957,20	− 1 215,22

Le solde est négatif : l'administration restitue 1 215,22 €.

À retenir

Conseil au contribuable : vous avez trop versé de 1 215,22 €, qui vous sera restitué cet été. Ce trop-perçu a deux origines : le taux de 6,6 %, calculé sur des revenus antérieurs, a prélevé 522,02 € de plus que l'impôt avant réductions et crédits (5 676 − 5 153,98) ; et il ne tient pas compte de vos réductions et crédits de l'année (1 412 €, dont 1 000 € de crédit), dont 718,80 € seulement vous ont été avancés en janvier, soit 693,20 € restant dus par l'État. Total : 522,02 + 693,20 = 1 215,22 €. Si vous souhaitez un prélèvement plus ajusté, vous pouvez moduler à la baisse votre taux en ligne, sous réserve d'un risque de solde à payer l'an prochain si vos revenus augmentent.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Prélèvement à la source	Paiement de l'IR au fil de l'année par retenue ou acompte
Retenue à la source	Prélèvement opéré par le débiteur du revenu (employeur)
Acompte	Prélèvement mensuel ou trimestriel sur le compte du contribuable (RF, BIC, BNC, BA)
Taux du foyer	Taux moyen personnalisé calculé par l'administration
Taux individualisé	Taux propre à chaque conjoint, choisi par le couple
Taux non personnalisé	Taux de grille, indépendant de la situation du foyer
Modulation	Ajustement du prélèvement en cas de changement de situation
Avance de 60 %	Versement de janvier sur les réductions et crédits récurrents
Régularisation	Calcul de l'impôt définitif et solde ou restitution

Points clés à retenir

Le prélèvement à la source fait payer l'IR pendant l'année de perception ; l'avis de N+1 régularise.
Le champ comprend les traitements et salaires (retenue), les revenus fonciers et les revenus non salariés (acomptes).
Trois taux : foyer (moyen, personnalisé), individualisé (par conjoint), non personnalisé (grille).
Le taux individualisé ne change pas l'impôt du foyer, seulement la répartition.
Les acomptes sont mensuels ou trimestriels.
La modulation adapte le prélèvement à une évolution des revenus.
L'avance de 60 % est versée le 15 janvier sur les réductions et crédits récurrents ; le solde intervient en été.
La régularisation compare l'impôt définitif à l'ensemble des versements.

Pièges fréquents

Croire que le prélèvement à la source supprime la déclaration : elle reste obligatoire.
Confondre taux moyen et taux marginal : le taux de prélèvement est un taux moyen.
Appliquer le taux individualisé en pensant réduire l'impôt : il ne change que la répartition.
Oublier les revenus fonciers et professionnels dans le champ (acomptes).
Appliquer le taux du foyer à des revenus de capitaux mobiliers : ils suivent d'autres modes de paiement.
Oublier l'avance de 60 % dans le calcul du solde.
Confondre solde et impôt : le solde est une différence avec les versements.
Croire que la modulation modifie l'impôt dû : elle ne modifie que la trésorerie de l'année.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qui prélève l'impôt sur un salaire et sur des loyers ? R : Sur un salaire, l'employeur retient l'impôt à chaque paie (retenue à la source). Sur des loyers (revenus fonciers) et sur des revenus d'activité non salariés, l'administration prélève des acomptes sur le compte du contribuable.

Q : Quels sont les trois taux de prélèvement ? R : Le taux du foyer (taux moyen personnalisé), le taux individualisé (propre à chaque conjoint) et le taux non personnalisé (grille, appliqué sans tenir compte de la situation du foyer).

Q : Le taux individualisé réduit-il l'impôt du couple ? R : Non. Il répartit différemment le prélèvement entre les conjoints, mais l'impôt définitif est le même.

Q : Que représente l'avance de 60 % versée en janvier ? R : Une avance sur les réductions et crédits d'impôt récurrents (emploi à domicile, dons), calculée sur ceux de l'année précédente. Le solde est régularisé en été, lors du calcul de l'impôt définitif.

Q : Comment calcule-t-on le solde de régularisation ? R : On compare l'impôt net définitif aux retenues et acomptes versés, diminués de l'avance perçue. Si les versements dépassent l'impôt, l'administration restitue la différence ; sinon le contribuable paie le solde.

Q : Le contribuable peut-il adapter son prélèvement en cours d'année ? R : Oui, par la modulation en ligne, en cas de changement de situation (revenus, famille). L'avance sur réductions et crédits est aussi modulable de septembre à décembre.