L'État : fonctions, organes de l'action publique et décentralisation
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 5 « Économie contemporaine », partie 5 « Analyser la régulation publique », sous-partie 5.1 « Présenter les rôles de l'État et les différents niveaux de l'action publique ».
Pourquoi c'est central à l'examen : tout dossier sur une politique économique suppose de savoir qui agit (quel organe, quel niveau) et pourquoi (quelle fonction). La classification de Musgrave et la distinction des administrations publiques servent à analyser un document de loi de finances, une décision d'autorité de régulation ou un texte de décentralisation.
À retenir
Limites du programme : les organes nationaux à présenter sont les administrations (centrale, Sécurité sociale), les collectivités locales et les autorités administratives indépendantes. La décentralisation est présentée rapidement. L'échelon européen fait l'objet du cours 18.
01Les fonctions de l'État selon Musgrave
Richard Musgrave classe l'action économique de l'État en trois fonctions :
| Fonction | Objectif | Instruments | Exemples |
|---|---|---|---|
| Allocation | Corriger les défaillances de marché et fournir les biens collectifs (cours 08) | Production publique, réglementation, subventions, taxes, politique de concurrence | Défense, justice, éclairage public, régulation d'un monopole |
| Redistribution | Réduire les inégalités de revenu et couvrir les risques sociaux (cours 29 et 30) | Prélèvements progressifs, prestations sociales, services publics | Allocations, minima sociaux, assurance maladie |
| Stabilisation | Atténuer les fluctuations de l'activité, de l'emploi et des prix (cours 20 et 21) | Politique budgétaire, politique monétaire (confiée à la banque centrale dans la zone euro) | Relance en récession, soutien aux entreprises en cas de choc |
À retenir
Une même mesure peut relever de plusieurs fonctions : l'assurance chômage redistribue et stabilise la demande en période de crise. À l'écrit, on choisit la fonction dominante et on la justifie.
Dans l'analyse, on ajoute souvent le rôle de régulation (règles de la concurrence, normes de sécurité) et les missions régaliennes (justice, police, défense) comme relevant de l'allocation de biens collectifs.
02Les organes de l'action publique nationale
2.1 Les administrations publiques (APU)
En comptabilité nationale, les administrations publiques regroupent les unités dont la production est principalement non marchande et financée par des prélèvements obligatoires. On distingue :
| Sous-secteur | Contenu | Exemple de dépenses |
|---|---|---|
| Administrations publiques centrales | L'État (ministères, budget général) et les organismes divers d'administration centrale (agences et établissements publics nationaux) | Défense, enseignement, charge de la dette |
| Administrations de Sécurité sociale | Régimes obligatoires de base (maladie, vieillesse, famille), assurance chômage, hôpitaux publics, caisse d'amortissement de la dette sociale | Prestations sociales, soins hospitaliers |
| Administrations publiques locales | Collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, organismes rattachés | Écoles primaires, voirie, transports régionaux |
Le budget de l'État n'est qu'une partie des administrations publiques : les comptes des APU (cours 19) sont plus larges.
2.2 Les collectivités locales
- Elles sont libres de s'administrer par des conseils élus, selon la Constitution.
- Leurs compétences sont fixées par la loi : proximité (communes), action sociale et routes (départements), développement économique et lycées (régions).
- Leurs ressources combinent fiscalité locale, dotations de l'État et emprunts.
2.3 Les autorités administratives indépendantes (AAI)
Les autorités administratives indépendantes sont des organismes de l'État qui n'obéissent pas au pouvoir hiérarchique du gouvernement pour exercer leurs missions, généralement de régulation ou de protection des libertés. Leur statut général est fixé par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Exemples : l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
| Raison d'être | Explication |
|---|---|
| Expertise technique | Secteurs complexes (énergie, communications) |
| Crédibilité | Éloigner la régulation des échéances politiques |
| Arbitrage | Intérêts opposés (entreprises, consommateurs, État) |
Elles peuvent prendre des décisions et prononcer des sanctions ; leurs décisions restent contrôlées par le juge. Leur indépendance pose la question de leur légitimité démocratique.
À retenir
Avant de qualifier une autorité d'AAI, on vérifie la liste annexée à la loi de 2017 : certaines autorités sont des « autorités publiques indépendantes » dotées de la personnalité morale.
03La décentralisation, présentée rapidement
La décentralisation transfère des compétences de l'État à des collectivités élues et juridiquement autonomes ; la déconcentration, elle, délègue des pouvoirs à des services de l'État implantés localement, sans autonomie.
| Date | Étape | Contenu |
|---|---|---|
| 1982-1983 | Premières lois de décentralisation | Suppression de la tutelle a priori, exécutif départemental et régional confié à un élu, la région devient une collectivité territoriale ; transferts de compétences |
| 28 mars 2003 | Révision constitutionnelle | L'organisation de la République est dite décentralisée ; principe d'autonomie financière |
| 2014-2015 | Réformes territoriales : loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM, 27 janvier 2014), loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe, 7 août 2015) | Métropoles, passage de 22 à 13 régions métropolitaines, nouvelle répartition de compétences |
| 21 février 2022 | Loi dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) | Adaptation de compétences selon les territoires |
Enjeux : proximité et meilleure adaptation aux besoins locaux ; responsabilité des élus ; mais inégalités entre territoires, dépendance financière envers l'État (dotations) et complexité des compétences partagées.