Politiques structurelles, budget de l'Union européenne et politique environnementale

03L'articulation de la politique environnementale entre l'Union et les États

L'environnement et l'énergie relèvent d'une compétence partagée (cours 18). La subsidiarité justifie l'action européenne pour des enjeux transfrontaliers (le climat est un bien public mondial, cours 36).

Pourquoi un mécanisme aux frontières ? Si l'Union fait payer le carbone à ses producteurs mais pas aux produits importés, la production risque de se déplacer vers des pays moins exigeants : c'est la fuite de carbone. Le mécanisme fait payer aux importations le prix du carbone de leur contenu, pour égaliser la concurrence et inciter les partenaires à décarboner.

Limites : lourdeur administrative, tensions commerciales avec les partenaires (cours 34 et 35), risque de renchérissement des intrants pour l'industrie européenne, hétérogénéité des situations nationales.

À retenir

Dans la gouvernance mondiale, les États-Unis sont sortis de l'accord de Paris le 27 janvier 2026 ; la COP31 se tient à Antalya du 9 au 20 novembre 2026 (cours 15 et 36).

Exemples corrigés

Cas 1 (cas fictif) : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Le prix du carbone dans l'Union est de 70 euros par tonne de dioxyde de carbone (valeur fictive). Un acier contient 1,8 tonne de dioxyde de carbone par tonne produite (valeur fictive) ; son prix hors carbone est de 600 euros la tonne. Le pays exportateur ne taxe pas le carbone.

À retenir

Le calcul suppose un carbone payé en totalité, ce qui ne sera le cas qu'en 2034 : jusque-là, les quotas gratuits (maintenus à 97,5 % de leur niveau de référence en 2026) réduisent à la fois le coût du producteur européen et la charge du mécanisme. Sans le mécanisme, l'acier importé coûte 126 euros de moins que l'acier européen : l'écart de 126 euros (21 % du prix hors carbone) favorise la fuite de carbone. Avec le mécanisme, les deux aciers sont au même prix de 726 euros. La concurrence est égalisée, et le producteur étranger est incité à décarboner pour réduire sa charge.

Cas 2 : mini-dossier documentaire sur le budget de l'Union et les réformes structurelles

Document 1. Budget 2021-2027. CFP de 1 211 milliards d'euros en prix courants (1 074 milliards en prix de 2018) ; NextGenerationEU de 806,9 milliards d'euros (750 milliards en prix de 2018) ; proposition de CFP 2028-2034 d'environ 2 000 milliards d'euros (16 juillet 2025). Sources : Commission européenne ; Sénat et Cour des comptes européenne.

Document 2. Politique climatique. Objectif de -90 % d'émissions nettes en 2040 (règlement du 18 mars 2026) ; phase définitive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières depuis le 1er janvier 2026. Sources : Journal officiel de l'Union européenne, 18 mars 2026 ; douane.gouv.fr, 23 décembre 2025.

Document 3. Réformes nationales. Réforme des retraites de 2023 suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (30 décembre 2025) ; création de France Travail le 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023). Sources : INSEE, Note de conjoncture, 10 septembre 2026 ; Légifrance.

Questions et réponses rédigées

1. Calculez la part de NextGenerationEU dans le total du financement 2021-2027. 1 211 + 806,9 = 2 017,9, soit environ 2 018 milliards d'euros. NextGenerationEU en représente 806,9 / 2 017,9 = 40 % et le cadre financier pluriannuel 60 %.

2. Pourquoi les montants « en prix courants » et « en prix de 2018 » diffèrent-ils ? Les prix de 2018 corrigent l'effet de l'inflation : 1 211 / 1 074 = 1,128, soit un écart de 12,8 % ; pour NextGenerationEU, 806,9 / 750 = 1,076, soit 7,6 %. On compare toujours des montants dans la même unité de prix.

3. Les chiffres de subventions et de prêts de NextGenerationEU s'additionnent-ils au total ? Oui, à condition de compter toutes les dépenses non remboursables : 385,8 milliards de prêts et 421,1 milliards de subventions (338,0 de la facilité pour la reprise et 83,1 des six autres programmes) donnent 806,9 milliards. Le chiffre de 407,5 milliards parfois cité pour les « subventions » ne retient que celles versées aux États (338,0 + 50,6 + 10,9 + 8,1, arrondi) et laisse de côté InvestEU, Horizon Europe et rescEU, gérés par la Commission (environ 13,5 milliards) : d'où l'écart avec 793,3. On précise toujours ce que recouvre le mot « subventions ».

4. Quelle est la nature des politiques du Document 3 et quels effets en attendre ? Politiques structurelles du marché du travail. La suspension de la réforme des retraites réduit l'effort d'allongement de la vie active (moindre taux d'emploi des seniors à terme, coût accru pour les finances publiques). La création de France Travail vise un meilleur appariement entre offres et demandes d'emploi, avec un effet attendu sur le chômage structurel, mais son effet est progressif.

5. Comment le Document 2 articule-t-il l'Union et les États ? L'Union fixe l'objectif (-90 % en 2040) et des instruments communs (échange de quotas, mécanisme aux frontières) ; les États en définissent les modalités nationales (fiscalité, aides, normes).

Cas 3 : plan détaillé de question problématisée

Sujet : « L'Union européenne peut-elle concilier compétitivité de son économie et transition écologique ? »

Introduction

• Accroche : depuis le 1er janvier 2026, un mécanisme européen fait payer aux importations d'acier, d'aluminium ou de ciment le prix du carbone qu'elles contiennent (douane.gouv.fr, 23 décembre 2025).
• Définitions : compétitivité (capacité à vendre et à attirer des activités), transition écologique, politique structurelle.
• Problématique : l'Union peut-elle imposer des objectifs climatiques ambitieux sans perdre en compétitivité face à des partenaires moins exigeants ?
• Annonce : une politique climatique cadrée par l'Union et ses États (I), mais qui rencontre des limites économiques et géopolitiques (II).

I. Un cadre européen d'objectifs et d'instruments

• A. Des objectifs communs : loi européenne sur le climat (-55 % en 2030, -90 % en 2040, neutralité en 2050) et déclinaison nationale (subsidiarité).
• B. Des instruments qui internalisent le coût du carbone et protègent la compétitivité : SEQE-UE (Pigou, Coase) et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières contre les fuites de carbone ; financement par le budget et NextGenerationEU.

II. Des limites économiques et géopolitiques

• A. Des coûts de transition : renchérissement des intrants, charges administratives, un budget de l'Union limité (plafond proposé de 1,26 % du revenu national brut pour 2028-2034, en négociation).
• B. Un contexte international défavorable : sortie des États-Unis de l'accord de Paris (27 janvier 2026), tensions commerciales sur les mécanismes aux frontières ; les politiques structurelles (innovation, formation) restent nécessaires pour compenser par la productivité (cours 14).

Conclusion : la transition peut devenir un avantage compétitif si les coûts sont compensés par l'innovation et une protection aux frontières bien conçue ; elle suppose aussi une action coordonnée avec les partenaires. Ouverture : la gouvernance mondiale (cours 36).

Cas 4 : note à un décideur

Situation. Le dirigeant d'une entreprise de mécanique importe de l'acier de pays tiers et se demande ce que change le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Note rédigée. « Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme est en phase définitive pour l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais azotés, l'hydrogène et l'électricité (douane.gouv.fr, 23 décembre 2025) : un importateur de plus de 50 tonnes par an doit disposer du statut de déclarant autorisé, et les certificats des importations de 2026 s'achètent à partir de février 2027. Le coût du carbone contenu dans l'acier importé sera progressivement intégré dans son prix, au rythme de la sortie des quotas gratuits (charge encore faible en 2026, complète en 2034), comme dans l'exemple d'un acier à 600 euros la tonne qui passerait à 726 euros avec un prix du carbone de 70 euros et un contenu de 1,8 tonne de dioxyde de carbone par tonne (valeurs fictives). Je recommande de demander à vos fournisseurs leur contenu carbone, de comparer avec des sources européennes dont le prix sera aligné, et de vérifier votre statut de déclarant avant vos prochaines importations. »

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. Les politiques structurelles agissent sur le long terme : coût à court terme, bénéfice différé.
2. Exemples : retraites (réforme de 2023 suspendue par la loi de financement du 30 décembre 2025), France Travail (1er janvier 2024).
3. Le budget de l'Union est équilibré, pluriannuel (CFP) et modeste ; ses recettes sont des ressources propres.
4. CFP 2021-2027 de 1 211 milliards d'euros plus NextGenerationEU de 806,9 milliards d'euros.
5. Le CFP 2028-2034 (environ 2 000 milliards d'euros) est proposé, non adopté.
6. Environnement : compétence partagée ; l'Union fixe objectifs et instruments, les États les déclinent.
7. Loi climat (-55 % en 2030, -90 % en 2040, neutralité en 2050), SEQE-UE, mécanisme aux frontières (phase définitive depuis le 1er janvier 2026).

Pièges fréquents

1. Présenter le CFP 2028-2034 comme adopté : c'est une proposition de la Commission du 16 juillet 2025.
2. Comparer des montants en prix courants et en prix de 2018.
3. Additionner les subventions de la seule facilité pour la reprise (338,0) et ses prêts (385,8) en croyant obtenir NextGenerationEU : on obtient 723,8 milliards, il manque les 83,1 milliards des six autres programmes.
4. Présenter la réforme des retraites de 2023 comme appliquée : elle est suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
5. Dire que le budget de l'Union finance des déficits : il est équilibré ; l'emprunt de NextGenerationEU est une exception autorisée par la décision de 2020 relative aux ressources propres, remboursée jusqu'en 2058.
6. Confondre SEQE-UE (marché de quotas dans l'Union) et mécanisme aux frontières (prix du carbone à l'importation).
7. Détailler les ressources et programmes au-delà de ce qui est demandé : présentation rapide avec illustrations.
8. Écrire « actuellement » devant un chiffre de budget ou de taux.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qu'est-ce qu'une politique structurelle ? R : Une politique qui modifie durablement les règles et le fonctionnement des marchés pour accroître le potentiel de croissance (marché du travail, concurrence, éducation, fiscalité, retraites). Ses effets sont lents et souvent coûteux à court terme.

Q : Quelles sont les recettes du budget de l'Union européenne ? R : Les ressources propres : droits de douane, ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, ressource fondée sur le revenu national brut (contributions des États) et ressource fondée sur les plastiques non recyclés depuis le 1er janvier 2021.

Q : Quels sont les montants du cadre 2021-2027 ? R : 1 211 milliards d'euros en prix courants (1 074 en prix de 2018) pour le cadre financier pluriannuel, plus 806,9 milliards d'euros pour NextGenerationEU, soit environ 2 018 milliards d'euros (Commission européenne).

Q : Que propose la Commission pour 2028-2034 ? R : Un cadre d'environ 2 000 milliards d'euros avec des plafonds de 1,26 % du revenu national brut de l'Union (proposition du 16 juillet 2025), en cours de négociation.

Q : Comment l'Union et les États se partagent-ils la politique environnementale ? R : L'environnement est une compétence partagée. L'Union fixe les objectifs communs (loi climat) et les instruments (échange de quotas, mécanisme aux frontières), les États les mettent en œuvre selon leurs choix nationaux, dans le respect de la subsidiarité.

Q : À quoi sert le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ? R : À faire payer aux importations de certains produits (acier, ciment, aluminium, engrais azotés, hydrogène, électricité) le prix du carbone qu'ils contiennent, pour éviter les fuites de carbone et protéger la compétitivité des producteurs européens.