Les bénéfices industriels et commerciaux : champ d'application, personnes et régimes d'imposition

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.2 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'écrit de 3 h commence souvent par une qualification : de quelle catégorie de revenus relève l'activité, qui est imposé, selon quel régime ? Une erreur à ce stade fausse tout le reste du dossier (résultat fiscal, impôt, obligations déclaratives). Les formulaires sont à comprendre et à exploiter, pas à produire.

01Le champ des BIC : la nature de l'activité

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont l'une des catégories de revenus de l'impôt sur le revenu (IR). Le critère n'est pas la forme de l'entreprise, mais la nature de l'activité exercée.

1.1 Les trois grandes familles d'activités

Activité	Idée directrice	Exemples
Commerciale	Achat pour revendre, intermédiaire, prestations commerciales (transport, hébergement, restauration)	Épicerie, agence de voyages, café, courtier
Industrielle	Transformation ou fabrication à l'aide d'un outillage important	Usine, atelier de fabrication
Artisanale	Travail manuel essentiel, main-d'œuvre limitée, vente du fruit de ce travail ou prestation	Boulanger, coiffeur, plombier

Un artisan relève donc des BIC, au même titre qu'un commerçant : la distinction commerçant ou artisan intéresse le droit commercial, pas la catégorie fiscale.

1.2 Les BIC par assimilation

Certaines activités sont rattachées aux BIC par la loi alors qu'elles ne sont pas commerciales par nature. L'exemple à retenir est la location meublée exercée à titre habituel : le loueur d'un logement meublé relève des BIC, alors que le loueur d'un logement nu relève des revenus fonciers (autre catégorie).

1.3 Ce qui n'est pas un BIC

Catégorie	Contenu	Conséquence
BNC (bénéfices non commerciaux)	Professions libérales, charges et offices, activité intellectuelle	Autres règles : hors programme de la sous-partie 2.2
BA (bénéfices agricoles)	Exploitation agricole	Hors programme de la sous-partie 2.2
Revenus fonciers	Location nue	Cours consacrés à la personne physique

À retenir

Hors programme UE 4 : les déficits BNC et BA ne sont pas étudiés (le programme les exclut expressément).

1.4 Le critère d'habitude

Une opération isolée n'est pas toujours commerciale. Pour ranger une activité dans les BIC, on vérifie qu'elle est exercée de manière habituelle, dans un but lucratif, avec une organisation qui rend l'activité professionnelle. Dans un énoncé, les indices sont la répétition des opérations, l'existence d'un local, de stocks, d'une clientèle, d'une immatriculation.

02Les personnes concernées

Le programme demande de repérer les personnes physiques et morales concernées par les BIC, avec les options possibles.

2.1 Les personnes physiques : l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel (EI) exerce son activité en son nom. Il est imposé à l'IR dans la catégorie des BIC : le bénéfice de l'entreprise s'ajoute à ses autres revenus pour former le revenu global du foyer fiscal. Il n'y a pas d'impôt « de l'entreprise » : l'entreprise et la personne se confondent fiscalement.

2.2 Les personnes morales : sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Type de personne	Exemples	Impôt de principe	Observations
Société de personnes	Société en nom collectif (SNC), EURL dont l'associé unique est une personne physique, SARL de famille ayant opté pour l'IR	IR, au nom des associés (transparence)	Le résultat est calculé au niveau de la société, puis réparti entre les associés (cours 17)
Société de capitaux	SA, SAS, SARL, SCA	Impôt sur les sociétés (IS) de droit	Les BIC ne sont pas la catégorie d'imposition ; le résultat est fiscalisé à l'IS (cours 18 à 21)

Retenir : on parle de BIC pour toute entreprise qui exerce une activité de ce type et qui est soumise à l'IR, qu'elle soit exploitée en nom propre ou dans une société de personnes. Dans une société de personnes, le résultat fiscal se détermine selon les règles des BIC, puis chaque associé est imposé selon sa propre situation (BIC pour une personne physique, IS pour une société associée).

2.3 Les options

Option	Qui	Effet
Assimilation à une EURL et option pour l'IS	Entrepreneur individuel	L'entreprise est imposée à l'IS ; l'entrepreneur est ensuite imposé personnellement sur sa rémunération et ses dividendes (cours 23)
Option pour l'IS	Sociétés de personnes (SNC, EURL, SARL de famille...)	Même logique : la société devient redevable de l'IS
Option pour l'IR	SARL de famille (sur option, dans le cadre de la loi)	Imposition chez les associés, donc règles BIC

Les conditions de forme, la durée et les possibilités de renonciation à l'option sont traitées au cours 18 pour l'option pour l'IS ; pour l'option vers l'IR, l'énoncé donne les éléments utiles.

03Les régimes d'imposition

L'entreprise relevant des BIC est soumise à l'un de trois régimes selon son chiffre d'affaires (CA) hors taxe. La connaissance des seuils n'est pas attendue à l'examen (le programme le précise pour la TVA, et le principe vaut ici : le sujet fournit les seuils). Ils sont donnés ci-dessous pour fixer les ordres de grandeur, avec leur période d'application.

3.1 Le micro-BIC

Principe : le bénéfice imposable n'est pas calculé à partir de la comptabilité. Il est obtenu en appliquant au CA un abattement forfaitaire pour frais ; le taux est différent pour les activités de vente et de services, et c'est l'énoncé qui le fournit.
Conséquence : aucune charge réelle n'est déduite ; l'abattement est réputé couvrir les amortissements, calculés en linéaire. Les provisions n'ont pas d'incidence dans ce régime. En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles de cession des biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées selon le droit commun (cours 16), les amortissements linéaires étant réputés pratiqués (CGI, art. 50-0).
Seuils 2026 à 2028 (revalorisation triennale) : 203 100 € de CA pour les ventes et l'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services.
Sortie du régime : après deux années consécutives de dépassement du seuil, l'entreprise bascule au 1er janvier de l'année suivante. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du micro.

3.2 Le régime réel simplifié

Principe : le résultat est déterminé d'après la comptabilité : produits moins charges, avec retraitements fiscaux. Les obligations déclaratives sont allégées (tableaux de liasse simplifiée).
Limites 2026 à 2028 : jusqu'à 945 000 € de CA pour les ventes, 286 000 € pour les services.
Liasse : la liasse fiscale du régime simplifié comprend les tableaux 2033-A à 2033-G, déposés avec la déclaration de résultats 2031.

3.3 Le régime réel normal

Principe : même détermination du résultat que le réel simplifié, avec une liasse plus détaillée. Il s'applique de plein droit au-delà des limites du régime simplifié.
Liasse : tableaux 2050 à 2059, dont 2058-A (détermination du résultat fiscal) et la série 2059 (dont le suivi des plus-values et moins-values), avec la déclaration 2031.

3.4 Les options

Option	Précision
Du micro-BIC vers le réel (simplifié ou normal)	Possible ; durée de validité et délai fournis par l'énoncé
Du réel simplifié vers le réel normal	Possible, notamment quand l'entreprise veut une comptabilité détaillée ou des écritures précises
Retour au micro-BIC	Possible quand le chiffre d'affaires repasse sous le seuil et que la période d'option est terminée (les conditions sont fournies par l'énoncé)

À retenir

En pratique : les liasses ne sont pas à remplir ligne à ligne de mémoire. On doit savoir à quoi sert chaque tableau et retrouver, dans une liasse fournie, le résultat comptable, les retraitements et le résultat fiscal.

04Choisir un régime : méthode

Qualifier l'activité (BIC, BNC, BA) puis la personne (EI, société de personnes, société de capitaux).
Identifier le régime de plein droit à partir du CA et des seuils fournis.
Vérifier la sortie du micro : deux années consécutives de dépassement, pas une seule.
Comparer, quand une option est possible, la base imposable au micro et au réel, puis les coûts de tenue de la comptabilité et les effets sur les autres impôts (cotisations sociales, TVA).
Conclure par une recommandation argumentée.

Exemples corrigés

Cas 1 : qualifier cinq situations

Situation	Catégorie	Personne imposée	Justification
Un boulanger exploite sa boutique en nom propre	BIC (activité artisanale)	L'entrepreneur, à l'IR	Fabrication et vente de ses produits, travail manuel essentiel
Une consultante en organisation exerce seule, sans société	BNC	Elle-même, à l'IR	Activité intellectuelle libérale : hors BIC
Un propriétaire loue à l'année plusieurs studios meublés à des étudiants, de façon habituelle	BIC par assimilation (location meublée)	Le propriétaire, à l'IR	Location meublée habituelle ; une location nue serait un revenu foncier
Deux amis sont associés d'une SNC qui exploite un restaurant	BIC	Chacun des associés, à l'IR, pour sa quote-part	Société de personnes : résultat calculé au niveau de la société, imposé chez les associés
Une SARL à trois associés exploite un commerce de détail, sans option	Pas d'imposition en BIC au sens de l'IR	La société, à l'IS	Société de capitaux : impôt sur les sociétés de droit

À retenir

Conclusion argumentée pour l'associé de la SNC qui s'interroge : « Vous ne payez pas d'impôt par l'intermédiaire de la société : votre quote-part de résultat s'ajoute à vos autres revenus et suit le barème de l'IR, que la société vous ait versé de l'argent ou non. »

Cas 2 : micro-BIC ou réel simplifié pour une prestataire de services

Madame Roche exploite en nom propre une activité de prestations de services. Son CA annuel est de 70 000 €. Si elle relevait du micro-BIC, l'énoncé fixe un abattement forfaitaire de 50 % (taux fourni, donc à ne pas retrouver de mémoire). Au réel, ses charges réelles de l'exercice s'élèvent à 41 000 €, dont 6 000 € d'amortissements.

	Micro-BIC	Réel simplifié
Chiffre d'affaires	70 000	70 000
Abattement forfaitaire de 50 %	− 35 000
Charges réelles
− 41 000
Bénéfice imposable	35 000	29 000

La base imposable au réel est inférieure de 6 000 €. Ordre de grandeur de l'effet : si le dernier euro de revenu de son foyer est imposé à 30 % (tranche du barème 2026 des revenus 2025), l'économie d'IR est de 6 000 × 30 % = 1 800 €.

À retenir

Écrit à la dirigeante : « Le régime réel simplifié réduit votre bénéfice imposable de 6 000 € par rapport au micro-BIC, soit environ 1 800 € d'impôt en moins si votre dernier euro est imposé à 30 %. Il suppose une comptabilité et une liasse annuelle, dont le coût doit être comparé à ce gain. Si ce coût est inférieur à l'économie, optez pour le réel ; sinon, restez au micro, plus simple, tant que vos charges réelles ne dépassent pas durablement l'abattement. Dans les deux cas, vérifiez l'effet sur vos cotisations sociales, que le sujet vous fournira. »

Cas 3 : le dépassement du seuil du micro est-il une sortie ?

Un prestataire de services en micro-BIC réalise 86 000 € de CA en 2026, puis 80 000 € en 2027, puis 91 000 € en 2028 et 92 000 € en 2029. Le seuil applicable à ces années est de 83 600 € (seuils 2026 à 2028 pour les services ; l'énoncé fournirait le seuil 2029).

Année	CA	Dépassement du seuil	Conséquence
2026	86 000	Oui (1re année)	Reste au micro-BIC
2027	80 000	Non	La série de dépassements est interrompue
2028	91 000	Oui (1re année d'une nouvelle série)	Reste au micro-BIC
2029	92 000	Oui (2e année consécutive)	Sortie du micro au 1er janvier 2030 : réel simplifié

À retenir

Conclusion argumentée : « Un dépassement ponctuel ne vous fait pas changer de régime. C'est la répétition du dépassement deux années de suite qui vous fait basculer au réel simplifié, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit. Préparez la tenue d'une comptabilité dès la deuxième année de dépassement. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
BIC	Catégorie de l'IR regroupant les bénéfices des activités commerciales, industrielles et artisanales
BIC par assimilation	Activité rattachée aux BIC par la loi, comme la location meublée habituelle
Entrepreneur individuel	Personne physique qui exerce en son nom ; l'entreprise et la personne se confondent fiscalement
Société de personnes	Société dont le résultat est imposé au nom des associés (transparence fiscale)
Micro-BIC	Régime forfaitaire : abattement appliqué au chiffre d'affaires
Réel simplifié	Régime réel avec liasse allégée (tableaux 2033)
Réel normal	Régime réel avec liasse complète (tableaux 2050 à 2059)
Option	Choix du contribuable de relever d'un autre régime ou d'un autre impôt que celui prévu de plein droit

Points clés à retenir

La catégorie BIC dépend de la nature de l'activité, pas de la forme juridique : commerciale, industrielle, artisanale, ou assimilée (location meublée habituelle).
Un artisan relève des BIC ; une profession libérale relève des BNC (hors programme de cette sous-partie).
L'entrepreneur individuel et les sociétés de personnes à l'IR sont imposés à l'IR ; les sociétés de capitaux sont imposées à l'IS.
Trois régimes : micro-BIC, réel simplifié, réel normal, selon le chiffre d'affaires et les options.
Seuils 2026 à 2028 : 203 100 € et 83 600 € pour le micro ; 945 000 € et 286 000 € pour le réel simplifié ; l'énoncé fournit les seuils.
On sort du micro après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant.
Les liasses se lisent : 2031 (déclaration), 2033-A à G (simplifié), 2050 à 2059 (normal).
Choisir un régime, c'est comparer la base imposable, le coût administratif et l'effet sur les autres charges.

Pièges fréquents

Appliquer un seuil périmé : les seuils du micro ont changé en 2026 (203 100 € et 83 600 €, et non 188 700 € et 77 700 €).
Écrire qu'un seul dépassement fait sortir du micro : il en faut deux consécutifs.
Classer un artisan en BNC : l'artisanat relève des BIC.
Confondre société de personnes et société de capitaux : le régime de principe n'est pas le même (IR chez les associés ou IS).
Oublier l'option : une EURL ou une SNC peut opter pour l'IS ; un entrepreneur individuel peut être assimilé à une EURL.
Chercher des charges réelles dans une entreprise au micro-BIC : l'abattement forfaitaire les remplace.
Remplir une liasse de mémoire : le programme demande de la comprendre et de l'exploiter, pas de numéroter les lignes.
Confondre la location meublée et la location nue : la première relève des BIC, la seconde des revenus fonciers.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Un coiffeur indépendant relève-t-il des BIC ou des BNC ? R : Des BIC : l'artisanat est une activité de nature commerciale au sens fiscal. Les BNC concernent les professions libérales et les activités intellectuelles.

Q : Quelle est la différence entre le micro-BIC et le réel simplifié ? R : Au micro-BIC, on applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires et on ignore les charges réelles ; au réel simplifié, on part de la comptabilité (produits moins charges, avec retraitements). Le réel est avantageux quand les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.

Q : Une entreprise dépasse le seuil du micro-BIC en 2026. Change-t-elle de régime en 2027 ? R : Non, sauf si elle dépasse aussi le seuil en 2027. La sortie du micro exige deux années consécutives de dépassement ; elle prend alors effet au 1er janvier de l'année suivante.

Q : Une SNC est-elle imposée à l'IS ? R : Non, sauf option : de plein droit, son résultat est imposé chez les associés, selon les règles des BIC pour une activité commerciale.

Q : Qui paie l'impôt sur le bénéfice d'un entrepreneur individuel ? R : L'entrepreneur lui-même, à l'IR, sur son revenu global, car l'entreprise et la personne se confondent. Il n'existe pas d'impôt distinct de l'entreprise, sauf option pour l'IS.

Q : Faut-il retenir les seuils par cœur ? R : Non : le programme n'attend pas leur connaissance et l'énoncé les fournit. Il faut surtout savoir lesquels s'appliquent à quel type d'activité (ventes ou services) et à quelle période.