L'action en justice : conditions de recevabilité et prescription
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 1 « Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit privé », sous-partie 1.2 « Déterminer le mode de résolution adapté à un litige ».
Pourquoi c'est central à l'examen : avant de discuter du fond d'un litige, le cas pratique demande de vérifier que l'action est recevable : intérêt, qualité, capacité, prescription. Un client qui a raison sur le fond mais agit trop tard perd son droit. Le calcul d'un délai de prescription et l'effet d'une suspension ou d'une interruption sont des questions classiques.
01L'action en justice
1.1 Définition
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, c'est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (code de procédure civile, art. 30). Il ne faut pas confondre :
| Notion | Sens |
|---|---|
| Le droit (par exemple une créance) | Ce que l'on réclame |
| L'action | Le pouvoir de saisir le juge pour faire reconnaître ce droit |
| La demande en justice | L'acte par lequel on exerce l'action (assignation ou requête) |
L'action peut être recevable (le juge examine le fond) mais mal fondée (le demandeur perd), ou irrecevable (le juge n'examine même pas le fond).
1.2 Fins de non-recevoir
Une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Le code cite : défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée (art. 122). Elle peut être proposée en tout état de cause (art. 123). Si la situation est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue (art. 126).
02Les conditions de recevabilité de l'action
2.1 L'intérêt à agir
Toute personne qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention peut agir (art. 31). La jurisprudence exige que l'intérêt soit :
| Caractère | Signification | Exemple de défaut |
|---|---|---|
| Légitime | Juridiquement protégé | Demander l'exécution d'un contrat contraire à l'ordre public |
| Né | Le droit a déjà été atteint ou contesté | Agir contre un débiteur avant l'échéance de la dette |
| Actuel | Il existe aujourd'hui, ne dépend pas d'un événement futur incertain | Réclamer un dommage purement hypothétique |
2.2 La qualité pour agir
La qualité est le titre qui permet d'agir : on est titulaire du droit invoqué, ou la loi attribue le droit d'agir à une personne déterminée (art. 31, qui réserve les cas où la loi donne le droit d'agir « aux seules personnes qu'elle qualifie »). Exemple : la créance d'une société appartient à la société ; son gérant n'a pas qualité pour la réclamer en son nom propre, mais seulement comme représentant de la société.
Le défaut de droit d'agir rend la prétention irrecevable (art. 32).
2.3 La capacité d'ester en justice
La capacité est l'aptitude à agir ou à se défendre soi-même en justice. Le code de procédure civile range le défaut de capacité d'ester en justice parmi les irrégularités de fond qui affectent la validité de l'acte (art. 117) : l'exception de nullité doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (art. 119). Le programme la cite parmi les conditions de l'action ; les règles sur les personnes protégées sont au cours 12.
| Défaut | Conséquence |
|---|---|
| Défaut d'intérêt ou de qualité | Fin de non-recevoir : demande irrecevable |
| Défaut de capacité d'ester en justice | Irrégularité de fond : acte de procédure nul |
| Prescription acquise | Fin de non-recevoir |
| Chose jugée | Fin de non-recevoir : même chose demandée, même cause, mêmes parties en même qualité (code civil, art. 1355) |
2.4 La tentative amiable préalable
Certaines demandes, lorsqu'elles sont de faible montant ou relatives à certains litiges de voisinage, doivent être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité (code de procédure civile, art. 750-1). Voir le cours 07.
