Les infractions de droit commun dans les affaires : abus de confiance, escroquerie, faux, recel

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 2 « Droit des affaires », partie 4 « Apprécier la mise en œuvre de la responsabilité pénale appliquée aux affaires », sous-partie 4.2 « Repérer les infractions dans une situation donnée » (qualifier les éléments constitutifs d'une infraction : délits d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et usage de faux, de recel). Le programme exclut la connaissance des numéros d'articles et du quantum des peines.

Pourquoi c'est central à l'examen : l'énoncé raconte des faits et demande de dire si une infraction est constituée. La méthode est toujours la même : retrouver l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral, puis conclure. Quatre délits sont à connaître dans ce cours ; les quatre autres, propres aux sociétés, sont traités au cours 29.

01La méthode de qualification

Une infraction n'existe que si trois éléments sont réunis.

Élément	Question à se poser	Exemple d'abus de confiance
Légal	Un texte de loi incrimine-t-il ce comportement ?	La loi définit et punit l'abus de confiance
Matériel	Quels actes, quel résultat, quelles circonstances ?	Détournement de fonds remis à charge de les rendre ou de les utiliser d'une certaine façon
Moral	L'auteur a-t-il agi en le sachant et en le voulant ?	Conscience de détourner

Les délits de ce cours sont intentionnels : l'élément moral est l'intention de commettre les faits en connaissance de cause. L'erreur ou la négligence ne suffisent pas.

À retenir

Le raisonnement à rédiger est le syllogisme : la règle (texte et éléments), les faits, la conclusion. Le programme n'exige aucun numéro d'article ni aucune peine : le texte est cité par son contenu.

02L'abus de confiance

2.1 Définition

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

2.2 Les éléments constitutifs

Élément	Contenu
Matériel	1. Une remise préalable de fonds, de valeurs ou d'un bien, acceptée par l'auteur, à titre précaire (mandat, dépôt, travail rémunéré, prêt à usage...). 2. Un détournement : usage contraire à la destination convenue, dissipation, refus de restituer. 3. Un préjudice pour autrui, même éventuel
Moral	L'intention : savoir que l'on détourne et le vouloir

2.3 Les idées à retenir

la remise est volontaire : la victime a confié le bien ; l'auteur n'a pas eu besoin de la tromper ;
ce qui compte n'est pas la remise mais l'usage ultérieur : le bien devait être rendu ou utilisé d'une certaine façon, il ne l'a pas été ;
le préjudice peut résulter d'une perte ou d'un risque de perte.

2.4 Applications fréquentes

Le salarié qui garde les sommes qu'un client lui a confiées pour payer un fournisseur ; le mandataire qui utilise à son profit les fonds de son mandant ; le dirigeant d'une association qui utilise les fonds de l'association pour lui. Pour le dirigeant d'une société commerciale (SARL, SA, SAS), le délit spécial d'abus de biens sociaux s'applique (point 6).

03L'escroquerie

3.1 Définition

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

3.2 Les éléments constitutifs

Élément	Contenu
Matériel	1. Un moyen frauduleux : faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie ou manœuvres (mise en scène, intervention d'un tiers, production de faux documents ; le simple mensonge ne suffit pas). 2. Une tromperie de la victime. 3. Une remise de fonds, valeurs, bien, service ou acte, provoquée par la tromperie (lien de causalité). 4. Un préjudice
Moral	L'intention de tromper pour obtenir la remise

3.3 La différence avec l'abus de confiance

	Abus de confiance	Escroquerie
Comment l'auteur obtient le bien	Il le reçoit volontairement de la victime, sans tromperie	Il l'obtient par tromperie
Moment de l'infraction	Au détournement, après la remise	À la remise obtenue par la fraude
Exemple	Le comptable garde l'argent confié pour payer des taxes	Le faux fournisseur se fait verser un acompte avec un faux devis

04Le faux et l'usage de faux

4.1 Définition

Le faux est toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

4.2 Les éléments constitutifs

Élément	Contenu
Matériel	1. Une altération de la vérité (création d'un document faux, modification, ajout, suppression d'une mention, fausse signature). 2. Dans un support : facture, attestation, bilan, contrat, mais aussi fichier informatique. 3. Un document qui peut servir de preuve. 4. Un préjudice, même éventuel
Moral	L'intention frauduleuse : agir en sachant que la vérité est altérée et que le document peut causer un préjudice

L'usage de faux est une infraction distincte : c'est le fait de se servir du document faux, en connaissance de cause (par exemple le déposer à la banque). Celui qui fabrique le faux et celui qui l'utilise peuvent être deux personnes différentes.

4.3 En droit des affaires

Fausse facture, bilan falsifié, attestation de salaire modifiée, relevé de compte altéré. Le faux est souvent le moyen d'une escroquerie ou d'un abus de biens sociaux : les infractions peuvent se cumuler.

05Le recel

5.1 Définition

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

5.2 Les éléments constitutifs

Élément	Contenu
Préalable	Une infraction d'origine (crime ou délit) qui a procuré la chose ; il n'est pas nécessaire que son auteur soit poursuivi ou condamné
Matériel	Dissimuler, détenir, transmettre une chose (ou servir d'intermédiaire), ou bénéficier du produit de l'infraction d'origine
Moral	La connaissance de l'origine délictueuse de la chose ; l'ignorance de bonne foi exclut le recel

Le recel est une infraction autonome : le receleur est poursuivi pour recel, même si l'auteur de l'infraction d'origine ne l'est pas. Le recel par détention est, selon la jurisprudence, une infraction continue : tant que la personne détient la chose, l'infraction se poursuit et la prescription ne commence à courir qu'à la fin de la détention.

5.3 En droit des affaires

Le tiers qui bénéficie en connaissance de cause du produit d'un abus de biens sociaux (par exemple l'entreprise ou le proche dont les dépenses ont été payées par la société) commet un recel.

06La frontière avec l'abus de biens sociaux

	Abus de biens sociaux (cours 29)	Abus de confiance (ce cours)
Qui	Dirigeants de SARL, SA, SAS (de droit ou de fait)	Toute personne : salarié, mandataire, dirigeant d'association ou d'une société non couverte par le délit spécial
Condition de remise	Aucune : les biens ou le crédit de la société	Remise préalable à charge de rendre ou d'utiliser
Élément distinctif	Usage contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise	Détournement de la destination convenue

Quand les deux textes sont applicables à un dirigeant de société, le délit spécial d'abus de biens sociaux prime.

Exemples corrigés

Cas 1 : quatre incidents à qualifier

Faits. La PME Mercure est confrontée à quatre événements.

(a) Madame Dubois, comptable indépendante, reçoit de son client 15 000 € pour payer une taxe à l'administration. Elle les garde et s'en sert pour ses dépenses personnelles.

(b) Monsieur Faure présente à une entreprise cliente un devis détaillé et une fausse attestation d'assurance d'un fournisseur qui n'existe pas. Il se fait verser quatre acomptes de 3 200 € pour des travaux qu'il n'a jamais envisagé de réaliser.

(c) Un salarié, Monsieur Bernard, modifie à la main une facture de 1 150 € en 11 500 € et la transmet à son employeur pour obtenir le remboursement.

(d) Monsieur Garnier achète pour 2 000 € un lot de matériel d'une valeur de 9 500 €, sachant par un message de la vendeuse qu'il a été volé dans un entrepôt.

Problème de droit. Quelle infraction est constituée dans chaque cas ?

Règle (majeure). L'abus de confiance détourne un bien remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé ; l'escroquerie obtient une remise par un faux nom, une fausse qualité, un abus de qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses ; le faux altère frauduleusement la vérité dans un support pouvant servir de preuve ; le recel détient ou transmet une chose, ou profite du produit d'une infraction, en connaissance de cause.

Application (mineure).

Fait	Élément légal	Élément matériel	Élément moral	Qualification
(a)	Abus de confiance	Remise de 15 000 € à charge de payer une taxe (usage déterminé) ; détournement à des fins personnelles ; préjudice du client	Savait que l'argent devait payer la taxe	Abus de confiance
(b)	Escroquerie	Manœuvres frauduleuses (faux devis, fausse attestation) ; tromperie ; remise de 4 x 3 200 = 12 800 € provoquée par la tromperie ; préjudice	Intention de tromper dès l'origine	Escroquerie (le faux devis et la fausse attestation peuvent aussi être qualifiés de faux et usage de faux)
(c)	Faux et usage de faux	Altération d'une facture (1 150 € devenu 11 500 €) ; support qui prouve une créance ; préjudice de 11 500 - 1 150 = 10 350 € ; usage en la remettant à l'employeur	Sait que la facture est modifiée	Faux et usage de faux
(d)	Recel	Détention d'une chose provenant d'un vol (délit d'origine)	Connaissance de l'origine par le message reçu	Recel (avantage de 9 500 - 2 000 = 7 500 €)

Solution. (a) abus de confiance ; (b) escroquerie, avec faux et usage de faux ; (c) faux et usage de faux ; (d) recel.

Note au décideur. « Pour Mercure, le plus exposé est le fait (c) : le salarié a altéré une pièce comptable, et il a utilisé le faux dans l'entreprise. Conservez la facture originale et la pièce modifiée, gardez les messages, et déposez plainte avant de poursuivre le remboursement. Pour le fait (a), le client de Madame Dubois peut porter plainte ; si vous gérez un jour des fonds de tiers, tenez-les séparés des vôtres et conservez la preuve de leur destination. »

Cas 2 : abus de confiance ou abus de biens sociaux ?

Faits. Monsieur Perrin, trésorier de l'association « Les Amis du Port », utilise 8 500 € des fonds de l'association pour régler ses dépenses personnelles. Madame Lacour, présidente de la SAS Quartz, fait régler par sa société 6 000 € de vacances personnelles.

Problème de droit. Quelle qualification pour chacun ?

Règle (majeure). L'abus de biens sociaux est un délit spécial réservé aux dirigeants des sociétés visées par la loi (SARL, SA, SAS). L'abus de confiance s'applique aux personnes qui détournent un bien remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, y compris les dirigeants d'associations.

Application (mineure). L'association n'est pas une société commerciale : le délit spécial ne s'applique pas à son trésorier. Les fonds de l'association lui ont été confiés pour un usage déterminé (le fonctionnement de l'association) : en les utilisant pour lui-même, il les détourne, au préjudice de l'association. Madame Lacour est présidente d'une SAS : elle relève du délit d'abus de biens sociaux (cours 29), qui prime sur l'abus de confiance.

Solution. Monsieur Perrin : abus de confiance (8 500 €). Madame Lacour : abus de biens sociaux (6 000 €), à étudier au cours 29.

Cas 3 : le proche qui profite du détournement

Faits. Le gérant d'une SARL fait payer par sa société 20 000 € de travaux de rénovation dans la maison de sa compagne, Madame Léon, qui sait que la société a financé les travaux et que le gérant n'a pas le droit de le faire. Madame Léon n'a pas participé à la décision.

Problème de droit. Madame Léon commet-elle une infraction ?

Règle (majeure). Constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un délit.

Application (mineure). Le paiement des travaux par la société pour le compte personnel du gérant est un abus de biens sociaux (cours 29) : c'est le délit d'origine. Madame Léon a bénéficié du produit (20 000 € de travaux). Elle le sait (élément moral). L'élément matériel (bénéficier du produit) est constitué sans qu'elle ait à détenir quoi que ce soit.

Solution. Madame Léon peut être poursuivie pour recel d'abus de biens sociaux, aux côtés du gérant, auteur du délit d'origine.

Note au décideur. « Madame Léon s'expose parce qu'elle savait. Elle doit conseiller au gérant de rembourser la société et de régulariser par écrit ; la restitution ne supprime pas l'infraction, mais elle limite le préjudice et peut être prise en compte. Ne laissez pas la comptabilité enregistrer ces travaux comme des charges de la société. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Élément légal	Le texte qui incrimine le comportement
Élément matériel	Les actes et le résultat qui constituent l'infraction
Élément moral	L'intention de l'auteur
Abus de confiance	Détournement d'un bien remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé
Escroquerie	Remise obtenue par tromperie (faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, manœuvres)
Manœuvres frauduleuses	Mise en scène, faux documents ou intervention de tiers, qui donnent force au mensonge
Faux	Altération frauduleuse de la vérité dans un support de preuve
Usage de faux	Utilisation en connaissance de cause d'un document faux
Recel	Détention, dissimulation, transmission, ou profit tiré du produit d'une infraction

Points clés à retenir

Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
L'abus de confiance suppose une remise à charge de rendre ou d'utiliser, un détournement et un préjudice.
L'escroquerie suppose un moyen frauduleux, une tromperie et une remise provoquée ; le simple mensonge ne suffit pas.
Le faux est l'altération frauduleuse de la vérité dans un support de preuve, avec préjudice ; l'usage de faux est distinct.
Le recel suppose une infraction d'origine et la connaissance de l'origine délictueuse ; bénéficier du produit suffit.
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie par le moment et la manière d'obtenir le bien.
Pour un dirigeant de SARL, SA ou SAS, le délit spécial d'abus de biens sociaux prime.
Le programme exclut les numéros d'articles et les peines.

Pièges fréquents

Citer un numéro d'article ou une peine : hors programme.
Parler d'escroquerie pour un simple mensonge : il faut des manœuvres ou une qualité (vraie ou fausse).
Confondre abus de confiance et escroquerie : dans le premier, la remise est volontaire et sans tromperie.
Oublier le préjudice dans le faux : il peut être éventuel, mais il faut qu'il soit possible.
Considérer que l'usage de faux est absorbé par le faux : ce sont deux infractions distinctes.
Exiger une condamnation de l'auteur de l'infraction d'origine pour retenir le recel.
Oublier l'élément moral : sans intention ou connaissance, pas de délit.
Qualifier d'abus de confiance le détournement d'un dirigeant de SARL, SA ou SAS : c'est l'abus de biens sociaux.
Mentionner la tentative : hors programme.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quels sont les trois éléments constitutifs d'une infraction ? R : L'élément légal (un texte qui l'incrimine), l'élément matériel (les actes et le résultat) et l'élément moral (l'intention de l'auteur).

Q : Qu'est-ce que l'abus de confiance ? R : C'est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Q : Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ? R : Dans l'escroquerie, l'auteur obtient la remise par tromperie (manœuvres, faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie). Dans l'abus de confiance, la remise est volontaire et l'infraction naît du détournement qui suit.

Q : Qu'est-ce qu'un faux ? R : Une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou un autre support qui peut servir de preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. L'usage de ce document en connaissance de cause est une infraction distincte.

Q : À quelles conditions y a-t-il recel ? R : Il faut une chose provenant d'un crime ou d'un délit, un acte de dissimulation, de détention ou de transmission (ou le fait de bénéficier du produit de l'infraction) et la connaissance de l'origine délictueuse.

Q : Quel texte appliquer pour le dirigeant de SARL qui utilise les biens de sa société pour lui ? R : Le délit d'abus de biens sociaux, délit spécial des dirigeants de SARL, SA et SAS, qui prime sur l'abus de confiance (cours 29).