Acteurs et modes de financement : qui apporte les fonds et à quelles conditions

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 6 « Finance d'entreprise », partie 3 « Optimiser la politique de financement », sous-parties 3.1 « Identifier les acteurs du financement » et 3.2 « Optimiser les modes de financement ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve écrite de 3 h demande presque toujours de proposer une solution de financement argumentée. Il faut savoir qui peut apporter les fonds, quel risque il supporte, ce que cela change pour les engagements de l'entreprise, puis conclure par une recommandation au dirigeant.

01Raisonner sur le financement

1.1 Un besoin, des ressources

Un projet (investissement, croissance du besoin en fonds de roulement, remboursement d'une dette) crée un besoin de financement. Il se couvre par des ressources de nature différente :

internes : l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité d'autofinancement moins les dividendes versés (cours 04) ;
externes : les dettes (emprunts, crédit-bail), les apports en capital, les aides publiques.

Le programme demande de différencier les modes de financement selon leur origine et le risque supporté par les créanciers. Ce critère organise tout le cours.

1.2 Le risque supporté par celui qui apporte les fonds

Mode	Qui apporte les fonds	Statut de l'apporteur	Risque supporté par lui	Rémunération
Autofinancement	L'entreprise (bénéfices conservés)	Associés, indirectement	Celui des associés	Valorisation de l'entreprise
Emprunt bancaire	Établissement de crédit	Créancier	Défaut de remboursement, limité par les garanties	Intérêts, frais
Emprunt obligataire	Souscripteurs de titres de créance	Créanciers	Défaut, avec peu de garanties	Coupons, primes
Augmentation de capital	Associés anciens ou nouveaux	Apporteurs de capitaux propres	Le plus élevé : payés en dernier	Dividendes, plus-value
Crédit-bail	Société de crédit-bail	Propriétaire du bien loué	Défaut, couvert par la propriété du bien	Redevances
Financement participatif	Particuliers ou investisseurs via une plateforme	Prêteurs ou associés	Défaut ou perte en capital	Intérêts ou dividendes
Subvention ou aide publique	État, collectivités, agences	Aucun (ou conditions)	Aucun si la subvention est acquise	Aucune, conditions d'emploi

Règle de lecture : plus un apporteur est payé tard en cas de difficulté, plus il exige de rémunération. Les associés sont payés après tous les créanciers, d'où le coût des capitaux propres supérieur au coût de la dette (cours 20 et 22).

02Les acteurs du financement (3.1)

2.1 Les acteurs du financement intermédié

Le programme range ici trois canaux : l'emprunt bancaire, l'emprunt obligataire et le financement participatif par prêt (en anglais lending crowdfunding).

Les établissements de crédit accordent des prêts à moyen et long terme et des financements à court terme. Ils analysent la capacité de remboursement à partir des documents financiers de l'entreprise (cours 04 et 09) et demandent souvent des garanties (cautions, nantissements).
Les souscripteurs d'obligations (investisseurs institutionnels, épargnants) prêtent à l'entreprise en achetant des titres de créance. L'émission est montée et placée par des banques, d'où son classement par le programme parmi les intermédiaires financiers ; mais les fonds viennent directement des investisseurs qui achètent les titres, et c'est pourquoi l'émission obligataire est aussi étudiée comme un financement direct par le marché (cours 23). Les deux lectures se combinent : intermédiaires pour le placement, financement direct pour l'origine des fonds.
Les plateformes de financement participatif mettent en relation des porteurs de projet et des prêteurs. Depuis le règlement européen (UE) 2020/1503, ces plateformes ont le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP), pour des offres allant jusqu'à 5 M€ sur 12 mois par porteur de projet. La période transitoire a pris fin le 10 novembre 2023 : les anciens statuts de conseiller en investissements participatifs et les minibons n'existent plus. Les intermédiaires en financement participatif (IFP) ne subsistent que pour les dons et les prêts sans intérêt.

2.2 Les acteurs qui modifient la structure du capital

Ils apportent des capitaux propres : l'entreprise gagne des fonds, mais l'actionnariat change.

Acteur	Rôle	Ce qu'il attend
Associés existants (augmentation de capital)	Apportent de nouveaux fonds en conservant leur part	Une rentabilité au moins égale à leur coût d'opportunité
Investisseurs providentiels (business angels)	Particuliers qui investissent leur argent et leur expérience dans de jeunes entreprises	Une forte plus-value à la sortie, parfois un siège au conseil
Capital-investissement (private equity)	Sociétés de gestion : capital-risque (jeunes entreprises innovantes), capital-développement (croissance), capital-transmission (rachat)	Une sortie au bout de quelques années (revente, introduction en bourse)
Financement participatif en capital (equity crowdfunding)	Via une plateforme PSFP, nombreux petits investisseurs entrent au capital	Dividendes et plus-value, avec risque de perte totale
Fonds d'investissement	Fonds regroupant l'épargne de souscripteurs pour investir au capital d'entreprises non cotées ou cotées	Rendement ajusté du risque

Conséquences à repérer dans un sujet : dilution des associés actuels, partage éventuel de la gouvernance (pacte d'associés, représentation au conseil), horizon de sortie de l'investisseur.

2.3 Les associés : le compte courant d'associés

Un associé peut prêter à la société par un compte courant (compte 455 « Associés, comptes courants », 4551 pour le principal, 4558 pour les intérêts courus). C'est une dette de l'entreprise, pas un apport en capital :

souple et rapide à mettre en place, sans frais de dossier ;
rémunérée par des intérêts, selon la convention ;
remboursable selon les termes convenus, ce qui peut fragiliser la trésorerie ; une banque peut demander son blocage en contrepartie de son propre prêt.

Il se distingue de l'augmentation de capital : l'apporteur reste créancier et ne gagne aucun droit de vote supplémentaire.

2.4 Les acteurs du financement vert

L'ADEME (Agence de la transition écologique) soutient les projets de transition par des subventions, des appels à projets et des aides aux études, par exemple pour la chaleur renouvelable, la décarbonation de l'industrie ou l'économie circulaire. Le montant est souvent plafonné par l'analyse économique du projet.
Bpifrance propose des financements pour la transition écologique (prêts, garanties) en plus de son offre générale (voir 3.8).
Les organismes de certification et de vérification attestent qu'un projet ou un titre respecte un référentiel (label, taxonomie verte, examinateur externe d'une obligation verte). Le standard européen des obligations vertes (règlement (UE) 2023/2631, applicable depuis le 21 décembre 2024) repose sur des examinateurs externes supervisés par l'Autorité européenne des marchés financiers et sur l'alignement d'au moins 85 % des fonds levés avec la taxonomie verte.

03Les modes de financement (3.2)

3.1 L'autofinancement

Autofinancement = capacité d'autofinancement − dividendes versés. Il est gratuit en apparence (pas d'intérêts à payer), mais il a un coût d'opportunité : les associés renoncent à des dividendes et attendent la rentabilité de leur capital (cours 20). Il est limité par le niveau des bénéfices et réduit si l'on distribue beaucoup.

3.2 L'emprunt bancaire

Comptabilisé au compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » (1648 pour les intérêts courus). Il se caractérise par un montant, une durée, un taux (fixe ou variable), un mode de remboursement (in fine, annuités constantes, amortissements constants, cours 21) et des garanties. Les intérêts sont une charge financière déductible.

3.3 L'emprunt obligataire classique

Emprunt divisé en titres de même nominal, remboursés in fine (en une fois à l'échéance) et rémunérés par un coupon périodique. Compte 163 « Autres emprunts obligataires », compte 169 « Primes de remboursement des emprunts ». Réservé aux entreprises de taille suffisante : l'émission est coûteuse (frais, notation).

3.4 L'augmentation de capital

Apport en numéraire (ou en nature) qui renforce les capitaux propres, sans remboursement ni intérêts. Elle améliore l'autonomie financière mais dilue les associés qui ne souscrivent pas (cours 20).

3.5 Le crédit-bail

Contrat par lequel une société de crédit-bail achète un bien choisi par l'entreprise et le lui loue, avec une option d'achat en fin de contrat à un prix résiduel fixé d'avance.

Dans les comptes sociaux, le bien n'est pas inscrit à l'actif : l'entreprise comptabilise en charges les redevances (compte 612 « Redevances de crédit-bail », 6122 mobilier, 6125 immobilier) et n'inscrit l'immobilisation à l'actif qu'à la levée de l'option (article 212-5 du plan comptable général).
L'annexe mentionne les engagements de crédit-bail : redevances restant à payer et prix d'achat résiduel (article 836-3), avec des informations complémentaires sur la valeur des biens et les amortissements théoriques (article 836-4). En comptabilité d'engagements, les redevances à venir sont suivies au compte 8016.
Avantage : financement de la totalité du bien, sans apport, sans inscription de dette au bilan. Inconvénient : coût souvent plus élevé que l'emprunt, et engagement ferme sur la durée du contrat.

3.6 Le financement participatif

Prêts, dons ou participations au capital collectés sur une plateforme. Pour une PME, c'est un complément (rapidité, visibilité), plafonné à 5 M€ par période de 12 mois pour une offre via PSFP.

3.7 Les financements verts

Prêts à conditions préférentielles, subventions ou obligations vertes dont l'usage des fonds est fléché vers des projets écologiques. Ils ont un double effet : coût possiblement réduit et amélioration de la lecture extra-financière (cours 18 et 11).

3.8 Les subventions et les financements publics (Bpifrance)

Subvention d'investissement : somme non remboursable pour acquérir un bien. Elle réduit le besoin de financement ; son étalement en résultat se fait par la quote-part de subvention d'investissement virée au résultat (compte 747, hors valeur ajoutée et hors excédent brut d'exploitation, cours 03).
Subvention d'exploitation (compte 741) : aide au fonctionnement.
Bpifrance (banque publique d'investissement) finance les entreprises à chaque étape de leur développement : prêts souvent sans garantie sur les actifs, avances remboursables conditionnées au succès d'un projet innovant, garanties qui sécurisent un prêt bancaire, subventions, prises de participation au capital.

Les subventions sont soumises à des conditions d'emploi (affectation, durée de conservation du bien). Une aide publique complète le financement mais ne le remplace presque jamais en totalité.

04Valoriser le montant des engagements financiers

4.1 Définition retenue

Les engagements financiers d'une entreprise sont l'ensemble de ses obligations de remboursement de fonds : celles que le bilan montre (emprunts, obligations, compte courant d'associés, concours bancaires) et celles que le bilan ne montre pas, au premier rang desquelles le crédit-bail.

4.2 Deux façons de les valoriser

Valorisation	Principe	Quand
Nominale	On additionne les montants à rembourser	Pour l'information (annexe)
Valeur actuelle	On actualise les flux restant à payer (redevances, prix d'achat résiduel) au taux d'emprunt de l'entreprise	Pour comparer à une dette inscrite au bilan

Formule d'actualisation d'une suite de redevances constantes de fin de période : V0 = a × [1 − (1 + t)^−n] / t, plus le prix d'achat résiduel actualisé : prix × (1 + t)^−n (cours 13).

4.3 Mesurer la soutenabilité

Deux indicateurs usuels, calculés sur les engagements valorisés :

capacité de remboursement = dettes financières / capacité d'autofinancement (en années) ;
ratio d'endettement = dettes financières / capitaux propres.

Les seuils acceptables dépendent du secteur et du prêteur : l'énoncé les fournit ou demande de comparer à la moyenne sectorielle.

05Identifier une ou plusieurs solutions

Face à un besoin, on suit quatre étapes :

Chiffrer le besoin et sa durée (investissement long : ressources longues).
Écarter les modes inadaptés (capital pour un besoin passager, découvert pour un investissement de 8 ans).
Comparer les solutions restantes selon le coût (cours 20 à 22), le risque (garanties, remboursement), la souplesse, le contrôle conservé, l'effet sur l'endettement et les délais.
Conclure par une recommandation justifiée, avec éventuellement une solution de repli.

Exemples corrigés

Cas 1 : valoriser les engagements financiers d'une entreprise

La société Alpha doit présenter à sa banque l'ensemble de ses engagements financiers. Données à la date de l'étude :

emprunt bancaire (compte 164) : capital restant dû de 420 000 € ;
compte courant d'associés (compte 4551) : 80 000 € ;
crédit-bail sur un équipement : 4 redevances annuelles de 30 000 € restant à payer (fin d'année), prix d'achat résiduel de 10 000 € à la fin de la quatrième année ;
taux d'actualisation : 5 % (taux d'emprunt marginal) ;
capacité d'autofinancement : 200 000 € ; capitaux propres : 900 000 €.

Étape 1 : engagements de crédit-bail en valeur actuelle

Élément	Calcul	Montant
Redevances restantes	30 000 × [1 − 1,05^−4] / 0,05 = 30 000 × 3,5460	106 378,52
Prix d'achat résiduel	10 000 × 1,05^−4	8 227,02
Total crédit-bail actualisé
114 605,54

(en valeur nominale : 4 × 30 000 + 10 000 = 130 000 €)

Étape 2 : total des engagements et indicateurs

	Dettes inscrites seules	Avec le crédit-bail
Emprunt bancaire	420 000,00	420 000,00
Compte courant d'associés	80 000,00	80 000,00
Crédit-bail (valeur actuelle)
114 605,54
Engagements financiers	500 000,00	614 605,54
Capacité de remboursement (÷ 200 000)	2,50 ans	3,07 ans
Ratio d'endettement (÷ 900 000)	0,56	0,68

Écrit au dirigeant : « Le bilan sous-estime votre endettement réel de 23 % : le crédit-bail ajoute 114 606 € d'engagements en valeur actuelle, soit plus d'une demi-année de capacité d'autofinancement. Il faut présenter à la banque la capacité de remboursement de 3,07 ans, non celle de 2,50 ans, pour ne pas apparaître comme ayant caché un engagement. Cette position reste confortable. »

Cas 2 : choisir la solution pour un projet de 500 000 €

La société Alpha (données du cas 1, engagements de 614 605,54 €) veut installer une nouvelle ligne de production pour 500 000 €. Elle en attend un supplément de capacité d'autofinancement de 60 000 € par an (CAF totale de 260 000 €). Sa banque exige une capacité de remboursement inférieure ou égale à 4 ans et un ratio d'endettement inférieur ou égal à 1 (hypothèses du cas). Trois solutions sont étudiées.

	A : emprunt de 500 000	B : augmentation de capital de 500 000	C : emprunt de 300 000 et augmentation de capital de 200 000
Engagements après opération	1 114 605,54	614 605,54	914 605,54
Capitaux propres	900 000	1 400 000	1 100 000
Capacité de remboursement (÷ 260 000)	4,29 ans	2,36 ans	3,52 ans
Ratio d'endettement	1,24	0,44	0,83
Respect des exigences de la banque	Non (deux seuils dépassés)	Oui	Oui
Effet sur les associés	Aucun	Dilution forte	Dilution limitée
Coût du financement	Le plus faible (dette déductible)	Le plus élevé (rentabilité exigée)	Intermédiaire

Écrit au dirigeant : « La solution A est refusée par la banque : elle porte la capacité de remboursement à 4,29 ans (limite de 4) et l'endettement à 1,24. La solution B est sûre mais coûteuse : elle exige une rentabilité sur 500 000 € de capitaux propres et dilue vos associés. Je recommande la solution C : elle respecte les deux seuils avec une marge (3,52 ans, 0,83), limite la dilution à 200 000 € et garde la dette, moins chère, pour la majeure partie du projet. Si les associés refusent d'apporter 200 000 €, un compte courant d'associés est une solution de repli, mais il compte comme une dette et recréerait de l'endettement. »

Cas 3 : choisir l'interlocuteur selon la situation

Situation	Interlocuteur adapté	Raison
Entreprise innovante créée il y a un an, pas de bénéfices, besoin de 600 000 €	Investisseur providentiel, capital-risque, financement participatif en capital	Aucune capacité de remboursement : seuls des apporteurs de capitaux propres acceptent le risque
PME rentable, achat d'un engin de chantier de 180 000 €	Établissement de crédit (emprunt) ou société de crédit-bail	Besoin identifié, bien pouvant servir de garantie, capacité de remboursement établie
Industriel qui veut remplacer une chaudière par une installation à énergie renouvelable	ADEME (subvention) puis banque, éventuellement Bpifrance	Projet éligible aux aides, qui réduisent le montant à emprunter
Boulangerie d'un quartier qui lance une opération locale de rénovation, avec une clientèle fidèle	Financement participatif par prêt	Notoriété locale, montant modeste, rapidité
Société familiale qui veut éviter l'entrée d'un tiers au capital et a besoin de 100 000 € rapidement	Compte courant d'associés	Souple et sans frais, sans changer l'actionnariat

Conclusion argumentée : le même besoin de financement ne se traite pas avec le même acteur selon le risque : un apporteur de capitaux propres pour un projet sans capacité de remboursement, une banque pour un projet rentable et garanti, une aide publique pour un projet vert qu'elle peut co-financer.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Financement intermédié	Financement passant par un intermédiaire (banque, plateforme)
Autofinancement	Capacité d'autofinancement moins dividendes versés
Compte courant d'associés	Prêt d'un associé à la société, dette (compte 455)
Investisseur providentiel	Particulier qui apporte capitaux et conseils à une jeune entreprise
Capital-investissement	Prise de participation au capital d'entreprises non cotées par des sociétés de gestion
PSFP	Prestataire de services de financement participatif, statut européen
Crédit-bail	Location d'un bien avec option d'achat, charge de redevances et engagement hors bilan
Engagements financiers	Dettes inscrites plus engagements non inscrits comme le crédit-bail
Capacité de remboursement	Dettes financières divisées par la capacité d'autofinancement
Subvention d'investissement	Aide non remboursable finançant un bien, étalée au compte 747

Points clés à retenir

Chaque mode de financement s'analyse par son origine et par le risque supporté par celui qui apporte les fonds : le plus exposé exige la plus forte rémunération.
Le programme range sous « financement intermédié » l'emprunt bancaire, l'emprunt obligataire et le financement participatif par prêt.
Le compte courant d'associés est une dette, non un apport en capital : il ne dilue personne.
Depuis le règlement européen 2020/1503, le financement participatif relève du statut de PSFP (plafond de 5 M€ sur 12 mois) : plus de minibons ni de conseillers en investissements participatifs.
Le crédit-bail n'apparaît pas à l'actif mais engage l'entreprise : on le valorise (redevances et prix résiduel actualisés) et on l'ajoute aux dettes pour juger l'endettement réel.
Une subvention réduit le besoin de financement et passe en résultat par le compte 747.
Les indicateurs de soutenabilité sont la capacité de remboursement (en années) et le ratio d'endettement, à comparer aux exigences du prêteur ou au secteur.
Conclure toujours : recommandation, justification chiffrée et solution de repli.

Pièges fréquents

Traiter le compte courant d'associés comme du capital : c'est une dette remboursable.
Oublier le crédit-bail dans l'endettement : le bilan ne le montre pas, la banque le prend en compte.
Citer encore les minibons ou les conseillers en investissements participatifs : supprimés depuis la fin de la période transitoire, le 10 novembre 2023.
Confondre autofinancement et capacité d'autofinancement : l'autofinancement est la CAF diminuée des dividendes versés.
Raisonner uniquement sur le coût : la solution la moins chère (la dette) peut être refusée par la banque si elle dépasse les seuils.
Finaliser sans recommandation : un tableau de comparaison ne suffit pas, le jury attend une conclusion.
Valoriser le crédit-bail en nominal pour comparer à une dette : il faut actualiser.
Oublier que l'augmentation de capital dilue les associés qui ne souscrivent pas.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Le compte courant d'associés est-il un apport en capital ? R : Non. C'est un prêt de l'associé à la société, comptabilisé au compte 455, qui reste une dette remboursable. Il ne donne aucun droit de vote supplémentaire.

Q : Pourquoi ajouter le crédit-bail aux dettes pour mesurer l'endettement ? R : Parce que le bien loué n'est pas inscrit au bilan, mais les redevances restant à payer et le prix d'achat résiduel sont des engagements fermes. Sans eux, l'endettement paraît plus faible qu'il ne l'est. On les mentionne en annexe (article 836-3) et on les actualise pour les comparer aux dettes.

Q : Quelle est la différence entre un investisseur providentiel et un fonds de capital-investissement ? R : Le premier est un particulier qui investit son propre argent, souvent tôt, avec ses conseils. Le second est une société de gestion qui investit l'épargne de souscripteurs, avec des montants plus élevés et une sortie programmée au bout de quelques années.

Q : Qu'est-ce qu'un PSFP ? R : Un prestataire de services de financement participatif, statut européen issu du règlement (UE) 2020/1503. Il peut proposer des offres de financement participatif en prêt ou en capital jusqu'à 5 M€ sur 12 mois par porteur de projet.

Q : Une subvention d'investissement s'enregistre-t-elle en produit immédiatement ? R : Non. Elle est inscrite dans les capitaux propres, puis une quote-part est virée chaque année au résultat (compte 747) au rythme de l'amortissement du bien financé. Cette quote-part est exclue de la valeur ajoutée et de l'excédent brut d'exploitation.

Q : Comment conclure un sujet de choix de financement ? R : En trois temps : la solution recommandée avec ses indicateurs chiffrés (coût, capacité de remboursement, endettement), les raisons pour lesquelles les autres sont écartées, et une solution de repli si une hypothèse ne se réalise pas.