Fondamentaux du droit DCG (UE1) : Sources du droit, juridictions et preuve
Fondamentaux du droit, UE 1 du DCG (programme 2025) : sources et hiérarchie des normes, organisation judiciaire, action en justice, modes amiables et règles de preuve.
L’ajout des sources est gratuit. Les générations IA utilisent tes jetons.
Sources de cours du Kit
La règle de droit et ses sources
La règle de droit est une règle de conduite, édictée pour organiser la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique. Quatre caractères la définis
Lire le coursLa loi : élaboration, entrée en vigueur, loi impérative et loi supplétive
Un conseil doit pouvoir répondre à trois questions : le texte est-il définitif ou encore en discussion ? Est-il publié ? À partir de quand s'applique-t-il ? La procédure
Lire le coursLa hiérarchie des normes et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
Les règles de droit ne sont pas de même valeur : elles forment une hiérarchie . Une règle de niveau inférieur doit respecter celles du niveau supérieur ; si elle les cont
Lire le coursL'organisation juridictionnelle et les magistrats
La France distingue deux ordres de juridictions, chacun avec sa hiérarchie propre. Depuis le 1er janvier 2020 , le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de
Lire le coursCompétence des juridictions, voies de recours et décisions européennes
La compétence est l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige. Elle se détermine en deux temps : 1. la compétence d'attribution ou matérielle : quelle catégorie
Lire le coursL'action en justice : conditions de recevabilité et prescription
L' action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, c'est le dr
Lire le coursConciliation, médiation et transaction : les modes amiables de résolution des litiges
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 publié au Journal officiel du 19 juillet, en vigueur le 1er septembre 2025 a regroupé dans le livre V du code de procédure civile
Lire le coursL'arbitrage et le choix du mode de résolution d'un litige
L' arbitrage est un mode de résolution privé et juridictionnel : les parties confient la solution de leur litige à un ou plusieurs arbitres le tribunal arbitral , qui ren
Lire le coursLa preuve : charge, objet, présomptions et exceptions à l'exigence d'écrit
Prouver , c'est établir devant le juge la réalité d'un fait ou l'existence d'un acte juridique dont dépend la solution du litige. Les règles sont dans le code civil, arti
Lire le coursLes modes de preuve, leur force probante et leur recevabilité
La réponse suit toujours cet ordre : le moyen est-il recevable ? puis quelle est sa force probante ? Définition. L'acte authentique est celui qui a été reçu , avec les so
Lire le cours