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La fonction publique territoriale : collectivités, instances et statut de l'ATSEM
À retenir
Pourquoi c'est au concours : le jury de la session 2023 (CDG 44) relève, à l'oral, une « méconnaissance et [des] lacunes importantes » sur l'environnement territorial et attend que les candidats connaissent « les modes de fonctionnement des collectivités territoriales et établissements publics ». L'épreuve d'admission évalue explicitement vos « connaissances de l'environnement professionnel ». Cette fiche donne le socle à restituer en deux minutes, sans jargon.
01Les collectivités territoriales et l'école
1.1 Trois niveaux, plus l'intercommunalité
Le droit français distingue trois niveaux de collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions (collectivites-locales.gouv.fr). Les communes peuvent aussi se regrouper en intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) auxquelles elles confient certaines compétences.
1.2 Qui s'occupe de quoi pour l'école
Le Code de l'éducation (articles L. 212-1 à L. 212-15) pose le principe suivant : la commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. L'article L. 212-4 précise qu'elle en est propriétaire et qu'elle en assure la construction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'État, de son côté, rémunère les enseignants (réponses ministérielles).
L'ATSEM est un agent de la commune ; la commune paie son traitement
Intercommunalité ou syndicat
Peut recevoir tout ou partie de la compétence si les communes la transfèrent
L'employeur peut alors être l'EPCI : son président succède au maire pour les dépenses de fonctionnement
Département
Collèges
Sans lien avec l'école maternelle
Région
Lycées
Sans lien avec l'école maternelle
État (Éducation nationale)
Programmes, enseignants, inspection
L'ATSEM travaille dans un service dont l'État est responsable pour l'enseignement
Le texte du code de l'éducation sur la composition du conseil d'école confirme ce partage : lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un EPCI, c'est le président de cet établissement (ou son représentant) qui siège au conseil d'école à la place d'un conseiller municipal.
À retenir
En pratique : vous écrivez à la mairie pour un robinet qui fuit dans les sanitaires de la classe. C'est normal : les locaux relèvent de la commune. Mais vous passez par le directeur, qui est le correspondant de la commune pour l'école.
02La commune : le conseil municipal et le maire
2.1 Deux organes, deux rôles
Organe
Rôle
Fondement
Conseil municipal
Règle par ses délibérations les affaires de la commune (compétence de principe) ; crée les emplois, vote le budget
Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29 ; code général de la fonction publique, article L. 313-1
Maire
Seul chargé de l'administration (il peut déléguer une partie de ses fonctions) ; exécute les décisions du conseil ; chef des services, autorité territoriale employeur des agents
CGCT, articles L. 2122-18 et L. 2122-21
L'article L. 313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant (le conseil municipal pour une commune). La délibération précise le grade correspondant. C'est pourquoi la réponse ministérielle du 14 février 2023 indique que « la détermination du nombre d'emplois d'ATSEM relève de la seule compétence du conseil municipal ». Le maire, lui, nomme les agents (après avis du directeur pour les ATSEM) et en gère la carrière.
2.2 Le maire à l'école
Le maire ou son représentant et un conseiller municipal siègent de droit au conseil d'école (article D. 411-1 du code de l'éducation), qui donne un avis sur les activités périscolaires, la restauration scolaire, l'hygiène scolaire et la sécurité, et que le maire consulte sur l'utilisation des locaux scolaires hors temps scolaire (article D. 411-2). Le procès-verbal de chaque conseil d'école est adressé au maire (article D. 411-4).
À retenir
En pratique : si l'on vous demande à l'oral « Qui est votre employeur ? », la réponse est « la commune, représentée par le maire, qui est mon autorité territoriale ». Si l'on vous demande « Qui décide combien il y a d'ATSEM dans la commune ? », la réponse est « le conseil municipal, par une délibération créant les emplois ».
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Le code général de la fonction publique (CGFP) donne des définitions précises, dans l'édition à jour d'octobre 2022 publiée par le CNFPT.
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics (article L. 4).
Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois (article L. 411-1). Dans la fonction publique de l'État, c'est un « corps ».
Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories A, B et C, désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant ; le statut particulier fixe le classement de chaque cadre d'emplois « selon son niveau de recrutement » (article L. 411-2).
Le grade est distinct de l'emploi : le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article L. 411-5). Un agent est titulaire de son grade ; l'emploi est le poste qu'il occupe dans une collectivité.
3.2 Les catégories
Catégorie
Fonctions correspondantes (présentation du ministère de la Fonction publique)
Exemple
A
Conception et direction
Attaché territorial, ingénieur
B
Application
Rédacteur, technicien, animateur
C
Exécution
Adjoint administratif, adjoint technique, ATSEM
3.3 Les filières
Les cadres d'emplois sont regroupés en filières, notion qui n'a pas de valeur juridique en soi mais qui désigne un secteur d'activité commun. La liste publiée sur collectivites-locales.gouv.fr comprend les filières administrative, animation, culturelle, médico-technique, médico-sociale, police municipale, sportive et technique. L'ATSEM relève de la filière médico-sociale, comme le précisent les brochures des centres de gestion. Le décret n° 92-850 la désigne comme un cadre d'emplois social de catégorie C, comportant deux grades : agent spécialisé principal de 2e classe (échelle de rémunération C2) et agent spécialisé principal de 1re classe (échelle C3).
À retenir
En pratique : à l'oral, présentez-vous ainsi : « L'ATSEM appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, de catégorie C, filière médico-sociale. Je serais nommée au grade de principal de 2e classe, par la commune. »
04Les instances d'appui : centres de gestion, CNFPT, CSFPT
4.1 Les centres de gestion
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif (article L. 452-1). Ils exercent des missions générales pour l'ensemble des collectivités qui en relèvent, des missions particulières pour les collectivités affiliées, et des missions facultatives. Ils sont organisés par département, avec la possibilité de centres communs interdépartementaux (article L. 452-2).
Pour un candidat à l'ATSEM, leur rôle est concret : le concours est organisé par un centre de gestion (par exemple, celui de la Loire-Atlantique pour la Loire-Atlantique et la Vendée en 2023), qui établit la liste d'aptitude et peut aider les lauréats à diffuser leurs coordonnées aux employeurs. Les actes d'un centre de gestion relatifs à l'organisation des concours et aux listes d'aptitude sont exécutoires après transmission au préfet et publication (article L. 452-24).
4.2 Le CNFPT
Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui regroupe les collectivités et leurs établissements (article L. 451-1). Il organise la formation des agents territoriaux. Pour l'ATSEM :
il dispense la formation d'intégration (cinq jours) et les formations de professionnalisation, et délivre l'attestation de suivi au vu de laquelle l'autorité territoriale se prononce, notamment, sur la titularisation (décret n° 92-850, articles 4, 6 et 7-1) ;
sa commission d'équivalence de diplômes examine les demandes des candidats sans le CAP requis qui souhaitent faire reconnaître un diplôme équivalent.
4.3 Le CSFPT et les associations d'employeurs
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est consulté sur les projets de textes concernant la fonction publique territoriale. Il a, par exemple, émis un avis le 22 janvier 2025 sur le décret n° 2025-360. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) représente les employeurs ; elle a signé la charte nationale du 21 novembre 2023 avec l'État, la Fédération nationale des centres de gestion, le CNFPT et le président du CSFPT.
Instance
Statut
Lien avec l'ATSEM
Commune (conseil municipal, maire)
Collectivité territoriale
Employeur ; crée l'emploi, nomme l'agent
Centre de gestion
Établissement public local
Organise le concours, tient la liste d'aptitude
CNFPT
Établissement public national
Forme les agents ; équivalences de diplômes
CSFPT
Instance consultative nationale
Donne un avis sur les textes statutaires
AMF
Association d'élus
Représente les employeurs ; signataire de la charte
05Titulaires et contractuels
5.1 Le principe et les exceptions
Le principe est que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires (article L. 311-1 du CGFP). Des agents contractuels peuvent néanmoins occuper des emplois permanents dans des cas limitativement prévus (article L. 332-8) : absence de cadre d'emplois pour les fonctions concernées, besoins du service ou nature des fonctions lorsqu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté, ou, notamment, pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants.
Dans la réalité de la profession, beaucoup d'agents « font fonction » d'ATSEM sous contrat. Le rapport du jury 2023 le montre : 55,43 % des admis à concourir en externe travaillaient déjà dans la fonction publique territoriale, et 64,11 % des admis étaient déjà en mairie.
5.2 Ce que change le concours pour un contractuel
Un agent contractuel recruté sur un emploi permanent et inscrit sur la liste d'aptitude d'un cadre d'emplois dont les missions englobent son emploi peut être nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat (article L. 327-5). C'est une faculté de l'employeur, pas un droit automatique.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement (article L. 325-38). Le Conseil d'État l'a confirmé le 29 juillet 2020 : la réussite à un concours ne donne aucun droit à être nommé sur un emploi donné.
La liste d'aptitude est valable jusqu'à quatre ans (article L. 325-39), sous condition de demandes de maintien (voir la fiche sur la carrière).
5.3 Les droits et obligations s'appliquent à tous
Le CGFP parle d'« agent public » : fonctionnaires et contractuels sont soumis aux mêmes obligations déontologiques (voir la fiche suivante). Ce qui distingue le fonctionnaire du contractuel est surtout la stabilité de l'emploi et la carrière organisée par le statut.
06L'organisation de l'employeur autour de l'ATSEM
Autour de l'ATSEM, l'organisation varie selon la taille de la commune, mais on retrouve généralement :
un élu délégué à l'enfance ou aux affaires scolaires ;
un service éducation, enfance ou ressources humaines ;
parfois un coordinateur ou responsable des ATSEM (la charte de 2023 prévoit que l'employeur peut créer des postes de coordinateur) ; le décret du 1er mars 2018 permet aussi à des agents de maîtrise justifiant d'un CAP petite enfance (accompagnant éducatif petite enfance) ou de trois années de services comme ATSEM d'exercer des tâches de coordination ;
les services techniques pour les bâtiments, la restauration et le ménage.
Sans connaître votre commune, vous pouvez dire à l'oral que vous vous renseignerez sur ce schéma avant la prise de poste, et que vous saurez à qui vous adresser selon le problème (voir la fiche sur la double hiérarchie).
Situations types du concours
Situation 1 : « Qui est l'employeur de l'ATSEM ? » La commune (ou l'EPCI auquel elle a transféré la compétence), représentée par le maire. Ce n'est pas l'Éducation nationale ni le directeur d'école, qui exerce une autorité fonctionnelle pendant le temps scolaire. Cochez commune et maire, pas le directeur.
Situation 2 : « Dans quelle catégorie et quelle filière se trouve l'ATSEM ? » Catégorie C, filière médico-sociale, cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Une confusion fréquente consiste à répondre « filière technique » ou « filière animation » à cause des missions d'entretien et d'animation périscolaire.
Situation 3 : « Vous êtes contractuelle depuis deux ans et vous réussissez le concours. Êtes-vous automatiquement titularisée ? » Non. Vous êtes inscrite sur la liste d'aptitude, ce qui n'est pas un recrutement. La commune peut vous nommer stagiaire, puis vous serez titularisée à l'issue du stage si l'autorité territoriale la prononce.
Situation 4 : « Quel organisme a organisé votre concours et quel organisme forme les ATSEM ? » Le centre de gestion de la fonction publique territoriale organise le concours et établit la liste d'aptitude ; le CNFPT assure la formation d'intégration et de professionnalisation.
Situation 5 : « Le matériel de la classe est cassé. Qui le remplace ? » Le matériel relève de la commune (équipement et fonctionnement de l'école, article L. 212-4). Vous le signalez au directeur, qui contacte la commune ; vous ne le réparez pas avec votre matériel personnel et vous ne passez pas de commande par vous-même.
