Arbitrer entre IR et IS, salaires et dividendes : la rémunération du dirigeant
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.4 « Accompagner la prise de décision en matière d'imposition des bénéfices (BIC/IR et IS) ».
Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve de 3 h conclut volontiers par une situation de décision : faut-il rémunérer le dirigeant par un salaire ou par des dividendes ? faut-il opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ? Le programme limite l'arbitrage aux salaires et dividendes, avec des charges sociales fournies, et demande une réponse chiffrée suivie d'un conseil.
01Deux logiques d'imposition des résultats
| Entreprise à l'impôt sur le revenu (IR) | Société à l'impôt sur les sociétés (IS) | |
|---|---|---|
| Qui paie l'impôt sur le bénéfice ? | L'exploitant ou les associés, personnellement | La société, au taux de l'IS |
| Sur quoi est imposé le dirigeant ? | Sur la totalité du bénéfice, même s'il n'est pas prélevé | Sur ce que la société lui verse (salaire, dividendes, intérêts) |
| Taux | Barème progressif de l'IR | IS : 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € pour les petites sociétés remplissant les conditions (taux 2026) ; puis impôt personnel sur les sommes versées |
| Effet sur la trésorerie | L'impôt est dû même si rien n'est distribué | Le bénéfice conservé n'est taxé qu'à l'IS |
Conséquence : le choix IR ou IS ne se résume pas à comparer le taux d'IS au taux du barème. On compare l'impôt total supporté par le dirigeant et la société selon ce que le dirigeant retire.
02L'impact des revenus du dirigeant sur son imposition personnelle
L'étude porte sur quatre revenus.
2.1 Les salaires
- La rémunération est déductible de la société (cours 19), avec les charges sociales patronales ; le coût total pour la société est le salaire brut majoré de ces charges.
- Chez le dirigeant, elle relève des traitements et salaires, imposés au barème progressif, après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (en 2026, sur les salaires de 2025 : minimum de 509 €, maximum de 14 555 € par membre du foyer) ou les frais réels.
- Les charges sociales (patronales et salariales) sont fournies par l'énoncé : aucun taux n'est à connaître.
2.2 Les dividendes
Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après IS. Chez l'associé, ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers, avec deux modes d'imposition :
| Mode | Règle (revenus perçus en 2026) |
|---|---|
| Prélèvement forfaitaire unique (PFU), par défaut | 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 % |
| Option globale pour le barème | Dividendes soumis au barème après un abattement de 40 % ; CSG déductible de 6,8 % du revenu global ; prélèvements sociaux de 18,6 % |
Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus sont de 18,6 % (hausse de la CSG de 1,4 point), le PFU global passant de 30 % à 31,4 %.
2.3 Les intérêts des comptes courants d'associés
Les intérêts sont déductibles de la société sous conditions (capital libéré, taux plafonné, cours 19). Chez l'associé, ce sont des revenus de capitaux mobiliers, imposés comme les produits de placement : PFU de 31,4 % en 2026, ou barème sur option.
2.4 La rémunération des administrateurs
Les rémunérations allouées aux administrateurs sont déductibles de la société dans la limite d'un plafond. Chez le bénéficiaire, elles relèvent d'un régime spécifique que l'énoncé précise ; ce régime ne doit pas être confondu avec celui des salaires ou des dividendes.
03L'arbitrage entre salaires et dividendes
3.1 Ce que compare l'arbitrage
Pour un même résultat disponible avant rémunération, on compare plusieurs combinaisons et on mesure le net disponible pour le dirigeant après toutes les charges et tous les impôts :
À retenir
Net disponible = salaire net après IR + dividendes nets après impôt et prélèvements sociaux.
3.2 La méthode
- Calculer le coût pour la société du salaire (brut + charges patronales).
- Calculer le résultat avant IS (résultat avant rémunération − coût du salaire), puis l'IS et le résultat distribuable.
- Calculer l'IR sur le salaire (déduction de 10 %, barème).
- Calculer l'imposition des dividendes (PFU ou barème).
- Additionner le net, comparer, puis commenter ce que le chiffre ne dit pas.
3.3 Ce que le calcul n'intègre pas
- La protection sociale (retraite, maladie, chômage selon le statut) : un salaire ouvre des droits, un dividende non.
- La disponibilité des sommes : un dividende exige un bénéfice distribuable ; un salaire se verse même en année creuse.
- Le risque de requalification d'une rémunération excessive (cours 19).
- L'évolution des barèmes et des taux : les chiffres sont datés.