Le fonds de commerce : notion, composition et information des salariés

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 2 « Droit des affaires », partie 3 « Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle », sous-partie 3.1 « Identifier les règles applicables à la gestion d'un fonds de commerce » (repérer les éléments constitutifs du fonds de commerce).

Pourquoi c'est central à l'examen : le fonds de commerce est le « bien » que le client veut vendre, apporter à une société ou financer. Le sujet demande presque toujours de trier ce qui fait partie du fonds et ce qui n'en fait pas partie, puis d'en tirer une conséquence pratique, comme l'obligation d'informer les salariés avant la vente. Avec le programme 2025, le fonds de commerce et le bail commercial relèvent de l'UE 2 et non plus de l'UE 1.

01La notion de fonds de commerce

1.1 Un bien meuble incorporel

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel : c'est l'ensemble des moyens, matériels et immatériels, qu'un commerçant, un artisan ou un industriel réunit pour attirer et conserver une clientèle. Il appartient à l'exploitant, qui peut le vendre, l'apporter à une société, le louer ou le donner en garantie.

Deux idées permettent de ne pas se tromper :

le fonds est distinct de l'entreprise : il ne comprend ni les dettes ni, en principe, les créances de l'exploitant ;
le fonds est distinct de l'immeuble : un commerçant peut être propriétaire de son fonds sans l'être des murs. Dans ce cas, il bénéficie du bail commercial (voir cours 22).

1.2 La clientèle, élément essentiel

La clientèle est l'élément sans lequel il n'y a pas de fonds de commerce. C'est l'ensemble des personnes qui entretiennent des relations d'affaires régulières avec l'exploitant. La jurisprudence exige qu'elle soit réelle, certaine et propre à l'exploitant, c'est-à-dire qu'elle ne dépende pas entièrement d'un tiers (un client unique qui peut partir du jour au lendemain ne fait pas une clientèle propre).

On y associe l'achalandage : c'est le pouvoir d'attraction de l'emplacement et de l'aspect du local, qui amène des passants à devenir clients. Un fonds de restauration bien situé tire une part de sa valeur de cet emplacement.

À retenir

En pratique : quand un énoncé décrit une activité sans clientèle propre (exploitation arrêtée depuis longtemps, clientèle attachée à la seule personne du dirigeant), on peut contester l'existence d'un fonds ou en réduire fortement la valeur.

02La composition du fonds

2.1 Éléments incorporels

Élément	Rôle	Remarque
Clientèle et achalandage	Cœur du fonds	Élément essentiel
Nom commercial	Désigne l'exploitant ou l'entreprise dans la vie des affaires	Exemple : « Boulangerie Moulin »
Enseigne	Signe qui identifie le local au public	Peut différer du nom commercial
Droit au bail	Droit de rester dans le local et de le céder avec le fonds	Protégé par le statut des baux commerciaux (cours 22)
Propriété industrielle	Brevets, licences, marques, dessins et modèles	Selon ce que l'exploitant détient

2.2 Éléments corporels

le matériel et l'outillage (four, machine, caisse) ;
le mobilier commercial (comptoir, étagères, vitrines).

Les marchandises (le stock) sont souvent vendues avec le fonds. La loi impose d'établir des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises, afin que le privilège du vendeur s'exerce séparément sur chacun.

2.3 Ce que les parties peuvent choisir

La composition d'un fonds n'est pas figée. La loi cite les éléments ci-dessus, la liste n'est pas limitative et les parties désignent dans l'acte ce qui est transmis. À défaut de désignation précise, la loi retient seulement le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage pour le privilège du vendeur et pour le nantissement : ce sont les éléments « par défaut ». Le raisonnement à tenir : on regarde d'abord la volonté exprimée dans l'acte, puis les éléments par défaut.

03Ce qui ne fait pas partie du fonds

Exclusion	Pourquoi	Conséquence
Les immeubles (murs, terrain)	Biens corporels immobiliers distincts du fonds	Ils se vendent par un acte séparé, ou le local reste loué
Les créances (clients qui doivent de l'argent)	Elles appartiennent à l'exploitant	Elles ne passent à l'acheteur que par une cession de créances distincte
Les dettes (fournisseurs, banque)	Obligations personnelles de l'exploitant	L'acheteur ne les reprend que s'il s'y engage
La trésorerie	Argent de l'exploitant	Elle reste au vendeur

Les contrats de travail suivent des règles propres, étudiées en UE 3 : ne pas les traiter ici. De même, les actes de commerce (qui font de quelqu'un un commerçant) sont étudiés en UE 1 : hors programme UE 2.

04Où le fonds apparaît dans les opérations juridiques

Vente : le vendeur cède le fonds contre un prix ; la loi ne prévoit plus, depuis la loi du 19 juillet 2019, de mentions obligatoires dans l'acte de cession (l'ancien article L141-1 est abrogé). Les manuels antérieurs à 2019 décrivent encore une liste de mentions qu'il ne faut plus enseigner comme obligatoires.
Apport en société : un entrepreneur peut apporter son fonds à une société qu'il crée ; les formalités propres à cet apport sont étudiées au cours 02.
Garantie : le fonds peut être nanti, ce qui est une sûreté (étudiée en UE 1 pour le droit commun).

05L'information des salariés avant la vente (régime 2026)

5.1 Le principe

Quand le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés doivent en être informés au plus tard un mois avant la vente, afin que l'un ou plusieurs d'entre eux puissent présenter une offre d'achat. Le texte concerne les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) avec les attributions économiques : en pratique, les entreprises de moins de 50 salariés.

5.2 Les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

Point	Avant	Depuis les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026
Délai d'information	2 mois avant la vente	1 mois avant la vente
Amende civile (plafond)	2 % du prix de vente	0,5 % du prix de vente
Vente anticipée	Possible si chaque salarié a renoncé	Inchangé : possible dès que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre
Procédure collective	Exclusion pour certaines procédures	La sauvegarde accélérée est ajoutée aux exclusions
Représentants du personnel	Mention du « comité d'entreprise »	Mention du CSE

5.3 Les modalités

l'information peut être faite par tout moyen assurant la certitude de la réception (lettre recommandée, remise en main propre contre signature) ;
les salariés peuvent se faire assister par des représentants des chambres consulaires ;
ils sont tenus à une obligation de discrétion ;
la vente ne peut pas intervenir plus de deux ans après l'expiration du délai d'un mois ;
si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant (cas d'une location du fonds), l'information est notifiée à l'exploitant, qui la répercute aux salariés et transmet toute offre.

5.4 Les exceptions

Le mécanisme ne s'applique pas aux ventes au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, aux entreprises en conciliation ou en procédure collective (sauvegarde, sauvegarde accélérée, désormais citée, redressement ou liquidation judiciaires) et lorsque, dans les douze mois précédents, la vente a déjà fait l'objet de l'information des salariés prévue par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

5.5 La sanction

Le manquement est sanctionné par une amende civile qui ne peut dépasser 0,5 % du prix de vente : elle est prononcée par la juridiction saisie d'une action en responsabilité, à la demande du ministère public. Le texte ne prévoit pas la nullité de la vente : ne pas l'écrire.

À retenir

Même mécanisme pour la cession d'une participation majoritaire (plus de 50 % des parts d'une SARL, ou actions donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions) dans les sociétés de moins de 50 salariés : délai d'un mois et amende civile de 0,5 % au plus pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026.

Exemples corrigés

Cas 1 : trier les éléments d'un fonds de boulangerie

Faits. Madame Roux exploite à Dijon une boulangerie dans un local qu'elle loue. Elle souhaite vendre. Son dossier recense : la clientèle de quartier (110 000 € de valeur retenue), le nom commercial et l'enseigne « Au Fournil Doré » (10 000 €), le droit au bail (30 000 €), le four et le pétrin (22 000 €), le mobilier de vente (8 000 €), le stock de farine et de produits (12 000 €), les murs du local (propriété d'un bailleur), une créance de 3 400 € sur un traiteur, un emprunt bancaire de 25 000 € en cours, un compte bancaire créditeur de 6 200 €.

Problème de droit. Quels éléments composent le fonds de commerce que Madame Roux peut vendre ?

Règle (majeure). Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui comprend la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, la propriété industrielle, ainsi que le matériel et le mobilier commercial ; les parties désignent dans l'acte ce qui est transmis. Il ne comprend ni les immeubles, ni les créances et les dettes, ni la trésorerie.

Application (mineure).

Élément	Dans le fonds ?	Valeur
Clientèle de quartier	Oui (élément essentiel)	110 000
Nom commercial et enseigne	Oui	10 000
Droit au bail	Oui	30 000
Four, pétrin	Oui (matériel)	22 000
Mobilier de vente	Oui (mobilier commercial)	8 000
Stock	Vendu avec le fonds mais prix distinct	12 000
Murs du local	Non (immeuble du bailleur)
Créance de 3 400 €	Non, sauf cession de créance distincte
Emprunt de 25 000 €	Non, sauf reprise expresse
Compte bancaire de 6 200 €	Non

Éléments incorporels : 110 000 + 10 000 + 30 000 = 150 000 €. Éléments corporels : 22 000 + 8 000 = 30 000 €. Avec le stock de 12 000 €, le prix global proposé est de 192 000 €.

Solution. Le fonds de Madame Roux comprend les éléments incorporels (150 000 €) et le matériel et le mobilier (30 000 €) ; le stock est vendu avec, mais avec un prix distinct de 12 000 €. Les murs, la créance, l'emprunt et la trésorerie restent hors du fonds.

Note à la cliente. « Vous pouvez proposer un prix global de 192 000 €, ventilé dans l'acte en trois prix distincts comme la loi l'exige : 150 000 € pour les éléments incorporels (clientèle, nom et enseigne, droit au bail), 30 000 € pour le matériel et le mobilier, 12 000 € pour le stock. Votre emprunt et votre créance restent à votre charge, sauf accord écrit avec l'acheteur : prévoyez de les régler ou de les mentionner dans l'acte. »

Cas 2 : la vente est-elle conforme à l'obligation d'informer les salariés ?

Faits. La SARL Bernard Pâtisserie, qui emploie 12 salariés, doit vendre son fonds pour 192 000 €. Le 25 août 2026, le gérant informe les salariés par lettre remise en main propre contre signature. L'acte de vente est signé le 15 septembre 2026. Aucun salarié n'a fait savoir qu'il renonçait à présenter une offre.

Problème de droit. Le gérant a-t-il respecté le délai d'information des salariés, et quelle est la sanction ?

Règle (majeure). Dans les entreprises sans obligation de CSE avec attributions économiques, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente d'un fonds de commerce (ventes conclues depuis le 26 juillet 2026). La vente peut intervenir avant la fin du délai si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Le manquement est sanctionné par une amende civile d'au plus 0,5 % du prix.

Application (mineure). L'entreprise a 12 salariés : elle est dans le champ. La vente est conclue après le 26 juillet 2026 : le délai applicable est d'un mois. L'information a été donnée le 25 août ; la vente ne pouvait donc pas être conclue avant le 25 septembre 2026. La vente du 15 septembre intervient après seulement 21 jours. Aucun salarié n'a renoncé : l'exception de renonciation ne joue pas. Le délai est violé.

Amende civile maximale : 192 000 x 0,5 % = 960 € (avec l'ancien plafond de 2 %, on aurait trouvé 3 840 €).

Solution. Le gérant n'a pas respecté le délai : il s'expose à une amende civile d'au plus 960 €. La vente n'est pas annulée pour autant, la loi ne prévoyant que l'amende.

Note au décideur. « Reportez la signature au 25 septembre 2026 au plus tôt, ou obtenez par écrit la décision de chacun des 12 salariés de ne pas présenter d'offre. Le risque financier est limité (960 € au maximum), mais un manquement peut abîmer la relation avec l'équipe que l'acheteur voudra conserver. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Fonds de commerce	Bien meuble incorporel formé de l'ensemble des moyens qui attirent une clientèle
Clientèle	Personnes en relation d'affaires régulières avec l'exploitant ; élément essentiel du fonds
Achalandage	Pouvoir d'attraction lié à l'emplacement et à l'aspect du local
Nom commercial	Appellation sous laquelle l'exploitant exerce son activité
Enseigne	Signe qui identifie l'établissement aux yeux du public
Droit au bail	Droit de rester dans le local loué et de le céder avec le fonds
Élément incorporel / corporel	Élément immatériel (clientèle, nom) ou matériel (outillage, mobilier)
Information des salariés	Obligation d'informer les salariés au plus tard un mois avant la vente
Amende civile	Sanction financière civile, plafonnée à 0,5 % du prix

Points clés à retenir

Le fonds de commerce est un meuble incorporel dont la clientèle est l'élément essentiel.
Éléments incorporels : clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, propriété industrielle. Éléments corporels : matériel, outillage, mobilier.
Les parties désignent dans l'acte les éléments transmis ; à défaut, la loi retient nom, enseigne, droit au bail, clientèle et achalandage.
Les immeubles, créances, dettes et la trésorerie ne font pas partie du fonds.
L'acte de cession n'a plus de mentions obligatoires depuis la loi du 19 juillet 2019.
Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés doivent être informés un mois avant la vente (ventes conclues depuis le 26 juillet 2026).
La sanction est une amende civile de 0,5 % du prix au plus ; la vente n'est pas annulée.
L'apport du fonds à une société suit des formalités propres (cours 02).

Pièges fréquents

Inclure les dettes et les créances dans le fonds : elles n'y sont pas, sauf reprise ou cession expresse.
Confondre fonds et immeuble : le commerçant peut posséder le fonds sans posséder les murs.
Exiger les mentions obligatoires de l'ancien article L141-1 : elles n'existent plus depuis 2019.
Écrire « deux mois » ou « 2 % » : ce sont les anciennes règles ; le délai est d'un mois et le plafond de 0,5 % pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026.
Parler de « comité d'entreprise » au lieu de CSE.
Dire que la vente est nulle en cas d'oubli de l'information : seule l'amende civile est prévue.
Traiter les actes de commerce ou le contrat de travail : hors programme UE 2 (UE 1 et UE 3).
Confondre nom commercial et enseigne : le premier désigne l'exploitant, la seconde identifie le local.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? R : C'est un bien meuble incorporel formé de l'ensemble des moyens, matériels et immatériels, qui permettent à un commerçant, un artisan ou un industriel d'attirer et de conserver une clientèle. La clientèle en est l'élément essentiel.

Q : Les dettes de l'exploitant passent-elles à l'acheteur du fonds ? R : Non. Les dettes et les créances ne font pas partie du fonds. L'acheteur ne les reprend que s'il s'y engage expressément, par une reprise de dettes ou une cession de créances.

Q : Quel est le délai d'information des salariés avant la vente d'un fonds ? R : Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, les salariés doivent être informés au plus tard un mois avant la vente (deux mois avant la loi du 26 mai 2026). La vente peut avoir lieu plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Q : Quelle sanction en cas d'oubli de l'information des salariés ? R : Une amende civile qui ne peut dépasser 0,5 % du montant de la vente (2 % avant la loi de 2026). La vente n'est pas annulée.

Q : Une entreprise de 120 salariés doit-elle appliquer cette information ? R : Non, en principe : le dispositif vise les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE avec les attributions économiques, soit en pratique moins de 50 salariés. Dans les entreprises plus importantes, ce sont les règles de consultation du CSE (UE 3) qui s'appliquent.

Q : Quels éléments sont retenus par défaut dans un fonds si l'acte n'est pas précis ? R : Le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Les autres éléments (matériel, marques, brevets) doivent être désignés expressément pour être couverts, par exemple pour un nantissement.