L'Union européenne : fonctionnement, compétences, subsidiarité et proportionnalité

05L'Union économique et monétaire : une construction asymétrique

La zone euro réunit une politique monétaire unique (BCE) et des politiques budgétaires nationales coordonnées par des règles européennes (cours 22). Cette asymétrie explique la place des règles : sans possibilité de dévaluer, les États doivent coordonner leurs budgets pour éviter qu'un endettement excessif d'un membre ne fragilise les autres.

Exemples corrigés

Cas 1 (cas fictifs) : subsidiarité et proportionnalité

On soumet trois projets hypothétiques au test européen.

À retenir

Le test porte d'abord sur la compétence (qui peut agir), puis sur la subsidiarité (qui doit agir), enfin sur la proportionnalité (avec quelle intensité).

Cas 2 : mini-dossier documentaire sur les institutions à l'œuvre

Document 1. Contrôle juridictionnel. Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 2,42 milliards d'euros infligée en 2017 par la Commission à un moteur de recherche pour avoir favorisé son comparateur de prix (abus de position dominante). Le même jour, elle confirme la décision de la Commission de 2016 qualifiant d'aides d'État des avantages fiscaux accordés par l'Irlande à un groupe informatique (13 milliards d'euros), annulée par le Tribunal en 2020 (affaire C-465/20 P). Sources : actu-juridique.fr, concurrences.com, curia.europa.eu.

Document 2. Régulation des marchés numériques. Le 23 avril 2025, la Commission adopte ses premières décisions de non-conformité au règlement (UE) 2022/1925 (règlement sur les marchés numériques) : amendes de 500 millions d'euros pour Apple et de 200 millions d'euros pour Meta. Source : concurrences.com (n° 9-2025).

Document 3. Un accord commercial devant le Parlement. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen vote par 334 voix contre 324, avec 11 abstentions, la saisine de la Cour de justice pour avis sur l'accord avec le Mercosur ; le Parlement doit attendre l'avis de la Cour avant de se prononcer sur l'accord. La saisine ne bloque pas l'application provisoire de l'accord commercial intérimaire, en vigueur depuis le 1er mai 2026 avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Sources : presse (Le Club des juristes, La Libre, L'Avenir) ; Commission européenne, représentation en France, 27 avril 2026.

Document 4. Procédure de déficit excessif. Le 26 juillet 2024, le Conseil de l'Union européenne ouvre une procédure de déficit excessif contre la France (article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Source : Conseil de l'Union européenne (ST 5033/25).

Questions et réponses rédigées

1. Associez chaque document à une institution et à une compétence.

2. Que montre le Document 1 sur l'équilibre des pouvoirs ? La Commission décide, mais ses décisions sont soumises au contrôle du juge : le Tribunal avait annulé la décision sur les aides d'État irlandaises en 2020 ; la Cour l'a finalement confirmée en 2024. Le droit de l'Union s'impose aux États comme aux entreprises.

3. Quel est le poids du vote du Document 3 ? 334 voix contre 324 : un écart de 10 voix sur 669 votants (abstentions incluses), soit 50,8 % des suffrages exprimés hors abstentions. Une majorité étroite a suffi à saisir la Cour, ce qui retarde le vote final sur l'accord.

4. Pourquoi la procédure de déficit excessif est-elle ouverte par le Conseil et non par la Commission ? La Commission propose et surveille, mais la décision d'ouvrir la procédure appartient au Conseil, qui représente les États (l'article 126, paragraphe 6, lui en donne le pouvoir). C'est un exemple de coordination budgétaire entre États (cours 22).

Cas 3 : plan détaillé de question problématisée

Sujet : « Comment l'Union européenne répartit-elle l'action publique entre ses institutions et les États membres ? »

Introduction

• Accroche : le 21 janvier 2026, une majorité de 10 voix suffit au Parlement européen pour saisir la Cour de justice sur un accord commercial majeur.
• Définitions : Union européenne, compétences exclusives, partagées, d'appui ; subsidiarité, proportionnalité.
• Problématique : comment se répartissent les pouvoirs entre institutions européennes et États membres, et selon quels principes ?
• Annonce : un système institutionnel à pouvoirs partagés (I), une répartition encadrée par des principes (II).

I. Des institutions aux rôles complémentaires

• A. Orientations et législation : Conseil européen, Commission (initiative), Parlement et Conseil (procédure législative ordinaire). Illustration : règlement (UE) 2024/1263 sur la coordination des politiques économiques.
• B. Exécution et contrôle : Commission (concurrence, amendes du 23 avril 2025), Cour de justice (arrêts du 10 septembre 2024), BCE (monnaie).

II. Une répartition des compétences encadrée par des principes

• A. Trois catégories de compétences (articles 3, 4 et 6) et coordination des politiques économiques (article 5).
• B. Subsidiarité et proportionnalité (article 5 du traité sur l'Union européenne) : l'Union n'agit que si elle est plus efficace et sans excès ; limites : zones de flou, conflits d'interprétation, nécessité de la coordination dans la zone euro (21 membres au 1er janvier 2026).

Conclusion : l'Union fonctionne par partage de compétences encadré par des principes qui visent l'efficacité sans dépossession des États. Ouverture : cette organisation conditionne l'encadrement des budgets nationaux (cours 22).

Cas 4 : note à un décideur

Situation. Le dirigeant d'une PME agroalimentaire exportatrice souhaite comprendre l'état de l'accord avec le Mercosur avant d'investir.

Note rédigée. « La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union : ce sont les institutions européennes et non la France seule qui décident. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a voté, par 334 voix contre 324, la saisine de la Cour de justice pour avis. Le vote final du Parlement doit attendre cet avis, qui peut prendre un à deux ans. Mais la saisine ne suspend pas l'application provisoire : l'accord commercial intérimaire s'applique depuis le 1er mai 2026 avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (Commission européenne, 27 avril 2026). Je recommande d'intégrer dès maintenant dans votre budget les baisses de droits de douane déjà applicables à vos produits et la concurrence accrue sur le marché européen, tout en prévoyant un scénario de remise en cause si l'avis de la Cour était négatif. »

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. L'Union compte 27 États membres ; la zone euro, 21 depuis le 1er janvier 2026.
2. Six institutions utiles à l'analyse économique, sur les sept que compte l'Union (article 13 du traité sur l'Union européenne) : Conseil européen, Conseil de l'Union, Commission, Parlement, Cour de justice, BCE ; la septième est la Cour des comptes européenne.
3. La Commission propose, le Parlement et le Conseil décident, la Cour contrôle.
4. Trois catégories de compétences : exclusives, partagées, d'appui.
5. Subsidiarité (agir au bon niveau) et proportionnalité (agir sans excès) : article 5 du traité sur l'Union européenne.
6. La zone euro combine une monnaie unique et des budgets nationaux coordonnés.

Pièges fréquents

1. Écrire « zone euro à 20 membres » : elle en compte 21 depuis le 1er janvier 2026.
2. Confondre Conseil européen et Conseil de l'Union européenne : le premier ne légifère pas.
3. Dire que la Commission « vote » les lois : elle propose et exécute.
4. Confondre règlement et directive : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée.
5. Inverser subsidiarité et proportionnalité : la première concerne le niveau d'action, la seconde l'intensité.
6. Attribuer à l'Union une compétence exclusive en matière de santé ou d'éducation : elle n'a qu'une compétence d'appui.
7. Citer l'annulation de 2020 comme état du droit dans l'affaire irlandaise : la Cour l'a annulée et a confirmé la décision de la Commission le 10 septembre 2024.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Combien d'États compte l'Union européenne et la zone euro ? R : 27 États membres depuis le départ du Royaume-Uni (31 janvier 2020) et 21 membres de la zone euro depuis l'entrée de la Bulgarie le 1er janvier 2026.

Q : Quel est le rôle de la Commission européenne ? R : Elle propose les textes législatifs, veille au respect des traités, applique notamment le droit de la concurrence et exécute le budget.

Q : Quelle différence entre compétence exclusive, partagée et d'appui ? R : Dans une compétence exclusive, seule l'Union légifère (union douanière, concurrence du marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale). Dans une compétence partagée, l'Union et les États agissent (marché intérieur, environnement, agriculture). Dans une compétence d'appui, l'Union soutient les États sans les remplacer (santé, éducation, industrie).

Q : Que signifie le principe de subsidiarité ? R : Dans les domaines non exclusifs, l'Union n'intervient que si les objectifs ne peuvent pas être atteints de façon suffisante par les États et peuvent l'être mieux au niveau européen (article 5 du traité sur l'Union européenne).

Q : Et la proportionnalité ? R : L'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Q : Pourquoi les États de la zone euro coordonnent-ils leurs budgets ? R : Parce qu'ils partagent une monnaie unique : un endettement excessif d'un État peut fragiliser l'ensemble. La coordination des politiques économiques relève de l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règles étudiées au cours 22).