La société par actions simplifiée (SAS) et la SAS unipersonnelle (SASU)

04Les clauses de circulation des actions

La SAS peut organiser librement les entrées et les sorties d'associés. La loi encadre quatre clauses :

Règles communes :

• toute cession effectuée en violation de ces clauses est nulle (L227-15) ;
• si les statuts ne précisent pas le prix de cession, il est fixé par accord ou, à défaut, par expert (article 1843-4 du code civil) ; la société qui rachète les actions doit les céder ou les annuler dans six mois (L227-18) ;
• ces règles ne s'appliquent pas à la SAS à associé unique (L227-20).

La clause de préemption n'est pas visée par ces textes : elle relève de la liberté statutaire et est admise. Les pactes d'associés sont hors programme UE 2 (DSCG).

05Conventions, droits des associés, responsabilité

• Conventions : régime propre (L227-10 à L227-12), cours 17 : rapport du commissaire aux comptes ou du président, approbation par les associés, interdictions de l'article L225-43 étendues au président et aux dirigeants.
• Droits des associés : dans la mesure où elles ne sont pas exclues et sont compatibles avec la liberté statutaire, les règles de la SA s'appliquent (L227-1), par exemple l'expertise de gestion et l'alerte (seuils de 5 % du capital, cours 15). Les statuts peuvent organiser des droits supplémentaires.
• Responsabilité des associés : limitée aux apports.

Exemples corrigés

Méthode rappelée : faits, problème de droit, règle, application, solution.

Cas 1 : le président dépasse les limites des statuts

Faits. Les statuts de la SAS Lumen, dont l'objet est le conseil en gestion, prévoient que le président, Paul, doit obtenir l'accord collectif des associés pour toute opération supérieure à 100 000 €. Paul signe seul avec la société Cobalt un contrat de prestation de 250 000 €, relevant de l'objet social. Il décide aussi seul, par un écrit, une augmentation du capital.

Problème de droit. La société est-elle engagée envers Cobalt ? La décision d'augmentation de capital est-elle valable ?

Règle. Le président a les pouvoirs les plus étendus ; les limitations statutaires sont inopposables aux tiers ; sa responsabilité est celle des dirigeants de SA (L227-6 et L227-8). L'augmentation de capital relève des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés (L227-9).

Application.

Solution. La société est tenue envers Cobalt ; Paul est exposé à une action en responsabilité de la société et à sa révocation selon les statuts ; l'augmentation de capital décidée seul est irrégulière et doit être refaite par décision collective des associés.

Écrit au décideur (aux associés). « Vous ne pouvez pas refuser d'exécuter le contrat avec Cobalt : la limite de 100 000 € ne lui est pas opposable. Votre recours porte sur la responsabilité de Paul. L'augmentation de capital doit être votée collectivement, conformément à l'article L227-9 : je vous conseille de la faire ratifier ou de la reprendre immédiatement, avant l'entrée de nouveaux associés. »

Cas 2 : adopter une clause d'inaliénabilité et une clause d'exclusion

Faits. La SAS Orion compte quatre associés : Aïcha (40 %), Boris (30 %), Carine (20 %), David (10 %). Les statuts prévoient, pour les clauses d'exclusion, une adoption à la majorité des deux tiers. Aïcha, Boris et Carine proposent d'adopter (a) une clause d'inaliénabilité de huit ans et (b) une clause d'exclusion. David vote contre les deux.

Problème de droit. Les deux clauses sont-elles adoptées ?

Règle. Inaliénabilité (dix ans maximum) : unanimité ; exclusion : décision collective dans les conditions des statuts (L227-13, L227-16, L227-19).

Application.

Une clause d'inaliénabilité de douze ans serait en outre irrégulière : elle excède dix ans, même à l'unanimité.

Solution. La clause d'exclusion est valablement adoptée ; la clause d'inaliénabilité ne l'est pas, faute d'unanimité. Si David acceptait, une durée de huit ans serait valable. La clause d'exclusion devra préciser les causes d'exclusion et le prix des actions ; à défaut, il est fixé par expert (article 1843-4).

Écrit au décideur (à Aïcha). « Vous disposez de 90 % des droits, mais cela ne suffit pas pour une clause d'inaliénabilité : la loi exige l'unanimité. Vous pouvez en revanche adopter la clause d'exclusion à la majorité prévue par les statuts. Veillez à en définir précisément les cas pour éviter une contestation. »

Cas 3 : créer une SASU

Faits. Mme Vidal, consultante, souhaite créer une SASU au capital de 5 000 €, entièrement en numéraire, dont elle serait présidente. Elle envisage d'accueillir des investisseurs dans deux ans.

Problème de droit. Quelles sont les règles de libération du capital, de décision, de statut social et d'entrée d'associés ?

Règle. Numéraire libéré de moitié à la souscription, solde dans les cinq ans ; décisions de l'associé unique consignées dans un registre ; président assimilé salarié ; clauses de circulation inapplicables à l'associé unique (L227-1, L227-9, L227-20).

Application.

Solution. La SASU peut être créée avec 2 500 € libérés ; elle laisse une grande liberté de rédaction des statuts. Il est recommandé de prévoir dès la création les mécanismes d'arrivée de nouveaux associés (règles de majorité, clauses de circulation), car leur adoption ultérieure à plusieurs sera plus difficile, certaines exigeant l'unanimité.

Écrit au décideur (à Mme Vidal). « La SASU vous convient : responsabilité limitée, capital libre, aucun formalisme de gouvernance pour vous seule. Faites rédiger des statuts qui anticipent l'arrivée d'investisseurs (majorités, clause d'agrément, éventuelle clause de sortie), car une fois plusieurs associés présents, certaines clauses exigeront l'unanimité. N'oubliez pas de tenir le registre de vos décisions et de faire approuver les comptes dans les six mois de la clôture. »

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. La SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes ; capital libre ; numéraire libéré de moitié à la souscription.
2. Liberté statutaire : les statuts organisent la direction et les décisions, dans les limites de la loi.
3. Le président est obligatoire, personne physique ou morale ; DG et DGD statutaires possibles.
4. Pouvoirs du président : les plus étendus envers les tiers, y compris hors objet social sauf preuve de mauvaise foi ; limitations statutaires inopposables.
5. Décisions collectives obligatoires : capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination du CAC, comptes et bénéfices (L227-9).
6. Inaliénabilité : dix ans au plus, adoption à l'unanimité. Exclusion et agrément : décision collective selon les statuts.
7. Toute cession en violation d'une clause est nulle.
8. La SAS ne peut pas faire d'offre au public de titres (sous réserve d'offres limitées).
9. Président assimilé salarié, y compris en SASU.
10. Associé unique : registre des décisions, comptes approuvés dans les six mois.

Pièges fréquents

1. Écrire que la SAS n'a aucune contrainte légale : décisions collectives obligatoires et durée maximale d'inaliénabilité.
2. Oublier que le président est obligatoire et qu'il peut être une personne morale.
3. Appliquer à la SAS le capital minimum de 37 000 € de la SA.
4. Exiger l'unanimité pour toutes les clauses : seules l'inaliénabilité et le changement de contrôle l'exigent.
5. Écrire « assemblée générale » à tout propos : on parle de décisions collectives, dont la forme est libre.
6. Faire du président un mandataire sans responsabilité : il est soumis au régime de responsabilité des dirigeants de SA.
7. Écrire que la SAS peut lever des fonds auprès du public : l'offre au public lui est interdite.
8. Appliquer les clauses de circulation à la SASU.
9. Qualifier le président de travailleur non salarié : il est assimilé salarié.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qui dirige une SAS ? R : Un président obligatoire, désigné selon les statuts, qui peut être une personne physique ou morale. Les statuts peuvent aussi prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qui exercent les pouvoirs du président (L227-6).

Q : Le président d'une SAS engage-t-il la société hors de l'objet social ? R : Oui, sauf si la société prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer que l'acte dépassait l'objet social. Les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (L227-6).

Q : Quelles décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés d'une SAS ? R : Notamment l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices (L227-9).

Q : Quelle durée maximale pour une clause d'inaliénabilité, et comment l'adopte-t-on ? R : Dix ans au plus (L227-13), par décision unanime des associés (L227-19).

Q : Peut-on exclure un associé de SAS ? R : Oui, si les statuts le prévoient : l'associé peut être tenu de céder ses actions et ses droits non pécuniaires peuvent être suspendus tant qu'il ne l'a pas fait (L227-16). La clause est adoptée par décision collective dans les conditions des statuts (L227-19).

Q : Quel est le statut social du président de SAS ? R : Assimilé salarié, y compris le président d'une SASU, même s'il est l'associé unique. Le contenu du régime relève de l'UE 3.

Q : Une SAS peut-elle être cotée ? R : Non : elle ne peut ni procéder à une offre au public de titres financiers ni faire admettre ses actions sur un marché réglementé (L227-2), sous réserve de quelques offres limitées visées par la loi.