La hiérarchie des normes et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 1 « Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit privé », sous-partie 1.1 « Rechercher les règles applicables à la situation du client ».

Pourquoi c'est central à l'examen : quand deux règles se contredisent (un décret et une loi, une loi et un traité, une clause et un texte impératif), l'écrit de 3 h demande de dire laquelle l'emporte. Le programme limite l'étude à la capacité de placer une règle dans la hiérarchie et de comprendre l'utilité pratique de cette hiérarchie.

01La hiérarchie des normes

1.1 Principe

Les règles de droit ne sont pas de même valeur : elles forment une hiérarchie. Une règle de niveau inférieur doit respecter celles du niveau supérieur ; si elle les contredit, elle est écartée ou annulée. Cette hiérarchie garantit la cohérence de l'ordre juridique et la sécurité des destinataires des règles.

1.2 Les niveaux

Rang	Normes	Remarque
1	Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement	Au sommet de l'ordre juridique interne
2	Traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ; droit de l'Union européenne (traités, règlements, directives transposées)	Autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité pour les traités (Constitution, art. 55)
3	Lois et ordonnances (ratifiées)	Domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution
4	Règlements : décrets, arrêtés	Matières qui ne relèvent pas de la loi (art. 37) ; ils précisent la loi
(5)	Contrat et sources négociées	Seulement cités : s'impose aux parties, mais ne peut contredire la loi impérative

Les usages, la jurisprudence et la doctrine (cours 01) ne figurent pas dans cette pyramide formelle : ce sont des sources indirectes.

À retenir

Utilité pratique : en cas de conflit, la règle supérieure prime. La clause d'un contrat ne peut pas écarter une loi d'ordre public ; un décret ne peut pas contredire la loi ; une loi ne peut pas contredire la Constitution ni, en pratique, un traité.

1.3 Résoudre un conflit de normes : méthode

Identifier chaque règle en cause et sa source (cours 01).
Placer chacune dans la hiérarchie.
Si les règles sont de rangs différents, appliquer la règle supérieure.
Si elles sont de même rang, appliquer la règle spéciale plutôt que la générale, et la règle récente plutôt que l'ancienne.
Conclure : dire quelle règle est applicable et ce qu'il advient de l'autre (écartée, annulée, réputée non écrite).

02Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Il vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités (Constitution, art. 62).

2.1 Le contrôle a priori (article 61)

Élément	Contenu
Moment	Avant la promulgation de la loi
Qui saisit ?	Le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs
Délai	Le Conseil statue dans le délai d'un mois (huit jours en cas d'urgence à la demande du Gouvernement) ; la saisine suspend le délai de promulgation
Effet	Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application (art. 62)

2.2 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1)

La QPC permet à un justiciable de contester, a posteriori, une loi déjà en vigueur.

Au cours d'un procès en cours, une partie soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La juridiction transmet la question au Conseil d'État (ordre administratif) ou à la Cour de cassation (ordre judiciaire), qui jouent un rôle de filtre.
Si la question est renvoyée, le Conseil constitutionnel la tranche.
Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci ; le Conseil détermine dans quelles conditions les effets passés peuvent être remis en cause (art. 62).

À retenir

Les conditions précises du renvoi sont fixées par une loi organique : hors programme UE 1.

2.3 Quelques décisions du Conseil constitutionnel (évoquées succinctement)

Le programme n'attend pas l'étude de la jurisprudence constitutionnelle, seulement sa mention au moment du contrôle. Deux exemples, pour montrer comment le contrôle touche la vie des entreprises :

le 24 novembre 2023, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les cours criminelles départementales (cours 04) ;
le 6 mars 2026 (décision n° 2025-1184 QPC), il a déclaré la contribution pour la justice économique, due devant les tribunaux des activités économiques, conforme à la Constitution avec une réserve d'interprétation : une réserve signifie que le texte est valable à condition d'être appliqué selon l'interprétation retenue par le Conseil.

03Le contrôle de conventionnalité

Il vérifie qu'une loi respecte un traité ou le droit de l'Union. L'article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.

Élément	Contenu
Qui contrôle ?	Le juge ordinaire : tout juge, judiciaire (Cour de cassation, arrêt Jacques Vabre, 1975) ou administratif (Conseil d'État, arrêt Nicolo, 1989), saisi d'un litige
Effet	Le juge écarte la loi contraire au traité dans le litige qu'il juge ; la loi n'est pas annulée pour autant
Droit de l'Union	Primauté sur la loi nationale ; le juge national écarte la loi contraire
Différence avec la constitutionnalité	Le contrôle de constitutionnalité vise la conformité à la Constitution (Conseil constitutionnel) ; le contrôle de conventionnalité vise la conformité aux traités (tout juge)

3.1 L'effet d'une directive non transposée

Une directive fixe un résultat et doit être transposée dans un délai fixé. Tant qu'elle ne l'est pas, que se passe-t-il ?

La directive n'a pas d'effet direct horizontal : un particulier ou une entreprise ne peut pas l'invoquer directement contre un autre particulier ou une autre entreprise.
Le juge national doit interpréter le droit national à la lumière de la directive, dans la mesure du possible.
L'État qui ne transpose pas s'expose à des mesures de la Commission européenne (mise en demeure, contentieux).

Exemple d'actualité. La directive (UE) 2024/825 sur l'information des consommateurs et la transition verte devait être transposée au 27 mars 2026 et s'appliquer au 27 septembre 2026 (interdiction des allégations environnementales génériques non démontrées, des labels sans système de certification...). La France ne l'avait pas transposée à cette dernière date : les articles correspondants figuraient dans un projet de loi adopté par le Sénat en février 2026 et en attente à l'Assemblée nationale ; la Commission européenne a mis la France en demeure le 28 mai 2026. Il faut revérifier sur Légifrance l'état de la transposition au jour où l'on raisonne. Ne pas écrire que cette directive « produit effet direct » entre un consommateur et un vendeur : ce n'est pas le cas.

3.2 L'impact d'une décision européenne

Le cours 05 revient sur l'effet des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne sur un litige français.

Exemples corrigés

Cas 1 : placer des règles dans la hiérarchie

Faits. Un client souhaite classer six règles qui lui sont opposées : (a) une clause de son contrat de distribution ; (b) un arrêté préfectoral ; (c) le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; (d) la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; (e) l'article 55 de la Constitution ; (f) un règlement européen.

Problème de droit. Quel est le rang de chacune, et laquelle l'emporte en cas de conflit ?

Règle. Constitution, puis traités et droit de l'Union, puis lois et ordonnances, puis règlements (décrets et arrêtés), puis contrat ; la règle supérieure l'emporte.

Application.

Règle	Rang
(e) Article 55 de la Constitution	1 : bloc de constitutionnalité
(f) Règlement européen	2 : droit de l'Union, supérieur à la loi
(d) Loi du 23 mars 2019	3 : loi
(c) Décret du 15 juillet 1980	4 : règlement (décret)
(b) Arrêté préfectoral	4 : règlement, d'un niveau inférieur à un décret (acte d'une autorité locale)
(a) Clause du contrat	5 : contrat

Solution. En cas de conflit, la règle de rang supérieur l'emporte : la clause cède devant l'arrêté, qui cède devant le décret, lui-même soumis à la loi, elle-même soumise au droit de l'Union et à la Constitution.

Cas 2 : un décret qui touche aux régimes matrimoniaux

Faits. Un décret prétend modifier les règles de gestion des biens des époux mariés sous le régime légal. Un client conteste l'application du décret.

Problème de droit. Le pouvoir réglementaire peut-il intervenir dans ce domaine ?

Règle. L'article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités. L'article 37 attribue au règlement les matières autres que celles de la loi.

Application. Les régimes matrimoniaux sont des matières législatives : un décret ne peut en fixer les règles de fond. Il peut seulement préciser les modalités d'application d'une loi existante.

Solution. Le décret est irrégulier en tant qu'il empiète sur le domaine de la loi : un règlement ne peut contredire la loi ni intervenir à sa place. Le client peut le contester (la contestation d'un acte réglementaire relève de la juridiction administrative, hors programme UE 1).

Cas 3 : la directive sur les allégations environnementales

Faits. Une société vend des produits d'entretien. Sa brochure indique « neutre en carbone », sans preuve. Un consommateur s'appuie sur la directive (UE) 2024/825 pour soutenir que cette allégation est interdite depuis le 27 septembre 2026. Le dirigeant demande : « Puis-je continuer ? »

Problème de droit. La directive non transposée s'applique-t-elle directement entre le consommateur et la société ?

Règle. Une directive doit être transposée ; elle n'a pas d'effet direct horizontal entre particuliers. Le juge interprète le droit national à la lumière de la directive.

Application. À la date où l'on raisonne, la transposition n'est pas achevée (à revérifier sur Légifrance). Le consommateur ne peut donc pas invoquer la directive seule contre la société. Mais le droit national existant interdit déjà les pratiques commerciales trompeuses (cours 29) : une allégation générique non démontrée peut en relever, et le juge lira ce droit à la lumière de la directive.

Solution et note au dirigeant. « La directive ne vous est pas directement opposable par un consommateur tant qu'elle n'est pas transposée. En revanche, l'allégation 'neutre en carbone' sans justificatif vous expose déjà au risque de pratique trompeuse, et un texte national de transposition est attendu. Je vous recommande de la retirer ou de la justifier par des éléments vérifiables, et de suivre l'état de la transposition sur Légifrance. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Hiérarchie des normes	Classement des règles par ordre de valeur
Bloc de constitutionnalité	Ensemble des textes de valeur constitutionnelle
Contrôle a priori	Contrôle d'une loi avant sa promulgation
QPC	Question prioritaire de constitutionnalité, posée à l'occasion d'un procès
Filtre	Examen préalable par le Conseil d'État ou la Cour de cassation avant renvoi au Conseil constitutionnel
Réserve d'interprétation	Condition posée à la validité d'un texte déclaré conforme
Contrôle de conventionnalité	Contrôle de la conformité d'une loi à un traité ou au droit de l'Union, exercé par le juge ordinaire
Primauté du droit de l'Union	Le droit de l'Union l'emporte sur la loi nationale
Transposition	Intégration d'une directive en droit national

Points clés à retenir

Hiérarchie : Constitution, traités et droit de l'Union, lois et ordonnances, règlements, contrat.
En cas de conflit entre règles de rangs différents, la règle supérieure l'emporte ; à rang égal, la règle spéciale et la plus récente.
Le contrôle a priori (art. 61) intervient avant la promulgation, sur saisine de personnalités ou de soixante parlementaires.
La QPC (art. 61-1) intervient dans un procès en cours, après un filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ; la disposition inconstitutionnelle est abrogée.
Le contrôle de conventionnalité est exercé par tout juge ; il écarte la loi contraire au traité dans le litige.
Une directive non transposée n'a pas d'effet direct horizontal ; le juge interprète le droit national à sa lumière.
Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité (art. 55).
Un règlement ne peut pas intervenir dans les matières que l'article 34 réserve à la loi.

Pièges fréquents

Écrire que la directive 2024/825 « produit effet direct » entre un consommateur et un professionnel.
Confondre contrôle de constitutionnalité (Conseil constitutionnel) et contrôle de conventionnalité (tout juge).
Croire que le juge ordinaire peut annuler une loi contraire à un traité : il l'écarte seulement dans le litige.
Oublier que la QPC suppose un procès en cours et un filtre.
Présenter la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme un sujet à développer : elle n'est évoquée que succinctement.
Placer le contrat au même rang que la loi.
Citer comme acquise la transposition d'une directive sans la revérifier sur Légifrance.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quel est l'ordre de la hiérarchie des normes ? R : Constitution (bloc de constitutionnalité), traités et droit de l'Union, lois et ordonnances, règlements (décrets, arrêtés), puis le contrat et les sources négociées (seulement cités).

Q : Comment résoudre un conflit entre deux règles de même niveau ? R : On applique la règle spéciale plutôt que la générale, et la règle la plus récente plutôt que l'ancienne.

Q : Quelle différence entre contrôle a priori et QPC ? R : Le contrôle a priori (art. 61) vise une loi avant sa promulgation, sur saisine d'autorités ou de soixante parlementaires. La QPC (art. 61-1) vise une loi déjà en vigueur, à l'occasion d'un procès, après filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Q : Que devient une disposition déclarée inconstitutionnelle à la suite d'une QPC ? R : Elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci (art. 62).

Q : Qui exerce le contrôle de conventionnalité et avec quel effet ? R : Tout juge saisi d'un litige, judiciaire ou administratif. Il écarte la loi contraire à un traité ou au droit de l'Union dans le litige, sans l'annuler.

Q : Une directive non transposée peut-elle être invoquée contre un professionnel par un consommateur ? R : Non, pas directement : elle n'a pas d'effet direct horizontal. Le juge interprète toutefois le droit national à sa lumière, et l'État qui ne transpose pas s'expose à des mesures de la Commission.