DCG UE4 : Imposition des bénéfices (BIC, IS)

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Arbitrer entre IR et IS, salaires et dividendes : la rémunération du dirigeant

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.4 « Accompagner la prise de décision en matière d'imposition des bénéfices (BIC/IR et IS) ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve de 3 h conclut volontiers par une situation de décision : faut-il rémunérer le dirigeant par un salaire ou par des dividendes ? faut-il opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ? Le programme limite l'arbitrage aux salaires et dividendes, avec des charges sociales fournies, et demande une réponse chiffrée suivie d'un conseil.

01Deux logiques d'imposition des résultats

Entreprise à l'impôt sur le revenu (IR)Société à l'impôt sur les sociétés (IS)
Qui paie l'impôt sur le bénéfice ?L'exploitant ou les associés, personnellementLa société, au taux de l'IS
Sur quoi est imposé le dirigeant ?Sur la totalité du bénéfice, même s'il n'est pas prélevéSur ce que la société lui verse (salaire, dividendes, intérêts)
TauxBarème progressif de l'IRIS : 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € pour les petites sociétés remplissant les conditions (taux 2026) ; puis impôt personnel sur les sommes versées
Effet sur la trésorerieL'impôt est dû même si rien n'est distribuéLe bénéfice conservé n'est taxé qu'à l'IS

Conséquence : le choix IR ou IS ne se résume pas à comparer le taux d'IS au taux du barème. On compare l'impôt total supporté par le dirigeant et la société selon ce que le dirigeant retire.

02L'impact des revenus du dirigeant sur son imposition personnelle

L'étude porte sur quatre revenus.

2.1 Les salaires

  • La rémunération est déductible de la société (cours 19), avec les charges sociales patronales ; le coût total pour la société est le salaire brut majoré de ces charges.
  • Chez le dirigeant, elle relève des traitements et salaires, imposés au barème progressif, après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (en 2026, sur les salaires de 2025 : minimum de 509 €, maximum de 14 555 € par membre du foyer) ou les frais réels.
  • Les charges sociales (patronales et salariales) sont fournies par l'énoncé : aucun taux n'est à connaître.

2.2 Les dividendes

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après IS. Chez l'associé, ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers, avec deux modes d'imposition :

ModeRègle (revenus perçus en 2026)
Prélèvement forfaitaire unique (PFU), par défaut12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 %
Option globale pour le barèmeDividendes soumis au barème après un abattement de 40 % ; CSG déductible de 6,8 % du revenu global ; prélèvements sociaux de 18,6 %

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus sont de 18,6 % (hausse de la CSG de 1,4 point), le PFU global passant de 30 % à 31,4 %.

2.3 Les intérêts des comptes courants d'associés

Les intérêts sont déductibles de la société sous conditions (capital libéré, taux plafonné, cours 19). Chez l'associé, ce sont des revenus de capitaux mobiliers, imposés comme les produits de placement : PFU de 31,4 % en 2026, ou barème sur option.

2.4 La rémunération des administrateurs

Les rémunérations allouées aux administrateurs sont déductibles de la société dans la limite d'un plafond. Chez le bénéficiaire, elles relèvent d'un régime spécifique que l'énoncé précise ; ce régime ne doit pas être confondu avec celui des salaires ou des dividendes.

03L'arbitrage entre salaires et dividendes

3.1 Ce que compare l'arbitrage

Pour un même résultat disponible avant rémunération, on compare plusieurs combinaisons et on mesure le net disponible pour le dirigeant après toutes les charges et tous les impôts :

À retenir

Net disponible = salaire net après IR + dividendes nets après impôt et prélèvements sociaux.

3.2 La méthode

  1. Calculer le coût pour la société du salaire (brut + charges patronales).
  2. Calculer le résultat avant IS (résultat avant rémunération − coût du salaire), puis l'IS et le résultat distribuable.
  3. Calculer l'IR sur le salaire (déduction de 10 %, barème).
  4. Calculer l'imposition des dividendes (PFU ou barème).
  5. Additionner le net, comparer, puis commenter ce que le chiffre ne dit pas.

3.3 Ce que le calcul n'intègre pas

  • La protection sociale (retraite, maladie, chômage selon le statut) : un salaire ouvre des droits, un dividende non.
  • La disponibilité des sommes : un dividende exige un bénéfice distribuable ; un salaire se verse même en année creuse.
  • Le risque de requalification d'une rémunération excessive (cours 19).
  • L'évolution des barèmes et des taux : les chiffres sont datés.

Exemples corrigés

Cas 1 : salaire, dividendes, ou les deux ?

La société Alpha est une SAS à président unique, célibataire, 1 part. Son résultat avant rémunération du président et avant IS est de 120 000 €. Elle remplit les conditions du taux réduit (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %).

Hypothèses de l'énoncé (taux fictifs, fournis pour l'exercice) :

  • charges patronales : 42 % du salaire brut ;
  • cotisations salariales : 22 % du brut (salaire net = 78 % du brut) ;
  • revenu net avant déduction forfaitaire de 10 % : 80 % du brut ;
  • les dividendes sont imposés au PFU de 31,4 %, sauf mention contraire ;
  • barème 2026 des revenus 2025 appliqué par hypothèse ; la décote n'est pas calculée.

Quatre combinaisons sont comparées : S1 (salaire brut de 80 000 €, le reste en dividendes), S2 (aucun salaire, dividendes au PFU), S2 bis (aucun salaire, dividendes avec option pour le barème) et S3 (salaire brut de 30 000 €, le reste en dividendes).

S1 : salaire 80 000S2 : dividendes (PFU)S2 bis : dividendes (barème)S3 : salaire 30 000
Coût du salaire pour la société (brut × 1,42)113 6000042 600
Résultat avant IS6 400120 000120 00077 400
IS96025 75025 75015 100
Résultat distribuable5 44094 25094 25062 300
Salaire net (78 % du brut)62 4000023 400
Déduction de 10 % sur 80 % du brut6 400002 400
Base imposable du salaire57 6000021 600
IR sur le salaire10 383,99001 100
Dividendes bruts5 44094 25094 25062 300
Impôt et prélèvements sociaux sur dividendes1 708,1629 594,5025 676,7919 562,20
Net disponible du dirigeant55 747,8564 655,5068 573,2165 037,80
Prélèvement total (120 000 − net)64 252,1555 344,5051 426,7954 962,20
Part du résultat prélevée53,5 %46,1 %42,9 %45,8 %

Détail de S2 bis : abattement de 40 % puis CSG déductible : 94 250 × 60 % − 94 250 × 6,8 % = 56 550 − 6 409 = 50 141 € de base ; IR = 1 977,69 + (50 141 − 29 579) × 30 % = 8 146,29 € ; prélèvements sociaux 94 250 × 18,6 % = 17 530,50 € ; total de 25 676,79 €.

Détail de S1 : salaire net de 62 400 € ; base IR = 64 000 − 6 400 = 57 600 € ; IR = 1 977,69 + (57 600 − 29 579) × 30 % = 10 383,99 €.

À retenir

Écrit au dirigeant : « Sur ce résultat, le salaire élevé (S1) est la solution la moins avantageuse en net : 55 748 € contre 64 656 € en dividendes au PFU et 65 038 € en combinant 30 000 € de salaire et le reste en dividendes. Parmi les solutions au PFU, S3 est la meilleure : elle utilise la tranche à 15 % de l'IS sur le résultat conservé et les premières tranches du barème pour le salaire. L'option pour le barème appliquée à des dividendes seuls (S2 bis) donne le net le plus élevé (68 573 €, soit 3 535 € de plus que S3), mais elle ne vous ouvre aucun droit social (retraite, maladie) et devra être recalculée si votre situation change. Je vous recommande S3 si ces droits valent pour vous plus de 3 535 € par an ; sinon, S2 bis. Refaites le calcul si votre résultat varie. »

Cas 2 : intérêts de compte courant ou dividendes ?

L'associé de la société Alpha a laissé 150 000 € en compte courant, rémunérés à 4,2 % (taux conforme au taux maximal fourni par l'énoncé ; capital entièrement libéré), soit 6 300 € d'intérêts. On compare deux façons de lui verser l'équivalent de 6 300 € de résultat avant IS.

Intérêts de compte courantDividendes
Résultat avant IS affecté6 3006 300
IS de la société (25 %)0 (intérêts déductibles)1 575
Somme brute reçue par l'associé6 3004 725
PFU de 31,4 %1 978,201 483,65
Net pour l'associé4 321,803 241,35

Pour une même masse de 6 300 € de résultat, les intérêts rapportent 1 080,45 € de net de plus que des dividendes.

À retenir

Conclusion argumentée : « Tant que le taux d'intérêt reste inférieur au taux maximal et que le capital est libéré, les intérêts de compte courant évitent l'IS de la société : ils sont plus avantageux que des dividendes. Mais la somme doit réellement être apportée et rémunérée à un taux de marché ; au-dessus du taux maximal, la fraction excédentaire serait réintégrée et reperdrait l'avantage. »

Cas 3 : IR ou IS pour une EURL ?

Monsieur Girard exploite par une EURL un commerce dont le bénéfice avant rémunération est de 80 000 €. Il est célibataire (1 part). L'énoncé précise que les cotisations sociales sont ignorées dans cette comparaison et que l'EURL remplit les conditions du taux réduit.

EURL à l'IREURL à l'IS, bénéfice conservéEURL à l'IS, bénéfice distribué (PFU)
Bénéfice de l'EURL80 00080 00080 000
IS de la société015 75015 750
Résultat net de la société
64 25064 250
IR (barème, 80 000 € imposables)17 103,9900
PFU de 31,4 % sur 64 250 €0020 174,50
Impôt total17 103,9915 75035 924,50
Taux global sur 80 000 €21,4 %19,7 %44,9 %
Somme disponible pour M. Girard62 896,010 (reste dans la société)44 075,50

IS : 42 500 × 15 % + (80 000 − 42 500) × 25 % = 6 375 + 9 375 = 15 750 €. IR : 1 977,69 + (80 000 − 29 579) × 30 % = 17 103,99 €.

À retenir

Écrit au dirigeant : « Si vous avez besoin de prélever l'essentiel du bénéfice pour vivre, l'IR est nettement moins coûteux : 17 104 € d'impôt contre 35 925 € à l'IS avec distribution. L'option pour l'IS ne devient intéressante que si vous laissez une part importante du bénéfice dans la société pour financer son développement : l'impôt n'est alors que de 15 750 €. Souvenez-vous que l'option pour l'IS est renonçable seulement jusqu'au cinquième exercice suivant. Je vous recommande de rester à l'IR tant que vous prélevez l'essentiel du bénéfice. »

Vocabulaire essentiel

TermeDéfinition
ArbitrageChoix entre plusieurs modes de rémunération ou d'imposition, fondé sur un calcul comparatif
Net disponibleSomme que le dirigeant conserve après charges sociales, IS, IR et prélèvements sociaux
PFUPrélèvement forfaitaire unique : 31,4 % en 2026 sur les dividendes et les intérêts (12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux)
Option pour le barèmeImposition des dividendes au barème progressif avec abattement de 40 % et CSG partiellement déductible
Coût total d'un salaireSalaire brut majoré des charges patronales
Revenu distribuéSomme non déductible versée au dirigeant, imposée comme un dividende

Points clés à retenir

  1. À l'IR, le dirigeant est imposé sur le bénéfice entier, distribué ou non ; à l'IS, sur ce que la société lui verse.
  2. Salaire : déductible de la société, imposé au barème après déduction de 10 % (2026 : minimum 509 €, maximum 14 555 €).
  3. Dividendes : prélevés après IS ; PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % + 18,6 %) ou option pour le barème (abattement de 40 %, CSG déductible de 6,8 %).
  4. Intérêts de compte courant : déductibles dans la limite du taux maximal fourni ; imposés au PFU de 31,4 % chez l'associé.
  5. L'arbitrage est limité aux salaires et aux dividendes ; les charges sociales sont fournies.
  6. Le résultat se mesure en net disponible et se commente avec la protection sociale, la disponibilité et le risque de requalification.
  7. Il ne suffit pas de comparer les taux : il faut comparer les impôts totaux (société + dirigeant).
  8. Tout chiffre est daté : barème 2026 des revenus 2025, PFU 2026.

Pièges fréquents

  1. Comparer le taux de l'IS avec le taux du barème sans tenir compte de l'imposition personnelle des sommes versées.
  2. Oublier les charges patronales dans le coût du salaire.
  3. Appliquer le PFU à 30 % : il est de 31,4 % en 2026.
  4. Oublier l'IS avant de calculer les dividendes distribuables.
  5. Appliquer l'abattement de 40 % sans l'option pour le barème, ou avec le PFU.
  6. Citer un taux de cotisation sociale : l'énoncé les fournit.
  7. Négliger la protection sociale dans la conclusion.
  8. Conclure sans datation (« barème 2026 des revenus 2025 »).

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la différence d'imposition du résultat entre une entreprise à l'IR et une société à l'IS ? R : À l'IR, le bénéfice est imposé chez l'exploitant ou les associés, même non distribué. À l'IS, la société paie l'impôt sur son bénéfice et l'associé n'est imposé que sur ce qu'il perçoit (salaire, dividendes, intérêts).

Q : Comment sont imposés les dividendes en 2026 ? R : Au PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou, sur option globale, au barème progressif après un abattement de 40 %, avec une CSG déductible de 6,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %.

Q : Pourquoi un salaire plus élevé n'est-il pas toujours plus avantageux ? R : Parce que le salaire supporte des charges sociales patronales et salariales et un barème progressif ; un dividende ne supporte pas de charges sociales dans le cadre de l'étude, mais subit l'IS de la société puis le PFU. L'avantage dépend du niveau de résultat et des taux fournis par l'énoncé.

Q : Les intérêts de compte courant d'associé sont-ils plus avantageux que des dividendes ? R : Oui sur le plan fiscal, tant que le capital est libéré et que le taux ne dépasse pas le taux maximal : ils sont déductibles de la société alors que les dividendes sont versés après IS.

Q : Que faut-il ajouter à un calcul d'arbitrage pour conseiller un dirigeant ? R : Les éléments non chiffrés : la protection sociale et la retraite que le salaire ouvre, la disponibilité des sommes (bénéfice distribuable), le risque de requalification d'une rémunération excessive, et la datation des taux.

Q : Faut-il connaître les taux de cotisations sociales ? R : Non : le programme prévoit que l'énoncé fournit les charges sociales ; l'arbitrage se limite aux salaires et aux dividendes.

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