L'impôt sur les sociétés : plus-values, titres de participation, brevets, OPCVM et sinistres

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.3 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».

Pourquoi c'est central à l'examen : les opérations annexes (cession de titres, concession de brevet, placement en OPCVM, indemnité d'assurance) sont des classiques du tableau de passage à l'IS. Le programme les énumère : plus-values à court et long terme, titres de participation, brevets, OPCVM, sinistre et expropriation.

01Les plus-values et moins-values à l'IS : vue d'ensemble

Le calcul est le même qu'à l'impôt sur le revenu (cours 16) : plus-value = prix de cession − valeur nette fiscale du bien. La qualification (court ou long terme) reprend le seuil de deux ans de détention.

La différence tient à l'imposition :

Catégorie	Traitement à l'IS
Court terme	Comprise dans le résultat ordinaire, imposée aux taux normal (25 %) ou réduit (cours 21). Les moins-values à court terme sont déductibles
Long terme	Le programme limite les régimes de faveur à deux cas : les titres de participation (exonération sous réserve d'une quote-part) et les produits de cession ou de concession de brevets (taux réduit). Toute autre plus-value, même détenue plus de deux ans, suit le régime ordinaire

À retenir

Hors programme UE 4 : le ratio « nexus » n'est pas calculé ; les exonérations de plus-values des petites entreprises ne sont pas étudiées.

02Les titres de participation

2.1 Définition

Sont des titres de participation, pour l'application du régime, les titres qui permettent d'exercer une influence sur la société émettrice. On y range notamment les titres ouvrant droit au régime mère-filles (au moins 5 % du capital, cours 19) et ceux inscrits en comptabilité au compte 261 « Titres de participation ». Ils doivent être détenus depuis au moins deux ans pour que le régime s'applique.

2.2 Le régime de la plus-value à long terme

Étape	Traitement
Plus-value à long terme sur titres de participation	Exonérée (déduite du résultat fiscal)
Quote-part de frais et charges	Mais 12 % du montant brut de la plus-value est réintégré : la plus-value est donc imposée sur 12 % de son montant
Moins-values à long terme sur ces titres	Non déductibles ; elles n'entraînent pas de réintégration de quote-part quand la compensation fait apparaître une moins-value nette

Les dépréciations de ces titres (provisions) suivent le même régime : elles ne sont pas déductibles.

Pour des titres de participation détenus depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme : elle est imposée normalement.

2.3 Les écritures

La cession est enregistrée au compte 7671 (produits des cessions d'immobilisations financières) pour le prix, et au compte 6671 (valeurs comptables des immobilisations financières cédées) pour la valeur d'entrée des titres, au compte 261.

03Les produits de la propriété industrielle : brevets

3.1 Le régime

Les produits de cession ou de concession de brevets et d'actifs de propriété industrielle assimilés relèvent, sur option, d'une imposition séparée au taux réduit de 10 % (régime « nexus », exercices ouverts depuis 2019). On impose le résultat net de l'opération : produits moins charges directement liées.

3.2 La mise en œuvre dans le tableau de passage

Les produits et les charges liés sont comptabilisés dans le résultat comptable.
Le résultat net de la cession ou de la concession est déduit extra-comptablement du résultat ordinaire.
Il est imposé séparément à 10 %.
Le programme ne demande pas de calculer le ratio nexus : l'énoncé précise la fraction du résultat qui est éligible au taux réduit.

04Les titres d'OPCVM

4.1 Le problème

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (société d'investissement à capital variable ou fonds commun de placement) a une valeur liquidative qui change tous les jours. La comptabilité n'enregistre pas la plus-value latente : elle n'inscrit que les dépréciations et le résultat réel à la cession.

4.2 Le principe fiscal

Pour les OPCVM relevant de ce régime (l'énoncé l'indique), la fiscalité prend en compte les écarts d'évaluation à la clôture : à chaque inventaire, la variation de la valeur liquidative est comprise dans le résultat fiscal, que la plus-value soit réalisée ou non.

Moment	Traitement comptable	Retraitement fiscal
À la clôture : valeur liquidative supérieure au prix de revient	Aucune écriture de plus-value	Réintégration de la plus-value latente
À la clôture : valeur liquidative inférieure	Dépréciation comptabilisée	Réintégration de la dotation et déduction de la moins-value latente
À la cession	Plus-value ou moins-value mesurée par rapport au prix de revient (comptes 7673 ou 6673)	Déduction des écarts déjà imposés les exercices précédents, car la plus-value fiscale se calcule par rapport à la dernière valeur liquidative retenue

Le but est de ne pas imposer deux fois la même plus-value : l'écart taxé à l'inventaire est neutralisé au moment de la cession.

05La plus-value d'expropriation ou de sinistre

5.1 Le fait générateur

Quand un bien est détruit par un sinistre (incendie, inondation) ou exproprié, l'entreprise perçoit une indemnité. La plus-value est égale à l'indemnité diminuée de la valeur nette fiscale du bien. Le programme exige de la traiter.

5.2 Les écritures

L'indemnité d'assurance pour destruction totale est un produit de cession : crédit du compte 757 par le débit d'un compte de créance sur cessions d'immobilisations (462). La sortie du bien se solde par le débit des amortissements cumulés et du compte 657 (valeur comptable des immobilisations cédées).

5.3 Le régime fiscal

À l'IS, la plus-value d'indemnité est à court terme (aucun régime de faveur à long terme n'existe ici). L'entreprise peut, sur option, étaler son imposition sur la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits (pondérée par leur prix d'acquisition, arrondie à l'année supérieure, 15 ans au plus) : la plus-value est entièrement déduite extra-comptablement l'année du sinistre, puis réintégrée par fractions égales à compter de l'exercice suivant (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 ter).

Exemples corrigés

Cas 1 : la cession de titres de participation

La société Aurore cède des titres de participation inscrits à son bilan pour 60 000 €, vendus 150 000 € après quatre ans de détention. Son taux d'IS est de 25 %.

Écriture de cession	Compte	Débit	Crédit
Prix de cession	462 Créances sur cessions d'immobilisations	150 000
	7671 Produits des cessions d'immobilisations financières
150 000
Valeur d'entrée des titres	6671 Valeurs comptables des immobilisations financières cédées	60 000
	261 Titres de participation
60 000
	Totaux	210 000	210 000

Retraitement fiscal	Montant
Plus-value comptable (150 000 − 60 000)	90 000
Déduction de la plus-value à long terme exonérée	− 90 000
Réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 % (12 % × 90 000)	+ 10 800
Montant imposé	10 800
IS à 25 %	2 700

Si les titres n'avaient été détenus que 18 mois, la plus-value de 90 000 € aurait été à court terme, imposée en totalité : 90 000 × 25 % = 22 500 €, soit 19 800 € de plus.

À retenir

Conclusion argumentée : « Votre cession de titres de participation après quatre ans de détention ne coûte que 2 700 € d'IS sur une plus-value de 90 000 €, soit 3 %. Elle en coûterait 22 500 € si elle avait lieu avant le deuxième anniversaire de l'acquisition. Si vous avez la liberté de choisir la date, attendez les deux ans. »

Cas 2 : la concession de brevets

La société Lumière concède l'exploitation d'un brevet pour des redevances de 120 000 €, avec des charges directement liées de 30 000 €. Son résultat comptable avant impôt est de 300 000 € (cette concession y contribue pour 90 000 €). L'énoncé indique que la totalité du résultat net de la concession est éligible au taux réduit. Taux d'IS ordinaire : 25 %.

Calcul	Montant
Résultat net de la concession (120 000 − 30 000)	90 000
Résultat comptable avant impôt	300 000
Déduction du résultat net de la concession	− 90 000
Résultat fiscal ordinaire	210 000
IS sur le résultat ordinaire : 210 000 × 25 %	52 500
IS sur la concession : 90 000 × 10 %	9 000
IS total	61 500
IS sans le régime : 300 000 × 25 %	75 000
Économie	13 500

À retenir

Écrit au dirigeant : « Le taux réduit de 10 % sur les redevances de brevets vous fait économiser 13 500 € d'impôt cette année, soit l'écart entre 25 % et 10 % sur 90 000 €. Il suppose une option et une comptabilité qui isole le résultat net de la concession. Faites suivre ces produits dans un compte distinct pour pouvoir justifier la déduction en cas de contrôle. »

Cas 3 : un OPCVM, de l'inventaire à la cession

La société Opale place 100 000 € dans un OPCVM au 1er janvier de l'exercice N. La valeur liquidative des parts est de 101 100 € au 31 décembre N. Elle cède les parts pour 102 500 € en N+1. Taux d'IS : 25 %.

	Exercice N	Exercice N+1
Plus-value comptabilisée	0	2 500 (102 500 − 100 000)
Écart d'évaluation à la clôture N (101 100 − 100 000)	+ 1 100 (réintégration)
Déduction de l'écart déjà imposé
− 1 100
Résultat fiscal lié aux parts	1 100	1 400

Contrôle : sur la période, la plus-value imposée est de 1 100 + 1 400 = 2 500 €, soit exactement le gain réel (102 500 − 100 000), sans double imposition. L'IS correspondant est de 2 500 × 25 % = 625 €, dont 275 € en N et 350 € en N+1.

À retenir

Conclusion argumentée : « L'OPCVM est imposé sur son gain à chaque clôture, avant même la vente. Le retraitement de N+1 ne fait pas "gagner" de l'impôt : il évite seulement d'imposer deux fois la part du gain déjà taxée en N. Gardez le suivi des écarts d'une année sur l'autre. »

Cas 4 : une machine détruite par un incendie

Le 1er mars N, un incendie détruit une machine (valeur d'origine 120 000 €, amortissements cumulés 70 000 €). L'assureur verse 85 000 €. La durée moyenne d'amortissement pratiquée sur la machine est de cinq ans (énoncé). Taux d'IS : 25 %.

Calcul	Montant
Valeur nette fiscale	120 000 − 70 000 = 50 000
Indemnité	85 000
Plus-value	35 000
Étalement sur 5 ans	35 000 / 5 = 7 000 par exercice

Écritures de l'exercice N

Compte	Libellé	Débit	Crédit
462	Créances sur cessions d'immobilisations	85 000
757	Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles
85 000
657	Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées	50 000
2815	Amortissements des installations techniques, matériel et outillage industriels	70 000
215	Installations techniques, matériels et outillages industriels
120 000
	Totaux	205 000	205 000

Retraitements fiscaux

Exercice	Retraitement	Montant
N	Déduction de la totalité de la plus-value comptabilisée	− 35 000
N+1 à N+5	Réintégration de la fraction étalée (chaque exercice)	+ 7 000

Total imposé : 7 000 × 5 = 35 000 € de N+1 à N+5 (aucun IS sur cette plus-value en N) ; IS annuel supplémentaire : 7 000 × 25 % = 1 750 €.

À retenir

Écrit au dirigeant : « L'indemnité de 85 000 € dépasse la valeur fiscale de la machine (50 000 €) : la plus-value de 35 000 € est imposable. En l'étalant sur cinq ans à compter de l'an prochain, vous ne payez rien cette année puis 1 750 € d'IS par an, au lieu de 8 750 € en une fois. Conservez le suivi des fractions restant à réintégrer sur les cinq exercices pour ne pas les oublier. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Titres de participation	Titres qui permettent d'exercer une influence sur l'émetteur, détenus depuis au moins deux ans pour bénéficier du régime d'exonération
Quote-part de frais et charges	12 % du montant brut de la plus-value de cession de titres de participation, réintégrés
Régime nexus	Taux réduit de 10 % sur le résultat net de cession ou de concession de brevets
OPCVM	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (société d'investissement à capital variable ou fonds commun de placement)
Valeur liquidative	Valeur d'une part d'OPCVM à une date donnée
Écart d'évaluation	Différence entre la valeur liquidative à l'inventaire et le prix de revient ou la valeur retenue à la clôture précédente
Étalement	Répartition de l'imposition de la plus-value d'indemnité sur la durée moyenne d'amortissement

Points clés à retenir

À l'IS, la plus-value à court terme est dans le résultat ordinaire.
Le long terme n'a de régime de faveur que pour les titres de participation et les brevets.
Titres de participation (détention d'au moins deux ans) : plus-value exonérée, quote-part de 12 % du montant brut réintégrée ; moins-values et dépréciations non déductibles.
Brevets : résultat net de cession ou de concession imposé à 10 % sur option ; ratio nexus non calculé.
OPCVM : à l'inventaire, réintégrer la plus-value latente (ou déduire la moins-value) ; à la cession, déduire les écarts déjà imposés.
Sinistre ou expropriation : plus-value = indemnité − valeur nette fiscale, avec étalement possible sur la durée moyenne d'amortissement.
Les comptes : 7671 / 6671 pour les titres immobilisés, 7673 / 6673 pour les valeurs mobilières de placement, 757 / 657 pour les immobilisations corporelles et incorporelles.

Pièges fréquents

Oublier la quote-part de 12 % après avoir exonéré la plus-value sur titres de participation.
Appliquer le régime d'exonération avant deux ans de détention.
Déduire la moins-value de cession de titres de participation.
Calculer le ratio nexus : il n'est pas demandé.
Ne pas inverser les écarts d'évaluation d'OPCVM à la cession.
Imposer deux fois la plus-value d'un OPCVM.
Utiliser les comptes 775 et 675 : ils n'existent plus ; on écrit 757 et 657 pour les cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles.
Confondre court terme et long terme pour les plus-values autres que les titres de participation et les brevets.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Comment est imposée une plus-value de cession de titres de participation détenus depuis cinq ans ? R : Elle est exonérée, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value, réintégrée et imposée au taux normal. Une plus-value de 90 000 € supporte donc un IS sur 10 800 €.

Q : Pourquoi réintègre-t-on une quote-part alors que la plus-value est exonérée ? R : Parce que les frais de gestion de la participation, supposés engagés par la société, ont été déduits : la quote-part de 12 % en est la contrepartie forfaitaire.

Q : À quel taux sont imposés les produits de cession ou de concession de brevets ? R : À 10 %, sur option, pour le résultat net de l'opération, selon le régime « nexus ». Le programme ne demande pas de calculer le ratio nexus : l'énoncé précise la fraction éligible.

Q : Pourquoi réintègre-t-on la plus-value latente d'un OPCVM à l'inventaire ? R : Parce que la fiscalité impose l'écart entre la valeur liquidative et la valeur retenue à l'inventaire précédent, alors que la comptabilité ne l'a pas enregistré. À la cession, on déduit ces écarts pour ne pas les imposer une deuxième fois.

Q : Comment traite-t-on la plus-value d'une indemnité d'assurance après un sinistre ? R : Elle est égale à l'indemnité moins la valeur nette fiscale du bien. À court terme, elle peut être étalée sur la durée moyenne d'amortissement des biens détruits : on déduit toute la plus-value l'année du sinistre et on réintègre une fraction chaque année à partir de l'exercice suivant.

Q : Quel compte enregistre le produit de cession d'une machine ? R : Le compte 757, « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles », avec la valeur comptable au compte 657 (et non plus 775 et 675, supprimés par le règlement ANC 2022-06).