Compétence des juridictions, voies de recours et décisions européennes

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 1 « Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit privé », sous-partie 1.2 « Déterminer le mode de résolution adapté à un litige ».

Pourquoi c'est central à l'examen : un cas pratique sur un litige demande presque toujours de désigner le juge compétent (matériellement et territorialement), de dire si le jugement est susceptible d'appel et dans quel délai, et d'apprécier l'effet d'une décision européenne. Le seuil du dernier ressort et les délais de recours sont des questions classiques.

01La compétence : de quoi parle-t-on ?

La compétence est l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige. Elle se détermine en deux temps :

la compétence d'attribution (ou matérielle) : quelle catégorie de juridiction ? (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes...) ;
la compétence territoriale : parmi les juridictions de cette catégorie, laquelle, selon le lieu ?

02La compétence matérielle

Elle dépend de la nature du litige et, parfois, de son montant.

Critère	Juridiction	Texte
Compétence de droit commun : affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction	Tribunal judiciaire	code de l'organisation judiciaire, art. L211-3
Engagements entre commerçants, entre artisans ; sociétés commerciales ; actes de commerce entre toutes personnes	Tribunal de commerce (TAE dans les douze ressorts expérimentaux)	code de commerce, art. L721-3
Litiges individuels du contrat de travail	Conseil de prud'hommes	UE 3
Matières attribuées à titre exclusif par la loi	Juridiction désignée par le texte	code de l'organisation judiciaire, art. L211-4

Nature et montant. Le montant de la demande peut déterminer la juridiction ou le taux du ressort (voir 4). Quand une demande combine plusieurs prétentions, le code de procédure civile distingue (art. 35) :

prétentions fondées sur des faits différents et non connexes : la compétence et le taux du ressort s'apprécient pour chaque prétention isolément ;
prétentions fondées sur les mêmes faits ou connexes : on retient la valeur totale.

03La compétence territoriale

3.1 Le principe : le domicile du défendeur

Sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (code de procédure civile, art. 42). Pour une personne physique, c'est le lieu de son domicile ou, à défaut, de sa résidence ; pour une personne morale, le lieu où elle est établie (art. 43). S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur choisit la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

3.2 Les options du demandeur (article 46)

Outre le domicile du défendeur, le demandeur peut saisir à son choix :

Matière	Juridiction supplémentaire
Contractuelle	Celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service
Délictuelle	Celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi
Mixte	Celle du lieu où est situé l'immeuble
Aliments, contribution aux charges du mariage	Celle du lieu où demeure le créancier

3.3 La clause attributive de compétence

Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose (art. 48). Elle est donc exceptionnelle (cours 26).

3.4 Saisir une juridiction incompétente

Une juridiction qui se déclare incompétente ne perd pas la demande : celle-ci est renvoyée vers la juridiction compétente. Surtout, la demande en justice interrompt la prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente (code civil, art. 2241, cours 06) : le temps n'est pas perdu.

04Premier et dernier ressort

Un jugement rendu en premier ressort peut être attaqué par l'appel.
Un jugement rendu en dernier ressort ne peut plus faire l'objet d'un appel, seulement d'un pourvoi en cassation.

Le taux du ressort dépend du montant de la demande, non de la somme finalement obtenue (art. 34 du code de procédure civile).

Juridiction	Dernier ressort lorsque la demande est inférieure ou égale à	Texte
Tribunal judiciaire (action personnelle ou mobilière)	5 000 euros	code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-24
Tribunal de commerce	5 000 euros	code de commerce, art. R721-6

Pour le conseil de prud'hommes, un seuil de même nature existe ; l'énoncé le fournit s'il est utile. Le seuil de 5 000 euros date de 2020 : le chiffre de 4 000 euros, parfois encore cité, est ancien. Veille : un projet de décret dit « Rivage » prévoit de le porter à 10 000 euros (et d'étendre la tentative amiable obligatoire de l'article 750-1 aux demandes jusqu'à 10 000 euros) ; il n'était pas publié au 1er octobre 2026. Vérifier sur Légifrance le seuil applicable à la date de l'instance. Une demande de exactement 5 000 euros est jugée en dernier ressort (« inférieure ou égale »).

05Les voies de recours : l'appel et le pourvoi

Le programme limite les voies de recours à l'appel et au pourvoi. Les autres (opposition, tierce opposition, révision) sont hors programme UE 1.

5.1 L'appel

Élément	Contenu
Objet	Faire rejuger l'affaire par la cour d'appel, juridiction du second degré
Ouverture	Contre les jugements de première instance en toutes matières, sauf disposition contraire (code de procédure civile, art. 543) ; il n'est pas ouvert contre un jugement rendu en dernier ressort
Effet dévolutif	L'appel « remet la chose jugée en question » : il est statué à nouveau en fait et en droit (art. 561) ; la cour est saisie des chefs du jugement critiqués expressément et de ceux qui en dépendent (art. 562)
Délai	Un mois en matière contentieuse (quinze jours en matière gracieuse), art. 538 ; il court à compter de la notification du jugement (art. 528)

5.2 Le pourvoi en cassation

Élément	Contenu
Objet	Faire censurer la non-conformité du jugement ou de l'arrêt attaqué aux règles de droit (art. 604) ; la Cour de cassation est juge du droit et ne rejuge pas les faits
Ouverture	Contre les décisions rendues en dernier ressort (art. 605) : arrêts de cour d'appel, jugements non susceptibles d'appel
Délai	Deux mois (art. 612) à compter de la notification
Effet de la cassation	Replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée (art. 625) ; l'affaire est, le plus souvent, renvoyée à une autre juridiction qui la rejuge (art. 626)

5.3 Calcul des délais

Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification (art. 641). Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642).

06L'impact d'une décision de la CEDH ou de la CJUE

Le programme demande d'apprécier l'effet de ces décisions sur un litige de droit français, sans étudier leurs modalités de saisine ni leur jurisprudence en tant que telle. Les autres juridictions internationales sont exclues.

	Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)	Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Texte appliqué	Convention européenne des droits de l'homme	Droit de l'Union européenne
Effet sur un litige français	Un justiciable invoque la Convention devant le juge français (contrôle de conventionnalité, cours 03) ; une condamnation de la France peut conduire à faire évoluer la loi ou la jurisprudence	Le juge français doit appliquer le droit de l'Union tel que la Cour l'interprète ; une décision d'interprétation s'impose aux juges nationaux
Exemples	Droit au procès équitable, droit à la preuve (cours 10)	Congés payés et arrêt maladie : l'interprétation européenne a conduit à faire évoluer les règles françaises (détail en UE 3)

À retenir

Méthode : pour apprécier l'impact, identifier (1) le droit invoqué, (2) la juridiction européenne concernée, (3) ce que le juge français doit en tirer pour trancher le litige (écarter une règle nationale, interpréter autrement).

Exemples corrigés

Cas 1 : une clause attributive de compétence dans des conditions générales

Faits. La SARL Fabri (Rennes) a réalisé des travaux de maçonnerie à Nantes pour la SAS Vernay (siège à Bordeaux). La SAS ne paie pas. Les conditions générales de la SARL, imprimées en petits caractères au verso du devis, prévoient « compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille ». Les deux sociétés sont commerçantes.

Problème de droit. Le tribunal de commerce de Lille est-il compétent ?

Règle. Toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente (code de procédure civile, art. 48). À défaut, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur (art. 42) ou, en matière contractuelle, celui du lieu d'exécution de la prestation (art. 46).

Application. Les deux parties sont commerçantes, mais la clause est en petits caractères, non très apparente : elle est réputée non écrite. Les options sont donc : Bordeaux (domicile du défendeur) ou Nantes (lieu d'exécution des travaux).

Solution. Lille n'est pas compétent. Le tribunal de commerce de Bordeaux ou celui de Nantes peut être saisi, au choix de la SARL.

Recommandation à la SARL. « Saisissez le tribunal de commerce de Nantes : les travaux y ont été exécutés, les pièces et les témoins s'y trouvent, et le déplacement est limité. Bordeaux reste possible si vous préférez le lieu du siège du débiteur, notamment pour l'exécution. La clause de Lille ne vous sert pas : à l'avenir, rédigez-la en caractères très apparents si vous voulez qu'elle vaille. »

Cas 2 : appel ou pourvoi ?

Faits. Mme Roche, particulier, a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir 4 800 euros de dommages-intérêts d'un garagiste (travaux mal exécutés). Le jugement, notifié le mardi 9 mars 2027, rejette sa demande. Variante : elle avait demandé 5 200 euros.

Problème de droit. Le jugement est-il susceptible d'appel ? Quel recours, et dans quel délai ?

Règle. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour une action personnelle ou mobilière dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros (art. R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) ; le pourvoi n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort (art. 605) ; délais : appel un mois (art. 538), pourvoi deux mois (art. 612), à compter de la notification (art. 528), avec prorogation au jour ouvrable suivant (art. 642).

Application.

Hypothèse	Ressort	Recours	Date limite
Demande de 4 800 euros (4 800 ≤ 5 000)	Dernier ressort	Pourvoi en cassation seulement	9 mars + 2 mois = dimanche 9 mai 2027, donc lundi 10 mai 2027
Demande de 5 200 euros (5 200 > 5 000)	Premier ressort	Appel	9 mars + 1 mois = vendredi 9 avril 2027

Solution. Avec 4 800 euros, aucun appel : seul le pourvoi, limité à la violation de la règle de droit, est possible jusqu'au 10 mai 2027. Avec 5 200 euros, l'appel est ouvert jusqu'au 9 avril 2027.

Conclusion argumentée pour Mme Roche. « Dans l'hypothèse de 4 800 euros, un pourvoi ne vous permettra pas de faire rejuger l'affaire : la Cour de cassation ne réexamine pas les faits (la qualité des travaux). Il n'est utile que si le juge a mal appliqué une règle de droit. Examinez avec votre avocat, avant le 10 mai 2027, si une telle erreur existe ; à défaut, mieux vaut accepter la décision, car une nouvelle demande sur les mêmes faits se heurterait à l'autorité de la chose jugée (code civil, art. 1355). »

Cas 3 : addition de demandes et ressort

Faits. Une entreprise de menuiserie réclame à un client 4 000 euros pour une fenêtre non payée et, dans la même instance, 3 000 euros pour une autre commande sans rapport. Variante : les 3 000 euros s'ajoutent à la même commande (frais de pose liés au même chantier).

Problème de droit. Le jugement sera-t-il rendu en dernier ressort ?

Règle. Si les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes, le taux du ressort s'apprécie pour chacune isolément ; si elles sont fondées sur les mêmes faits ou connexes, on retient la valeur totale (code de procédure civile, art. 35). Dernier ressort jusqu'à 5 000 euros (art. R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire).

Application. Hypothèse principale : 4 000 euros et 3 000 euros, chacune inférieure à 5 000 euros, sur des faits non connexes : dernier ressort. Variante : même commande, total 4 000 + 3 000 = 7 000 euros, supérieur à 5 000 euros : premier ressort, appel ouvert.

Solution. Principal : dernier ressort, pourvoi seulement. Variante : premier ressort, appel possible.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Compétence d'attribution	Aptitude d'une catégorie de juridictions à connaître d'un litige
Compétence territoriale	Choix de la juridiction selon le lieu
Premier ressort / dernier ressort	Jugement susceptible d'appel / non susceptible d'appel
Effet dévolutif	L'appel remet l'affaire en question, en fait et en droit
Pourvoi en cassation	Recours contre une décision rendue en dernier ressort pour violation du droit
Cassation avec renvoi	La Cour de cassation annule et renvoie l'affaire à une autre juridiction
Notification	Remise officielle de la décision qui fait courir les délais de recours
CEDH / CJUE	Cour européenne des droits de l'homme / Cour de justice de l'Union européenne

Points clés à retenir

Compétence en deux temps : matérielle (quelle catégorie de juridiction), territoriale (quel lieu).
Principe territorial : le lieu où demeure le défendeur (art. 42) ; options en matière contractuelle et délictuelle (art. 46).
La clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants et si elle est très apparente (art. 48).
Dernier ressort : demande inférieure ou égale à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce.
Appel : un mois, effet dévolutif, rejuge en fait et en droit ; pourvoi : deux mois, juge du droit, contre les décisions en dernier ressort.
Les voies de recours étudiées sont limitées à l'appel et au pourvoi.
Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable.
L'impact d'une décision de la CEDH ou de la CJUE s'apprécie sans étudier leurs modalités de saisine.

Pièges fréquents

Citer le seuil de 4 000 euros : le seuil est de 5 000 euros.
Oublier que le seuil se calcule sur la demande et non sur ce que le juge accorde.
Confondre appel (rejuge les faits) et pourvoi (contrôle du droit).
Écrire que le pourvoi est ouvert contre un jugement susceptible d'appel : il ne l'est que contre une décision en dernier ressort.
Appliquer une clause attributive non très apparente, ou entre une société et un non-commerçant.
Oublier la prorogation du délai tombant un week-end.
Développer les autres voies de recours ou les modalités de saisine des juridictions européennes : hors programme.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la différence entre compétence matérielle et territoriale ? R : La compétence matérielle désigne la catégorie de juridiction selon la nature (et parfois le montant) du litige ; la compétence territoriale désigne, parmi ces juridictions, celle du lieu compétent, en principe celui où demeure le défendeur.

Q : Quelles options le demandeur a-t-il en matière contractuelle ? R : Outre le domicile du défendeur, le lieu de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation de service (code de procédure civile, art. 46).

Q : Quand une clause attributive de compétence est-elle valable ? R : Entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; sinon elle est réputée non écrite (art. 48).

Q : Quel est le seuil du dernier ressort ? R : 5 000 euros devant le tribunal judiciaire (art. R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) et devant le tribunal de commerce (art. R721-6 du code de commerce), pour une demande inférieure ou égale à cette somme.

Q : Quels sont les délais d'appel et de pourvoi ? R : Un mois pour l'appel en matière contentieuse (art. 538) et deux mois pour le pourvoi (art. 612), à compter de la notification du jugement (art. 528).

Q : Que fait la Cour de cassation ? R : Elle contrôle la conformité de la décision attaquée aux règles de droit sans rejuger les faits ; en cas de cassation, l'affaire est le plus souvent renvoyée à une autre juridiction.