Les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés : libres, réglementées, interdites

04Les conventions interdites

Exception : si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

À retenir

L'interdiction vise les personnes physiques : une personne morale associée n'est pas visée en SARL. Les actionnaires de SA (non dirigeants) ne sont pas visés par l'interdiction.

05Méthode de qualification en trois questions

1. La convention est-elle un emprunt, un découvert, un cautionnement ou un aval au profit d'une personne visée ? Si oui : interdite (nullité), sans procédure possible.
2. La personne est-elle visée par la procédure de la forme (dirigeant, associé ou actionnaire de plus de 10 %) ? Sinon : libre.
3. L'opération est-elle courante et à conditions normales ? Si oui : libre. Sinon : réglementée, suivre la procédure.

Exemples corrigés

Méthode rappelée : faits, problème de droit, règle, application, solution.

Cas 1 : la location d'un local à un administrateur (SA)

Faits. La SA Orion loue un entrepôt appartenant à M. Weber, l'un de ses administrateurs, pour 36 000 € par an, sans que le conseil en ait délibéré. L'opération n'est pas courante pour une société de négoce. Le commissaire aux comptes la découvre deux ans plus tard. Le loyer est supérieur d'environ 20 % au marché.

Problème de droit. Quelle est la nature de la convention et quelles en sont les conséquences ?

Règle. Toute convention entre la SA et l'un de ses administrateurs hors opérations courantes et normales doit être autorisée préalablement par le conseil ; en son absence, elle peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables, dans les trois ans ; la nullité est couvrable par l'assemblée (L225-38 et L225-42).

Application.

Solution. Convention réglementée non autorisée, annulable pour surcoût. La société peut agir en nullité dans le délai de trois ans, ou la couvrir par l'assemblée. M. Weber peut aussi supporter les conséquences dommageables pour la société.

Écrit au décideur (au président). « Cette location est une convention réglementée irrégulière. Le conseil ne l'a pas autorisée, le loyer dépasse le marché. Deux solutions : la soumettre à l'assemblée sur rapport spécial du commissaire aux comptes (M. Weber ne vote pas), ou la renégocier à un loyer de marché. Dans les deux cas, faites inscrire le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. »

Cas 2 : deux conventions dans une SARL

Faits. La SARL Pivoine (1 000 parts) a une gérante non associée, Mme Sol, et pas de commissaire aux comptes. Les associés sont Adrien (400 parts), Bastien (250), Clara (200), Dalia (150). Convention A : Mme Sol vend à la société un véhicule au prix du marché, hors activité habituelle. Convention B : Adrien conclut avec la société un contrat de conseil non courant. L'assemblée est appelée à statuer sur B : Bastien et Clara votent pour, Dalia contre.

Problème de droit. Quelle procédure pour chaque convention ? La convention B est-elle approuvée ?

Règle. Gérant non associé sans CAC : approbation préalable de l'assemblée. Convention avec un associé : l'associé intéressé ne vote pas et ses parts ne comptent ni pour le quorum ni pour la majorité (L223-19).

Application.

Solution. La convention A requiert l'approbation préalable de l'assemblée ; la convention B est approuvée par 450 parts sur les 600 parts qui prennent part au calcul. Même non approuvée, la convention B aurait produit ses effets, aux risques de l'associé contractant.

Écrit au décideur (à Mme Sol). « Avant de conclure la vente du véhicule, faites approuver l'opération par les associés : sans CAC et comme gérante non associée, l'approbation doit être préalable. Si vous concluez d'abord, la convention reste valable mais vous supportez seule les conséquences préjudiciables à la société. »

Cas 3 : trois conventions dans une SAS

Faits. La SAS Mistral a un président, Mme Roux, et des associés dont M. Arnal, qui détient 12 % des droits de vote. Trois conventions sont envisagées : (1) un prêt de 20 000 € de la société à Mme Roux ; (2) la vente d'une machine d'occasion à M. Arnal, hors activité habituelle ; (3) la fourniture de papeterie par une entreprise dirigée par Mme Roux, aux prix du catalogue habituellement pratiqués pour tous les clients.

Problème de droit. Comment qualifier chacune de ces trois conventions ?

Règle. Emprunts interdits au président (L227-12 renvoyant à L225-43) ; conventions réglementées pour le président, les dirigeants et l'associé de plus de 10 % des droits de vote, hors opérations courantes et normales (L227-10 et L227-11).

Application.

Solution. (1) est nulle, (2) suit la procédure du rapport et du vote des associés, (3) est libre.

Écrit au décideur (à Mme Roux). « Le prêt que vous envisagez est interdit : il serait nul. Renoncez-y ou passez par une rémunération régulière. La vente à M. Arnal doit être présentée aux associés avec un rapport. Votre contrat de papeterie, aux prix du catalogue, n'exige aucune formalité, mais conservez les justificatifs de prix pour prouver son caractère normal. »

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. Trois catégories : libres, réglementées, interdites.
2. Libres : opérations courantes et normales.
3. SA : autorisation préalable du conseil, rapport spécial du CAC, approbation de l'assemblée ; intéressé exclu du vote.
4. SARL : contrôle a posteriori (rapport du gérant ou du CAC, vote de l'assemblée) ; préalable pour le gérant non associé sans CAC.
5. SAS : rapport du CAC ou du président, vote des associés ; seuil de plus de 10 % des droits de vote.
6. SARL et SAS : convention non approuvée valable, conséquences dommageables à la charge de l'intéressé.
7. SA : convention non autorisée annulable si elle cause un dommage ; prescription de trois ans.
8. Associé unique (EURL, SASU) : mention au registre.
9. Conventions interdites : emprunts, découverts, cautionnements ou avals au profit de dirigeants personnes physiques (et proches), à peine de nullité.
10. SNC : aucune procédure spécifique.

Pièges fréquents

1. Confondre convention interdite et convention réglementée : l'interdite ne peut être régularisée par un vote.
2. Appliquer l'autorisation préalable du conseil à la SARL ou à la SAS.
3. Oublier que l'associé intéressé ne vote pas (SA et SARL).
4. Écrire que toute convention avec un dirigeant est réglementée : les opérations courantes et normales sont libres.
5. Écrire qu'une convention non approuvée de SARL ou SAS est nulle : elle produit ses effets.
6. Viser tous les actionnaires de SA : seul l'actionnaire de plus de 10 % des droits de vote est visé.
7. Étendre l'interdiction aux personnes morales : elle vise les personnes physiques (et les représentants légaux des personnes morales).
8. Oublier le conjoint, les ascendants et les descendants dans le champ de l'interdiction.
9. Classer la rémunération du dirigeant parmi les conventions réglementées.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SA ? R : Une convention conclue directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, un directeur général délégué, un administrateur ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, hors opérations courantes conclues à des conditions normales (L225-38 et L225-39).

Q : Quelle est la procédure en SA ? R : Autorisation préalable motivée du conseil, avis au commissaire aux comptes, rapport spécial du CAC (ou du président, à défaut), approbation de l'assemblée générale ; l'intéressé ne vote ni au conseil ni à l'assemblée (L225-40).

Q : Quelle différence avec la SARL ? R : En SARL, le contrôle est a posteriori : le gérant ou le CAC présente un rapport et l'assemblée statue, l'intéressé ne votant pas. L'approbation est préalable seulement pour les conventions d'un gérant non associé en l'absence de CAC (L223-19).

Q : Une convention réglementée non approuvée en SARL est-elle nulle ? R : Non : elle produit ses effets, mais le gérant et, le cas échéant, l'associé contractant supportent les conséquences préjudiciables à la société.

Q : Quelles conventions sont interdites ? R : Les emprunts auprès de la société, les découverts en compte courant ou autrement et les cautionnements ou avals de leurs engagements envers les tiers, pour les gérants et associés personnes physiques de SARL, les administrateurs, DG, DGD de SA, et le président et les dirigeants de SAS, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et personnes interposées. Sanction : nullité du contrat (L223-21, L225-43, L227-12).

Q : Que faire d'une convention conclue avec l'associé unique d'une EURL ? R : Il suffit de la mentionner au registre des décisions (L223-19) ; il en va de même dans une SASU (L227-10).

Q : Peut-on régulariser une convention de SA conclue sans autorisation préalable ? R : Oui : la nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée sur rapport spécial exposant les circonstances de l'omission, l'intéressé ne votant pas (L225-42). À défaut, l'action en nullité est possible pendant trois ans si la convention a eu des conséquences dommageables.