Pack de révision DCG

DCG UE4 · Droit fiscal

Fiches, textes à trous, quiz, flashcards et tuteur IA pour les 32 cours de l'UE4, programme 2025 (session 2027)

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« Sources du droit fiscal, lois de finances et éthique » en entier : fiche, quiz et flashcards, sans compte.

Chapitre 1

Sources du droit fiscal, lois de finances et éthique

L’essentiel
  • Seule la loi fixe l'assiette, le taux et le recouvrement des impôts (article 34 de la Constitution).
  • La TVA est harmonisée par une directive : le droit de l'Union prime sur la loi nationale.
  • La doctrine du BOFiP n'est pas une source de droit, mais publiée et non rapportée elle est opposable à l'administration (article L80 A du LPF).
  • Les mesures d'une loi de finances sont codifiées et durent au-delà de l'année ; il faut toujours lire la date d'application.
  • Optimisation (licite), abus de droit (article L64 du LPF) et fraude (article 1741 du CGI) se distinguent par la réalité et le but des actes.

A. La hiérarchie des normes

  • Principe: Une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure : avant toute analyse, on cherche la règle, sa validité et le caractère lié ou non de l'administration.
  • Article 34 de la Constitution: Seule la loi fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions : un décret ou une circulaire ne crée pas d'impôt et n'en change pas le taux.
  • Déclaration de 1789: L'article 14 fonde le consentement à l'impôt ; l'article 13 répartit la contribution commune en raison des facultés de chacun (égalité devant l'impôt).
  • Conseil constitutionnel: Il contrôle la loi avant sa promulgation, ou après coup par la question prioritaire de constitutionnalité ; une disposition contraire à la Constitution est écartée.

B. Le droit de l'Union européenne

  • TVA harmonisée: La fiscalité directe (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) reste de la compétence des États ; la TVA est harmonisée par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
  • Règlements et directives: Un règlement est directement applicable ; une directive fixe un résultat et doit être transposée par chaque État (en France, par la loi puis le code général des impôts).
  • Primauté: Une règle française de TVA contraire à la directive peut être écartée par le juge, éclairé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
  • Hors programme: Les conventions fiscales internationales (traités bilatéraux contre la double imposition) ne sont pas étudiées en UE 4.

C. Codes, doctrine et jurisprudence

  • Les codes: Le code général des impôts (CGI) porte les règles de fond ; le livre des procédures fiscales (LPF) porte le contrôle, le contentieux et les garanties ; le code des impositions sur les biens et services (CIBS) regroupe des taxes sectorielles.
  • Citer un article: On cite par exemple « article 1727 » pour le CGI, « article L80 A » pour le LPF : la lettre L désigne la partie législative, la lettre R la partie réglementaire.
  • Doctrine du BOFiP: Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) commente les textes ; ce n'est pas une source de droit, mais publiée et non rapportée, elle est opposable à l'administration (article L80 A du LPF).
  • Conditions de la garantie: Il faut la bonne foi, une doctrine publiée et non abrogée à la date de l'opération, et l'avoir appliquée telle quelle. Le rescrit est hors programme.
  • Jurisprudence: Le Conseil d'État est juge de cassation et fixe l'interprétation du droit fiscal ; le juge judiciaire est compétent pour la matière pénale. Une décision éclaire un texte, elle ne le remplace pas.

D. Les lois de finances

  • Trois types: La loi de finances initiale autorise recettes et dépenses de l'année ; la rectificative la corrige en cours d'année ; la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (ex-loi de règlement) constate les résultats.
  • Annualité: L'autorisation de percevoir l'impôt est annuelle, mais les mesures votées sont codifiées dans le CGI et restent en vigueur tant qu'une loi ultérieure ne les modifie pas.
  • Loi de financement: La loi de financement de la sécurité sociale est distincte de la loi de finances : elle peut modifier des prélèvements sociaux.
  • Loi de finances pour 2026: Une loi spéciale du 26 décembre 2025 a autorisé la perception des impôts existants ; la loi de finances pour 2026 date du 19 février 2026 et indexe le barème de l'IR de 0,9 %. La franchise en base de TVA est inchangée.
  • Date d'application: Toujours lire si la mesure vise les exercices ouverts ou les opérations réalisées à compter d'une date, puis consulter la version en vigueur de l'article.

E. Optimisation, abus de droit, fraude

  • Optimisation fiscale: L'optimisation fiscale consiste à choisir entre plusieurs voies légales la moins imposée, sans dénaturer la réalité des opérations : c'est licite.
  • Abus de droit: Acte fictif, ou acte réel au but exclusivement fiscal (article L64 du LPF) : l'administration écarte l'acte ; le comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi et une majoration s'applique (article 1729 du CGI).
  • Fraude fiscale: Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : c'est un délit puni par l'article 1741 du CGI, sans préjudice des sanctions fiscales.
  • Frontière: Elle se juge sur la substance économique : une opération réelle avec un motif non fiscal est en principe sûre ; un montage artificiel est exposé.

F. Lois d'éthique et méthode

  • Lois citées: La loi Sapin II de 2016 (lanceur d'alerte, prévention de la corruption), la loi de 2018 contre la fraude (dénonciation obligatoire au procureur dans les cas graves) et la loi de 2018 sur le droit à l'erreur (intérêt de retard réduit de moitié en cas de rectification spontanée).
  • Posture du collaborateur: Il n'est pas un simple exécutant : il alerte sur les risques, refuse d'enregistrer des écritures fictives et respecte le secret professionnel.
  • Raisonnement en quatre temps: Qualification de l'opération, règle (texte, version, hiérarchie), application fait par fait, conclusion et conseil.
Mémo
Constitution, Union, loi, doctrine : je descends l'escalier des normes, et je cherche toujours la date d'application.

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  • Quiz corrigés
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Les 32 chapitres du pack

Chaque chapitre part d'un cours gratuit du programme : lis-le sans compte, le pack sert à le retenir.

Cadre fiscal et TVA
  1. 01Sources du droit fiscal, lois de finances et éthiqueEn accès libreCours gratuit
  2. 02Panorama des impôts de l'activité et du patrimoineCours gratuit
  3. 03Taxes, prélèvements sociaux et droits d'enregistrementCours gratuit
  4. 04Administration fiscale, contrôle et recoursCours gratuit
  5. 05Agenda fiscal et veille documentaireCours gratuit
  6. 06TVA : mécanisme et champ d'applicationCours gratuit
  7. 07TVA : territorialité et échanges internationauxCours gratuit
  8. 08TVA : base, taux, exigibilité et option pour les débitsCours gratuit
  9. 09TVA : opérations particulières et immobilierCours gratuit
  10. 10TVA : droit à déduction, exclusions et régularisations ponctuellesCours gratuit
  11. 11TVA : régimes partiels, coefficient de déduction et régularisationsCours gratuit
  12. 12TVA : régimes, déclaration CA3, recouvrement et créditsCours gratuit
Imposition des bénéfices
  1. 13BIC : champ d'application, personnes et régimes d'impositionCours gratuit
  2. 14Du résultat comptable au résultat fiscal d'une entreprise individuelleCours gratuit
  3. 15Amortissements et provisions : le traitement fiscal en BICCours gratuit
  4. 16Plus-values et moins-values professionnelles à l'impôt sur le revenuCours gratuit
  5. 17Sociétés de personnes : résultat fiscal commun et quote-parts des associésCours gratuit
  6. 18Impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialitéCours gratuit
  7. 19Impôt sur les sociétés : produits imposables, charges déductibles et retraitementsCours gratuit
  8. 20Impôt sur les sociétés : plus-values, titres de participation, brevets, OPCVM et sinistresCours gratuit
  9. 21IS : liquidation, crédits d'impôt, acomptes et imprimésCours gratuit
  10. 22Gestion des déficits : BIC à l'IR, report en avant et en arrière à l'ISCours gratuit
  11. 23Arbitrer entre IR et IS, salaires et dividendes : la rémunération du dirigeantCours gratuit
Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et IFI
  1. 24Impôt sur le revenu : domicile, foyer et quotient familialCours gratuit
  2. 25Traitements et salaires, rémunération des dirigeantsCours gratuit
  3. 26Revenus des activités non salariées : micro-BIC, micro-BNC et micro-BACours gratuit
  4. 27Capitaux mobiliers, revenus fonciers et location meublée non professionnelleCours gratuit
  5. 28Plus-values immobilières et mobilières des particuliersCours gratuit
  6. 29Du revenu brut global à l'impôt netCours gratuit
  7. 30Prélèvement à la source et régularisationCours gratuit
  8. 31Les prélèvements sociaux sur les revenus des personnes physiquesCours gratuit
  9. 32L'impôt sur la fortune immobilièreCours gratuit
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