SARL et EURL : les associés, les décisions collectives et les cessions de parts

03La cession des parts sociales

Les parts sociales sont non négociables : leur cession obéit à un régime protecteur qui permet aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux venus.

3.1 Qui peut céder à qui ?

3.2 La procédure d'agrément d'un tiers (L223-14)

1. Majorité : consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (double condition : en nombre d'associés et en parts), sauf majorité statutaire plus forte.
2. Notification du projet de cession à la société et à chacun des associés.
3. Silence de la société pendant trois mois à compter de la dernière notification : consentement réputé acquis.
4. Refus : les associés doivent, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts, à un prix fixé par expert selon l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce. Les frais d'expertise sont à la charge de la société.
5. La société peut aussi racheter les parts avec le consentement du cédant et réduire son capital du montant nominal des parts ; un délai de paiement de deux ans au plus peut lui être accordé par la justice.
6. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision de justice à la demande du gérant, sans excéder six mois.
7. À défaut de solution dans le délai, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
8. Le cédant ne peut invoquer les procédures de rachat que s'il détient ses parts depuis deux ans au moins (sauf succession, liquidation de communauté ou donation à un proche).

Toute clause contraire est réputée non écrite.

3.3 Formalités de la cession

La cession est soumise à l'article L221-14, comme en SNC (L223-17) : écrit, opposabilité à la société (signification ou dépôt d'un original au siège contre attestation du gérant), puis publication au RCS pour l'opposabilité aux tiers.

3.4 Cession de parts de biens communs

Lorsqu'un époux acquiert des parts non négociables avec des biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts s'il notifie son intention à la société (article 1832-2 du code civil). Si la notification est postérieure à l'acquisition, les clauses d'agrément lui sont opposables.

À retenir

Hors programme UE 2 : location et nantissement des parts sociales ; pactes d'associés (DSCG).

04La responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée aux apports : ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La majorité ne peut jamais obliger un associé à augmenter son engagement (L223-30). Quelques situations viennent toutefois relativiser cette limite :

• apports en nature mal évalués : responsabilité solidaire de cinq ans envers les tiers (L223-9) ;
• caution personnelle : le dirigeant ou l'associé qui se porte caution d'un engagement de la société s'engage sur son patrimoine, en vertu d'un contrat distinct (les sûretés relèvent de l'UE 1) ;
• faute de gestion : un gérant, y compris de fait, répond de ses fautes (cours 05 et 12).

Exemples corrigés

Méthode rappelée : faits, problème de droit, règle, application, solution.

Cas 1 : décisions ordinaires et extraordinaires de la SARL Horizon

Faits. La SARL Horizon, constituée en 2012, a 1 000 parts : Alice 400, Bruno 250, Carole 200, Denis 150. Les statuts sont muets sur les majorités. Décision n° 1 (ordinaire) : Bruno et Carole votent pour (450 parts), Alice vote contre (400 parts), Denis ne participe pas. Décision n° 2 : modification de l'objet social ; assemblée en première convocation à laquelle assistent Alice, Carole et Denis (750 parts) ; Alice et Denis votent pour, Carole contre.

Problème de droit. Ces décisions sont-elles adoptées ?

Règle. Décision ordinaire : plus de la moitié des parts ; à défaut, seconde consultation à la majorité des votes émis (L223-29). Décision extraordinaire d'une société constituée après 2005 : quorum d'un quart, majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés ; avant 2005, trois quarts de toutes les parts (L223-30).

Application.

Solution. La décision n° 1 est adoptée après une seconde consultation. La décision n° 2 est adoptée pour une SARL postérieure à 2005 ; elle serait rejetée sous le régime ancien des statuts antérieurs à 2005 non modifiés. Il convient donc de vérifier la date de constitution avant tout calcul.

Écrit au décideur (au gérant). « La première décision n'a pas atteint la majorité absolue (450 parts sur 1 000) : une seconde consultation est nécessaire, qui l'adoptera à la majorité des votes émis. Avant de convoquer l'assemblée sur l'objet social, vérifiez la date de constitution des statuts : pour une société constituée après 2005, 550 parts favorables sur 750 présentes suffisent ; sous l'ancien régime, il en faudrait 750. »

Cas 2 : la cession de Denis à un tiers

Faits. Dans la SARL Horizon, Denis (150 parts, détenues depuis plus de deux ans) souhaite céder toutes ses parts à Estelle, extérieure à la société, pour 60 000 €. Les statuts sont silencieux. Il notifie le projet à la société et aux trois associés. Alice et Bruno y consentent ; Carole s'y oppose.

Problème de droit. La cession est-elle valable ? Que se passe-t-il si les trois autres associés refusent ?

Règle. Cession à un tiers : consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; silence de trois mois = consentement ; refus = obligation de rachat sous trois mois (L223-14).

Application.

Solution. La double majorité est réunie, que Denis participe ou non au vote : l'agrément est acquis, et la cession est valable. Elle est ensuite constatée par écrit, rendue opposable à la société, puis publiée au RCS. Si, au contraire, les trois autres associés refusaient, ils devraient, dans les trois mois, racheter ou faire racheter les 150 parts à un prix fixé par un expert (article 1843-4), ou faire racheter par la société avec le consentement de Denis. À défaut, Denis serait libre de vendre à Estelle (puisqu'il détient ses parts depuis plus de deux ans).

Écrit au décideur (à Denis). « Votre projet est agréé : Alice et Bruno représentent 650 parts, plus que la moitié du capital. Faites constater la cession par écrit, faites-la signifier ou déposer au siège, puis publier au registre du commerce. Si les associés avaient refusé, vous auriez eu droit à un rachat dans les trois mois à un prix d'expert, sauf à y renoncer. »

Cas 3 : les petits associés peuvent-ils agir ?

Faits. Dans la SARL Piment (1 000 parts), Fatou détient 30 parts, Gaël 60, Hana 110 ; d'autres associés détiennent le reste. Fatou voudrait inscrire une résolution à l'ordre du jour, Gaël aussi ; Hana et Gaël s'inquiètent des dépenses du gérant et envisagent de demander une expertise de gestion. Fatou s'inquiète aussi de la trésorerie.

Problème de droit. Qui peut agir ?

Règle. Inscription de résolutions : un vingtième des parts ; expertise de gestion : un dixième du capital, seul ou en groupe ; alerte : tout associé non gérant, deux fois par exercice (L223-27, L223-36, L223-37).

Application.

Solution. Fatou ne peut pas inscrire seule de résolution (3 % < 5 %) mais peut se grouper avec Gaël (90 parts, plus de 50). Hana peut demander seule l'expertise de gestion (11 %). Fatou et Gaël ensemble n'atteignent pas 10 % (90 parts) : ils doivent s'associer à d'autres associés. Tous peuvent, indépendamment des seuils, poser leurs questions d'alerte à la gérance.

Écrit au décideur (à Fatou). « Votre part de 3 % ne suffit pas pour inscrire une résolution seule ; regroupez-vous avec Gaël. En revanche, vous pouvez dès maintenant poser par écrit, deux fois par exercice, vos questions sur la continuité de l'exploitation : la réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes. »

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. Les décisions sont prises en assemblée ; les statuts peuvent prévoir la consultation écrite ou l'acte unanime (y compris pour l'approbation des comptes depuis la loi 2024-537), le vote par correspondance et la visioconférence ; la participation à distance reste exclue pour l'approbation des comptes.
2. Décision ordinaire : plus de la moitié des parts ; sinon seconde consultation à la majorité des votes émis.
3. Décision extraordinaire : deux tiers des parts des présents, avec quorum d'un quart puis d'un cinquième (société postérieure à 2005) ; trois quarts de toutes les parts pour les statuts anciens.
4. L'unanimité est exigée pour changer la nationalité ; jamais pour augmenter l'engagement d'un associé sans son accord.
5. Comptes approuvés dans les six mois de la clôture.
6. Seuils : 5 % pour inscrire une résolution, 10 % du capital pour l'expertise, alerte ouverte à tout associé non gérant (deux fois par exercice).
7. Cession entre associés : libre ; à des proches : libre sauf clause d'agrément ; à un tiers : agrément.
8. Agrément : majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; silence de trois mois = accord ; refus = rachat dans les trois mois à prix d'expert.
9. Formalités de cession : écrit, opposabilité à la société, publication au RCS pour les tiers.
10. L'EURL fonctionne par décisions de l'associé unique, consignées au registre.

Pièges fréquents

1. Calculer la majorité des deux tiers sur toutes les parts : elle se calcule sur les parts des associés présents ou représentés pour les sociétés postérieures à 2005.
2. Appliquer la règle des trois quarts à une société constituée après 2005 (ou inversement) sans vérifier les statuts.
3. Oublier la seconde consultation pour les décisions ordinaires.
4. Autoriser la visioconférence pour l'approbation des comptes : elle est exclue ; et ne pas écrire que l'assemblée dématérialisée de la SARL est permise (article censuré).
5. Confondre les seuils : 5 % (résolutions), 10 % (expertise) ; le seuil de 5 % pour l'expertise est celui de la SA, pas celui de la SARL.
6. Penser que l'agrément se vote à la seule majorité des parts : la double condition (associés et parts) s'applique.
7. Oublier que le silence de la société vaut agrément après trois mois.
8. Oublier la publication au RCS pour l'opposabilité aux tiers.
9. Traiter la cession aux proches comme libre sans regarder les statuts : une clause d'agrément peut s'y appliquer.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle majorité faut-il pour approuver les comptes d'une SARL ? R : Plus de la moitié des parts sociales à la première consultation ; à défaut, la majorité des votes émis à la seconde (L223-29). Les comptes sont approuvés dans les six mois de la clôture, en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite ou acte unanime ; en assemblée, la participation par visioconférence n'est pas admise pour cette décision (L223-27).

Q : Pour une SARL créée après 2005, quelle est la majorité requise pour modifier les statuts ? R : Le quorum est d'un quart des parts en première convocation, d'un cinquième en seconde ; la décision est prise à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés (L223-30). Les statuts peuvent relever ces seuils mais pas exiger l'unanimité.

Q : Quelle règle s'applique à une SARL constituée avant 2005 ? R : La modification des statuts requiert au moins les trois quarts des parts sociales, sans exigence de quorum, sauf si les associés ont décidé à l'unanimité d'adopter le régime nouveau.

Q : Un associé détenant 4 % des parts peut-il inscrire une résolution à l'ordre du jour ? R : Pas seul : il faut un vingtième des parts, soit 5 %. Il peut se regrouper avec d'autres associés pour atteindre ce seuil (L223-27).

Q : Comment un associé de SARL peut-il céder ses parts à un tiers ? R : Il notifie son projet à la société et à chaque associé. L'agrément exige la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (ou plus selon les statuts). Le silence de trois mois vaut agrément. Un refus oblige les associés, dans les trois mois, à acquérir ou faire acquérir les parts au prix d'un expert, sinon le cédant est libre de céder (L223-14).

Q : Que peut faire un associé inquiet de la continuité de l'exploitation ? R : Tout associé non gérant peut poser par écrit, deux fois par exercice, des questions au gérant ; la réponse est communiquée au commissaire aux comptes (L223-36). Les associés représentant un dixième du capital peuvent aussi demander en justice une expertise de gestion (L223-37).

Q : Comment l'associé unique d'une EURL approuve-t-il les comptes ? R : Il les approuve seul dans les six mois de la clôture, et consigne sa décision dans un registre. S'il est aussi gérant unique, le dépôt des comptes au RCS dans le délai vaut approbation (L223-31).